ATD : définition, champ, procédure et contestation
L’Avis à Tiers Détenteur (ATD) permet aux services fiscaux de récupérer une créance impayée en sollicitant un tiers, souvent la banque, qui détient la somme due par le débiteur.
L’ATD s’applique en cas de non-paiement d'impôts tels que l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ou la taxe foncière, mais pas pour les amendes pénales.
La procédure implique la notification de l’ATD au débiteur et au tiers détenteur, qui a la responsabilité de saisir les sommes dues.
Les sommes saisissables incluent les revenus professionnels, salaires, et fonds disponibles sur les comptes bancaires non bloqués.
En cas d’ATD adressé à la banque, le compte bancaire du débiteur peut être bloqué pendant 15 jours pour faciliter le recouvrement de la somme.
Il est possible de contester un ATD dans un délai de deux mois, que ce soit par le débiteur ou le tiers détenteur, via une lettre recommandée au Trésor public.
La contestation peut porter sur l’existence de la dette, son montant ou le formalisme de l’ATD ; le juge dispose de deux mois pour trancher sur la validité de la contestation.
La fermeture d'une SASU implique une procédure en plusieurs étapes : dissolution, liquidation et radiation.
La décision de fermer la SASU peut être prise par l'associé unique, mais doit être conforme aux statuts de la société.
En cas de cessation de paiements, l'associé unique doit effectuer un dépôt de bilan et peut être soumis à une procédure de liquidation judiciaire.
La dissolution nécessite la rédaction d'un procès-verbal, la publication d'une annonce légale et l'envoi de documents au centre de formalités des entreprises.
Si la SASU a encore des dettes, le liquidateur procède à la vente des actifs et à la répartition des fonds entre les créanciers.
Les coûts de fermeture d'une SASU comprennent des frais administratifs et peuvent nécessiter l'intervention de professionnels comme des juristes ou des experts-comptables.
Avocat Fiscaliste immobilier : Différences avec l'expert-comptable fiscaliste
Le rôle du fiscaliste immobilier : Il conseille sur la gestion fiscale et patrimoniale des investissements immobiliers.
Les services proposés : Optimisation fiscale, déclaration de revenus, gestion de patrimoine et conseils sur les transactions immobilières.
La veille juridique : Le fiscaliste immobilier suit les évolutions législatives et propose des ajustements fiscaux appropriés.
Les clients potentiels : Tous les investisseurs immobiliers peuvent bénéficier des services d’un fiscaliste pour améliorer leurs rendements et optimiser leur fiscalité.
Les compétences nécessaires : Des études en droit ou en finance et des accréditations spécifiques sont requises pour exercer ce métier.
Les différences entre les experts : Fiscaliste immobilier, avocat fiscaliste et expert-comptable fiscaliste offrent des services légèrement différents.
Le Taux Journalier Moyen (TJM) est le prix de vente HT d'une journée de travail pour un freelance.
Le calcul du TJM doit tenir compte de plusieurs critères : expérience, compétences, demande du client, et frais de fonctionnement.
Les coûts de fonctionnement, comme les charges sociales, l'assurance professionnelle et les frais non facturables, doivent être intégrés dans le calcul du TJM.
Il est important d'adapter son TJM en fonction de la concurrence et des spécificités de la mission.
Le portage salarial offre un statut de salarié tout en permettant de pratiquer un TJM plus élevé, dû aux charges salariales et patronales.
Le TJM doit être ajusté régulièrement en fonction de l'évolution de votre activité et des retours clients pour rester compétitif.
La location de voitures est un secteur en forte croissance, avec des possibilités de spécialisation pour se démarquer.
Aucune formation obligatoire n'est exigée, mais des compétences en gestion et relation clientèle sont fortement recommandées.
Une étude de marché approfondie est essentielle pour valider la viabilité de votre projet et déterminer l'offre et les tarifs.
Le financement peut se faire par un prêt bancaire, un financement personnel ou en optant pour la location longue durée des véhicules.
Il est crucial de choisir un statut juridique adapté, comme la SARL ou la SAS, pour protéger votre patrimoine personnel.
Le loueur de voitures doit respecter une réglementation stricte, incluant la rédaction de contrats, la vérification de l’état des véhicules et la souscription d’assurances obligatoires.
Entreprise en difficulté : La procédure de conciliation
La procédure de conciliation permet à une entreprise en difficulté de négocier amiablement avec ses créanciers pour éviter le dépôt de bilan.
Elle est confidentielle, ce qui protège l’image de l’entreprise et ses relations commerciales pendant la procédure.
La conciliation est ouverte pour une durée initiale de quatre mois, avec une possible prorogation d’un mois.
Elle s’adresse à toutes les entreprises en difficulté, sauf celles du secteur agricole, sous certaines conditions.
Le conciliateur joue un rôle d’intermédiaire, aidant l’entreprise et ses créanciers à trouver des solutions pour régulariser la situation.
Si aucun accord n’est trouvé ou si l’entrepreneur refuse de collaborer, la procédure de conciliation peut échouer et conduire à une procédure collective.
Comment ouvrir son centre de contrôle technique automobile ?
Pour ouvrir un centre de contrôle technique, il est nécessaire d'obtenir un agrément et de respecter des normes strictes concernant le local et l'équipement.
Le contrôleur technique doit avoir suivi une formation spécifique de 200 heures, avec des qualifications supplémentaires pour certains types de véhicules (poids lourds, électriques, etc.).
Les équipements obligatoires incluent des dispositifs pour le contrôle de la sécurité des véhicules (freins, éclairage, émissions polluantes, etc.).
Pour obtenir un agrément, un dossier complet doit être déposé à la préfecture, et le numéro d'agrément doit être affiché dans le centre.
La franchise est une option pour ouvrir un centre de contrôle technique, avec un apport personnel variant entre 30 000 et 70 000 euros selon le réseau.
Les contrôleurs techniques débutants peuvent gagner environ 1680 euros brut par mois, après avoir obtenu un agrément et suivi une formation spécifique.