Résultat de votre recherche

Le code TVA intracommunautaire

  • La TVA intracommunautaire est indispensable pour les transactions commerciales au sein de l'Union Européenne.
  • Chaque entreprise doit posséder un numéro d'identification fiscale pour facturer et déclarer ses échanges.
  • En France, ce numéro fiscal commence par le préfixe FR suivi d'une clé informatique et du numéro SIREN de l'entreprise.
  • Les transactions concernées par la TVA intracommunautaire sont principalement les acquisitions et les expéditions de marchandises.
  • Une Acquisition Intra-Communautaire (AIC) est taxée à la douane mais neutre fiscalement grâce à l'auto-liquidation.
  • Les Livraisons Intra-Communautaires (LIC) sont exonérées de TVA sous certaines conditions, comme la justification du transport hors France.

La TVA des auteurs et artistes

  • Les taux de TVA applicables aux artistes auteurs : 5 %, 10 %, ou 20 % selon l'opération.
  • La note de droits d’auteur, utilisée pour facturer certaines interventions et activités d’auteurs.
  • Les artistes auteurs peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA, jusqu’à un seuil de 44 500 € HT.
  • Possibilité pour l’artiste auteur de renoncer à la franchise et de devenir assujetti à la TVA.
  • Retenue à la source de la TVA sur certains droits d’auteurs, avec une déduction forfaitaire de 0,80 %.
  • Les œuvres d'art bénéficient d'un taux de TVA spécifique (5 %, 10 %, ou 20 % selon la nature de l'œuvre).

Fiscalité immobilière : Notre guide (2026 )

  • Distinction entre location nue et location meublée : Les revenus locatifs de ces deux types de locations sont soumis à des régimes fiscaux différents (revenus fonciers pour la location nue et bénéfices industriels et commerciaux pour la location meublée).
  • Régimes fiscaux pour la location nue : Les bailleurs peuvent choisir entre le régime réel, qui permet de déduire diverses charges, ou le régime forfaitaire, avec un abattement de 30% sur les revenus fonciers annuels ne dépassant pas 15 000 €.
  • Régime micro-BIC pour la location meublée : Ce régime simplifié applique un abattement de 50% sur les recettes annuelles, sous la condition de ne pas dépasser 32 100 € de revenus, sans possibilité de déduire des charges.
  • Régime réel d’imposition pour la location meublée : Pour les revenus dépassant 32 100 €, ce régime permet de déduire les charges liées au bien, incluant les frais d’entretien, les intérêts d’emprunt et l’amortissement des locaux et du mobilier.
  • Régime Loueur en Meublé Professionnel (LMP) : Accessible si les recettes annuelles dépassent 23 000 € et sous certaines conditions, ce régime permet des avantages fiscaux tels que la déduction de déficits sur le revenu global et l'exonération de l'ISF.
  • Les avantages de la location meublée : Elle offre de nombreux avantages fiscaux, notamment la possibilité de déduire un large éventail de charges et de bénéficier d'amortissements sur les biens et le mobilier.

Business plan et étude de marché : Différences et fonctionnement

  • L'étude de marché analyse les caractéristiques d’un marché pour évaluer la viabilité d’un projet d'entreprise (concurrents, tendances, réglementation, environnement).
  • Le business plan, basé sur l'étude de marché, présente les prévisions de l'entreprise (stratégie, finances, besoins) et mesure sa rentabilité potentielle.
  • L'étude de marché identifie les opportunités, besoins et menaces, tandis que le business plan détaille la stratégie de croissance de l'entreprise.
  • La demande, l'offre, les fournisseurs et la réglementation sont des éléments essentiels dans une étude de marché pour cerner le public cible et les contraintes.
  • Le business plan inclut des étapes précises : executive summary, équipe, projet, analyse économique, et étude financière pour sécuriser des financements.
  • Le choix des statuts et des formalités administratives (statuts, dépôt d’apports, annonce légale, immatriculation) encadre juridiquement la création d'entreprise.
  • Les aides et le choix du lieu d'exercice sont des facteurs clés pour soutenir et concrétiser le projet de création d'entreprise.

Assemblée générale : formalisme et utilité

L'assemblée générale ordinaire permet de faire le point sur l'année écoulée, avec une vérification des comptes, et se tient généralement dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Elle décide de la répartition des bénéfices et aborde les questions de gouvernance, telles que la nomination ou la révocation des membres du conseil d'administration ou de la gérance. Ce rendez-vous essentiel assure une gestion transparente et conforme aux attentes des actionnaires ou des associés.

L'assemblée générale extraordinaire, quant à elle, traite des décisions exceptionnelles comme les modifications des statuts de l'entreprise, les augmentations de capital ou les fusions. Non périodique, elle est convoquée en cas de besoin pour statuer sur des questions majeures influençant la structure et l'avenir de l'entreprise. Les participants reçoivent une convocation au moins 15 jours à l'avance, et un procès-verbal est dressé pour chaque séance, garantissant ainsi un suivi rigoureux des décisions prises.

Fusion acquisition : Comment ça marche ?

  • La fusion-acquisition permet à une entreprise de croître rapidement, d’accéder à de nouveaux marchés et d’améliorer sa compétitivité.
  • Différents types de fusion-acquisition existent : verticale, horizontale et les conglomérats, selon les objectifs stratégiques.
  • Fusion-acquisition vs fusion-absorption : différences juridiques et organisationnelles entre les deux processus.
  • Les étapes clés du processus incluent la préparation, la négociation et l’intégration, nécessitant l’accompagnement de professionnels spécialisés.
  • Avantages : accroître la taille de l’entreprise, réaliser des économies d’échelle, diversifier les activités et limiter la concurrence.
  • Risques et échecs : une mauvaise stratégie ou une intégration mal planifiée peut conduire à des échecs, parfois dramatiques pour l’entreprise.

Le procès verbal (pv) d'assemblée générale

  • Définition du Procès-Verbal (PV): Un document qui résume les discussions et décisions prises lors des assemblées générales.
  • Mentions obligatoires du PV: Le PV doit contenir des informations essentielles, comme la date, le lieu, et les résultats des votes.
  • Rédaction du PV: Le PV est rédigé par le président ou le secrétaire de séance, et parfois un autre rédacteur désigné.
  • Signature du PV: Le PV doit être signé et paraphé par les participants, incluant le président et les associés.
  • Correction du PV: Les modifications peuvent être faites selon un processus formel et doivent être signées à nouveau.
  • Archivage et publication du PV: Le PV doit être conservé dans un registre spécial et certains actes doivent être publiés au Registre du Commerce et des Sociétés.

Protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise

  • Choisir la forme juridique la plus adaptée à chaque situation est essentiel pour protéger son patrimoine personnel contre les risques financiers professionnels.
  • Les dispositifs comme la déclaration d'insaisissabilité offrent une protection supplémentaire pour les biens personnels des chefs d'entreprise.
  • L'assurance peut également jouer un rôle clé dans la sécurisation du patrimoine personnel face aux aléas professionnels.
  • Une bonne préparation et une réflexion approfondie sur les risques potentiels sont cruciales pour éviter les conséquences financières graves sur le patrimoine privé.
  • L'article fournit des conseils pratiques pour mettre en place des mesures de protection efficaces adaptées à chaque situation d'entrepreneur.

Le FNRT (Fonds National de Revitalisation des Territoires)

  • Le FNRT soutient le développement économique des entreprises dans des territoires touchés par des restructurations économiques.
  • Créé en avril 2009 à l'initiative de la DATAR, il est géré par OSEO Financement et copiloté par plusieurs ministères.
  • Le fonds attribue des prêts pour la revitalisation des territoires, sans garantie, avec des durées souples allant de 5 à 10 ans.
  • Les entreprises éligibles sont celles créant ou préservant entre 10 et 500 emplois.
  • En 2025, plus de 94 millions d'euros de prêts ont été attribués à 58 territoires labellisés pour soutenir leur revitalisation.
  • Les dernières dotations de 5 millions d'euros ont permis de renforcer la dynamique de revitalisation dans ces territoires.

Le statut du conjoint du chef d'entreprise : Quel statut choisir ? (2025)

  • Depuis 2007, il est obligatoire de déclarer le statut du conjoint qui participe à l’activité de l’entreprise.
  • Trois statuts sont possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.
  • Le statut de conjoint collaborateur permet d’aider l’entreprise sans rémunération, mais avec une protection sociale.
  • Le statut de conjoint associé implique une détention de parts sociales et un droit de vote en assemblée générale.
  • Le statut de conjoint salarié offre la protection sociale la plus complète, mais nécessite un contrat de travail et un salaire.
  • Le choix du statut dépend de la situation de l’entreprise ; il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable.

Les aides à la création d'entreprise pour les femmes (2026)

  • L'entrepreneuriat féminin prend de l'ampleur dans l'économie mondiale.
  • Les femmes entrepreneuses font face à des défis tels que l'accès au financement et la conciliation travail-vie personnelle.
  • Des initiatives et programmes de soutien ont été mis en place pour aider les femmes entrepreneuses à réussir.
  • Des aides financières spécifiques comme le FGIF, les prêts d'honneur et les subventions dédiées sont disponibles pour les femmes.
  • Des programmes de soutien comme la Garantie ÉGALITÉ Femmes et les CLEFE apportent une aide structurelle et financière.
  • Les réseaux de soutien et les initiatives régionales jouent un rôle clé dans l'émancipation des femmes entrepreneuses.

L'Aménagement du temps de travail durant la grossesse

  • La loi ne prévoit pas d'aménagement standard du temps de travail durant la grossesse, mais les conventions collectives peuvent en offrir.
  • La réduction d'une heure de travail par jour pour les salariées enceintes dépend de la convention collective applicable.
  • Dans le secteur public, les salariées bénéficient d'une réduction légale d'une heure de travail par jour pendant la grossesse.
  • L'heure d'allaitement est prévue par la loi pendant un an après la naissance, mais elle n'est généralement pas rémunérée.
  • La répartition de l'heure d'allaitement doit être négociée avec l'employeur, ou elle est automatiquement placée en milieu de journée.
  • Un congé d'allaitement non rémunéré peut être prévu par certaines conventions collectives, selon l'ancienneté de la salariée.

La rente d'accident de travail : montant, durée et conditions

Après un accident de travail, un salarié peut bénéficier d'une indemnisation sous forme de rente, basée sur son taux d'incapacité permanente (IPP). Cette indemnisation, déterminée par la CPAM, dépend de plusieurs facteurs tels que l'état de santé, l'âge, et les compétences professionnelles de la victime. Si l'IPP atteint ou dépasse 10%, une rente viagère est versée, variant selon le pourcentage d'incapacité. De plus, en cas de faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur, une indemnisation complémentaire peut être accordée. Les ayants droit peuvent également recevoir une part de cette indemnisation en cas de décès du salarié.

Le calcul de cette rente d'accident du travail s'effectue à partir du salaire annuel précédant l'accident, multiplié par le taux d'IPP. Des plafonds sont appliqués pour assurer une indemnisation équitable. Par ailleurs, la rente est non imposable et exemptée de certaines contributions sociales. Il est important de noter la différence entre la rente d'incapacité, spécifique aux accidents du travail ou maladies professionnelles, et la pension d'invalidité, attribuée en cas de maladie ou accident non liés au travail. Ces éléments soulignent la complexité du système d'indemnisation et l'importance de bien comprendre ses droits et procédures en cas d'accident de travail.

Entretien pole emploi : Comment bien préparer son rendez-vous ?

  • L'entretien de suivi de parcours avec France Travail est obligatoire pour les allocataires de l'ARE.
  • Il permet d'évaluer l'avancement de la recherche d'emploi et de proposer des actions concrètes.
  • Le rendez-vous vérifie que les conditions de l'ARE sont bien remplies.
  • Il offre un soutien personnalisé pour maximiser les chances de retour à l'emploi.
  • Il est important de se préparer en apportant un CV et une lettre de motivation actualisés.
  • Soignez votre réceptivité aux propositions du conseiller pour optimiser votre parcours de recherche d'emploi.

C3S: La contribution sociale de solidarité sur les sociétés

  • La C3S est un impôt spécifique pour les entreprises françaises, calculé sur leur chiffre d'affaires.
  • Elle vise à financer la protection sociale et concerne les entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d'affaires.
  • Les modalités de calcul de la C3S varient en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise.
  • Des informations pratiques sont fournies concernant les démarches de déclaration et de paiement de la C3S.
  • Des évolutions législatives récentes prévoient une possible réduction ou suppression de la C3S.
  • L'article clarifie les seuils et les spécificités liées à la C3S pour les entreprises assujetties.

Pourquoi choisir une SAS ? Notre guide

  • La SAS permet une grande flexibilité, avec la possibilité d'être constituée par des personnes physiques ou morales, sans exigence de capital minimum.
  • Elle offre une responsabilité limitée aux apports et permet une gestion sur-mesure grâce à une liberté dans la rédaction des statuts.
  • La SAS peut opter pour l'impôt sur le revenu sous certaines conditions, offrant ainsi un avantage fiscal aux associés.
  • Sa gouvernance flexible est définie par les associés, permettant une organisation adaptée aux besoins de l'entreprise.
  • Elle impose la nomination d'un commissaire aux comptes dans certaines situations, renforçant sa crédibilité et sa solidité financière.
  • Malgré la complexité de la rédaction des statuts, la SAS est un choix stratégique grâce à des dispositifs d'accompagnement et de création en ligne simplifiés.

Retraite : Qu'est ce que le rachat de trimestre ?

  • Qui peut racheter des trimestres ? Le rachat de trimestres concerne les années d'études supérieures dans certaines écoles ou établissements.
  • Âge pour racheter des trimestres : La possibilité est ouverte à toute personne de 20 à 65 ans, bien que cela soit plus avantageux à partir de 50 ans.
  • Coût du rachat : Le prix varie selon l'âge, les revenus et l'option choisie. Par exemple, pour un revenu inférieur à 25 965 €, il en coûte au moins 2 935 € pour un trimestre à 55 ans.
  • Avantages fiscaux : Le rachat est déductible du revenu imposable, ce qui peut réduire l'impôt.
  • Calcul coût/avantages : Il est essentiel d'évaluer le coût du rachat par rapport à l'augmentation de la pension de retraite qu'il génère.
  • Conditions de paiement : Le paiement peut être échelonné pour certains trimestres (de 2 à 12 trimestres), mais doit être réglé avant la retraite.

Registre des assemblées générales en SARL et SAS

  • Le procès-verbal d'assemblée générale doit être signé et paraphé par les acteurs habilités, et les feuilles utilisées doivent être préalablement cotées et paraphées par les autorités compétentes.
  • La conservation des procès-verbaux d'assemblée générale est obligatoire pendant au moins 6 ans au siège social de la société.
  • Un registre spécial des assemblées générales, bien que recommandé, n'est pas obligatoire. Des feuilles mobiles numérotées, cotées et paraphées suffisent.
  • En EURL et SASU, les décisions de l'associé unique sont inscrites dans un registre spécial, avec des obligations simplifiées par rapport aux sociétés pluripersonnelles.
  • Les feuilles utilisées pour les procès-verbaux peuvent être préparées indépendamment d'un registre, mais doivent respecter les formalités de paraphe et de cotation.
  • Le coût de paraphe des registres au greffe est modique, environ 4 euros par registre, avec des frais d'envoi supplémentaires.

Le compte courant d'associés - comprendre son fonctionnement et l'utiliser

  • Le compte courant d’associé permet aux associés ou dirigeants de prêter de l’argent à leur société pour répondre à des besoins de trésorerie.
  • Les montants inscrits en compte courant peuvent provenir d’avances volontaires ou de renonciations (dividendes, rémunération).
  • Les sommes en compte courant peuvent être rémunérées par des intérêts, soumis à des règles fiscales précises.
  • Les intérêts versés sont fiscalisés : soumis à l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques et au résultat fiscal pour les personnes morales.
  • Les comptes courants peuvent être utilisés pour augmenter le capital social, sous certaines conditions, offrant des avantages fiscaux spécifiques.
  • Les comptes courants offrent souplesse et liquidité, mais ne permettent pas d’augmenter la participation dans le capital social.