ROF : Référence d'Obligation Fiscale - C'est quoi ?

Le code ROF, c'est quoi ?

La ROF (Référence d'Obligation Fiscale) est un identifiant fiscal qui permet de retrouver les coordonnées de tous les contribuables français. Elle est composée de 11 chiffres, dont les 9 premiers forment le numéro de sécurité sociale du contribuable, et les 2 derniers, les initiales du nom de famille. La ROF est attribuée à tous les contribuables français, y compris les mineurs, à la naissance ou à l'arrivée en France.

Quel est le rôle et l'impact de la Référence d'Obligation Fiscale (déclaration TDFC, TVA, CVAE...) ?

Il est obligatoire d’utiliser la ROF pour réaliser les procédures qui relèvent  de : 

• L’EDI-TDFC (Échange des Données Informatisé-Transfert des Données Fiscales et Comptables)
• L’EDI-TVA (Échange des Données Informatisé-Taxe sur la valeur ajoutée)
• L’EDI-Paiement de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), IS (Impôt sur les sociétés), TS (taxe sur les salaires)

Définir la validité de la structure du numéro ROF (TVA, BNC, CVAE, IS...)

Le ROF se compose en deux parties : 

• Une première partie qui inclut 2 à 8 caractères majuscules sans espace, selon l’obligation fiscale et la catégorie fiscale.
• Une deuxième partie, qui comprend 1 à 5 caractères numériques, sans zéro.

La structure syntaxique du ROF est réglementée par l’administration fiscale, elle se compose d’un code non-modifiable pour représenter l’obligation fiscale et le type de déclaration transmise. Il dépend du régime fiscal concerné (IS, ISGROUPE, BIC, BA, BNC, RF…) : 

• IS, ISGROUPE, BIC, BA, BNC, RF pour les liasses, cela dépend du régime fiscal 
• TVA pour la Taxe sur la valeur ajoutée
• CVAE pour la déclaration et le paiement CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). 
• IS (ou ISGROUPE si la société est leader du groupe) pour les paiements IS (Impôt sur le revenu)
• TS pour les paiements TS (taxe sur les salaires)
• RCM pour les paiements RCM (revenus de capitaux mobiliers).
• Un nombre représentant le numéro d'activité ou d'obligation si l'entreprise a plusieurs activités ou s’il a changé d'activité.

La mise en place de la Référence d'Obligation Fiscale

Les codes ROF reflètent l’obligation fiscale de l’entreprise rattachée, et sont attribués par l’administration fiscale au moment de la création de l’entreprise.

Les codes ROF sont fournis par courrier fiscal, à chaque nouvelle création de sociétés. Il est possible d’en prendre connaissance en se tournant vers le SIE (Service des impôts des entreprises) dont dépend l’entreprise, qui peut le communiquer à condition de présenter son numéro de SIRET.

Demander le changement de la Référence d'Obligation Fiscale

Si le SIE (Service des impôts des entreprises) est susceptible de changer lors d’un déménagement, la ROF ne change pas pour autant à cette occasion. L’administration fiscale attribue toutefois un nouveau ROF en cas de changement pour une activité différente ou de changement de statut juridique.