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Cumul mandat social et contrat de travail : Possible en 2025 ?

  • Le cumul du mandat social et du contrat de travail peut offrir des avantages fiscaux et sociaux, mais nécessite une gestion minutieuse.
  • Les rôles de salarié et de dirigeant doivent être clairement définis et séparés pour éviter les conflits d'intérêts.
  • Le respect des conditions légales, notamment la séparation des rémunérations, est crucial pour la conformité juridique.
  • Les entreprises doivent mettre en place des procédures de gestion des conflits pour éviter toute ambiguïté dans les responsabilités.
  • La consultation d'un avocat spécialisé est fortement recommandée pour garantir la conformité des contrats.
  • Les dirigeants doivent rester informés des évolutions législatives pour ajuster leurs pratiques en conséquence.

Micro-entreprise ou SAS : Quel statut choisir ? Notre comparatif

  • La micro-entreprise est simple à créer et à gérer, idéale pour démarrer avec peu de charges et un chiffre d'affaires modéré.
  • La SAS offre plus de flexibilité juridique, une meilleure protection du patrimoine personnel et un cadre adapté à la croissance.
  • Les régimes fiscaux sont très différents : imposition sur le chiffre d’affaires pour la micro-entreprise, impôt sur les bénéfices pour la SAS.
  • Les charges sociales sont plus faibles en micro-entreprise mais la protection sociale est plus complète en SAS.
  • La gestion comptable est allégée en micro-entreprise, mais beaucoup plus encadrée en SAS (comptes à déposer, bilan, etc.).
  • Il n’existe pas de transformation directe entre micro-entreprise et SAS : il faut fermer l’une et créer l’autre.

Le conseil de surveillance en SA

  • Le conseil de surveillance contrôle la gestion du directoire sans interférer dans la gestion quotidienne de la société.
  • Il se compose de 3 à 18 membres, élus pour des mandats de 3 à 6 ans, et peut inclure des personnes physiques ou morales.
  • Les membres du conseil peuvent être rémunérés par des jetons de présence et éventuellement des rémunérations exceptionnelles pour des missions spécifiques.
  • Le conseil nomme et révoque les membres du directoire, y compris son président et les directeurs généraux.
  • Les réunions du conseil nécessitent la présence d'au moins la moitié des membres pour être valables et peuvent se tenir par visioconférence (sauf pour l'examen des comptes).
  • Les membres du conseil de surveillance peuvent démissionner à tout moment et peuvent être révoqués par l'assemblée générale sans justification, mais pas de manière abusive.

Entreprise en difficulté : La procédure de conciliation

  • La procédure de conciliation permet à une entreprise en difficulté de négocier amiablement avec ses créanciers pour éviter le dépôt de bilan.
  • Elle est confidentielle, ce qui protège l’image de l’entreprise et ses relations commerciales pendant la procédure.
  • La conciliation est ouverte pour une durée initiale de quatre mois, avec une possible prorogation d’un mois.
  • Elle s’adresse à toutes les entreprises en difficulté, sauf celles du secteur agricole, sous certaines conditions.
  • Le conciliateur joue un rôle d’intermédiaire, aidant l’entreprise et ses créanciers à trouver des solutions pour régulariser la situation.
  • Si aucun accord n’est trouvé ou si l’entrepreneur refuse de collaborer, la procédure de conciliation peut échouer et conduire à une procédure collective.

Transformer votre SAS en SASU: Les étapes à suivre

  • La SAS et la SASU partagent de nombreuses similitudes, mais la principale différence réside dans le nombre d'associés.
  • La gestion d'une SASU est simplifiée puisque l'associé unique détient tous les pouvoirs de décision.
  • La transformation d'une SAS en SASU se produit notamment par la cession d'actions à un seul associé.
  • La responsabilité des associés dans une SAS ou une SASU est limitée au montant de leurs apports au capital.
  • Le président, associé ou non, est le représentant légal dans les deux structures.
  • Le décès d'un associé ou la réduction de capital peuvent entraîner la transformation d'une SAS en SASU.
  • Le changement de statut nécessite la mise à jour des statuts et la déclaration aux autorités compétentes.

Le dirigeant de société commerciale : rôle et responsabilité

  • Le dirigeant est un mandataire social, agissant pour le compte de la société sans lien de subordination.
  • Les responsabilités du dirigeant incluent la responsabilité pénale, civile et fiscale, notamment en cas de défaillance de la société.
  • Le dirigeant peut être responsable vis-à-vis des tiers et des associés, qui peuvent lui demander des comptes.
  • La fonction de dirigeant est révocable, mais cette révocation doit être exercée avec mesure.
  • Le dirigeant peut percevoir plusieurs sources de rémunération : salaire, jetons de présence, revenus du capital investi, stock-options.
  • Le statut du dirigeant dépend de la forme de la société, avec affiliation soit au régime général des salariés, soit à celui des travailleurs non salariés.

Statut juridique d'entreprise : Comment choisir ? (2025 )

  • Le choix du statut juridique impacte la responsabilité, la fiscalité et la protection sociale.
  • Les entrepreneurs seuls peuvent opter pour l'EI, la micro-entreprise, la SASU ou l'EURL.
  • Les sociétés comme la SAS ou la SARL sont adaptées aux projets à plusieurs.
  • Le régime fiscal varie selon le statut : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS).
  • Le régime social du dirigeant dépend du statut : travailleur non salarié (TNS) ou assimilé salarié.
  • Il est possible de changer de statut juridique selon l'évolution de l'activité.

Salaire freelance : Comment calculer mon TJM ? (2025)

  • Le TJM (taux journalier moyen) est un indicateur clé pour fixer votre rémunération en freelance.
  • Il est essentiel de prendre en compte les charges sociales, patronales, et d’exploitation pour calculer un TJM réaliste.
  • Adaptez votre TJM au marché en fonction de votre domaine d’activité, expérience, et complexité des missions.
  • Utilisez des simulateurs de TJM pour intégrer des variables comme l’ACRE ou vos jours de vacances.
  • Le choix entre rémunération en salaire ou dividendes dépend du statut juridique et de la stratégie fiscale.
  • Optimisez votre TJM au fil du temps pour prendre en compte l’inflation et l’évolution de vos compétences.
  • N’hésitez pas à solliciter un expert-comptable pour maximiser vos revenus et minimiser vos charges.

Gérant minoritaire en SARL : Guide complet (2025)

  • Définition du gérant minoritaire : Un gérant minoritaire détient moins de 50 % du capital social d'une SARL, ce qui limite son pouvoir décisionnel par rapport aux autres associés.
  • Statut social : Le gérant minoritaire peut être assimilé salarié, ce qui lui permet de bénéficier d'une couverture sociale, mais il n'a pas droit à l'assurance chômage.
  • Rémunération : Le gérant minoritaire peut se rémunérer par salaire, dividendes ou fonction de mandataire social, avec des avantages sociaux associés.
  • Limitation des pouvoirs : Le gérant minoritaire peut prendre des décisions à l'extérieur de la société, mais doit souvent justifier ses actions et respecter les restrictions des statuts.
  • Charges sociales : Les charges sociales varient selon la rémunération, notamment pour les dividendes ou le salaire, avec un taux de prélèvement forfaitaire pour les dividendes.
  • Fiscalité : Les salaires sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, tandis que les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Quel choix entre salaires ou dividendes ?

  • Les salaires offrent une protection sociale mais impliquent des cotisations sociales élevées.
  • Les dividendes sont exonérés de charges sociales mais ne donnent pas de protection sociale.
  • Il est important de faire un arbitrage selon votre situation financière et sociale.
  • Le salaire assure des droits à la retraite, au chômage, et une couverture sociale.
  • Les dividendes bénéficient d'un abattement fiscal de 40% et peuvent être placés pour fructifier.
  • Les entrepreneurs individuels ne choisissent pas entre salaires et dividendes; leur rémunération dépend du bénéfice.
  • Les dirigeants soumis à l'ISF doivent justifier de revenus d'activités pour bénéficier d'une exonération.

Quel régime choisir en créant son entreprise ?

Quelle est la différence entre un régime fiscal, un régime d’imposition ou encore un régime social ? Quel est le régime le plus adapté à sa future entreprise ? Petit tour d’horizon pour mieux comprendre et savoir quel régime choisir en créant son entreprise. 

Comment transformer une EURL en SASU ? Guide complet (2025)

  • La transformation d'une EURL en SASU permet plus de flexibilité dans la gestion de l'entreprise.
  • L'associé unique conserve une responsabilité limitée à ses apports dans les deux statuts.
  • La SASU offre la possibilité d'avoir un président, qui peut être une personne physique ou morale, contrairement à l'EURL.
  • Les régimes sociaux des dirigeants diffèrent : TNS pour l'EURL et assimilé salarié pour la SASU.
  • La SASU est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS), avec option pour l'impôt sur le revenu limitée à cinq ans.
  • Le passage de l'EURL à la SASU nécessite la modification des statuts, la publication d'un avis légal, et la transmission d'un dossier de transformation.
  • La transformation impacte la fiscalité et le régime social, notamment en faveur d'une meilleure protection sociale pour le dirigeant en SASU.

Passer du statut de TNS au statut de salarié

  • Le statut de travailleur non salarié (TNS) offre des charges sociales réduites mais une protection sociale limitée.
  • Le statut de salarié permet une meilleure couverture sociale mais engendre des cotisations plus élevées.
  • Les chefs d’entreprise peuvent choisir leur statut en fonction de la structure juridique et des parts détenues.
  • Le passage de TNS à salarié peut être avantageux pour une couverture sociale plus complète.
  • Créer une SAS ou transformer une SARL en SAS permet de bénéficier du régime des salariés.
  • Il est recommandé de consulter un expert-comptable avant de changer de statut.

Acte de nomination de la gérance

Vous avez décidé de créer une SARL, une SCP ou une SCI et vous avez rédigé les statuts. D'autre part, vous pensez que l'un des associés possède toutes les compétences et les qualités nécessaires pour assurer la gérance de cette société et vous avez décidé de lui confier cette fonction en accord avec les autres associés. Pour désigner cet associé en tant que gérant, il faut toujours établir un acte de nomination sur un papier à en-tête de la société.Il fautque le futur gérant déclare qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction administrative ou judiciaire et qu'il remplit toutes les conditions légales pour exercer la profession exercée par la société si elle est réglementée (c'est notamment le cas des notaires, des médecins, des avocats, des dentistes ou des pharmaciens). Après avoir établi l'acte de nomination de la gérance, vous devrez publier cette nomination dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où se trouve le siège social de votre société. 

Fiscalité et imposition en SASU (IR ou IS) : Notre guide

  • La SASU est par défaut soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) avec un taux de 25 %, et peut bénéficier d'un taux réduit à 15 % sous conditions.
  • Il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant les 5 premières années, sous réserve de respecter certains critères.
  • Les dividendes versés sont imposés différemment selon que l'actionnaire est une personne physique (flat tax ou IR) ou morale.
  • Quatre régimes de TVA sont accessibles selon le chiffre d'affaires : franchise, réel simplifié, réel normal, ou mini-réel.
  • La SASU est également redevable de la Contribution Économique Territoriale (CET), comprenant la CFE et éventuellement la CVAE.
  • Le choix entre IS et IR doit prendre en compte le niveau de bénéfices et la situation fiscale personnelle de l'associé unique.

Charges en EURL : Comment calculer les charges sociales ?

  • L'optimisation des charges sociales en EURL dépend du statut du gérant et de la structure fiscale de l'entreprise.
  • Pour un gérant salarié, les charges sociales représentent environ 45% de la rémunération nette.
  • Le choix entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS) impacte les charges sociales.
  • La connaissance des pourcentages applicables aux cotisations est cruciale pour gérer les finances d'une EURL.
  • Des stratégies pour réduire les charges incluent l'option fiscale et le choix du régime de cotisations.
  • L'article aborde aussi la suppression de l'EIRL et ses implications pour les entrepreneurs individuels.

Jetons de présence : Définition, comment les obtenir ?

  • La réforme de la loi Pacte a remplacé les "jetons de présence" par des "rémunérations des administrateurs" dans les sociétés anonymes.
  • La rémunération des administrateurs dépend désormais de l'activité effective et non plus uniquement de la présence aux réunions.
  • Le montant de la rémunération est fixé lors de l'assemblée générale annuelle et varie d'une entreprise à l'autre.
  • Les jetons de présence sont soumis à un forfait social de 20% pour les administrateurs non-dirigeants et aux cotisations sociales pour les administrateurs dirigeants.
  • Les jetons sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers et sont soumis à l'impôt sur le revenu.
  • La gestion des jetons de présence doit respecter des plafonds de déductibilité et des obligations fiscales spécifiques.

SAS ou SARL : Quelles différences ? - Tableau comparatif 2025

  • La SAS et la SARL sont les deux principales formes juridiques pour une société avec plusieurs associés.
  • La SAS offre une grande flexibilité dans la gestion et facilite l'entrée de nouveaux investisseurs.
  • La SARL est plus encadrée par la loi, offrant un cadre sécurisé, notamment pour les entreprises familiales.
  • Le régime social du dirigeant diffère : assimilé salarié en SAS, TNS en SARL pour un gérant majoritaire.
  • La fiscalité est similaire (IS par défaut avec option IR), mais les modalités de transmission des parts diffèrent.
  • Le choix entre SAS et SARL doit être fait en fonction des besoins en financement, de la structure de gestion et des objectifs de l'entreprise.

Quel est le véritable coût de création d'une SASU ? (2025)

  • La rédaction des statuts de la SASU peut coûter entre 0 € (si réalisée seul) et 1000 € avec un avocat ; une plateforme en ligne coûte entre 0 € et 300 €.
  • Le capital social minimum requis est de 1 €, mais un capital plus élevé est recommandé pour crédibiliser l’entreprise.
  • Un commissaire aux apports peut être nécessaire pour les apports en nature, avec un coût entre 700 € et 4000 €.
  • Le prix d'une annonce légale de création de SASU est de 138 € en métropole et 165 € pour La Réunion et Mayotte.
  • Les frais d’immatriculation au greffe s’élèvent à 37,45 € TTC pour une SASU en 2025.
  • Le président non rémunéré n'a pas de protection sociale, tandis que le président rémunéré est affilié au régime général, sans droit à l’assurance chômage.
  • La création complète d’une SASU prend environ 1 à 3 semaines, selon le temps de préparation des documents et le traitement par le greffe.