Quel est le régime de TVA pour les artistes auteurs ?
Le régime de la TVA pour les artistes auteurs comporte des taux spécifiques s’appliquant à certaines opérations. Ainsi, pour la vente d’œuvres d’art originales d’auteurs ou de leurs ayants droits, il est de 5 %.
Lorsqu’il s’agit de cessions de droits d’auteur en dehors des œuvres architecturales qui sont au taux de 20 %, le taux de TVA applicable est alors de 10 %. Lorsqu’il n’est pas question de taux de TVA spécifique, alors, la TVA applicable est au taux de 20 %.
Comment facturer les droits d'auteur ?
Pour les artistes auteurs, quand il est question de facturer les droits d’auteur, on parle de note de droits d’auteur. Ce document est spécifique à cette fonction et il sert à facturer certaines interventions d’auteurs aux diffuseurs en dehors des éditeurs. Cette note de droits d’auteur doit avoir un numéro de SIRET artiste auteur. Les revenus générés par ce biais sont déclarés dans les BNC ou bénéfices non commerciaux.
La note de droits d’auteur peut être utilisée dans les cas suivants :
Quand l’auteur lit publiquement une ou plusieurs de ses œuvres
Quand un illustrateur fait une présentation orale ou écrite de ses œuvres
Quant la présentation du processus de création est exposée à un débat ou une rencontre publique
Quand il existe un travail de sélection ou de présélection dans le cadre de l’attribution d’un prix
À noter que depuis le 1er janvier 2021 et suite au décret 2020-1095, la note de droits d’auteur peut être utilisée par les auteurs afin de facturer des activités accessoires, qui sont :
Une participation à une rencontre ou un débat public entrant dans son champ d’activité
Un atelier artistique ou un atelier d’écriture
Des cours dispensés dans un atelier ou dans un studio de l’artiste auteur
Pour l’année 2021, les revenus d’activités accessoires des artistes auteurs sont limités à 1 200 fois le smic horaire équivalant à un montant HT de 12 300 €. Pour qu’elles soient reconnues comme activités accessoires, elles doivent être exercées de façon indépendante, sans subordination pouvant faire penser à un salariat et de manière ponctuelle.
Attention : pour les activités relevant de la formation professionnelle, il n’est pas possible de les intégrer dans les activités accessoires. Tous les produits générés par ces activités accessoires sont à déclarer sur la 2042 chaque année.
Des dispositifs sur la TVA spécifiques aux artistes
Franchise en base de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Artiste auteur TVA non applicable
L’instauration d’une franchise en base de TVA spécifique aux artistes et auteurs permet de ne pas soumettre les recettes artistiques (les droits d’auteur, les ventes d’œuvres ainsi que les activités dites “accessoires”) à la TVA si leur montant ne dépasse pas le seuil fixé à 44 500 € HT (2020, 2021, 2022).
Ajoutons qu’ils sont également dispensés de la facturation de la TVA pour leurs activités autres que celles visées ci-dessus, lorsque le chiffre d’affaires concernant ces opérations au cours de l’année civile antérieure est inférieur à 18 300 €.
Dans le cas ou il y aurait un dépassement des seuils ouvrant le droit à la franchise dite en base de TVA, la franchise en continu s’appliquera jusqu’à la fin de l’année, ce n’est qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante que l’artiste-auteur devient redevable de la TVA.
Artiste auteur soumis à la TVA
Toutefois, à noter que si l’artiste dépasse un seuil majoré de 54 700€ HT (ou le seuil majoré de 22 100 € pour leurs autres activités), l’assujettissement à la TVA sera effectif dès le 1er jour du mois du dépassement.
Artiste auteur : récupérer la TVA ou non
L’artiste-auteur qui relève de la franchise en base doit facturer ses prestations/ventes en “hors-taxe” (sans le préciser pour autant). La TVA n’est pas facturée mais elle ne peut pas être récupérée sur les achats de biens et de services effectués pour l’activité.
L’artiste-auteur doit mentionner sur chaque facture la mention “TVA non applicable-article293 B du CGI”.
L’artiste-auteur qui relève de la franchise en base est dispensé de toute obligation déclarative à l’égard de la TVA (aucune obligation de déposer une déclaration de TVA)
À noter, quel que soit le montant de ses recettes, l’artiste-auteur peut renoncer à la franchise en base de TVA (l’exonération de TVA sur les recettes et non-récupération de la TVA sur les dépenses) et opter pour se faire de l’assujettissement à la TVA (facturation de la TVA sur les recettes et déduction de la TVA sur les dépenses).
L’option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Attention, cette option doit-être formulé par écrit, elle couvre obligatoirement une période de deux années (comprenant celle de la demande).
Retenue à la source de la TVA sur certains droits d’auteur
L’article du code général des impôts (CGI) institue un dispositif dispensant de toute obligation déclarative à l’égard de la TVA les artistes-auteurs qui perçoivent des droits d’auteurs d’éditeurs, de producteurs ou d’organismes de gestion collective.
Ce dispositif concerne aussi bien les artistes-auteurs éligibles à la franchise en base que les artistes-auteurs redevables de la TVA.
Cette retenue est égale au montant de TVA calculée aux taux applicable aux droits d’auteurs (10 %) diminué d’un droit à déduction fixé forfaitairement à 0,80 %, soit une retenue nette de 9,20 %.
Renonciation de retenue de TVA
Dans le cadre de la retenue de TVA, l’auteur peut renoncer à cette retenue afin d’opter pour la gestion directe de la TVA afin d’être redevable directement de la taxe. Dans ce cas, il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au SIE ou service des impôts des entreprises dont il dépend.
Il doit aussi avertir ses diffuseurs de sa décision en leur envoyant une copie de la lettre qu’il a adressé à son Centre des impôts, accompagnée de la copie de l’accusé de réception l’accompagnant. Cette renonciation est valable pendant 5 ans et peut être renouvelable à l'expiration de chaque période tous les 5 ans par tacite reconduction avec effet au premier jour sauf s’il y renonce.
L’auteur a alors plusieurs obligations à remplir, qui sont :
Le numéro de SIRET
Le numéro de VA intracommunautaire
L’établissement de factures avec n° de TVA, taux de TVA à 10 % et son montant
Déclaration de la TVA et son versement au Trésor public
La tenue d’une comptabilité
Montant de la TVA pour un artiste/auteur
Prenons un exemple afin d’illustrer le propos :
Un droit dû par un éditeur d’un montant de 10 000 € HT.
Montant de la retenue de TVA : (10 000 x 10%) - (10 000 x 0,80 %) = 920 €
Droit net versé à l’artiste-auteur :
11 000 € - 920 € = 10 080 € (montant TTC - retenue de TVA).
La taxe déductible de sa propre TVA pour l’éditeur s’élève donc à 1 000 €. Ainsi, le montant TVA versé sur les droits d’auteurs par l’éditeur n’est pas une charge pour lui. En effet, il vient en déduction du montant de TVA qu’il devra donc verser au Trésor public.
Rappelons que la TVA due se calcule par la soustraction de la TVA collectée sur les recettes moins la TVA payée sur les dépenses.
Dans notre exemple, un taux normal de TVA de 20%, la déduction forfaitaire que nous allons retenir correspondra à des frais estimés à 4 % des recettes.
Ici, 400 € de dépenses HT à 20 % et 10 000 € de recettes HT à 10 %.
La déduction forfaitaire sera de (400 € x 20 % = 80 €) et les dépenses sont de 480 € TTC.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour les artistes-auteurs
Nous pouvons dans ce cas, distinguer trois cas : ceux qui sont en franchise en base de TVA, ceux qui sont soumis à la façon dont nous utilisons la TVA et ceux dont la TVA est retenue à la source avec une déduction forfaitaire de 0,8 %.
Le seul cas qui n'implique aucune somme qui est à la charge de l'auteur-artiste et qui permet un éventuel crédit de TVA est celui de l'assujettissement à la TVA.
A contrario, en franchise, il paie l'intégralité de la TVA sur ses dépenses.
Ajoutons que le dispositif de la TVA à la source est le cas de figure le plus florissant.
TVA sur oeuvre d'art
Le taux de TVA sur les œuvres d’art est un taux spécifique étant de 5.5 %, mais pouvant être également de 10 % ou de 20 %. Les œuvres d’art définies comme telles sont :
Des tableaux, des dessins et des peintures
Des estampes, des gravures et des lithographies
Des sculptures et des productions de l’art statutaire
Des céramiques
Des tapisseries
Des émaux sur cuivre
Des photographies d’art
Afin de bien comprendre les différents taux de TVA sur les œuvres d’art, il convient de se référer au régime de TVA lié aux artistes auteurs défini dans un paragraphe au-dessus dans ce texte. Il est aussi recommandé de lire les autres textes sur le sujet parus sur le site de L'expert-comptable.com ou de faire appel à l'un de nos spécialistes pouvant répondre à de nombreuses questions dans le détail et sur le sujet.
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