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Rémunération du gérant de SARL : Guide complet (2025)

  • Le gérant de SARL représente légalement la société et engage sa responsabilité.
  • Les gérants peuvent être majoritaires, minoritaires, égalitaires ou tiers, influençant leur couverture sociale.
  • Les gérants majoritaires dépendent de la sécurité sociale des indépendants; les autres du régime général.
  • Seuls les gérants non-majoritaires peuvent cumuler mandat et contrat de travail.
  • Les revenus de gérance sont soumis à l’impôt sur le revenu ou en dividendes.
  • Les pouvoirs du gérant sont limités par les statuts et nécessitent parfois l’accord des associés.
  • Un gérant peut démissionner librement, avec des formalités de remplacement à suivre.

Qu’est-ce qu’un gérant non associé en SARL ?

  • Le gérant non associé en SARL représente la société sans être propriétaire de parts sociales.
  • Il peut être salarié et bénéficier d'une rémunération, soumise à des conditions spécifiques.
  • Le gérant non associé a des pouvoirs similaires à ceux d'un gérant associé, incluant la représentation de la société et la signature des actes courants.
  • La responsabilité du gérant non associé peut être civile, pénale et fiscale, mais peut être limitée par des assurances ou des clauses statutaires.
  • Sa rémunération est facultative et déterminée par les associés, soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
  • Le statut social du gérant non associé dépend de sa rémunération et peut le qualifier d'assimilé salarié, bénéficiant des droits sociaux correspondants.

Rémunération du gérant d'une EURL : Guide 2025

  • La rémunération du gérant d'une EURL dépend de plusieurs facteurs, incluant le statut du gérant (associé unique ou non).
  • Le gérant peut choisir de se rémunérer par un salaire, des dividendes, ou même ne pas se verser de rémunération du tout.
  • La rémunération est soumise à différentes charges sociales et fiscales, en fonction du statut du gérant (TNS ou assimilé salarié).
  • Le choix entre salaire et dividendes a un impact sur la couverture sociale du gérant et ses cotisations sociales.
  • Le régime fiscal de l'EURL (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) influence l'imposition des revenus du gérant.
  • Il est recommandé de consulter un expert-comptable pour optimiser la rémunération et la protection sociale du gérant d'une EURL.

Statut du gérant d'une EURL : Notre guide (2025)

  • Le gérant d'une EURL est responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise et doit connaître ses obligations légales et fiscales.
  • Le gérant peut être l'associé unique (gérant associé unique) ou un gérant mandaté, sans parts sociales dans l'entreprise.
  • Le gérant a des pouvoirs étendus, mais doit respecter les statuts de l'entreprise et agir dans son intérêt pour éviter des responsabilités personnelles.
  • Les obligations du gérant incluent l'immatriculation de l'entreprise, la tenue de la comptabilité, et la déclaration des impôts et cotisations sociales.
  • La rémunération du gérant peut prendre plusieurs formes : salaire, honoraires ou dividendes, selon le statut et la structure de l'entreprise.
  • Le gérant d'une EURL peut cumuler la fonction de gérant avec un statut de salarié, mais sous certaines conditions spécifiques.

Gérant majoritaire : rémunération, retraite, impôts

  • Un gérant majoritaire est celui qui détient plus de 50% des parts sociales, ce qui l'empêche de cumuler cette fonction avec celle de salarié.
  • Le gérant majoritaire est affilié au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS), avec des cotisations sociales même sans rémunération.
  • Les dividendes perçus par un gérant majoritaire sont imposables, mais bénéficient d’un abattement de 40% avant le calcul de l’impôt sur le revenu.
  • Les gérants minoritaires peuvent cumuler dividendes et salaires, mais ce cumul peut entraîner des charges fiscales et sociales supplémentaires.
  • Les gérants majoritaires ne cotisent pas à l’assurance chômage, sauf s’ils souscrivent une assurance spécifique comme la GSC.
  • Les statuts de gérance (majoritaire, minoritaire, égalitaire) ont des impacts fiscaux, sociaux et décisionnels importants selon la forme juridique de l’entreprise.

Le gérant de SARL en arrêt maladie est-il rémunéré ?

  • La rémunération du gérant de SARL est maintenue même en cas d'arrêt maladie, selon la jurisprudence.
  • Le gérant peut bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale, sous certaines conditions d'affiliation.
  • Le calcul des indemnités varie selon le statut du gérant (majoritaire, minoritaire/égalitaire).
  • En cas d'absence prolongée, la SARL peut remplacer le gérant ou répartir ses missions entre co-gérants.
  • La souscription à une assurance prévoyance est recommandée pour renforcer la protection sociale du gérant.
  • Les contrats Madelin offrent une couverture étendue et permettent une déduction fiscale des cotisations.

Gérant minoritaire en SARL : Guide complet (2025)

  • Définition du gérant minoritaire : Un gérant minoritaire détient moins de 50 % du capital social d'une SARL, ce qui limite son pouvoir décisionnel par rapport aux autres associés.
  • Statut social : Le gérant minoritaire peut être assimilé salarié, ce qui lui permet de bénéficier d'une couverture sociale, mais il n'a pas droit à l'assurance chômage.
  • Rémunération : Le gérant minoritaire peut se rémunérer par salaire, dividendes ou fonction de mandataire social, avec des avantages sociaux associés.
  • Limitation des pouvoirs : Le gérant minoritaire peut prendre des décisions à l'extérieur de la société, mais doit souvent justifier ses actions et respecter les restrictions des statuts.
  • Charges sociales : Les charges sociales varient selon la rémunération, notamment pour les dividendes ou le salaire, avec un taux de prélèvement forfaitaire pour les dividendes.
  • Fiscalité : Les salaires sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, tandis que les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Peut-on être gérant d'une EURL et salarié ?

  • Le cumul des statuts de gérant et salarié est possible dans certains cas, mais pas pour le gérant associé unique.
  • Le gérant associé unique est un travailleur non salarié, tandis que le gérant tiers peut être assimilé salarié.
  • Pour qu'un gérant puisse cumuler son statut avec celui de salarié, plusieurs conditions doivent être respectées : fonctions distinctes, rémunérations séparées, et lien de subordination.
  • Il est possible d'être gérant d'une EURL et salarié d'une autre entreprise, sous certaines conditions de contrat de travail.
  • Les avantages d’un cumul des statuts incluent une rémunération supplémentaire, des avantages sociaux, et des indemnités de chômage en cas de licenciement.
  • Les formalités incluent la mise en place d’un contrat de travail et une déclaration préalable d’embauche auprès de l’Urssaf.

Gérant de SARL: majoritaire, minoritaire ou égalitaire ? Explications

  • Il existe trois statuts pour un gérant de SARL : majoritaire, minoritaire et égalitaire, déterminés par le pourcentage de parts détenues dans l'entreprise.
  • Le gérant majoritaire possède plus de 50% des parts, a un pouvoir décisionnel fort et est affilié au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS).
  • Le gérant minoritaire détient moins de 50% des parts, est rattaché au régime général de la sécurité sociale, et sa couverture sociale est plus avantageuse que celle du gérant majoritaire.
  • Le gérant égalitaire détient exactement 50% des parts et partage les pouvoirs de décision avec l’autre gérant (si applicable), mais peut être révoqué par les autres associés.
  • Le statut du gérant peut évoluer en fonction de l’évolution des parts sociales, notamment lors de la cession de parts ou l’apparition de nouveaux associés.
  • Les cotisations sociales varient en fonction du statut : le gérant majoritaire paye moins de cotisations, mais bénéficie d’une protection sociale réduite comparé au gérant minoritaire ou égalitaire.

Gérant de SARL et impôt sur le revenu : Comment déclarer ?

  • La SARL peut opter pour l'Impôt sur le Revenu (IR) ou être soumise de plein droit à l'Impôt sur les Sociétés (IS), selon les situations.
  • Le gérant d'une SARL à l'IR déclare une quote-part du résultat de la société dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
  • Le gérant d'une SARL à l'IS déclare sa rémunération dans la catégorie des traitements et salaires et peut bénéficier d'une déduction forfaitaire de 10 %.
  • La rémunération excessive du gérant d'une SARL peut être réintégrée au résultat imposable de la société et imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
  • L'EURL, soumise à l'IR, impose le résultat de la société dans la catégorie des BIC, et le gérant est un Travailleur Non-Salarié (TNS).
  • Il est fortement conseillé de consulter un expert-comptable pour choisir le mode de rémunération le plus avantageux.

Gérant de société : droits et obligations

  • Définition du gérant : Mandataire social responsable de la gestion des affaires d’une SARL, désigné par les associés pour exécuter un mandat selon leurs directives.
  • Désignation et durée du mandat : Le gérant est nommé dans les statuts ou par acte séparé, pour une durée déterminée ou indéterminée. Il peut être un tiers de confiance ou un associé.
  • Pouvoirs du gérant : Le gérant engage la société pour tous actes, même hors objet social, sauf preuve de la connaissance des tiers d’un dépassement. Certaines décisions peuvent nécessiter l’accord des associés.
  • Rémunération : Fixée à l’avance ou a posteriori, elle peut être gratuite, fixe ou proportionnelle, selon les besoins et la situation financière de la société.
  • Révocation : Les associés peuvent révoquer le gérant à tout moment avec un juste motif. Sans cela, le gérant peut demander des dommages-intérêts en justice.

Acte de nomination de la gérance

Vous avez décidé de créer une SARL, une SCP ou une SCI et vous avez rédigé les statuts. D'autre part, vous pensez que l'un des associés possède toutes les compétences et les qualités nécessaires pour assurer la gérance de cette société et vous avez décidé de lui confier cette fonction en accord avec les autres associés. Pour désigner cet associé en tant que gérant, il faut toujours établir un acte de nomination sur un papier à en-tête de la société.Il fautque le futur gérant déclare qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction administrative ou judiciaire et qu'il remplit toutes les conditions légales pour exercer la profession exercée par la société si elle est réglementée (c'est notamment le cas des notaires, des médecins, des avocats, des dentistes ou des pharmaciens). Après avoir établi l'acte de nomination de la gérance, vous devrez publier cette nomination dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où se trouve le siège social de votre société. 

Gérant de SARL en maladie : comment gérer ?

  • Le gérant de SARL doit être une personne physique, majeure, et respecter des conditions légales pour exercer cette fonction.
  • L'impact de l'arrêt maladie d'un gérant sur la société : perte de salaire, réduction de productivité et coûts liés aux indemnités journalières.
  • Le maintien du salaire du gérant pendant un arrêt maladie peut être prévu selon les statuts de la société ou via une assurance complémentaire.
  • En cas d'arrêt maladie, une procédure doit être suivie : déclaration rapide à la CPAM, gestion des responsabilités, et communication avec les parties prenantes.
  • Les gérants de SARL peuvent souscrire à diverses assurances pour couvrir leurs risques professionnels, y compris l'incapacité de travail.
  • Il est important de préparer un plan de continuité des opérations et de désigner un remplaçant en cas d'absence prolongée du gérant.

Quels sont les pouvoirs du gérant d’une SARL ?

  • Pouvoirs du gérant vis-à-vis des associés : Le gérant a des pleins pouvoirs, mais ceux-ci peuvent être limités par l’objet social et des clauses statutaires.
  • Limites des pouvoirs du gérant : Le gérant ne peut pas agir en dehors de l’objet social ou sans l’accord préalable des associés sur certaines décisions importantes.
  • Pouvoirs du gérant vis-à-vis des tiers : Le gérant a une large autorité de représentation envers les tiers, et la société est responsable même si le gérant outrepasse ses pouvoirs.
  • Modification des statuts : Le gérant peut modifier unilatéralement les statuts dans certaines situations, mais les autres associés doivent accepter ces changements.
  • Les contrats personnels avec la SARL : Le gérant peut conclure des contrats avec la société, mais il est soumis à certaines restrictions (pas d’emprunt ou de caution personnelle).
  • Responsabilité en cas de faute : Si le gérant dépasse ses pouvoirs ou commet une erreur, sa responsabilité personnelle peut être engagée par les associés ou par la société.

TOUTES les charges et cotisations sociales en SARL ! (2025)

  • Identifiez les charges fiscales : impôt sur les sociétés, CET, TVA, etc.
  • Comprenez les cotisations sociales selon votre statut (TNS ou assimilé salarié).
  • Maîtrisez le calcul des cotisations URSSAF pour gérants et salariés.
  • Optimisez votre rémunération en équilibrant salaire et dividendes.
  • Planifiez vos charges d’exploitation : loyer, assurances, prestataires, énergie...
  • Utilisez des outils (simulateurs, logiciels de paie) et faites-vous accompagner par un expert-comptable.

Les statuts du gérant

  • La distinction entre gérant majoritaire et gérant minoritaire repose sur le pourcentage de parts détenues.
  • Le gérant majoritaire est affilié au régime des Travailleurs Non Salariés et cotise au Régime Social des Indépendants.
  • Le gérant minoritaire bénéficie d'un traitement similaire à celui d'un salarié classique, avec des cotisations sociales spécifiques.
  • Les différences fiscales entre les deux statuts sont faibles, les revenus étant déclarés de manière identique avec la possibilité de déduire les frais professionnels.
  • Le choix du statut de gérance doit prendre en compte les implications sociales et les responsabilités de gestion.
  • Bien comprendre ces nuances est essentiel pour optimiser la structure juridique et sociale de l'entreprise.

La comptabilisation de la rémunération des gérants/dirigeants

  • La comptabilisation des rémunérations des dirigeants varie selon leur statut et la forme juridique de l’entreprise.
  • Le salaire des présidents de SAS et des gérants minoritaires est traité comme une rémunération du personnel, en comptabilisant au compte 641.
  • Les gérants majoritaires, considérés comme TNS, ont une comptabilisation spécifique avec des sous-comptes pour distinguer leur rémunération et les cotisations sociales.
  • Les entrepreneurs individuels doivent comptabiliser leur rémunération en tant qu'exploitant avec des comptes dédiés au crédit du compte 512 et au débit du compte 108.
  • La gestion des cotisations sociales et des charges liées aux rémunérations doit être effectuée avec rigueur, et les cotisations peuvent être prises en charge par la société sous certaines conditions.
  • Il est conseillé d'utiliser des logiciels comptables adaptés pour une saisie efficace et pour éviter les erreurs courantes, notamment concernant la prise en charge des cotisations sociales.

SARL de famille et Cotisations Sociales (URSSAF)

  • La SARL de famille permet d'opter pour le régime de la translucidité fiscale, où les associés sont imposés sur leur part des bénéfices.
  • Les membres de la même famille peuvent créer une SARL de famille, à condition d’exclure les activités libérales.
  • Le gérant dans une SARL de famille a une rémunération non déductible et des charges sociales calculées sur sa part des bénéfices.
  • Le statut fiscal du gérant varie en fonction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés appliqué à la société.
  • Les gérants majoritaires sous le régime des sociétés ont des cotisations sociales basées sur leur rémunération et leurs dividendes.
  • Le gérant minoritaire est soumis au régime général de la sécurité sociale, avec des cotisations distinctes.
  • En cas d'imposition sur le revenu, le gérant non associé est traité comme un salarié pour ses cotisations, tandis que le gérant majoritaire reste sous le régime TNS.

Salon de coiffure : le gérant technique

  • Définition du gérant technique : La personne titulaire du brevet professionnel de coiffure permettant l'ouverture du salon.
  • Présence obligatoire : En l'absence du gérant technique, le salon doit fermer et aucune prestation de coiffure ne peut être réalisée.
  • Rémunération minimale : Fixée à 1340€ bruts mensuels, ajustée en fonction de l'expérience.
  • Responsabilités principales : Le gérant technique a un rôle clé dans la gestion du personnel sans être le gérant de la société.
  • Relation avec la direction : Les responsabilités doivent être clairement définies dès le début pour éviter toute confusion.
  • Objectif commun : La réussite du salon de coiffure doit être l'objectif de l'ensemble de l'équipe, gérant technique compris.

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