Les dépenses engagées en faveur de l’aide aux personnes (notamment les équipements spécifiques au profit des personnes handicapées) ouvrent droit à un crédit d’impôt de 25%. Les sommes éligibles sont plafonnées à 5000 euros pour une personne seule et à 10 000 euros pour un couple.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’aide aux personnes ?
Le crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’aide aux personnes est accordé aux personnes physiques qui paient des dépenses d’équipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées au titre de leur habitation principale.
L’avantage fiscal est accordé aux propriétaires, aux locataires ou aux occupants à titre gratuit de leur habitation principale. En outre le logement peut être inscrit à l’actif d’une SCI ; dans cette hypothèse, l’associé qui occupe celui-ci à titre d’habitation principale peut bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’aide aux personnes.
Le logement doit être situé en France et aucune condition d’ancienneté n’est exigée (les équipements peuvent être intégrés à un logement neuf ou en VEFA).
Quelles dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’aide aux personnes ?
Les équipements éligibles au crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’aide aux personnes sont listés à l’article 18 ter de l’annexe IV du CGI.
Ainsi, on trouve parmi celles-ci :
- Les équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, surélévateur de baignoire, wc pour personnes âgées, bacs et portes de douche,
- Les appareils élévateurs,
- Les barres de maintien ou d’appui,
- Les revêtements de sol antidérapant,
- Les poignées de porte adaptées,
- Les barres métalliques de protection,
- Les protections d’angle,
- Les mobiliers à hauteur réglable.
Comment est calculé le crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’aide aux personnes ?
Comme tout crédit d’impôt, il est égal au produit entre un taux et une assiette.
L’assiette du crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’aide aux personnes est égale au coût des équipements et de la main d’œuvre correspondant aux travaux d’installation et de remplacement de ces équipements.
En outre, il convient également d’intégrer le coût des pièces, fournitures et systèmes destinés à s’intégrer ou à constituer une fois réunis, l’équipement spécialement conçu pour les personnes âgées ou handicapées.
Les dépenses éligibles sont plafonnées à :
- 5000 euros pour les personnes seules,
- 10 000 euros pour les couples.
Ces montants sont majorés de 400 euros par personne à charge.
Comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique, ce plafond s’apprécie sur une période de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017.
Ainsi, par exemple, si un couple réalise 10 000 euros de dépenses en 2011, il ne pourra plus bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’aide aux personnes jusqu’en 2015. Un nouveau plafond de 10 000 euros s’appliquera en 2016.
Le taux du crédit d’impôt est de 25% soit un avantage maximum de 2500 euros.
Comment s’applique le crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’aide aux personnes ?
Le crédit d’impôt vient directement diminuer le montant de l’impôt sur le revenu et est remboursable s’il excède celui-ci. Ainsi, une personne âgée non imposable qui pose ces équipements peut bénéficier d’un remboursement du crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’aide aux personnes est rattaché à l’année de paiement. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture (on ne prend pas en compte les acomptes)
Ainsi, une facture émise en 2015 (avec un acompte en 2015) et dont le solde est payé en 2016 doit être rattachée aux revenus 2016.
Le crédit d’impôt est pris en compte dans le plafonnement des niches fiscales.
Comment déclarer le crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’aide aux personnes sur la déclaration d’impôt ?
Les dépenses éligibles doivent être mentionnées en case WJ de l’imprimé 2042 RICI, une nouvelle annexe du formulaire 2042.
Quels justificatifs faut-il garder pour bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’aide aux personnes ?
Le contribuable souhaitant bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’aide aux personnes doit être en mesure de présenter, à la demande de l’administration, les factures comportant les mentions suivantes :
- L’adresse des travaux,
- La nature des travaux,
- La désignation et le prix unitaire des équipements,
- La date de paiement du principal et des acomptes.
Depuis 2016 Antoine accompagne et conseille les indépendants aussi bien sur la création que l'optimisation des sociétés, le tout avec le sourire ! Pour lui la digitalisation et la proximité ne sont pas deux termes opposés mais bien complémentaires !
