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Créer son entreprise : opter pour le statut SASU ou le statut EURL ?

Mis à jour le 22/04/2020

Vous avez décidé d’entreprendre, de créer votre société : en route vers de nouveaux challenges ! Cependant, même si les formalités de création d’entreprise ont été simplifiées, la réussite de votre projet passe avant tout par une bonne préparation. Quelles sont les étapes pour créer une entreprise ? Quels sont les pièges à éviter ? Et plus particulièrement : quel statut juridique choisir ? Ce choix aura des impacts concrets sur le régime fiscal et social de l’entreprise ou sur la protection de votre patrimoine personnel. Tour d’horizon des caractéristiques des statuts EURL et SASU pour choisir la solution la plus adaptée.


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Quelles sont les étapes à valider avant de choisir son statut juridique ?

 

Le choix du statut juridique de votre future entreprise est, finalement, l’une des dernières étapes dans le processus de création. Rappel des points à régler avant d’en arriver là, et des erreurs à ne pas commettre.

  1. Définissez votre idée : différenciation par rapport à l’offre existante, utilité du produit, cohérence du projet avec votre personnalité, vos savoir-faire, vos objectifs de vie.
    Notre conseil : ne créez pas une entreprise si vous avez pour seules motivations de travailler moins ou juste pour devenir le boss et ne négligez pas votre entourage, expliquez vos motivations, présentez-leur vos plans. Un manque de soutien familial peut être une source d’échec.

  2. Effectuez une étude de marché, obligatoire pour connaître et définir votre future activité. Rassemblez des informations sur vos concurrents, sur vos clients potentiels, sur les fournisseurs, sur la réglementation. Un conseil : ne vous précipitez pas. Une bonne analyse du secteur et de la faisabilité de votre projet est un gage de réussite et vous permettra de choisir les bonnes stratégies.

  3. Formalisez votre concept pour valider sa pertinence et sa mise en œuvre : il s’agit bien sûr de produire un Business Plan. Ce dossier reprend tous les éléments de votre projet, votre stratégie et vous servira pour approcher votre banquier ou vos fournisseurs, par exemple. Rédiger un plan d’affaires n’est pas toujours évident, pour vous aider, retrouvez notre plan détaillé de Business Plan .

  4. Trouvez les aides à la création d’entreprise. Se lancer dans l’entrepreneuriat n’a jamais été aussi simple en France, il existe de nombreuses aides financières pour les créateurs. Le financement de votre activité permet de garantir un projet viable et vous crédibilisera auprès de vos partenaires. N’investissez pas toutes vos économies, l’activité de votre entreprise ne sera sans doute pas rémunératrice immédiatement, vous aurez donc besoin de cet argent. Nous vous proposons de découvrir les dispositifs d’accompagnements et d’aides à la création d’entreprise.

 

Et maintenant ? Il est temps de choisir le statut juridique de votre future entreprise. C’est une décision stratégique, à ne pas prendre à la légère. Voici donc les caractéristiques des statuts EURL et SASU.

 

SASU vs EURL : quel régime fiscal ?

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

L’EURL est soumise initialement à l’Impôt sur le Revenu (translucidité fiscale) et ainsi, l’associé unique est imposé sur le résultat de la société, déterminé en fonction de l’activité exercée (BNC si l’activité est libérale, BIC si elle est industrielle et commerciale).

Le déficit est imputable sur le revenu global soumis à l’IR de l’associé personne physique si celui-ci exerce une activité professionnelle dans la société. Dans le cas contraire, il est imputable sur les revenus de même nature de l’année en cours et des années suivantes.

En outre, il est possible d’opter pour l’Impôt sur les Sociétés lors de la création de la société ou avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel la société souhaite être soumise à cet impôt.

 

La société est alors redevable de l’IS, dont l’assiette est constituée du résultat imposable et dont le taux est fixé à :

  • 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice,
  • 28 % entre 38 121 € et 500 000 € de bénéfice,
  • 31 % au-delà.

 

Les déficits sont reportables en avant sans limite de temps ou sur le bénéfice de l’exercice précédent (carry back). L’associé est alors imposé sur la rémunération et les dividendes qui lui sont versés.

Quel que soit son régime d’imposition, l’EURL peut être soumise aux contributions suivantes :

  • TVA,
  • Taxe sur les salaires,
  • CVAE,
  • CFE,
  • Taxe sur les véhicules de société.

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

Au contraire de l’EURL, la SASU est soumise de plein droit à l’Impôt sur les Sociétés.

Toutefois, l’option pour la translucidité fiscale est possible si la société :

  • exerce à titre principal, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
  • a moins de 5 ans,
  • réalise un chiffre d’affaires ou un total au bilan inférieur à 10 millions d’euros,
  • a des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins, par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par un dirigeant.

 

Mise à part cette spécificité, le régime fiscal de la SASU ne diffère pas de celui-ci de l’EURL (TVA, CFE, détermination du résultat imposable, etc.).

SASU vs EURL : quel est le régime social du dirigeant ?

L’EURL soumise à l’IS

Le gérant associé unique est soumis au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). L’assiette de ses cotisations sociales est constituée de sa rémunération et de la part de ses dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

Le dirigeant est affilié à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI) et sa couverture sociale est la suivante :

  • Pas d'assurance-chômage,
  • Régime de retraite des TNS aligné sur celui des salariés,
  • Pas de couverture accident du travail,
  • Régime de retraite complémentaire obligatoire.

Voici un tableau récapitulatif des cotisations sociales applicables (NB : PASS signifie Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) :

Nature des charges

Assiette

Taux

CSG/CRDS

Revenu total

8 %

Maladie maternité

Revenu total

6,5 %

Retraite de base plafonnée

Dans la limite d’1 PASS

Commerçants et artisans : 17,75 %

Professions libérales : 10,1 %

Retraite de base déplafonnée

Au-delà d’1 PASS

Commerçants et artisans : 0,6 %

Professions libérales : 1,87 %

Retraite complémentaire 1 ère tranche

Dans la limite d’1 PASS

7 % (dépend du métier pour les professions libérales)

Retraite complémentaire 2 ème tranche

De 1 à 4 PASS

8 %

Invalidité décès

Dans la limite d’1 PASS

1,3 %

Allocations familiales

Revenu total

De 2,15 à 5,25 %

Formation professionnelle

Dans la limite d’1 PASS

0,25 %

 

Si aucun revenu n’est perçu ou si celui-ci est très faible, une cotisation minimale de 1 026 € est due.

L’EURL soumise à l’IR

Le gérant associé d’une EURL à l’IR est également soumis au régime TNS. L’assiette des cotisations est constituée du résultat imposable et la rémunération perçue doit être réintégrée dans celui-ci.

Le gérant non associé est assimilé à un salarié.

La SASU soumise à l’IS

Le Président de SASU est assimilé à un salarié. Il paye les mêmes cotisations que celui-ci, excepté les cotisations chômage.

Voici les cotisations sociales applicables (NB : PASS signifie Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) :

 

Nature des charges

Assiette

Taux

Assurance maladie

Salaire total

13,64 %

Assurance vieillesse plafonnée

Dans la limite d’1 PASS

15,45 %

Assurance vieillesse déplafonnée

Salaire total

2,3 %

Allocations familiales

Salaire total

5,25 % (3,45 % pour les salaires n’excédant pas 1,6 SMIC)

Aide au logement

Dans la limite d’1 PASS

0,1 %

AGFF

Dans la limite d’1 PASS

2 %

AGFF

De 2 à 8 PASS

2,2 %

Retraite complémentaire cadres. Tranche A

Dans la limite d’1 PASS

7,75 %

Retraite complémentaire cadres. Tranche B

De 2 à 8 PASS

20,55 %

Assurance décès

Dans la limite d’1 PASS

1,5 %

Formation professionnelle

Salaire totale

0,55 %

CSG/CRDS

98,25 % du salaire total

8 %

Les cotisations ne sont pas assises sur les dividendes et il n’existe pas de cotisation minimum.

La SASU soumise à l’IR

L’assiette des cotisations pesant sur le Président associé est constituée du bénéfice de la société (sa rémunération doit être réintégrée dans celui-ci.).

Le Président non associé est soumis à cotisation sur sa seule rémunération.

SASU vs EURL : quelle est la rémunération du dirigeant ?

La société est soumise à l’IS

La rémunération du dirigeant (fixe, avantage en nature…) est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie “Traitements et salaires”. Ainsi, la rémunération imposable est diminuée d’un abattement de 10 %. Il est cependant possible d’opter pour la déduction des frais réels (déplacements, repas, habillement…). Par ailleurs, le dirigeant est également imposé sur les dividendes versés, qui font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % au titre de l'IR + 17,2 % au titre des Prélèvements Sociaux).

Toutefois, le contribuable pourra opter de façon définitive pour une imposition au barème progressif de l'Impôt sur le Revenu lors de la déclaration de ses revenus. Attention, ce choix concerne l’ensemble des revenus (intérêts, plus-values, gains d’assurance-vie…) qui entrent dans le champ d’application du PFU. Ce choix d’imposition au barème permet au contribuable de maintenir l’abattement de 40 % sur le montant des dividendes, qui ne s’applique pas pour les revenus soumis au PFU.

 

La société est soumise à l’IR

Dans une SASU ou une EURL soumise à l’IR, le dirigeant associé unique est imposé sur le bénéfice de la société. Sa rémunération doit être réintégrée dans celui-ci.

Le dirigeant non associé est imposé dans la catégorie “Traitements et salaires”, sur la rémunération qui lui est allouée.

 

Enfin, quelles sont les démarches administratives pour créer son entreprise ?

Vous avez vérifié tous les aspects de votre future activité, défini votre stratégie business, trouvé les financements nécessaires… il faut maintenant donner corps à votre entreprise. Pour cela, vous devez immatriculer la société auprès d’un CFE (Centre de Formalités des Entreprises) pour obtenir un numéro d'identification appelé SIREN ainsi qu'un code APE (Activité Principale Exercée).

 

C’est une démarche un peu fastidieuse et très administrative, pour laquelle il faut être attentif à de petits détails. Le plus simple est encore de demander conseil et assistance à des professionnels comme L’Expert-comptable.com, qui vous accompagne gratuitement dans ces formalités de création d’entreprise . Nos équipes peuvent vous aider dans le choix de votre statut juridique ou bien dans la réalisation de votre dossier juridique.

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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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