La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises et indépendants exerçant en France, même sans local professionnel.
Le calcul se base sur la valeur locative des locaux ou, sans local, sur une cotisation minimale liée au chiffre d’affaires (N-2).
Le montant varie fortement selon la commune et peut inclure des taxes additionnelles.
Des exonérations existent : première année d’activité, chiffre d’affaires ≤ 5 000 €, zones spécifiques, professions ou statuts particuliers.
La déclaration initiale (formulaire 1447-C) doit être faite avant le 31 décembre de l’année de création ; les paiements sont annuels ou mensualisés.
En cas d’erreur ou de cessation d’activité, vous pouvez demander un dégrèvement ou un remboursement auprès de votre SIE.
Définition des BNC : Les bénéfices non commerciaux sont des revenus imposables pour les professions libérales et certaines autres activités non commerciales.
Régimes fiscaux BNC : Il existe deux régimes d’imposition pour les BNC : le régime micro-BNC et le régime normal (déclaration contrôlée).
Qui doit remplir la déclaration BNC : Les personnes exerçant des professions libérales, des activités commerciales et certaines autres professions spécifiques doivent remplir la déclaration BNC.
Conditions pour choisir un régime : Le choix entre micro-BNC et déclaration contrôlée dépend du chiffre d'affaires annuel et de l'activité exercée.
Procédure de déclaration : La déclaration BNC implique la soumission de différents formulaires, selon le régime applicable (2035 et 2042C PRO).
Les plus-values et exonérations : La déclaration BNC permet de prendre en compte les plus-values et certains abattements fiscaux comme ceux applicables en Zone Franche Urbaine (ZFU).
Régime mère-fille : Une holding à l'IS peut exonérer 95% des dividendes reçus de ses filiales (détention minimale 5% du capital pendant 2 ans), réduisant drastiquement la fiscalité.
Choix du régime fiscal : Le choix entre IS et IR dépend des objectifs : distribution rapide (régime mère-fille) ou réinvestissement (intégration fiscale).
Intégration fiscale : Avec 95% de détention minimum, ce régime permet l'exonération totale des dividendes intra-groupe et la compensation des pertes entre filiales.
Délais réglementaires : La distribution doit respecter un délai de 9 mois après approbation des comptes, avec possibilité de prolongation via le tribunal de commerce.
Redistribution aux associés : Les dividendes redistribués sont soumis au PFU de 30% (ou barème progressif si tranche marginale < 12,8%), nécessitant une optimisation fiscale personnalisée.
Conditions de distribution : Les filiales doivent avoir un bénéfice distribuable positif, réserve légale constituée (10% du capital) et capital libéré avant toute distribution.
Choix fiscal SASU : La SASU peut opter pour l'IS par défaut ou l'IR pendant 5 ans maximum, chaque régime impactant différemment la fiscalité et la protection sociale.
SASU à l'IS : Taux de 15% (jusqu'à 42 500€) puis 25%, déduction de la rémunération, dividendes taxés à 30% via flat-tax, et statut d'assimilé salarié offrant une protection sociale renforcée.
SASU à l'IR : Bénéfices intégrés au barème progressif de l'IR (jusqu'à 45%), option limitée à 5 ans, dividendes soumis aux cotisations sociales, et protection sociale réduite pour le dirigeant.
Critères de choix personnalisés : La décision dépend des revenus personnels, de la stratégie de rémunération et des perspectives de croissance, nécessitant une analyse comparative via simulations prévisionnelles.
Méthode d'évaluation : Élaborer deux scénarios (IR vs IS) avec le simulateur Impots.gouv.fr pour calculer l'impact fiscal global et déterminer le revenu net disponible.
Accompagnement expert : Nous proposons des conseils fiscaux personnalisés par un conseiller dédié, avec des outils digitaux pour optimiser le choix de régime selon votre situation.
Oui, c’est possible : Le cumul emploi-retraite existe en deux formes : intégral (sans plafond) ou plafonné (revenus limités).
Conditions clés : Avoir liquidé toutes vos retraites et bénéficier du taux plein ; sinon vous relevez du cumul plafonné.
Démarches : Déclarez la reprise d’activité à votre caisse de retraite et conservez vos justificatifs.
Même employeur : Il faut attendre avant de retravailler avec votre dernier employeur, sinon la pension peut être suspendue.
Nouveaux droits : En cumul intégral, vos cotisations peuvent ouvrir une seconde pension de base ; en plafonné, pas de droits supplémentaires.
Quel statut choisir ? : Micro, entreprise individuelle ou portage : optez pour la solution la plus simple et vérifiez si votre activité est réglementée.
Pour ouvrir un bar seul : EURL et SASU sont les statuts recommandés. L'EURL protège votre patrimoine personnel en limitant votre responsabilité aux apports, tandis que la SASU offre une meilleure protection sociale avec le statut d'assimilé salarié et une grande souplesse de fonctionnement.
Pour ouvrir un bar à plusieurs : SARL pour les projets familiaux, SAS pour les projets ambitieux. La SARL convient parfaitement aux couples ou familles avec un cadre légal sécurisé, tandis que la SAS facilite les levées de fonds et l'entrée de nouveaux associés grâce à sa liberté statutaire.
L'entreprise individuelle reste une option pour tester un concept avec un budget limité. Formalités très simples et coûts réduits, mais sans protection patrimoniale et avec des plafonds de chiffre d'affaires en micro-entreprise qui peuvent freiner le développement.
Le choix dépend de 6 critères essentiels : nombre d'associés, niveau de protection souhaité, statut social du dirigeant, objectifs de développement, complexité de gestion acceptée et régime fiscal privilégié.
Les coûts de création varient de 0€ (micro-entreprise) à 252,93€ (SAS). Mais les frais annexes spécifiques au secteur sont conséquents : permis d'exploitation (200-500€), licence III/IV (7 500-30 000€), plus les coûts d'installation entre 75 000€ et 140 000€.
Au-delà du statut, l'ouverture d'un bar nécessite des autorisations spécifiques obligatoires : permis d'exploitation, licence de débit de boissons, respect des normes ERP et affichages réglementaires, avec un accompagnement expert recommandé pour sécuriser toutes les démarches.
Régime Micro BIC : Définition et avantages - Le régime micro BIC est simple et avantageux pour certains entrepreneurs indépendants, en particulier dans les secteurs industriels, commerciaux ou artisanaux.
Conditions du régime micro BIC - Pour 2025, le plafond de chiffre d'affaires pour les activités de vente ou de fourniture de logements (hors location meublée touristique) est 188 700 €, et 77 700 € pour les prestations de services ou certaines locations meublées.
Déclaration micro BIC - Les entrepreneurs doivent déclarer leurs recettes brutes sur le formulaire 2042 C-PRO et respecter les seuils pour éviter l'application de la TVA.
Calcul du revenu net - L'abattement forfaitaire reste applicable : 71 % du CA pour les ventes/fournitures de logement (hors meublés touristiques) ; 50 % pour les prestations de services et certaines locations meublées "classiques".
Location meublée et micro BIC - Les revenus des locations meublées sont soumis au régime micro BIC sous certaines conditions, avec des abattements spécifiques selon le type de location.
Erreurs dans la déclaration - En cas d'erreur dans la déclaration micro BIC, il est possible de la modifier sans amende si la première erreur est de bonne foi.
Opportunité entrepreneuriale attractive en &year; : Le secteur VTC connaît une croissance continue avec plus de 77 000 chauffeurs actifs en France, offrant des possibilités de spécialisation (transport de luxe, PMR) et l'avantage de développer sa propre clientèle avec flexibilité des horaires et tarifs.
Conditions légales et formations obligatoires : Obtention de la carte professionnelle VTC (60€, valable 5 ans) après examen ou justification d'expérience, formation de 250h sécurité client, et contrôle médical - le SPI de 3 jours (194€) devient facultatif mais reste recommandé pour maîtriser la gestion d'entreprise.
Choix du statut juridique adapté au développement : Auto-entreprise pour débuter facilement (plafond 77 700€, formalités simplifiées) ou société unipersonnelle EURL/SASU pour croissance illimitée avec possibilité de déduire les charges professionnelles et protection patrimoniale renforcée.
Business plan et rentabilité maîtrisés : Étude de marché approfondie nécessaire pour estimer le CA selon la zone géographique, calcul du seuil de rentabilité incluant investissement initial, charges fixes et variables, avec optimisation fiscale possible (amortissement véhicule, déduction frais).
Aides financières et accompagnement disponibles : Bénéfice possible de l'ACRE (exonération cotisations sociales 50%), ARCE (60% allocations en capital), microcrédits et bonus écologique pour véhicules électriques/hybrides - accompagnement expert-comptable recommandé pour optimiser la création.
Formalités d'immatriculation et obligations réglementaires : Immatriculation via Guichet Unique INPI, inscription obligatoire au registre VTC (170€, renouvelable tous les 5 ans), respect des critères véhicules (moins de 7 ans, 84kW minimum) et assurances RC Pro spécifiques transport de personnes.