ROF : Référence d'Obligation Fiscale - C'est quoi ?

L'article en brefLa Référence d'Obligation Fiscale (ROF) est un outil clé pour les contribuables français, agissant comme un identifiant fiscal unique composé de 11 chiffres. Ce numéro, intimement lié au numéro de sécurité sociale et enrichi des initiales du nom de famille, est indispensable pour une gestion efficace des diverses procédures fiscales. Sa composition varie selon l'obligation et la catégorie fiscale concernée, reflétant l'importance de son rôle dans la déclaration et le paiement des taxes et impôts comme la TVA, la CVAE ou l'IS. La ROF s'avère être un pivot dans l'organisation fiscale, assurant une liaison directe entre les contribuables et leurs obligations fiscales.

L'attribution de la ROF par l'administration fiscale se fait dès la naissance ou l'arrivée en France pour les individus, et au moment de la création pour les entreprises. Cette référence, qui ne change pas même en cas de déménagement, peut toutefois être mise à jour suite à un changement d'activité ou de statut juridique. La procédure pour obtenir ou modifier sa ROF est centralisée auprès du Service des impôts des entreprises, garantissant ainsi une gestion simplifiée et centralisée des responsabilités fiscales. Ce dispositif met en lumière l'effort constant de l'administration pour faciliter la vie fiscale des contribuables, tout en sécurisant et en optimisant le recouvrement des impôts.
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Article rédigé et certifié par Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 12/03/2024
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La ROF (Référence d’Obligation Fiscale) est un code requis par l’administration fiscale, qui permet de bien gérer ses démarches administratives, au niveau des différentes taxes et impôts.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la Référence d’Obligation Fiscale et ses modalités d’utilisations.

Le code ROF, c'est quoi ?

La ROF (Référence d'Obligation Fiscale) est un identifiant fiscal qui permet de retrouver les coordonnées de tous les contribuables français. Elle est composée de 11 chiffres, dont les 9 premiers forment le numéro de sécurité sociale du contribuable, et les 2 derniers, les initiales du nom de famille. La ROF est attribuée à tous les contribuables français, y compris les mineurs, à la naissance ou à l'arrivée en France.

Quel est le rôle et l'impact de la Référence d'Obligation Fiscale (déclaration TDFC, TVA, CVAE...) ?

Il est obligatoire d’utiliser la ROF pour réaliser les procédures qui relèvent  de : 

  • L’EDI-TDFC (Échange des Données Informatisé-Transfert des Données Fiscales et Comptables)
  • L’EDI-TVA (Échange des Données Informatisé-Taxe sur la valeur ajoutée)
  • L’EDI-Paiement de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), IS (Impôt sur les sociétés), TS (taxe sur les salaires)

Définir la validité de la structure du numéro ROF (TVA, BNC, CVAE, IS...)

Le ROF se compose en deux parties : 

  • Une première partie qui inclut 2 à 8 caractères majuscules sans espace, selon l’obligation fiscale et la catégorie fiscale.
  • Une deuxième partie, qui comprend 1 à 5 caractères numériques, sans zéro.

La structure syntaxique du ROF est réglementée par l’administration fiscale, elle se compose d’un code non-modifiable pour représenter l’obligation fiscale et le type de déclaration transmise. Il dépend du régime fiscal concerné (IS, ISGROUPE, BIC, BA, BNC, RF…) : 

  • IS, ISGROUPE, BIC, BA, BNC, RF pour les liasses, cela dépend du régime fiscal 
  • TVA pour la Taxe sur la valeur ajoutée
  • CVAE pour la déclaration et le paiement CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). 
  • IS (ou ISGROUPE si la société est leader du groupe) pour les paiements IS (Impôt sur le revenu)
  • TS pour les paiements TS (taxe sur les salaires)
  • RCM pour les paiements RCM (revenus de capitaux mobiliers).
  • Un nombre représentant le numéro d'activité ou d'obligation si l'entreprise a plusieurs activités ou s’il a changé d'activité.

La mise en place de la Référence d'Obligation Fiscale

Les codes ROF reflètent l’obligation fiscale de l’entreprise rattachée, et sont attribués par l’administration fiscale au moment de la création de l’entreprise.

Les codes ROF sont fournis par courrier fiscal, à chaque nouvelle création de sociétés. Il est possible d’en prendre connaissance en se tournant vers le SIE (Service des impôts des entreprises) dont dépend l’entreprise, qui peut le communiquer à condition de présenter son numéro de SIRET.

Demander le changement de la Référence d'Obligation Fiscale

Si le SIE (Service des impôts des entreprises) est susceptible de changer lors d’un déménagement, la ROF ne change pas pour autant à cette occasion. L’administration fiscale attribue toutefois un nouveau ROF en cas de changement pour une activité différente ou de changement de statut juridique.

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