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Comment créer une SASU gratuitement ?

Mis à jour le 22/06/2020

La SASU, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, peut être la meilleure solution pour débuter pour un jeune entrepreneur n’ayant pas d’équipe solide et fiable pour se lancer. L’avantage est aussi qu’une SASU peut évoluer. Mais est-il possible de créer une SASU gratuitement ? L’Etat voulant encourager les entrepreneurs à la création d’entreprises, il existe donc des méthodes pour bénéficier d’une SASU gratuite ou à des frais moins élevés.


Qu’est-ce qu’une SASU ?

Une SASU est une Société pasasur Actions Simplifiées Unipersonnelle. C’est donc une SAS dont le seul et l’unique actionnaire est le fondateur, c’est à lui que revient la détermination du capital et des règles d’organisation de la société.

Une SASU c’est aussi :

  • Un associé unique qui prend unilatéralement toutes les décisions importantes qu’il estime bénéfiques pour la société. Les règles de fonctionnement de la SASU s’adaptent donc plus facilement et sont donc plus souple que la SAS car elles relèvent d’une seule volonté.
  • Une seule personne investit donc dans le capital social de la SASU, il n’y a donc pas de capital social minimum imposé
  • Le président de la SASU est le représentant légal de la société et est en charge de prendre toutes les décisions du quotidien, celle qui concerne la vie de la société
  • La responsabilité de l’entrepreneur limité au montant de ses apports
  • Forme juridique s’adapte à des profils entrepreneuriaux diversifiés, le statut envisageable pour l’exercice de nombreuses activités commerciales, artisanales, civiles ou agricoles, toutes les activités sont donc possibles, sauf pour les cas particuliers
  • Les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, qu’ils soient associés ou non mais, s’il n’y a pas de rémunération, il n’y a pas d’affiliation
  • Fiscalité large : impôt sur les société ou au régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum, imposition des bénéfices, TVA, Contribution Economique Territoriale (CET), versement de dividende

Les coûts d’une SASU

Coût d’une SASU créée de manière « traditionnelle »

Une SASU créée de manière traditionnelle est lorsque l’on fait rédiger ses statuts par un avocat ou un expert-comptable. Cela coûte généralement entre 500 et 1500 € pour la rédaction des statuts uniquement. Les frais administratifs (annonce légale, immatriculation, inscription au registre des bénéficiaires, etc.) ne sont pas compris.

Coût d’une SASU créée en ligne

De nombreuses plateformes en ligne comme JuriSociété, LegalStart ou encore Contract Factory proposent leurs services afin d’aider à la création de la SASU. Cela vous permettra de bénéficier de l’ensemble des documents indispensables à la création de façon personnalisée. Ces services coûtent environ 100 € (dépendant des plateformes) pour publier l’annonce légale, générer l’ensemble des documents administratifs pour créer la SASU et les envoyer au Greffe.

Pour créer votre SASU gratuitement, vous pouvez contacter L-expert-comptable.com. C’est un service 100% en ligne ayant une offre de création gratuite d’entreprise. Nos experts s’occupent de tout, de la rédaction des statuts jusqu’à l’obtention du KBIS. Quelques frais tiers viendront s’ajouter à la création comme l’immatriculation de l’entreprise mais les frais restent minimes.

 

Est-il possible de créer une SASU gratuitement ?

 

Comme annoncé précédemment, l’Etat souhaite inciter à devenir entrepreneur et à créer son entreprise. C’est pour cela qu’il existe des moyens pour créer une SASU gratuitement.

Si vous en avez l’envie et les compétences juridiques nécessaires, vous pouvez rédiger les statuts de votre SASU par vous-même grâce aux modèles disponibles en ligne et/ou un logiciel de traitement de texte.

Dans le cas contraire, il existe des organismes en ligne pouvant créer votre SASU gratuitement et sans frais. Par exemple, L-Expert-comptable.com s’occupe de toutes les démarches administratives. Il existe aussi LegalTech et Tiime qui fonctionnent de la même façon, la création gratuite et sans frais.

Quels sont les frais Tiers d’une SASU ?

Les frais Tiers sont les frais qui ne sont compris dans aucune des méthodes de créations précédentes : l’annonce légale, l’immatriculation et l’inscription au registre des bénéficiaires.

L’annonce légale

Une annonce légale sert à informer sur les évènements importants de votre société. Ces annonces comportent des mentions obligatoires et ne peuvent pas être postées dans n’importe quel journal.

Votre annonce légale doit avoir comme mentions obligatoires :

  • La dénomination sociale
  • La forme sociale
  • Le capital social
  • Le siège social
  • Le numéro RCS

Le prix d’une annonce légale est d’environ 200 € HT

L’immatriculation

Le dossier d’immatriculation doit comporter :

  • L’attestation de parution de l’annonce légale
  • L’exemplaire original des statuts
  • Le formulaire M0 de SASU
  • Le pouvoir du président de la SASU
  • La liste des souscripteurs de SASU
  • L’attestation du dépôt des fonds
  • La copie d’un titre d’occupation des locaux
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs
  • L’avis de nomination d’un commissaire aux comptes
  • L’autorisation d’exercice d’une activité réglementée
  • Un justificatif d’identité, son acte de filiation et une déclaration non-condamnation judiciaire si la président est une personne physique ; ou un extrait Kbis de moins de trois mois si le président est une personne morale

Le frais d’immatriculation :

  • Frais de greffe : autour de 70 €
  • Coût de déclaration des bénéficiaires effectifs : 23,71 €

L’inscription au registre des bénéficiaires

Cette inscription consiste à inscrire, dans un registre, toutes les personnes exerçant un contrôle effectif sur la société. Ces personnes sont donc définies comme des bénéficiaires effectifs. Ces personnes détiennent donc, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la personne exerçant un contrôle sur la direction ou la gestion de la société.

Les frais pour les sociétés en création sont de 24,80 € puis 48,49 € pour toute modification

Les étapes pour créer une SASU gratuitement :

Les organismes L-Expert-comptable.com et tiime.fr sont deux organismes qui vous aideront dans votre démarche afin de vous aider à créer votre SASU gratuitement, ils se chargent de toutes les démarches administratives et sans frais.

  1. Rédaction des statuts (si vous n’optez pas pour l’option création via une plateforme)

Auprès d’une notaire ou d’un avocat ou par vous-même si vous avez les compétences juridiques nécessaires.

  1. Création d’une annonce légale

  2. Publication dans le journal officiel

  3. Immatriculation de votre entreprise

  4. L’inscription au registre des bénéficiaires

Les avantages et les inconvénients d’une SASU

Avantages

  • Si vous êtes mandataires et que vous ne vous versez pas de salaire, vous n’aurez aucune cotisation.
  • Une fiscalité avantageuse (avec la possible distribution de dividende et le Flat Tax aux taux de 30%)
  • L’impôt sur le revenu avec une imposition très faible pour les mandataires : seulement 8 % et revenu disponible
  • Une grande liberté de gestion
  • Une couverture sociale identique à celle des salariés hormis la protection pôle emploi (assurance chômage)
  • Le statut juridique de SASU est favorable aux projets à fort potentiel de développement (condition de passage de SASU à SAS très flexibles et faciles sans changement de statut nécessaire
  • Vous pouvez créer votre société sans avoir aucun montant minimum à respecter
  • Si la SASU ne dépasse pas deux tiers des seuils imposés pour un projet social donné, elle n’est pas dans l’obligation d’établir un bilan annuel de gestion
  • Si elle fait un bilan annuel, elle n’est pas obligée de le communiquer au tribunal du commerce

Inconvénients

  • Des taux de charges sociales élevés si vous percevez un salaire (70% de ce dernier)
  • Si les mandataires ne versent pas de rémunération à l’impôt sur le revenu ou société, il n’y aura pas de couverture sociale
  • Vous démarrez avec un taux de cotisation à 45% et plus la rémunération augmente, plus le taux RSI augmente donc la cotisation diminue proportionnellement
  • Une protection sociale peu onéreuse, si vous optez pour le RSI
  • Un coût de gestion plus élevé que les formes individuelles : l’actionnaire unique est contraint de tenir un registre de décisions et de déposer tous les procès-verbaux auprès du contre de formalités des entreprises
  • Il est impossible d’accéder aux marchés financiers
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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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