CVAE en QPV et ZFU-TE : plafonds d'exonération revalorisés 2026

CVAE : qui est concerné ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par toutes les entreprises assujetties à la CFE et réalisant au moins 500 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes, quel que soit leur statut juridique ou leur régime d'imposition. Elle forme, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).

Sa base de calcul correspond à la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'exercice. Le taux appliqué suit un barème progressif en fonction du chiffre d'affaires.

Plafonds d'exonération en zones urbaines en difficulté : +0,7 % pour l'exercice 2025

Fin mars 2026, l'administration fiscale a publié au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) les nouveaux plafonds d'exonération de CVAE applicables au titre de l'exercice 2025. Ces plafonds concernent les établissements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

Ces montants sont réactualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Pour 2025, cette variation s'établit à +0,7 % par rapport à 2024.

Tableau des plafonds d'exonération de CVAE

Concrètement, l'exonération ou l'abattement de CVAE s'applique au même taux que celui accordé au titre de la CFE (sur demande de l'entreprise), et uniquement dans la limite du plafond applicable à la zone d'implantation. Au-delà de ce plafond, la CVAE s'applique normalement.

Comment fonctionne l'exonération de CVAE en QPV et ZFU-TE ?

Le mécanisme est le suivant : si une entreprise bénéficie d'une exonération de CFE de 50 % au titre de son implantation en zone urbaine en difficulté, elle peut demander une exonération de CVAE de 50 %, mais uniquement sur la fraction de valeur ajoutée qui ne dépasse pas le plafond fixé pour sa zone. Au-delà du plafond, la CVAE s'applique au taux normal.

Le taux d'exonération de CVAE est donc toujours aligné sur le taux d'exonération de CFE dont bénéficie l'établissement. Il ne peut pas être supérieur.

Exonérations facultatives : une porte fermée depuis 2024

Point de vigilance important : depuis le 1er janvier 2024, il n'est plus possible pour une entreprise de bénéficier pour la première fois d'une exonération facultative de CVAE, qu'elle soit temporaire ou permanente. Seules les entreprises qui en bénéficiaient déjà avant cette date continuent d'en profiter, dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.

Exemple concret : une commune classée en zone d'aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE de 5 ans en faveur des entreprises nouvellement créées.

• Une entreprise créée en 2020, en troisième année d'exonération en 2023, continue de bénéficier de l'exonération de CVAE en 2024 et 2025 au titre des droits acquis.
• Une entreprise créée en 2024 ou après, qui aurait dû entrer en exonération pour la première fois, ne peut plus en bénéficier : cette possibilité est fermée depuis le 1er janvier 2024.

Suppression progressive de la CVAE : le calendrier jusqu'en 2030

Initialement prévue pour 2024, puis reportée à 2027, la suppression définitive de la CVAE est désormais fixée à 2030 par la loi de finances pour 2025 (article 62). La loi de finances pour 2026 n'a pas modifié cette trajectoire.

En pratique, les taux de CVAE restent gelés à leur niveau de 2024 pour les années 2025, 2026 et 2027. La baisse progressive reprendra à partir de 2028.

Calendrier de suppression progressive de la CVAE

FAQ : CVAE et exonérations en zones urbaines en difficulté

Qu'est-ce que la CVAE ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est un impôt local calculé sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Elle concerne toutes les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires HT et assujetties à la CFE. Elle constitue, avec la CFE, la contribution économique territoriale (CET).

Les plafonds d'exonération 2025 sont-ils déjà applicables ?

Les plafonds publiés fin mars 2026 concernent la CVAE due au titre de l'exercice 2025. Ils s'appliquent lors de la déclaration de liquidation à déposer en mai 2026 (formulaire n°1329-DEF). La date limite est le 4 mai 2026, avec un délai supplémentaire jusqu'au 19 mai 2026 pour les télédéclarations.

Peut-on encore bénéficier d'une exonération de CVAE en QPV ou ZFU-TE ?

Depuis le 1er janvier 2024, aucune nouvelle exonération facultative de CVAE ne peut être accordée pour la première fois. Seules les entreprises qui en bénéficiaient déjà avant cette date continuent d'en profiter, pour la durée restant à courir. Les exonérations de plein droit (activités agricoles, coopératives, etc.) ne sont pas concernées par cette restriction.

Quel est le lien entre l'exonération de CFE et celle de CVAE ?

Le taux d'exonération de CVAE est aligné sur celui de la CFE. Si une entreprise bénéficie d'une exonération de CFE à 100 %, elle peut demander une exonération de CVAE à 100 %, mais uniquement dans la limite du plafond de valeur ajoutée applicable à sa zone (163 362 euros en QPV, 443 957 euros en ZFU-TE ou QPV commercial).

La CVAE va-t-elle être supprimée ?

Oui. La suppression définitive est prévue pour 2030 (loi de finances pour 2025, article 62). Les taux sont gelés à 0,28 % jusqu'en 2027, puis baisseront à 0,19 % en 2028 et 0,09 % en 2029 avant la suppression totale. La loi de finances pour 2026 n'a pas modifié ce calendrier.

Qu'est-ce que la contribution complémentaire de 47,4 % instaurée en 2025 ?

Il s'agit d'une contribution exceptionnelle, applicable uniquement au titre de l'exercice 2025. Elle représente 47,4 % du montant de la CVAE due et devait être versée en acompte unique avant le 15 septembre 2025. Sa liquidation définitive intervient au plus tard le 5 mai 2026. Elle ne s'applique pas aux exercices suivants et n'entre pas dans le calcul du plafonnement de la CET.

Comment savoir si mon établissement est situé en QPV ou en ZFU-TE ?

Un outil en ligne gratuit permet de vérifier si une adresse se situe en quartier prioritaire de la politique de la ville. Il est accessible sur le site du Système d'information géographique de la politique de la ville (sig.ville.gouv.fr). Pour les ZFU-TE, la liste est fixée par décret.

Sources

Service-public.fr - Service-public.fr, Revalorisation des plafonds d'exonération pour la CVAE 2025 en zones urbaines en difficulté (30 mars 2026)

Service-public.fr - Service-public.fr, Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)