Imposition des dividendes en 2018 (Flat tax)

Mis à jour le 06/11/2018

Les dividendes perçus depuis le premier janvier 2018 sont taxés à 30% avec le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) qui comprend 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux ou (en option) soumis à l'impôt sur le revenu après abattement de 40% et versement de 17,2% de prélèvements sociaux. 


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Les dividendes sont des versements d'argent prélevés sur les bénéfices de l'année ou les réserves de l'entreprise aux actionnaires de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. A l’issue de la clôture des comptes d’une société, lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA), les associés se réunissent pour décider de l’affectation des bénéfices. S’ils décident de se verser un dividende, celui-ci subira une imposition et une taxation spécifique.

Taux d’imposition des dividendes en 2018

Depuis la loi de finance du 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique dit flat tax de 30%. Cette taxe comprend 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. Le bénéficiaire de dividendes peut opter être imposé à l'impôt sur le revenu après abattement de 40% au lieu du forfait de 12,8% d'impôts. Cela n'affecte pas les 17,2% de prélèvement sociaux que le contribuable devra payer en complément.

La flat tax de 30% s'applique de manière égale à tous les dividendes, quel que soit le statut juridique de l'entreprise (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, etc.). 

Fiscalité du dividende en 2017

Les dividendes perçus en 2017 par le contribuable sont soumis, lors de leur distribution, à un prélèvement non libératoire de 21%, versé par la société, venant s’ajouter aux prélèvements sociaux (soit 15,5% en 2017).

Lorsqu’un dividende brut de 100 est versé en 2017, le bénéficiaire ne touche que 63,5 (100 - 15,5% de prélèvements sociaux - 21% de prélèvement non libératoire). Néanmoins, les personnes dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année n’excède pas 50 000 euros pour une personne seule et 75 000 euros pour un couple peuvent demander d’être dispensées de prélèvement de 21%. 

Les gérants majoritaires de SARL sont soumis aux charges sociales sur la part des dividendes excédant 10% du capital social, des sommes versées en compte courant d’associé et des primes d’émission. Dans ce cas, le taux de la CSG/CRDS est de 8%. 

Le contribuable est également imposé en N + 1 au barème progressif de l'IR sur le dividende diminué d'un abattement de 40%. Afin d'éviter les doubles impositions, le prélèvement non libératoire vient s'imputer sur l'impôt du et est restituable s'il excède celui-ci. 

Si l’on reprend l’exemple précédant, même si le contribuable n’a perçu qu’un dividende net de 63,5, il devra déclarer 100 l’année suivante et sera imposé sur 60. Il bénéficiera en outre d'un crédit d'impôt de 21, soit le montant du prélèvement non libératoire.

CSG déductible

La CSG payée sur le dividende est déductible à hauteur de 5.1 % de l’impôt sur le revenu.

Imposition du dividende avant et après 2018

Dividendes perçus en 2017

Dividendes perçus en 2018

Acompte non libératoire de 21 % prélevé en 2017

Acompte non libératoire de 12,8 % prélevé en 2018

Application de l'impôt sur le revenu après abattement de 40 %

Imposition en 2019 par application du PFU de 12,8 %

ou sur option globale barème progressif après abattement de 40 %