Comment créer une SASU gratuitement ?

Mis à jour le 18/06/20

Le choix du statut juridique en création d'entreprise est une étape fondamentale. Parmi eux, la SASU, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, connaît un important succès. Ce statut d’entreprise s’inscrit en effet parmi les solutions les plus optimales pour devenir entrepreneur, surtout si vous n’avez pas une équipe solide et fiable pour vous lancer. L’avantage de la SASU se trouve aussi dans son évolution possible. Pour autant, est-il possible de créer une SASU gratuitement et rapidement ?

 

Qu’est-ce qu’une SASU ?

Une SASU est une forme de SAS (Société à Responsabilité Limitée) dont le seul et l’unique actionnaire est le fondateur / entrepreneur. C’est donc à lui que reviennent la détermination du capital et les règles d’organisation de la société.

Une SASU c’est aussi :

  • Un associé unique qui prend unilatéralement toutes les décisions importantes qu’il estime bénéfiques pour la société. Les règles de fonctionnement de la SASU s’adaptent donc plus facilement et sont plus souples que la SAS, car elles relèvent d’une seule volonté.

  • Une seule personne investit dans le capital social de la SASU, il n’y a donc pas de capital social minimum imposé. 1 € symbolique peut suffire pour la création de son entreprise en SASU.

  • Le président de la SASU est le représentant légal de la société. Il doit donc prendre en charge toutes les décisions du quotidien qui concernent la vie de son entreprise.

  • La responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant de ses apports.

  • Avec la SASU, le créateur d’entreprise bénéficie du statut d’assimilé-salarié. Les dirigeants sont dans tous les cas affiliés au régime général de la sécurité sociale, qu’ils soient associés ou non. Mais s’il n’y a pas de rémunération, il n’y a pas d’affiliation.

  • Cette forme juridique s’adapte à des profils entrepreneuriaux diversifiés, pour l’exercice de nombreuses activités : commerciales, artisanales, civiles ou agricoles, professions libérales, etc. De nombreuses activités sont donc possibles, mais pas toutes. Les assurances, les métiers du spectacle, les débits de tabac entre autres, ne peuvent pas opter pour ce statut.

Avantages et inconvénients d’une SASU

Avantages

  • Si vous êtes mandataire et que vous ne vous versez pas de salaire, vous n’aurez aucune cotisation.

  • Une fiscalité avantageuse (avec la possible distribution de dividendes et le Flat Tax au taux de 30%)

  • L’impôt sur le revenu possible, avec une imposition très faible pour les mandataires : seulement 8 % et le revenu est disponible

  • Une grande liberté de gestion

  • Une couverture sociale identique à celle des salariés, hormis l’assurance chômage

  • Le statut juridique de SASU est favorable aux projets à fort potentiel de développement (conditions de passage de SASU à SAS très flexibles et faciles, sans changement de statut nécessaire)

  • Vous pouvez créer votre société sans un capital minimum à respecter

  • Si la SASU ne dépasse pas deux tiers des seuils imposés pour un projet social donné, elle n’est pas dans l’obligation d’établir un bilan annuel de gestion

  • Si elle fait un bilan annuel, elle n’est pas obligée de le communiquer au tribunal du commerce

Inconvénients

  • Des taux de charges sociales élevés si vous percevez un salaire en tant que président (70%). Mais les dividendes, qui sont l’autre mode de rémunération d’une SASU, en tant qu’associé, sont exonérés

  • Si les mandataires ne versent pas de rémunération à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, il n’y a pas de couverture sociale

  • Une protection sociale peu onéreuse

  • Un coût de gestion plus élevé que les formes individuelles : l’actionnaire unique est contraint de tenir un registre de décisions et de déposer tous les procès-verbaux auprès du contre de formalités des entreprises

  • Il est impossible d’accéder aux marchés financiers

La fiscalité d’une SASU


Automatiquement, un entrepreneur avec le statut juridique de la SASU paie l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, il est possible d’opter pour l’IR (impôt sur le revenu) pour un maximum de 5 exercices et à condition d’avoir moins de 50 salariés, moins de 10 millions de chiffre d’affaires et au moins 5 ans d’existence par ailleurs. Autant dire que pour un freelance, c’est une option tout à fait envisageable après 5 ans d’activité.

Créer une SASU, combien ça coûte ?

Coût d’une SASU créée de manière « traditionnelle »

Une SASU créée de manière traditionnelle suppose de faire rédiger ses statuts par un avocat ou un expert-comptable. Cela coûte généralement entre 500 et 1500 €, et seulement pour la rédaction des statuts ! Les frais administratifs (annonce légale, immatriculation, inscription au registre des bénéficiaires, etc.) ne sont pas compris.

Coût d’une SASU créée en ligne

De nombreuses plateformes en ligne comme JuriSociété, LegalStart ou encore Contract Factory proposent leurs services afin d’aider à la création d’une SASU. Cela vous permettra de bénéficier de l’ensemble des documents indispensables à la création et de façon personnalisée. Ces services coûtent environ 100 € (plus ou moins selon les plateformes) pour publier l’annonce légale, générer l’ensemble des documents administratifs avant de les envoyer au Greffe.

Pour créer votre SASU gratuitement, vous pouvez néanmoins contacter L-expert-comptable.com. Ce service 100 % en ligne propose une offre de création gratuite d’entreprise. Nos experts comptables s’occupent de tout, de la rédaction des statuts jusqu’à l’obtention du KBIS. Quelques frais tiers viendront s’ajouter à la création, comme l’immatriculation de l’entreprise, mais le montant total reste minime et bien en-deçà de toute création d’entreprise classique.

Est-il possible de créer une SASU gratuitement ?

L’Etat incite les Français à devenir entrepreneurs et à créer leur entreprise. Pour cette raison, il existe des moyens pour créer une SASU gratuitement.

Si vous en avez l’envie et les compétences juridiques nécessaires, vous pouvez rédiger les statuts de votre SASU vous-même. Des modèles sont disponibles en ligne.

Dans le cas contraire, il existe des organismes en ligne pouvant créer votre SASU gratuitement et sans frais. Par exemple, L-Expert-comptable.com s’occupe de toutes les démarches administratives. Il existe aussi LegalTech et Tiime qui fonctionnent de la même façon, la création est gratuite et sans frais.

Quels sont les frais tiers d’une SASU ?

Les frais tiers de la création d’une SASU sont liés à l'annonce légale, l’immatriculation et à l’inscription au registre des bénéficiaires. Ces sommes à payer sont, dans tous les cas, obligatoires.

L’annonce légale

Une annonce légale sert à informer sur les événements importants de votre société, à commencer par sa création. Ces annonces comportent des mentions obligatoires et sont publiées dans les journaux ad hoc, soit les journaux d’annonces légales.

Votre annonce légale doit avoir comme mentions obligatoires :

  • La dénomination sociale

  • La forme sociale

  • Le capital social

  • Le siège social

  • Le numéro RCS

Le prix d’une annonce légale est d’environ 200 € HT

L’immatriculation

Le dossier d’immatriculation est à envoyer au Centre de formalité des entreprises (CFE) et doit comporter :

  • L’attestation de parution de l’annonce légale

  • L’exemplaire original des statuts

  • Le formulaire M0 de SASU

  • Le pouvoir du président de la SASU

  • La liste des souscripteurs de SASU

  • L’attestation du dépôt des fonds

  • La copie d’un titre d’occupation des locaux

  • La déclaration des bénéficiaires effectifs

  • L’avis de nomination d’un commissaire aux comptes

  • L’autorisation d’exercice d’une activité réglementée si tel est le cas

Le frais d’immatriculation :

  • Frais de greffe : autour de 70 €

  • Coût de déclaration des bénéficiaires effectifs : 23,71 €

L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs (RBE)

Cette étape obligatoire consiste à inscrire, dans un registre, toutes les personnes exerçant un contrôle effectif sur la société, qui sont par conséquent définies comme des bénéficiaires effectifs. Ces personnes détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la personne exerçant un contrôle sur la direction ou la gestion de la société.

Les frais pour les sociétés en création sont de 24,80 €, puis 48,49 € pour toute modification.

Les étapes pour créer une SASU gratuitement

L-Expert-comptable.com et Tiime.fr sont deux organismes qui vous aideront à créer votre SASU gratuitement. Ils se chargent en effet de toutes les démarches administratives et sans frais, et s’assurent dans le même temps de la légitimité de votre dossier de création d’entreprise :

  1. Rédaction des statuts

  2. Rédaction de l’annonce légale et publication

  3. Immatriculation de votre entreprise

  1. L’inscription au registre des bénéficiaires

Recevez ainsi rapidement votre Kbis et démarrez votre activité en SASU !

A propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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