Le mémento fiscal : guide complet

C'est quoi le mémento fiscal ?

Le mémento fiscal est un document délivré par l'administration fiscale qui sert de carte d'identité de l'entreprise. Il contient les informations données durant la création de la société, ainsi que les données des démarches administratives et juridiques. Celui-ci est publié par le service des impôts des entreprises (SIE), et est régulièrement mis à jour par l'administration fiscale pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires.

Quel est l’intérêt du mémento fiscal ? 

Le mémento fiscal est comme la carte d'identité juridique et fiscale d'une entreprise.

C'est un document utilisé par les particuliers et les entreprises afin de se tenir informé des différents impôts et taxes, ainsi que des différents dispositifs fiscaux en vigueur.

Il permet de connaître les conditions et les démarches à suivre pour bénéficier de ces dispositifs et ainsi réduire ses impôts ou obtenir des aides. 

Pour une entreprise, il permet de connaître le SIE dont elle dépend avec ses horaires d'ouverture et ses coordonnées. Ce document doit être obligatoirement transmis à l'expert-comptable en charge de la comptabilité de l'entreprise. 

Comment avoir son mémento fiscal ? 

Le mémento fiscal est délivré après la création de l'entreprise et le dépôt du dossier de création au greffe.

Le mémento fiscal est transmis automatiquement en courrier, sous une dizaine de jours, par la Direction Générale des Finances publiques (DGFIP). 

Aucune démarche n'est nécessaire pour sa récupération.

Comment lire et comprendre son mémento fiscal ?

Le mémento fiscal comprend un nombre important d'informations, Afin de rendre son contenu plus facile à comprendre, voici différentes explications. 

On peut découper le mémento fiscal en 3 catégories : 

Votre activité :

Cette partie présente les informations liées à l'activité professionnelle de l'entreprise, comprenant les éléments suivants :

• Le numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements), qui permet d'identifier l'entreprise auprès de l'administration juridique et fiscal. Il est délivré par l'INSEE et se compose de 14 chiffres (à ne pas confondre avec le SIREN qui ne possède que 9 chiffres).
• La date de création de l'entreprise,
• La dénomination de l'entreprise ;
• L'activité principale de l'entreprise, avec un code APE permettant d'identifier la branche principale de l'entreprise.
• La forme juridique de l'entreprise, si c'est une SA, SARL, EI…
• L'adresse physique, correspondant au siège d'activité de l'entreprise.
• La date de clôture de l'entreprise.  

Vos obligations fiscales :

Ce champ présente les types d'impôts et les régimes d'impositions appliqués à l'entreprise : 

• Catégorie d'imposition, tels que l'Impôt sur les Sociétés (IS), les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)... C'est une information importante, permettant de savoir dans quelle case mettre le Chiffre d'affaires de la déclaration annuelle de revenus à l'administration fiscale.
• La date de clôture de votre exercice
• La TVA, avec des informations sur le régime de TVA appliqué (Réel Simplifié / Réel Normal), ainsi que la périodicité de versement de la TVA (mensuel / trimestrielle / annuel).
• La CFE (cotisations foncières des entreprises), avec le code ROF, qui permet de retrouver les coordonnées de tous les contribuables français.
• La CVAE (Cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises), c'est un impôt local calculé en fonction de la valeur ajoutée de l'entreprise.
• Le RCM (Revenus de capitaux Mobiliers), qui sont les revenus des placements financiers.
• Le numéro de TVA intracommunautaire, c'est un numéro délivré pour chaque entreprise, ce numéro doit figurer sur les factures de ventes, et sur les déclarations de TVA. 

Vos services : 

C'est la dernière partie du mémento fiscal, servant à présenter les services dont bénéficie l'entreprise, telle que : 

• La présentation d'Impôts.gouv, permettant la télédéclaration de la TVA, de l'IS, de la CFE via un espace professionnel et une messagerie sécurisée.
• Le Service des Impôts des Entreprises (SIE), qui est affecté à l'entreprise, avec ses coordonnées permettant de les contacter en cas de refus d'une déclaration ou d'un remboursement de crédit de TVA.

Où trouver le mémento fiscal sur impôt.gouv ? 

Le mémento fiscal peut-être obtenu de 2 façons :

• Directement en ligne sur le site impots.gouv.fr si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ;
• Par courrier, en passant par le SIE de l'entreprise si celle-ci est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ;

Les différences entre l'attestation fiscale et le mémento fiscal ? 

Il est important de différencier le mémento fiscal de l'attestation fiscal, qui sont souvent confondus :

• • Le mémento fiscal est un document qui rassemble les informations fiscales et juridiques de l'entreprise, délivré par les impôts.
  • L'attestation fiscale est un moyen pour une entreprise de démontrer qu’il est à jour dans ses déclarations et paiements fiscaux, et que sa situation fiscale est régulière. 

Comment récupérer une attestation fiscale ? 

L'attestation fiscale peut-être obtenue sur le site de l'URSSAF et ne peut pas être directement transmise à l'entreprise. Celle-ci doit être téléchargée sur le compte URSSAF de l'entreprise, dans l'espace privé "Mes documents", et dans "Mes attestations" et choisir le document "Attestation fiscale annuelle". Il est ensuite possible de la télécharger. Il est important de la télécharger avant que l'année soit passée, car elle n'est plus accessible.

Comment récupérer son mémento fiscal en cas de perte ? 

En cas de perte du mémento fiscal, il est possible de le récupérer en contactant le service des impôts des entreprises (SIE) par mail, ou par téléphone qui délivrera un nouveau document par courrier ou par mail.

Il est également possible de se rendre directement au SIE qui est attribué à la société, afin de se procurer un nouveau mémento fiscal.