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Chiffre d'affaire minimum en auto-entrepreneur : Comment déclarer ?

• Les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d'affaires, même en l'absence de recettes, pour respecter les obligations légales.
• La déclaration se fait sur l'espace personnel URSSAF, et les cotisations sociales sont basées sur le chiffre d'affaires encaissé.
• Il est obligatoire de déclarer les recettes effectivement encaissées, hors taxes, et de reporter le chiffre d'affaires annuel dans la déclaration de revenus.
• En cas de deux ans sans chiffre d'affaires, l'auto-entreprise peut être fermée ou nécessiter un changement de statut juridique.
• Un chiffre d'affaires minimal est requis pour valider des trimestres de retraite, selon le type d'activité (BIC ou BNC).
• Un dispositif permet de valider automatiquement trois trimestres de retraite pour les revenus insuffisants, sous certaines conditions.

La création d'entreprise en Charente Maritime

• La Charente Maritime bénéficie de dispositifs d'aide à la création d'entreprise tels que le Nacre, l'Acre, et le contrat Cape.
• Ces aides permettent l'exonération de charges et offrent des formations adaptées à la gestion d'entreprise.
• Les structures locales comme BGE Nouvelle Aquitaine, Activ'Créa, et la couveuse Odacio offrent un accompagnement personnalisé aux entrepreneurs.
• Des prêts d'honneur, des formations pratiques et un accompagnement sur mesure sont proposés pour soutenir les projets d'entreprise.
• Ces dispositifs régionaux facilitent l'innovation et la création d'emplois en Charente Maritime.
• L'accompagnement local est essentiel pour la réussite des projets entrepreneuriaux dans la région.

Devenir franchisé en 2026 : Les 10 (vraies) étapes pour réussir

• Comprendre le concept de franchise : Un contrat qui permet à un franchisé d'exploiter une enseigne en échange de redevances basées sur le chiffre d'affaires.
• Faire un bilan personnel et financier : Évaluer ses capacités de financement et ses compétences avant de se lancer dans un projet de franchise.
• Choisir entre création ou reprise : Chaque option a ses avantages et inconvénients, il est important de bien évaluer la rentabilité et les risques associés.
• Faire une étude de marché et un business plan : Cela permet de garantir la viabilité du projet et de convaincre les investisseurs et les banques.
• Choisir le bon franchiseur : Étudier l’expérience, la rentabilité et la notoriété du franchiseur avant de signer un contrat de franchise.
• Suivre une formation : Bien que non obligatoire, une formation en gestion et sur le savoir-faire de l'enseigne est fortement conseillée pour garantir la réussite du projet.

ROF : Référence d'Obligation Fiscale - C'est quoi ?

• La Référence d'Obligation Fiscale (ROF) est un identifiant fiscal unique de 11 chiffres.
• Elle est liée au numéro de sécurité sociale et aux initiales du nom de famille.
• La ROF est indispensable pour gérer les obligations fiscales, telles que la TVA, la CVAE ou l'IS.
• Elle est attribuée dès la naissance ou lors de l'arrivée en France, ou au moment de la création d'une entreprise.
• La ROF ne change pas, même en cas de déménagement, mais peut être mise à jour en cas de changement d'activité ou de statut juridique.
• La procédure pour obtenir ou modifier la ROF est centralisée auprès du Service des impôts des entreprises.

Peut-on investir en cryptomonnaie avec sa société ?

• Une entreprise peut légalement investir en cryptomonnaie en France depuis la loi PACTE de 2019, en utilisant un compte professionnel et une plateforme PSCA enregistrée AMF.
• Les plateformes recommandées pour investir au nom de sa société sont conformes au règlement MiCA comme Meria, Coinhouse Pro, Bitpanda Business, Binance et Coinbase.
• L'investissement en crypto permet de diversifier sa trésorerie, se protéger contre l'inflation, générer des revenus passifs via le staking et s'exposer aux innovations Web3.
• Chaque transaction doit être documentée avec précision (date, quantité, frais, contre-valeur en euros) pour garantir une comptabilité conforme et préparer les obligations fiscales.
• Les principaux risques incluent l'utilisation de plateformes non régulées, l'absence de suivi comptable rigoureux, l'ignorance des obligations fiscales et la sous-estimation des contrôles LC-BFT.
• Il est recommandé de limiter l'exposition à 10 % de la trésorerie et de se faire accompagner par un expert-comptable spécialisé en cryptoactifs pour maîtriser les aspects techniques et réglementaires.

Les charges sociales à payer en SASU : Guide complet

• Le dirigeant de SASU doit payer des cotisations sociales s'il perçoit une rémunération.
• Des exonérations peuvent s'appliquer selon certaines conditions.
• Le guide présente de manière détaillée les charges sociales à payer en SASU.

SASU Immobilière : Définition, avantages du statut

• SASU Immobilière : Une société à responsabilité limitée à associé unique permettant de gérer des biens immobiliers et de réaliser des activités immobilières commerciales.
• 5 étapes de création : La création d’une SASU immobilière comprend la constitution du capital social, la rédaction des statuts, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, la constitution du dossier de création et l’envoi au CFE ou au greffe.
• Fiscalité et régime social : La SASU immobilière est soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS) et son président bénéficie du régime général de la Sécurité sociale.
• Avantages de la SASU : Souplesse de fonctionnement, possibilité d'investir seul, régime social protecteur, responsabilité limitée à l’apport, et aucun capital social minimum obligatoire.
• Inconvénients de la SASU : Cotisations sociales élevées, double imposition sur le président (IS et IR), et coûts supplémentaires liés à la rémunération.
• Différences entre SCI et SASU : La SASU permet d’investir seul et de gérer une activité commerciale, contrairement à la SCI, qui nécessite au moins deux associés et ne permet pas d’activités commerciales.

L'ACRE pour SASU : Comment l'obtenir ?

• La SASU permet à son dirigeant unique de bénéficier de l'ACRE pour alléger les charges sociales la première année.
• L'ACRE est accessible depuis 2019 à tous les entrepreneurs, même ceux qui ne sont pas demandeurs d'emploi.
• L'éligibilité à l'ACRE est vérifiée automatiquement lors de l'immatriculation de la SASU.
• En l'absence de réponse de l'Urssaf dans un mois, l'exonération est accordée par défaut.
• L'ACRE n'a d'intérêt que si le dirigeant se verse une rémunération, sinon l'exonération est inutile.
• Le montant de l'exonération dépend du salaire, avec des taux dégressifs selon les seuils de rémunération.
• L'ACRE offre une aide financière essentielle pour les premiers pas de l'entreprise.

La comptabilité d'une SASU : Quelles obligations en 2026 ?

• La tenue d’une comptabilité en SASU est obligatoire, qu’il s’agisse de la comptabilité d’engagement ou de trésorerie.
• L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est indispensable pour la gestion financière de la SASU.
• Chaque opération financière doit être enregistrée de manière chronologique et documentée par une pièce justificative.
• La tenue des livres comptables, comme le livre-journal et le grand livre, est obligatoire pour une SASU.
• Les comptes annuels, comprenant le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe, doivent être déposés chaque année au RCS.
• L’inventaire du patrimoine est recommandé pour bien gérer les stocks et immobilisations, bien que non obligatoire depuis 2016.
• Les documents comptables et fiscaux doivent être conservés pendant une durée de 5 à 10 ans selon leur nature.

CGV Freelance : Notre guide Complet pour les rédiger

• Les CGV sont obligatoires pour les freelances, et leur absence peut entraîner une amende de 15 000 euros.
• Les CGV protègent à la fois le client et le fournisseur en cas de litiges.
• Les CGV doivent inclure des mentions obligatoires, comme les conditions de paiement, de retour, et de livraison.
• Il est essentiel d’inciter le client à accepter les CGV avant de finaliser une vente, par exemple via une case à cocher.
• Les CGV doivent être rédigées de manière claire et compréhensible pour éviter toute ambiguïté.
• Les mentions interdites, comme les clauses abusives, doivent être évitées pour respecter la législation.

Auto-entrepreneur en informatique

• Les démarches pour devenir auto-entrepreneur en informatique passent par le Guichet unique et l’URSSAF.
• Les activités possibles incluent le dépannage, l’assistance et la vente de matériel informatique.
• Aucun diplôme n'est requis, mais des qualifications en informatique rassurent les clients.
• La gestion administrative et fiscale est simplifiée dans le régime de la micro-entreprise.
• Pour trouver des clients, utilisez les plateformes, réseaux sociaux, et le bouche-à-oreille.
• Les assurances professionnelles comme la RC Pro sont essentielles pour couvrir les risques.

Quel est le capital social minimum d'une EURL ?

• Le capital minimum pour créer une EURL est fixé à 1 euro, ce qui rend la création accessible.
• L'EURL limite la responsabilité de l'associé unique au montant des apports, protégeant ainsi le patrimoine personnel.
• Le gérant-associé peut choisir entre un régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR).
• La gestion de l'EURL est simplifiée par rapport à une SARL, avec des décisions prises indépendamment par l'associé unique.
• Le gérant peut toucher une rémunération sous forme de salaire, avec un abattement pour frais professionnels de 10%.
• En cas de cession, l'associé unique peut bénéficier d’une exonération des plus-values de cession de titres pour départ à la retraite.

SARL (Société à Responsabilité Limitée) : Caractéristiques

• La SARL est une société commerciale où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
• Elle peut avoir entre 2 et 100 associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
• Le capital social est libre, avec des apports possibles en numéraire, en nature, ou en industrie.
• La gestion est assurée par un ou plusieurs gérants, désignés dans les statuts ou par une assemblée générale ordinaire.
• Le régime fiscal par défaut est l'impôt sur les sociétés, avec une option pour l'impôt sur le revenu pendant les cinq premières années.
• La cession de parts sociales est soumise à une procédure d'agrément, sauf pour les transferts entre associés ou membres de la famille.
• La SARL offre une protection du patrimoine personnel des associés et est adaptée aux petites et moyennes entreprises.

Assurances & prévoyances pour gérant de société

• Les chefs d’entreprise doivent souscrire à certaines assurances obligatoires comme la mutuelle collective et l’assurance automobile.
• Les assurances spécifiques varient selon l’activité, comme l’assurance décennale pour le BTP et la RC Pro pour les professions libérales réglementées.
• Des assurances facultatives, comme la prévoyance collective et la garantie homme clé, peuvent renforcer la protection de l’entreprise.
• Les travailleurs non-salariés peuvent bénéficier du contrat Madelin pour optimiser leur couverture sociale.
• Les dirigeants à faibles revenus peuvent accéder à la complémentaire santé solidaire pour réduire leurs frais de santé.
• L’assurance chômage privée permet aux chefs d’entreprise de sécuriser leurs revenus en cas de perte d’emploi.

Imposition des bénéfices d'une EURL :  quel système choisir ?

• L'EURL est une forme juridique unipersonnelle qui limite la responsabilité de l'associé unique.
• Deux régimes fiscaux principaux : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS).
• À l'IR, les bénéfices sont directement intégrés aux revenus du foyer fiscal de l'associé unique.
• À l'IS, les bénéfices sont imposés au taux fixe de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sous conditions.
• Les dividendes en EURL sont soumis à une double imposition : au niveau de l’entreprise et de l’associé.
• Le choix du régime fiscal doit être adapté aux bénéfices prévus et à la situation fiscale de l'associé.

La CUFPA (Contribution à la Formation Professionnelle) : C'est quoi ?

• La loi "Avenir professionnel" a introduit la CUFPA, une contribution unique pour simplifier les cotisations des employeurs en matière de formation professionnelle et d'alternance.
• La CUFPA regroupe la taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue, avec un taux variant selon la taille de l'entreprise.
• L'objectif de la CUFPA est d'encourager le développement des compétences des salariés tout en simplifiant les obligations administratives des employeurs.
• Depuis 2022, l'Urssaf est l'interlocuteur unique pour la déclaration et le paiement de la CUFPA via la déclaration sociale nominative (DSN).
• Ce changement vise à moderniser et à simplifier les démarches administratives, permettant aux entreprises de se concentrer sur leur activité principale.
• L'article détaille également les conditions d'exonération et les modalités de paiement, fournissant un guide pratique pour les employeurs concernés.

BPI France, un nouvel outil de financement pour l'innovation des PME