SASU vs EURL : fiscalité, statuts sociaux et rémunération du dirigeant

Mis à jour le 25/07/2017

Les entreprises unipersonnelles sont détenues par un seul associé. Ces entreprises peuvent prendre deux formes : les EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée) et les SASU (sociétés par actions simplifiées unipersonnelles). Leur régime social et fiscal est calqué sur celui des SAS et des SARL. Ainsi, si le gérant associé d’une EURL est soumis au régime des travailleurs non-salariés, celui d’une SASU est assimilé à un salarié. En outre, en matière de fiscalité, si elles sont généralement soumises à l’IS, il est possible d’opter pour la translucidité fiscale, afin que l’associé soit imposé sur la quote-part de résultat lui revenant.


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SASU vs EURL : le régime fiscal

L’EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée)

L’EURL est soumise initialement à l’impôt sur le revenu (translucidité fiscale) et ainsi, l’associé unique est imposé sur le résultat de la société, déterminé en fonction de l’activité exercée (BNC si l’activité est libérale, BIC si elle est industrielle et commerciale).

Le déficit est imputable sur le revenu global soumis à l’IR de l’associé personne physique si celui-ci exerce une activité professionnelle dans la société. Dans le cas contraire, il est imputable sur les revenus de même nature de l’année en cours et des années suivantes.

En outre, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option peut être effectuée :

  • Lors de la création de la société,
  • Avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel la société souhaite être soumise à cet impôt.

La société est alors redevable de l’IS, dont l’assiette est constituée du résultat imposable et dont le taux est fixé à :

Les déficits sont reportables en avant sans limite de temps ou sur le bénéfice de l’exercice précédant (carry back).

L’associé est alors imposé sur la rémunération et les dividendes qui lui sont versés.

Quelque soit son régime d’imposition, l’EURL peut être soumise aux contributions suivantes :

  • TVA,
  • Taxe sur les salaires,
  • CVAE,
  • CFE,
  • Taxe sur les véhicules de société.

La SASU (sociétés par actions simplifiées unipersonnelles)

Au contraire de l’EURL, la SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, l’option pour la translucidité fiscale est possible si les conditions suivantes sont réunies :

  • La société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
  • Elle n’est pas cotée en bourse,
  • Elles a moins de 5 ans,
  • Elle réalise un chiffre d’affaires ou un total au bilan inférieur à 10 millions d’euros,
  • Ses droits de vote sont détenus à hauteur de 50% au moins, par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34% au moins par un dirigeant.

Mise à part cette spécificité, le régime fiscal de la SASU ne diffère pas de celui-ci de l’EURL (TVA, CFE, détermination du résultat imposable…).

SASU vs EURL : le statut social du dirigeant

L’EURL soumise à l’IS

Le gérant associé unique est soumis au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). L’assiette de ses cotisations sociales est constituée de sa rémunération et de la part de ses dividendes excédant 10%du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

Voici le tableau récapitulatif de ces charges :

Nature des charges Assiette Taux
CSG/CRDS Totalité du revenu 8%
Maladie maternité Totalité du revenu 6,5%
Retraite de base plafonnée

Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale

17,75% pour les commerçants et artisans et 10,1% pour les professions libérales

Retraite de base déplafonnée

Au-delà d’un plafond de la sécurité sociale

0,6% pour les commerçants et les artisans et 1,87% pour les professions libérales

Retraite complémentaire 1 ère tranche

Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale

7% (dépend du métier pour les professions libérales

Retraite complémentaire 2 ème tranche

De 1 à 4 plafonds de la sécurité sociale

8%
Invalidité décès

Dans la limite d’1 Plafond de la sécurité sociale

1,3%
Allocations familiales Totalité du revenu De 2,15 à 5,25%
Formation professionnelle

Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale

0,25%

Si aucun revenu n’est perçu ou si celui-ci est très faible, une cotisation minimale de 970 euros est due.

Si le gérant n’est pas associé, il est assimilé à un salarié même s’il ne doit pas cotiser à l’assurance chômage (sauf s’il réalise des tâches techniques au sein de l’entreprise et s’il est lié à celle-ci par un contrat de travail).

L’EURL soumise à l’IR

Le gérant associé d’une EURL à l’IR est également soumis au régime TNS. L’assiette des cotisations est constituée du résultat imposable et la rémunération perçue doit être réintégrée dans celui-ci.

Le gérant non associé est assimilé à un salarié.

La SASU soumise à l’IS

Le Président de SASU est assimilé à un salarié. Il doit donc payer les mêmes cotisations que celui-ci, exceptées les cotisations chômage.

Voici ainsi les cotisations sociales applicables :

Nature des charges Assiette Taux
Assurance maladie Salaire total 13,64%

Assurance vieillesse plafonnée

Dans la limite d’1 Plafond de la sécurité sociale

15,45%

Assurance vieillesse déplafonnée

Salaire total 2,3%
Allocations familiales Salaire total

5,25% (3,45% pour les salaires n’excédant pas 1,6 SMIC)

Aide au logement

Dans la limite d’1 Plafond de la sécurité sociale

0,1%
AGFF

Dans la limite d’1 Plafond de la sécurité sociale

2%
AGFF

De 2 à 8 plafonds de la sécurité sociale

2,2%

Retraite complémentaire cadres. Tranche A

Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale

7,75%

Retraite complémentaire cadres. Tranche B

De 2 à 8 plafonds de la sécurité sociale

20,55%
Assurance décès

Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale

1,5%
Formation professionnelle Salaire totale 0,55%
CSG/CRDS 98,25% du salaire total 8%

Les cotisations ne sont pas assises sur les dividendes et il n’existe pas de cotisation minimum.

La SASU soumise à l’IR

L’assiette des cotisations pesant sur le Président associé est constituée du bénéfice de la société (sa rémunération doit être réintégrée dans celui-ci).

Le Président non associé est soumis à cotisation sur sa seule rémunération.

SASU vs EURL : la rémunération du dirigeant

La société est soumise à l’IS

Dans une société soumise à l’IS, la rémunération du dirigeant (fixe, avantage en nature…) est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Ainsi, la rémunération imposable est diminuée d’un abattement de 10%. Il est cependant possible d’opter pour la déduction des frais réels (frais de déplacement, frais de repas…).

Par ailleurs, le dirigeant est également imposé sur les dividendes qui lui sont distribués (après l’application d’un abattement de 40%). Les dividendes supportent, lors de leur versement, les prélèvements sociaux et le prélèvement non libératoire de 21% (qui fait l’objet d’un crédit d’impôt l’année suivante).

La rémunération est déductible du revenu global.

La société est soumise à l’IR

Dans une SASU ou une EURL soumise à l’IR, le dirigeant associé unique est imposé sur le bénéfice de la société. Sa rémunération doit être réintégrée dans celui-ci.

Le dirigeant non associé est imposé dans la catégorie des traitements et salaires sur la rémunération qui lui est allouée.