Le mémento fiscal : guide complet

Le mémento fiscal agit comme la carte d'identité fiscale et juridique d'une entreprise. Peu connu, ce document, fourni par l'administration fiscale, regorge pourtant d'informations indispensables à toute société. Que vous soyez entrepreneur aguerri ou novice, comprendre le fonctionnement du mémento fiscal est un atout majeur pour évoluer dans le monde de l’entreprenariat.

C'est quoi le mémento fiscal ? Définition

Délivré par l'administration fiscale, le mémento fiscal contient les informations données durant la création de la société, ainsi que les données des démarches administratives et juridiques (régime d’imposition, TVA, SIRET, forme juridique, CFE, CVAE). Il est publié par le service des impôts des entreprises (SIE), et il est ensuite mis à jour régulièrement par l'administration fiscale, pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires.

Quel est l’intérêt du mémento fiscal ?

Le mémento fiscal est comme la carte d'identité juridique et fiscale d'une société. C'est un document utilisé à la fois par les particuliers et les professionnels, afin de se tenir informé des impôts, des taxes, ainsi que des différents dispositifs fiscaux en vigueur. De plus, le mémento fiscal permet de connaître les conditions et démarches à suivre pour bénéficier de ces dispositifs, et réduire ainsi ses impôts ou obtenir des aides.

Il indique aussi le SIE dont dépend une société, avec ses horaires d'ouverture et ses coordonnées. Ce document doit être obligatoirement transmis à l'expert-comptable chargé de la comptabilité de l'entreprise.

Mémento fiscal et mémento fiscal général : quelle différence ?

Il ne faut pas confondre le mémento fiscal général avec le mémento fiscal d’entreprise. En effet, malgré des noms similaires, ils répondent à des objectifs très différents… Le mémento fiscal d’entreprise est un document officiel émis par le Service des Impôts des Entreprises (SIE). Il est propre à votre structure et regroupe toutes les informations fiscales et juridiques concernant la société.

Qu'est-ce que le mémento fiscal général ou « mémento Francis Lefebvre » ?

Le mémento fiscal général, souvent édité par les Éditions Francis Lefebvre, est quant à lui un ouvrage de référence destiné aux professionnels du droit et de la fiscalité. Il compile l’ensemble des règles fiscales françaises à jour, avec des commentaires, jurisprudences et exemples. C’est un outil de veille, de compréhension et de sécurisation des pratiques comptables et fiscales, utilisé notamment par les experts-comptables, avocats fiscalistes et directions financières.

Comment avoir son mémento fiscal ?

Le mémento fiscal est délivré systématiquement après l’immatriculation d’une société et le dépôt complet du dossier de création au greffe du tribunal de commerce.

Une fois l’entreprise officiellement enregistrée, c’est la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) qui prend le relais. Elle vous envoie votre mémento fiscal par courrier postal, généralement dans un délai de 7 à 10 jours. Ce document provient directement du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez, et aucune démarche n'est nécessaire pour sa récupération.

 Attention : Pensez à surveiller votre boîte aux lettres à l’adresse du siège social déclaré !

Comment recevoir et remplir le questionnaire joint au mémento fiscal de l'entreprise ?

Chaque année, l’administration fiscale envoie un mémento fiscal accompagné d’un questionnaire à destination des entreprises. Ce document vise à actualiser les informations clés sur votre activité : forme juridique, régime fiscal, chiffre d’affaires, TVA, etc.

La réception se fait généralement par courrier ou via votre messagerie sécurisée sur l’espace professionnel impots.gouv.fr. Il est donc essentiel de consulter régulièrement votre compte en ligne pour ne pas passer à côté.

Pour bien remplir le questionnaire :

• Rassemblez au préalable les données à jour (CA, effectif, régime d’imposition…).
  
   
• Vérifiez que les informations pré-remplies sont exactes.
  
   
• Signalez tout changement (adresse, activité, dirigeants, options fiscales…).
  
   
• Respectez le délai de retour, souvent précisé dans le courrier.

Un questionnaire bien complété permet d’éviter des erreurs dans vos prochaines déclarations fiscales, et garantit que votre entreprise reste en conformité avec les obligations déclaratives. En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter votre expert-comptable !

Comment lire et comprendre son mémento fiscal ?

Le mémento fiscal comprend un grand nombre d'informations. On peut le découper en trois catégories distinctes :

Catégorie « Votre activité »

Cette partie présente les informations liées à l'activité professionnelle de l'entreprise, comprenant les éléments suivants :

• Le numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements), qui permet d'identifier l'entreprise auprès de l'administration juridique et fiscale. Il est délivré par l'INSEE et se compose de 14 chiffres (à ne pas confondre avec le SIREN qui ne possède que 9 chiffres).
• La date de création de l'entreprise,
• La dénomination de l'entreprise ;
• L'activité principale de l'entreprise, avec un code APE permettant d'identifier la branche principale de l'entreprise.
• La forme juridique de l'entreprise reliée au mémento fiscal, si c'est une SA, SARL, une EI…
• L'adresse physique, correspondant au siège d'activité de l'entreprise.
• La date de clôture de l'entreprise.

Catégorie « Vos obligations fiscales »

Ce champ présente les types d'impôts et les régimes d'impositions appliqués à l'entreprise :

• Catégorie d'imposition, telles que l'Impôt sur les Sociétés (IS), les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)... C'est une information importante, permettant de savoir dans quelle case mettre le Chiffre d'affaires de la déclaration annuelle de revenus à l'administration fiscale.
• La date de clôture de votre exercice
• La TVA, avec des informations sur le régime de TVA appliqué (Réel Simplifié / Réel Normal), ainsi que la périodicité de versement de la TVA (mensuel / trimestrielle / annuel).
• La CFE (cotisation foncière des entreprises), avec le code ROF, qui permet de retrouver les coordonnées de tous les contribuables français.
• La CVAE  (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), c'est un impôt local calculé en fonction de la valeur ajoutée de l'entreprise.
• Les RCM (Revenus de capitaux Mobiliers), qui correspondent aux revenus des placements financiers.
• Le numéro de TVA intracommunautaire, ce numéro doit figurer sur les factures de ventes, et sur les déclarations de TVA.

Catégorie « Vos services »

Il s'agit de la dernière partie du mémento fiscal, qui présente les services dont bénéficie l’entreprise. On y retrouve les coordonnées du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent, ainsi que les modalités d’accès aux services en ligne via impots.gouv.fr pour la télédéclaration et le paiement des impôts.

Comment trouver son mémento fiscal (impôt.gouv, SIE) ?

Le mémento fiscal peut-être obtenu de 2 façons :

• Directement en ligne sur le site des impôts si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS),
• Par courrier, en passant par le SIE de l'entreprise si celle-ci est soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

Les différences entre l'attestation fiscale et le mémento fiscal ?

Comment différencier le mémento fiscal de l'attestation fiscale, souvent confondus ? Définitions :

• Le mémento fiscal est un document qui rassemble les informations fiscales et juridiques de l'entreprise, délivré par les impôts.
• L'attestation fiscale est un moyen pour une entreprise de démontrer qu’il est à jour dans ses déclarations et paiements fiscaux, et que sa situation fiscale est régulière.

Comment obtenir une attestation fiscale ?

L'attestation fiscale s’obtient sur le site de l'URSSAF, et ne peut pas être directement transmise à la société. 

Celle-ci doit ainsi être téléchargée sur le compte URSSAF de l'entreprise :

• Aller dans l'espace privé « Mes documents »,
• Cliquer sur « Mes attestations »,
• Choisir le document « Attestation fiscale annuelle ».
• Puis télécharger le document.

Téléchargez votre attestation fiscale avant la fin de l'année, car elle n'est plus accessible par la suite.

Comment récupérer son mémento fiscal en cas de perte ?

En cas de perte du mémento fiscal, il est possible de le récupérer en contactant le service des impôts des entreprises (SIE) par mail, ou par téléphone. Celui-ci délivre ensuite un nouveau document par courrier ou par mail.

Il est également possible de se rendre directement au SIE qui est attribué à la société, afin de se procurer un nouveau mémento fiscal.

Sources & Références 

Impots.gouv : Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?