- Le choix du statut juridique pour définir la structure de l'entreprise et sa gestion future.
- Le statut d'autoentrepreneur est idéal pour démarrer avec simplicité et flexibilité, sans lourds investissements.
- Pour une meilleure protection du patrimoine personnel et des besoins d'investissements plus importants, des statuts comme l'EI, SARL ou EURL sont recommandés.
- La rédaction d'un business plan est essentielle pour détailler charges, investissements et recettes, et sécuriser des financements ou des aides.
- Le démarrage peut être facilité par des ressources déjà en possession de l'entrepreneur, comme un ordinateur pour un prestataire informatique.
- Il est possible de lancer une entreprise de services sans diplôme spécifique, l'expérience et les références professionnelles étant déterminantes pour attirer des clients.
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Il existe différentes manières d’entreprendre. Parmi elles, le secteur des prestations de services offre un large panel d’activités à exercer selon ses compétences et ses aspirations. Consulting, coaching, garde d’enfants, accompagnement des personnes âgées ou handicapées, etc. Qu’il s’agisse de proposer des services aux entreprises ou de se consacrer aux services à la personne, il suffit simplement de définir le domaine professionnel dans lequel s’épanouir. Comment créer une entreprise de prestation de services et quels sont les prérequis obligatoires pour se lancer dans les meilleures conditions ?
Podcast : Les étapes de création d'une entreprise de services
Qu'est-ce qu'une entreprise de prestation de services ?
Une entreprise de prestation de services offre à un tiers, particulier ou professionnel, un service non matériel en échange d'une rémunération. Il est essentiel de distinguer les services destinés aux entreprises de ceux destinés aux particuliers :
Les services aux entreprises visent à apporter une valeur ajoutée à un produit ou à assurer un certain service pour une entreprise. Ces services incluent, par exemple, la recherche technique (comptabilité, ingénierie), la maintenance et production (sécurité, nettoyage), le conseil et assistance (gestion, communication), et les services administratifs (location de locaux, réservation).
Les services aux particuliers, en revanche, se concentrent sur des activités telles que les services de garde (enfants, personnes âgées ou d’un animal de compagnie), l'aide à domicile (ménage, jardinage), les services de santé (soins infirmiers, kinésithérapie), et les services de transport (VTC, accompagnement de personnes à mobilité réduite).
Les différents types de prestations de services
Les entreprises de prestations de services se répartissent en deux grandes catégories : les services aux entreprises et les services aux particuliers.
| Catégorie | Type de service | Description |
|---|---|---|
| Services aux entreprises | Recherche technique | Comptabilité, conseil juridique, ingénierie |
| Maintenance et production | Sécurité, nettoyage, entretien de machines | |
| Conseil et assistance | Conseil en gestion, communication, recrutement, formation | |
| Services administratifs | Location de locaux, réservation | |
| Services aux particuliers | Services de garde | Garde d’enfants ou d’animaux de compagnie, assistance aux personnes âgées |
| Aide à domicile | Ménage, jardinage | |
| Services de santé | Soins infirmiers, kinésithérapie | |
| Services de transport | VTC, accompagnement de personnes à mobilité réduite |
Quelles sont les prestations de services nécessitant un agrément ou un diplôme spécifique ?
Outre les prérequis habituels attendus pour lancer son affaire, créer une entreprise de services peut, dans certains cas, nécessiter l’obtention préalable d’un agrément, d’une autorisation, voire d’un diplôme spécifique pour pouvoir exercer légalement son activité.
Les services d’aide à la personne
L’agrément
Les prestations de services d’aide à la personne font le plus souvent l’objet d’une réglementation stricte dès lors qu’elles s’adressent à un public fragile :
- enfants de moins de 3 ans ;
- personnes handicapées ;
- personnes âgées ;
- personnes souffrant d’une maladie chronique.
Les activités de services nécessitant l’agrément varient également selon le mode d’exécution de la prestation de services à la personne entre :
- le mode prestataire, lequel suppose qu’un organisme prestataire emploie le salarié chargé d’exécuter le service dans le cadre de son contrat de travail ;
- le mode mandataire, qui implique que le client sollicitant le service est l’employeur de l’intervenant chargé de réaliser la prestation.
Sont ainsi concernées par l’obtention de l’agrément les activités exercées en mode prestataire suivantes :
- la garde d’enfants âgés de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
- l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile.
Lorsqu’elles sont exercées dans le cadre d’un mandat par leur client, l’agrément est obligatoire pour les prestations d’aide à la personne suivantes :
- la garde d’enfants âgés de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
- l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile.
- l’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées ;
- conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées, ou souffrant de maladies chroniques, leur rendant la mobilité difficile ;
- l'accompagnement des personnes lors de leurs déplacements en dehors de leur domicile
L'agrément est valable 5 ans et peut faire l’objet d’un renouvellement. L’organisme de SAP (services à la personne) doit en formuler la demande en ligne, via la Téléprocédure Nova. Son obtention est conditionnée au respect d’un cahier des charges strict.
L’autorisation
Parfois, un organisme de services d’aide à la personne peut également se voir contraint de fournir une autorisation. C’est le cas dès lors qu’il répond à un appel à projets lancé par le Conseil départemental, en vue de sa sélection. Pour cela, l’organisme ne doit réaliser ses missions qu’en mode prestataire. À ce titre, l’obligation de fournir une autorisation s’applique aux activités de SAP suivantes :
- l’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées ;
- conduite du véhicule personnel de la personne à mobilité réduite ;
- accompagnement des personnes en dehors de leur domicile.
Les services relevant d’une profession réglementée
Il est possible de créer une entreprise de services dans bien des domaines professionnels. Toutefois, certaines de ces activités peuvent être réglementées. Ces dernières exigent alors de détenir un diplôme ou une certification spécifique autorisant l’entrepreneur à l’exercer en toute légalité.
L’activité réglementée peut être de nature commerciale (agent immobilier), libérale (psychologue) ou artisanale (coiffeur), et concerner les secteurs suivants :
- les professions de santé (kinésithérapeute, sage-femme, etc.) ;
- les professions judiciaires ou juridiques (commissaire de justice, avocat, etc.) ;
- les professions techniques et du cadre de vie (architecte, expert-comptable, etc.).
Les prérequis pour créer une entreprise de prestations de services
Étude de la faisabilité du projet entrepreneurial
Avant de lancer la création d'entreprise de prestation de services, il est important de prêter attention à plusieurs points :
- Choisir le type de service à fournir : ce choix permet de déterminer la clientèle que la future entreprise cherchera à capter et facilitera les formalités de création (notamment au niveau du choix de code APE)
- Vérifier si le type de services choisi nécessite certaines qualifications ou certifications afin d'exercer. Pour certaines professions, il est nécessaire de disposer de certifications ou d'être inscrit à certains organismes (ORIAS pour les courtiers en assurance par exemple).
- Il est également important de créer ou de disposer d'un réseau professionnel ainsi que d'un carnet d'adresses afin d’avoir des pistes de clientèles ou de partenaires. Cela permet également de se constituer une clientèle le plus rapidement possible afin de commencer son activité le plus rapidement une fois que les formalités de création d'entreprise sont achevées.
- S’assurer de disposer de la capacité financière suffisante pour lancer son activité et créer son entreprise de services (dépôt du capital social, etc.).
- N’être frappé par aucune interdiction de diriger une entreprise et fournir une attestation de non-condamnation.
- Définir la forme juridique la mieux appropriée au projet selon différents critères (volonté de s’associer ou non, niveau de responsabilité, régime fiscal et social, etc.).
Quel diplôme faut-il pour ouvrir une entreprise de services à la personne ?
Ouvrir une entreprise de services à la personne n’exige l’obtention d’aucun diplôme spécifique. En revanche, il peut s’avérer nécessaire de démontrer certaines aptitudes en matière d’organisation, de management et de gestion.
À noter tout de même que le secteur du service à la personne couvre un large panel d’activités. Celles-ci sont classifiées en 3 catégories :
- les services à la famille (garde d’enfants, soutien scolaire, garde d’animaux de compagnie, etc.) ;
- les services facilitant la vie quotidienne (jardinage, bricolage, ménage, etc.) ;
- l’aide aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes (soins esthétiques ou d’hygiène, déplacements, etc.).
Selon le secteur professionnel privilégié pour les prestations offertes, certains diplômes peuvent se révéler indispensables à valider, tels que :
- le CAP Accompagnant éducatif petite enfance ;
- le Bac Pro Accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) ;
- le CAP Assistant technique en milieu familial et collectif ;
- le diplôme d’État d’Auxiliaire de vie sociale (DEAVS) ;
- le diplôme d’État d’Accompagnant éducatif et social (DEAES) ;
- le CAP d’esthéticienne ;
- etc.
Bien souvent, maîtriser les gestes de premier secours (formation PSC1) peut se révéler très utile pour instaurer une relation de confiance avec les futurs clients.
Quel statut juridique choisir pour une entreprise de services ?
Le choix du statut juridique est une étape déterminante pour la création de votre entreprise de prestations de services. Voici un aperçu des principaux statuts possibles, leurs avantages et leurs inconvénients :
| Statut juridique | Description | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle | L'entrepreneur agit en son propre nom sans besoin de constituer un capital social. | Simplicité administrative et gestion | Responsabilité illimitée |
| Micro-entreprise | Régime simplifié avec un chiffre d'affaires limité. | Simplicité administrative et gestion | Limites en termes de chiffre d'affaires |
| EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) | Similaire à la SARL, mais avec un associé unique. | Protection du patrimoine personnel | Formalités administratives plus complexes |
| SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) | Similaire à la SAS, mais avec un associé unique. | Grande liberté statutaire | Formalités administratives plus complexes |
| SARL (Société à Responsabilité Limitée) | Forme hybride entre société de capitaux et société de personnes, avec responsabilité limitée aux apports. | Protection du patrimoine personnel | Formalités administratives plus complexes |
| SAS (Société par Actions Simplifiée) | Société commerciale offrant une grande liberté de gestion. | Grande liberté statutaire | Formalités administratives plus complexes |
Si vous souhaitez connaître la forme juridique la plus adaptée à votre situation, n'hésitez pas à tester gratuitement notre simulateur des statuts juridiques.
Comment créer une entreprise de prestation de services ?
La création d'une entreprise de services implique plusieurs étapes clés :
- Réalisation d'une étude de marché et élaboration d'un business plan : Cette étape est facultative dans la plupart des cas, mais devient obligatoire si un emprunt est nécessaire ou en cas de reconversion. Elle est fortement recommandée pour évaluer la viabilité de votre projet.
- Choix et enregistrement du nom d'entreprise : Le choix du nom de l'entreprise est important. Il doit être unique dans le domaine d'activité pour éviter tout conflit. La vérification peut se faire sur des sites comme Infogreffe ou Pappers. Une fois le nom choisi, il est déposé lors des formalités auprès du greffe.
- Rédaction et dépôt des statuts de l'entreprise : Les statuts définissent les règles de fonctionnement de l'entreprise. Ils doivent inclure des mentions obligatoires telles que la forme juridique, l'objet social, la dénomination sociale, l'adresse du siège social, et les modalités de fonctionnement. Les statuts sont ensuite déposés auprès du greffe.
- Dépôt du capital social si la forme juridique privilégiée le nécessite (SARL, SAS, etc.) en réalisant un apport en numéraire ou en nature (l’apport en industrie n’entrant pas dans la constitution du patrimoine de l’entreprise).
- Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL) : Cette publication est obligatoire pour rendre la création de la société opposable aux tiers.
- Enregistrement de la société : L’enregistrement s'effectue auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM) selon l’activité de l’entreprise, via le site du guichet unique de l’INPI.
Combien coûte la création d’une entreprise de services ?
La création d'une entreprise de prestation de services peut coûter entre 1 200 € et 3 500 € environ, en fonction des spécificités de votre projet et des professionnels que vous choisissez de consulter.
Voici un détail des principaux coûts à prévoir :
| Élément de coût | Description | Estimation |
|---|---|---|
| Rédaction des statuts | Si vous passez par un professionnel du droit (avocat ou notaire), les coûts peuvent varier en fonction de la complexité de la structure juridique. | 1 000 € à 2 500 € |
| Publication dans un JAL/SHAL | La publication de l'avis de création est obligatoire et les coûts varient selon la région. | 185 € à 453 € |
| Immatriculation | Frais pour l'enregistrement de l'entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce ou du Répertoire des Métiers. | 38 € + 22 € (si déclaration des bénéficiaires effectifs) |
| Autres frais | Comprend les frais liés à l'équipement nécessaire à l'activité, les dépenses de communication et les coûts potentiels de recrutement. | Variable |
En fonction de la nature de votre projet et de l'ampleur de vos besoins en matière d’équipement ou de personnel, ces coûts peuvent fluctuer.
Les contrats de prestation de services
Pour exercer en tant qu’entreprise de prestation de services, il est indispensable de rédiger des contrats. Ces derniers doivent inclure :
- Identification des parties : Mentionnez la dénomination sociale, le statut juridique, le capital social, le siège social, le représentant légal, et le numéro d'immatriculation (Siren).
- Objet du contrat : Décrit comme "une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire".
- Durée du contrat : Précisez si le contrat est à durée déterminée ou indéterminée.
- Modalités de paiement : Indiquez le montant, le mode de paiement, etc.
- Causes de résiliation et résolution des litiges : Prévoyez des clauses pénales pour définir les conditions de résiliation.
Avantages et inconvénients de chaque statut juridique
Chaque statut juridique dispose de ses avantage et ses inconvénients qui sont :
| Statut juridique | Avantages | Inconvénients |
| Entreprise individuelle | Simplicité administrative et de gestion | Responsabilité illimitée |
| Micro-entreprise | Simplicité administrative et de gestion | Limites en termes de chiffre d'affaires |
| SARL (EURL) | Protection du patrimoine personnel | Formalités administratives plus complexes |
| SAS (SASU) | Grande liberté statutaire | Formalités administratives plus complexes |
Il n'existe pas de statut idéal pour chaque activité. Un statut juridique doit être choisi en fonction de la situation personnelle du/des créateurs de l'entreprise.
Il est capital de faire le bon choix de statut juridique pour lancer l'activité de la meilleure des manières.
Il est recommandé de vous faire accompagner par un spécialiste en création d'entreprise (comme L-Expert-Comptable.com par exemple) afin de vous aider à faire le bon choix.
Résilier un contrat de prestation de services : Comment faire ?
Les arguments motivant une rupture du contrat de prestation de services
Plusieurs raisons peuvent motiver la résiliation du contrat ou de la convention de prestation de services :
- la date de son renouvellement approche ;
- le prestataire a commis une faute ;
- la survenue d’un événement comptant parmi les motifs de rupture (déménagement, perte d’emploi, etc.) ;
- défaut de clause de résiliation.
Les modalités de rupture du contrat de prestation de services diffèrent selon la durée initiale du contrat.
Rupture du contrat de prestation de services à durée déterminée
En principe, la rupture du contrat de prestation de services à durée déterminée (CDD) ne peut intervenir qu’à la date de fin d’exécution de la prestation, soit, à la date d'échéance prévue au contrat.
Il existe deux exceptions à cette règle :
- la résiliation peut être convenue en commun accord entre les signataires ;
- l’une des parties s’est rendue coupable d’une faute, donnant lieu à une rupture unilatérale du contrat.
Rupture du contrat de prestation de services à durée indéterminée
Lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée (CDI), les parties sont libres de le rompre à tout moment, dans le respect des clauses de résiliation anticipée. Celles-ci sont stipulées dans le contrat de prestation de services et précisent :
- les modalités de la notification de la rupture ;
- la durée du préavis à effectuer ;
- les conditions d’indemnisation de la partie qui se voit imposer la rupture du contrat sans avoir commis de faute.
Le contrat de prestation de services à reconduction tacite
Il s’agit d’un contrat à durée déterminée, dont le renouvellement s’opère automatiquement à sa date d’expiration. Le document doit impérativement prévoir une durée de préavis pendant laquelle il est possible de rompre le contrat.
Le prestataire est tenu de rappeler à son client par écrit l’imminence de la date d’anniversaire du contrat à reconduction tacite, et que, sans intervention de sa part, celui-ci sera renouvelé. En l’absence de cette notification de rappel, il est possible de mettre un terme au contrat par simple lettre recommandée.
Sources & Références
Entreprendre.service-public : Guichet des formalités des entreprises
Entreprendre.service-public : Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Questions & réponses