Votre activité est actuellement sous un régime d’auto-entrepreneur ou micro-entreprise et vous vous demandez à quel moment il serait opportun de basculer en société ?
Lors d’une création d’entreprise, le régime d’auto-entrepreneur peut vous séduire par la simplicité des démarches par rapport à l’ouverture d’une société. Au fur et à mesure que le temps s’écoule, les règles et limites de ce régime vous bloquent sur votre développement (impossibilité de déduire vos charges) ou vous limitent dans votre gestion (ne pas pouvoir récupérer la TVA sur vos achats), vous souhaitez protéger votre patrimoine ?
Voici des points de réflexion sur les raisons d’un changement vers la création d’une société.
Rappel sur le régime d’auto-entrepreneur ou micro-entreprise
Ce régime privilégié par les porteurs de projets permet aux entrepreneurs de développer les prémices de leur projet entrepreneurial. La gestion d’une auto-entreprise étant simplifiée, cela laisse du temps à l’entrepreneur pour se familiariser avec la gestion d’une société tout en développant son activité.
Pourquoi rester sous un régime d'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur ?
Le cumul des statuts : auto-entrepreneur et salarié
Le régime d’auto-entrepreneur vous permet d’avoir un cumul des statuts. Il est ouvert à tous les profils et particulièrement intéressant pour les personnes souhaitant conserver leur activité en tant que salarié tout en complétant leur revenu par cette activité.
La franchise en base de TVA
L’un des plus grands atouts de la micro-entreprise est la franchise en base de TVA . En effet, en tant qu’auto-entrepreneur vous n’êtes pas assujettis à la TVA tant que vous ne dépassez pas :
34 400 € par an pour des prestations relevant de la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ainsi que des BNC (bénéfices non commerciaux)
85 800 € par an pour une activité de ventes de marchandises, d’objets, etc.
Si vous respectez ces conditions, cela signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients. Par conséquent, vous êtes naturellement moins cher que vos concurrents.
Cela vous permettra d’être compétitif, et vous aidera à lancer et à développer rapidement votre activité. De plus, vous n’êtes donc pas, logiquement, soumis à une déclaration de TVA, vous évitant une formalité souvent jugée complexe et rébarbative.
Des charges sociales allégés
Depuis le 1er janvier 2020, les nouveaux créateurs d’entreprises peuvent bénéficier de l’ACRE . Ce dispositif leur permettra d’avoir une exonération partielle des charges sociales. Cette aide est valable pour la première année de la création du statut d’auto-entrepreneur.
Qu’est-ce que le statut d’entrepreneur ?
Le statut d’entrepreneur en société suscite un intérêt grandissant pour les créateurs de projets.
Le nombre d'entreprises créées en France n’a de cesse de croître d’années en années, vecteur d’enrichissement de notre tissu économique national.
L’entrepreneur est une personne agissant en toute indépendance et qui est responsable de ses actes. Il n’est alors placé sous aucune subordination juridique d’une personne tiers, le distinguant du statut de salarié classique.
Le statut d’entrepreneur est bien souvent la réponse à une activité qui se développe.
Ce statut vous permettra entre autres de gagner en indépendance.
Quelle est la différence entre le régime d’auto-entrepreneur (micro entreprise) et le statut d’entrepreneur ?
La différence est notable d’abord lors de l’investissement de départ :
Sous un régime d’auto-entrepreneur, l’investissement de départ est ouvert et dépend essentiellement des ressources financières dont dispose l’entrepreneur concerné.
Sous un statut d’ EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), le capital apporté doit être à hauteur du cinquième du financement nécessaire à la création de la société, et le solde dans les 5 années maximum après la création de la société en question.
À savoir :
Le statut de la SARL est souvent à privilégier lorsque votre investissement de départ est important et nécessite un endettement.
La micro-entreprise est un “régime fiscal” et non un statut. Le terme statut s’appliquant à l’ entreprise individuelle .
Pour quelles raisons changer de régime ?
Vous n’êtes pas encore au fait du changement de régime, voici une liste des raisons pour lesquelles vous pouvez et/ou devez effectuer ce changement :
Un dépassement du seuil d’auto-entrepreneur
L’une des raisons premières qui pousse un auto-entrepreneur à changer de régime, c’est le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires pour ce régime qui contraignent juridiquement l’auto-entrepreneur à évoluer vers un statut d’entrepreneur.
Pour ce régime, le
Si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires de 72 600 € ou celui de 176 200 € pendant une seule année. Ici, vous aurez la possibilité de conserver le bénéfice du régime fiscal du régime de micro-entreprise l’année de dépassement ainsi que l’année suivante.
Si le chiffre d’affaires lié à votre activité est supérieur à 72 600 € ou 176 000 € pendant deux années d'affilée.
Si votre activité dépasse donc durant deux années ce montant, vous serez obligatoire amené à changer de régime fiscal et vous serez soumis :
Si votre activité est une activité artisanale ou commerciale, elle sera imposée au régime réel d’imposition (simplifiée ou normale)
Si votre activité est libérale (BNC), alors elle sera soumise au régime de déclaration contrôlée
Il est important d’assimiler que si votre chiffre d’affaires annuel s’abaisse en dessous des seuils explicités, vous aurez de plein droit la possibilité de bénéficier du régime fiscal correspondant à celle de la micro-entreprise l’année suivante.
Une activité qui génère trop de charges
Une activité générant trop de charges peut-être la cause d’un changement de statut.
En effet, le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de déduire les charges liées à son chiffre d’affaires car celui-ci résulte des sommes payées par les clients.
Alors vous devez procéder au calcul du total des charges comprenant les frais en carburant, frais de publicité, locaux, documentation, assurances, dépenses courantes etc.
Si la somme de ces charges et celles de vos cotisations sociales viennent à dépasser l’abattement forfaitaire du régime fiscal concernant la micro-entreprise, c’est-à-dire :
71 % de votre chiffre d’affaires concernant l’activité de vente de marchandises, d’objets de denrées ou encore de fourniture de logement.
50 % de votre chiffre d’affaires concernant les autres prestations de services de nature commerciale ou artisanale.
34 % de votre chiffre d’affaires quand il concerne une activité libérale.
Si votre activité est libérale , vous auriez intérêt à opter pour le régime réel d’imposition ou de déclaration contrôlée. Si tel est votre choix, vous ne pourrez plus bénéficier du régime micro-social. Ainsi, vos cotisations sociales seront calculées selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés.
Protéger son patrimoine personnel
Le statut d’auto-entrepreneur vous a permis de lancer votre activité rapidement. Vous devez noter que des risques sont à prendre en compte dans votre activité.
Le non-paiement d’un fournisseur n’est pas un cas anodin et peut vous arriver.
Si non-paiement il y a, avec un régime d’auto-entrepreneur, votre patrimoine personnel peut être saisi afin de rembourser les dettes liées à ce non-paiement.
Plusieurs possibilités s’offrent à vous afin de protéger votre patrimoine personnel et/ou familial :
Vous pouvez effectuer une déclaration d’insaisissabilité de vos biens immobiliers, dont la rédaction sera approuvée par un notaire. Cette rédaction vous permettra de vous opposer à vos créanciers professionnels
Vous pouvez opter pour le statut de l’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) qui vous permettra par sa composition de protéger votre patrimoine
Enfin, la création d’une société vous permettra de protéger votre patrimoine personnel et/ou familial par cette entité morale.
Une activité qui se développe
Votre activité décolle et c’est vraiment tout ce que l’on vous souhaite. Mais, maintenant vous souhaitez investir dans du matériel, des machines. Vous souhaitez travailler au sein d’un local ou vous souhaitez recruter, le statut d’auto-entrepreneur risque de ne pas être le plus adapté.
Le changement de statut vers une société vous permettra de déduire vos frais de votre chiffre d’affaires et de récupérer la TVA sur vos achats lors d’achat auprès de professionnels.
Un souhait de s’associer
Entreprendre seul peut paraître au premier abord intéressant. Vous êtes seul à prendre l’ensemble des décisions et à mener votre projet de la manière dont vous l’entendez.
Votre entreprise ne supporte aucune autre rémunération que la vôtre.
Et pourtant, s’associer offre des intérêts prépondérants :
La prise de décision de manière collective permet de réduire le risque d’erreur et de partager les responsabilités et donc d’amoindrir la pression psychologique que vous devez endurer
Lorsque vous êtes associés, la force de travail est décupler ce qui vous permettra d’accélérer le développement de votre activité et donc de décupler vos gains
S’associer permet l’apport de compétences supplémentaires à votre projet qui saura être bénéfique pour l’optimisation de votre entreprise et son développement.
Afin de vous associer, le changement de statut est donc obligatoire. Libre à vous et à vos associés de choisir le statut qui conviendra le mieux à votre activité.
Toutes ces raisons peuvent vous pousser à changer de régime fiscal, posez-vous les bonnes questions et si cela vous semble la meilleure solution, créez votre société.
Avec plus de 4 ans d'expérience chez L-Expert-Comptable.com et un DUT en gestion des entreprises et des administrations, Laurie Merle est une experte en comptabilité et en gestion d'entreprise, reconnue pour son écoute et ses conseils avisés.
