Taxation des dividendes en 2018 (Flat tax)

Mis à jour le 25/06/2018

Les dividendes perçus depuis le premier janvier 2018 sont taxés à 30% avec le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) qui comprend 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux ou (en option) soumis à l'impôt sur le revenu après abattement de 40% et versement de 17,2% de prélèvements sociaux. Les dividendes perçus en 2017 sont quant à eux taxés à 21%, plus 15,5% de cotisations sociales et soumis à l'impôt sur le revenu après abattement de 40%. 


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Les dividendes sont des versements d'argent prélevés sur les bénéfices de l'année ou les réserves de l'entreprise aux actionnaires de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. A l’issue de la clôture des comptes d’une société, lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA), les associés se réunissent pour décider de l’affectation des bénéfices. S’ils décident de se verser un dividende, celui-ci subira une imposition et une taxation spécifique.

Taux d’imposition des dividendes en 2018

Depuis la loi de finance du 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique dit flat tax de 30%. Cette taxe comprend 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. Le bénéficiaire de dividendes peut opter être imposé à l'impôt sur le revenu après abattement de 40% au lieu du forfait de 12,8% d'impôts. Cela n'affecte pas les 17,2% de prélèvement sociaux que le contribuable devra payer en complément.

La flat tax de 30% s'applique de manière égale à tous les dividendes, quel que soit le statut juridique de l'entreprise (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, etc.). 

Fiscalité du dividende en 2017

Les dividendes perçus en 2017 sont taxés à hauteur de 21 % au titre de prélèvements sociaux et à hauteur de 15.5 % au titre de cotisations sociales. Dans le cas des SARL, les cotisations sociales augmentent à hauteur de 46 % sur la tranche des dividendes supérieure à 10 % du capital social

Quel que soit le statut juridique de la société, le dividende brut perçu bénéficie d’un abattement de 40 % avant d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal de l’associé concerné, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (sous conditions stipulées dans l’article 158 du Code Général des Impôts).

CSG déductible

La CSG payée sur le dividende est déductible à hauteur de 5.1 % de l’impôt sur le revenu.

Imposition du dividende avant et après 2018

Dividendes perçus en 2017

Dividendes perçus en 2018

Acompte non libératoire de 21 % prélevé en 2017

Acompte non libératoire de 12,8 % prélevé en 2018

Application de l'impôt sur le revenu après abattement de 40 %

Imposition en 2019 par application du PFU de 12,8 %

ou sur option globale barème progressif après abattement de 40 %

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