Résultat de votre recherche

Rémunération et régime d’imposition du Président de SASU (2025)

  • La SASU permet à un associé unique de gérer son entreprise de manière flexible.
  • Le président de la SASU peut choisir sa rémunération sous forme de salaire ou de dividendes.
  • Le salaire est soumis à des charges sociales mais offre une couverture sociale.
  • Les dividendes sont fiscalement avantageux mais n’offrent pas de couverture sociale.
  • Le régime fiscal de la SASU est par défaut à l’impôt sur les sociétés, mais peut être ajusté.
  • La SASU permet une évolution vers une SAS pour accompagner le développement de l’entreprise.

Le changement de président en SAS ou SASU : Mode d'emploi

  • Le changement de président dans une SASU peut être motivé par des raisons comme l'évolution de l'entreprise ou la recherche de nouvelles compétences.
  • Il est essentiel de consulter les statuts de la société pour connaître les procédures spécifiques concernant la nomination et la révocation du président.
  • Le changement de président nécessite la rédaction d'un procès-verbal et la mise à jour des informations auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
  • Il peut être nécessaire de publier une annonce légale pour informer du changement de président dans un journal habilité.
  • Les frais liés au changement de président incluent les honoraires professionnels, les frais de publication d'annonce légale et les frais de greffe.
  • Un avocat spécialisé en droit des sociétés peut être consulté pour vous accompagner tout au long de la procédure et assurer le respect des exigences légales.

Président de SAS : statut, rémunération et dividendes

  • Le président de SAS est assimilé-salarié et affilié au régime général, mais sans droit à l’assurance chômage.
  • Sans salaire soumis à cotisations, il ne bénéficie d’aucune couverture sociale ni validation de trimestres retraite.
  • Pour la société, le salaire est déductible de l’IS, contrairement aux dividendes.
  • Pour le président, le salaire est imposé au barème progressif (avec déduction de frais), les dividendes à la flat tax de 30 % ou au barème sur option.
  • Le salaire procure une protection sociale, les dividendes offrent un net plus élevé mais sans droits sociaux.
  • Le choix entre salaire, dividendes ou mix dépend de la situation financière de la SAS et des besoins personnels du président.

Le régime social du président de SASU : Mode d'emploi

  • Le Président de SASU bénéficie du statut d'assimilé-salarié, rattaché au régime général de la Sécurité sociale.
  • La rémunération du Président est librement fixée par l'associé unique et soumise aux cotisations sociales.
  • En l'absence de rémunération, le Président ne bénéficie pas de protection sociale.
  • Le Président peut cumuler un mandat social avec un contrat de travail sous conditions strictes.
  • La SASU offre une grande flexibilité dans l'organisation et la gestion de la direction.
  • Les dividendes versés au Président sont soumis à des prélèvements sociaux spécifiques.

Président de SASU : Rôle, pouvoir et nomination - Guide (2025)

  • Le président de SASU est affilié au régime général mais n'est pas salarié au sens juridique, ce qui signifie qu'il n'a pas droit au chômage sur ses cotisations sociales.
  • La SASU est une société à actionnaire unique, souvent son président, qui peut être une personne physique ou morale.
  • Ce statut protège le patrimoine personnel du créateur : seuls les actifs de la société peuvent être saisis par les créanciers.
  • Le président de SASU n'est pas obligé de se verser un salaire, surtout au début de l’activité, pour minimiser les charges.
  • Il n'y a pas de réglementation stricte sur la rémunération, mais un salaire trop élevé peut attirer l’attention du Fisc et augmenter les charges sociales.
  • Un salaire minimum est recommandé pour bénéficier de la sécurité sociale et d’une meilleure protection sociale.
  • Ce statut permet de créer une activité commerciale, agricole, civile ou artisanale avec flexibilité dans la gestion.

Personne morale président d'une SAS : Comment ça marche ?

  • Dans une SASU, la responsabilité civile et pénale repose sur la personne morale lorsqu'elle agit en tant que président.
  • Le rôle du dirigeant physique de la société présidente implique la gestion quotidienne et la solidarité avec la société mère.
  • La société mère peut injecter des capitaux, restructurer ou revoir la stratégie pour soutenir une SASU déficitaire.
  • Le représentant permanent d'une personne morale présidente doit être inscrit au RCS pour assurer la transparence légale.
  • La rémunération du président personne morale de SAS est flexible et définie dans les statuts, sans obligation d'approbation en assemblée générale.
  • Les aspects fiscaux et sociaux diffèrent selon que le président est une personne morale ou physique, avec des implications distinctes pour les cotisations et les taxes.

Dirigeant/Président de SASU : Quelles responsabilités ?

  • Le président de la SASU est le représentant légal de la société et dispose de pouvoirs étendus pour la gérer.
  • Il engage sa responsabilité civile, pénale et administrative en cas de faute ou d'infraction.
  • Le président peut être rémunéré (salaire, dividendes, ou les deux), mais ce n'est pas obligatoire.
  • Le mandat du président peut prendre fin par démission, révocation, arrivée à terme ou décès.
  • Le président bénéficie du statut social d’assimilé salarié, sauf s’il n’est pas rémunéré.
  • Le régime fiscal du président dépend du choix d’imposition de la SASU : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR).

SASU: Dividendes ou salaire, quelle est la meilleure option ?

  • Le président de la SASU peut choisir entre un salaire, des dividendes, ou un cumul des deux, avec des implications fiscales et sociales spécifiques pour chaque option.
  • Un salaire en SASU permet une protection sociale complète, mais génère des cotisations sociales élevées pour l'entreprise.
  • Les dividendes en SASU ne bénéficient pas de protection sociale et sont soumis à une imposition de 30 % (prélèvement forfaitaire unique + prélèvements sociaux).
  • Le choix entre salaire et dividendes dépend de plusieurs facteurs, notamment la fiscalité, la protection sociale, et la situation financière de l'entreprise.
  • Les dividendes peuvent être distribués seulement si l'entreprise a réalisé des bénéfices distribuables et après avoir respecté certaines obligations légales.
  • Le versement d’un salaire permet de réduire l’impôt sur les sociétés, car il constitue une charge déductible, contrairement aux dividendes.

Attestation de non-rémunération du président de SAS : Comment l'obtenir ?

  • Le président de SAS peut choisir de ne pas percevoir de rémunération.
  • Une attestation de non-rémunération est nécessaire pour prouver cette situation.
  • Cette attestation prend la forme d’un procès-verbal d’assemblée générale.
  • Le PV doit contenir plusieurs mentions obligatoires pour être valide.
  • France Travail peut exiger cette attestation pour le maintien des droits au chômage.
  • Le président peut se rémunérer autrement, notamment par des dividendes.

La mutuelle du président de SASU non rémunéré : Laquelle choisir ?

  • Le président de SASU peut choisir de ne pas se rémunérer pour des raisons stratégiques, notamment pour continuer de bénéficier d'allocations chômage de France Travail (ex Pôle Emploi).
  • Sans rémunération, le président de SASU n'a pas de couverture sociale via la SASU, sauf pour les allocations de chômage restantes.
  • Deux dispositifs d'aide chômage pour les présidents non rémunérés de SASU : l'ARE, qui maintient les allocations chômage, et l'ARCE, qui convertit 60 % des droits en capital.
  • Pour une couverture santé, le président de SASU non rémunéré peut souscrire une mutuelle à titre personnel, car la mutuelle d’entreprise implique des fiches de paie et des frais supplémentaires.
  • Exemples de mutuelles adaptées aux présidents de SASU non rémunérés : WEMIND, Apivia, Alan, Apréva, Generali, April, Cocoon, MAAF.
  • Les coûts des mutuelles varient en fonction de l'âge, du niveau de garanties et de la zone géographique ; les tarifs pour un profil basique oscillent entre 25 et 40 € (niveau 1-2) et jusqu'à 200 € pour une couverture élevée (niveau 3).
  • Le dispositif Madelin, qui permet la déduction des cotisations santé, n’est pas accessible aux présidents de SASU non rémunérés faute de fiches de paie.
  • En cas de non-rémunération, le président de SASU peut envisager des dividendes, bien qu’ils impliquent des charges fiscales (impôt sur les sociétés et potentiellement sur le revenu).

Le président de SA : statut, rémunération, dividendes

  • Le président de SA est assimilé à un salarié pour la sécurité sociale, contrairement au gérant de SARL.
  • La rémunération du président de SA comprend une part fixe, une part variable, des jetons de présence et des avantages en nature.
  • Le président de SA peut bénéficier d’une indemnité en cas de révocation, sauf en cas d’abus de droit.
  • Les cotisations sociales du président de SA sont élevées, mais lui offrent une couverture sociale étendue.
  • Les dividendes perçus par le président sont imposés au barème progressif, avec un abattement de 40%.
  • Le président de SA ne cotise pas à France Travail, mais peut bénéficier de l’assurance chômage dans certains cas spécifiques.

SASU et URSSAF : Notre guide complet

  • Le président de la SASU, en tant qu'assimilé salarié, doit décider de sa rémunération et, si elle est versée, des cotisations sociales sont dues à l'URSSAF.
  • La rémunération du président peut être en salaire ou en dividendes, seuls les salaires étant soumis aux cotisations sociales.
  • Les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération du président, comprenant la CSG, CRDS, l’assurance maladie, la retraite, et autres allocations sociales.
  • Le président de la SASU doit s'immatriculer auprès du CFE des URSSAF et effectuer les déclarations et paiements des cotisations via le site de l'URSSAF.
  • Les avantages de la SASU incluent une meilleure protection sociale pour le dirigeant, la liberté de ne pas se rémunérer, et la possibilité d'optimiser la fiscalité via les dividendes.
  • La responsabilité du dirigeant est limitée à l’apport versé, protégeant ainsi ses biens personnels.

La comptabilisation de la rémunération des gérants/dirigeants

  • La comptabilisation des rémunérations des dirigeants varie selon leur statut et la forme juridique de l’entreprise.
  • Le salaire des présidents de SAS et des gérants minoritaires est traité comme une rémunération du personnel, en comptabilisant au compte 641.
  • Les gérants majoritaires, considérés comme TNS, ont une comptabilisation spécifique avec des sous-comptes pour distinguer leur rémunération et les cotisations sociales.
  • Les entrepreneurs individuels doivent comptabiliser leur rémunération en tant qu'exploitant avec des comptes dédiés au crédit du compte 512 et au débit du compte 108.
  • La gestion des cotisations sociales et des charges liées aux rémunérations doit être effectuée avec rigueur, et les cotisations peuvent être prises en charge par la société sous certaines conditions.
  • Il est conseillé d'utiliser des logiciels comptables adaptés pour une saisie efficace et pour éviter les erreurs courantes, notamment concernant la prise en charge des cotisations sociales.

Rédaction des statuts de SAS : Les mentions obligatoires

  • Une SAS doit respecter certaines obligations légales : objet social, dénomination, président, statuts, siège et capital social.
  • Les statuts offrent une grande liberté aux associés pour définir les règles de fonctionnement et prévenir les conflits.
  • La rédaction des statuts doit être claire et cohérente, de préférence avec l’aide d’un professionnel.
  • Les décisions collectives des associés régissent la gestion et les modifications importantes de la société.
  • Les modalités de direction (président, directeur général, etc.) doivent être précisées dans les statuts.
  • Le capital social et les conditions de sa modification sont des éléments clés à prévoir dans les statuts.

EURL ou SASU : Comment faire le bon choix ? (2025)

  • La EURL et la SASU offrent des statuts juridiques différents pour les entrepreneurs.
  • Le dirigeant de l'EURL est travailleur indépendant, alors que celui de la SASU est assimilé salarié.
  • L'EURL a des cotisations sociales plus faibles, mais une protection sociale plus limitée par rapport à la SASU.
  • La SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés par défaut, tandis que l'EURL est imposée sur le revenu avec option pour l'IS.
  • La SASU offre une plus grande flexibilité statutaire, idéale pour attirer des investisseurs.
  • Les dividendes de la SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement à l'EURL.
  • Le choix entre EURL et SASU dépend des objectifs financiers et personnels du créateur d'entreprise.

Simulateur de revenus en SASU (2025)

Comment faire pour calculer ses revenus en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ? Découvrez notre simulateur de revenus en ligne pour estimer votre salaire net, avec le détail de vos cotisations sociales et de votre taux d’imposition sur le revenu.

Qu'est ce qu'une SASU ? Définition du statut ! (2025)

  • La SASU permet à un entrepreneur de créer une société seul, avec une responsabilité limitée.
  • L'associé unique de la SASU bénéficie d'une protection sociale similaire à celle des salariés s'il se rémunère, mais ne cotise pas au chômage.
  • La SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés, avec une option pour l'impôt sur le revenu durant cinq ans.
  • La création d'une SASU nécessite la rédaction de statuts, une annonce légale et l'immatriculation avec des frais de base à partir de 225 €.
  • Le dirigeant de la SASU est obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité sociale s'il se rémunère.
  • Les dividendes de la SASU sont soumis à la flat tax de 30 % ou à l'impôt sur le revenu avec un abattement de 40 %.
  • La flexibilité de gestion et la responsabilité limitée rendent la SASU attractive pour les entrepreneurs individuels.

Nouveautés : Fiscalité des associés de sociétés d'exercice libéral

 

Ce qu'il faut retenir

 
       
  • Les SEL sont des structures adaptées aux professionnels libéraux pour exercer en société, avec plusieurs formes juridiques disponibles (SELARL, SELAS, SELCA, SELAFA).
    •  
  • Les associés peuvent choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS), selon leurs objectifs fiscaux.
  • La distinction entre rémunération technique et rémunération de mandat social permet d’optimiser charges sociales et imposition.
  • Les dividendes des SELAS et SELAFA sont soumis à des prélèvements sociaux fixes de 17,2 %, avantageux pour les dividendes élevés.
  • Les charges professionnelles, telles que les frais de gestion et les salaires, sont déductibles du résultat fiscal de la SEL.
  • Les SEL peuvent bénéficier d'exonérations de TVA pour certaines professions médicales et paramédicales.
  • La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) varie selon la localisation et la valeur locative des locaux professionnels.
    •  

L'optimisation fiscale de sa SASU : Comment faire ?

  • La SASU permet une optimisation fiscale grâce au choix entre l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR).
  • Le président de la SASU peut ajuster sa rémunération entre salaire et dividendes pour minimiser les charges sociales.
  • Le compte courant d’associé est un levier d’optimisation en permettant le dépôt de fonds remboursables avec intérêts.
  • Le report des déficits sur les bénéfices futurs réduit l’imposition des années excédentaires.
  • Des crédits et réductions d'impôt (CIR, CII, exonérations en zones aidées) offrent des allégements fiscaux.
  • Le recours à un expert-comptable permet d’optimiser la fiscalité tout en garantissant la conformité aux réglementations.

    • L'imposition des dividendes en SASU : Guide (2025)

    • Les dividendes en SASU sont soumis à une double imposition : impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu.
    • Les conditions pour distribuer des dividendes incluent la libération totale du capital social et la mise en réserve légale.
    • Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % simplifie l’imposition des dividendes pour les personnes physiques.
    • Le choix entre le PFU et le barème progressif dépend de la situation fiscale personnelle de l’associé unique.
    • Les dividendes ne génèrent pas de droits sociaux (retraite, protection sociale) contrairement au salaire.
    • Le régime fiscal mère-fille peut réduire considérablement l’imposition des dividendes pour une personne morale.
    • Il est possible de cumuler rémunération et dividendes pour optimiser revenus et fiscalité.