L’imposition des dividendes en 2016

Mis à jour le 26/06/2017

Le dividende subit un double prélèvement à la source qui correspond à un prélèvement social de 15.5 % et un acompte fiscal de 21 %, ce qui correspond à un prélèvement global de 36,5 % de leur montant brut. Quel que soit le statut juridique de la société, le dividende bénéficie d’un abattement de 40 % avant d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, la taxation des dividendes est différente selon le régime social du gérant.

C’est à l’issue de la clôture des comptes d’une société, lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA), que les associés se réunissent pour décider de l’affectation des bénéfices. S’ils décident de se verser un dividende, celui-ci subira une imposition et une taxation spécifique.

Le taux d’imposition des dividendes en 2016

C’est depuis la loi de finances du 1er janvier 2013 que le dividende subit un double prélèvement sur son montant brut, au moment où l’associé le perçoit (prélèvement à la source), qui correspond à un prélèvement social (15.5 %) et un acompte sur prélèvement fiscal (21 %). Le prélèvement global à la source correspond donc à 36.5 % du dividende brut.

L’acompte fiscal de 21 % est ensuite déduit du montant de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal de l’associé calculé l’année suivant celle de l’encaissement du dividende (et donc de l’acompte). En bref, un dividende touché en 2016 entraîne une déduction fiscale sur l’impôt à payer en 2017 (au titre de l’année 2016).

La fiscalité du dividende

Quel que soit le statut juridique de la société, le dividende brut perçu bénéficie d’un abattement de 40 % avant d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal de l’associé concerné, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (sous conditions stipulées dans l’article 158 du Code Général des Impôts).

La CSG déductible

La CSG payée sur le dividende est déductible à hauteur de 5.1 % de l’impôt sur le revenu.

La taxation des dividendes en SARL/EURL

Sur le plan social, lorsque l’associé est également représentant légal de la société, le dividende sera traité différemment selon le régime social auquel il est affilié.

On distingue :

Pour les représentants légaux affiliés au RSI (gérants d’EURL et gérants majoritaires de SARL), la part de leur dividende supérieure à 10 % du capital social de la société sera réintégrée à l’assiette des cotisations sociales du RSI. En bref :

  • la part du dividende inférieure à 10 % subit le prélèvement social à la source de 15.5 % (prélèvements obligatoires comme la CSG, CRDS, les allocations familiales)
  • la part du dividende supérieure à 10 % du capital social est traitée comme une rémunération, soumise à charges sociales à hauteur de 45 % (santé, retraite, retraite complémentaire...).
  • l’ensemble du dividende subit l’acompte fiscal de 21 %

La taxation des dividendes en SASU/SAS

Les représentants légaux affiliés au régime général de la Sécurité sociale (présidents de SASU/SAS, gérants minoritaires ou égalitaires de SARL) subissent le prélèvement social à la source à hauteur de 15.5 % de l’intégralité du dividende brut ainsi que l’acompte fiscal de 21 %.

En conclusion, lorsque le montant du dividende perçu atteint 10 % du capital social, il sera plus taxé pour les Travailleurs Non-Salariés que pour les assimilés salariés. Par contre, le différentiel de charges est en faveur de la protection sociale du représentant légal (retraite, santé). Cette différence de traitement entre les deux régimes sociaux a été fortement décriée. Le projet de loi pour le financement de la Sécurité sociale pour 2016 visait à supprimer cette distinction, mais la mesure n’a pas pris ses effets, sur demande de la commission des affaires sociales.

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