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EI avec option sur l'IS : Comment faire ? Est-ce intéressant ?

  • Depuis 2022, tous les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
  • La demande d’option doit être envoyée par courrier au SIE avant la fin du 3e mois de l’exercice concerné.
  • Fiscalement, l’EI à l’IS est assimilée à une EURL (ou EARL pour les agriculteurs), sans changement du statut juridique.
  • L’option pour l’IS permet de déduire la rémunération de l’exploitant et de mieux piloter sa fiscalité et ses cotisations sociales.
  • Ce choix peut déclencher l’imposition des plus-values latentes, sauf en cas de report accepté par l’administration fiscale.
  • L’EI à l’IS est avantageuse si vous réalisez des bénéfices importants que vous ne vous versez pas intégralement.

Que regarde la banque pour un prêt professionnel ?

  • Les critères financiers clés (CAF, taux d’endettement, EBE, BFR) évalués par la banque.
  • L’importance d’un business plan solide et de prévisions financières réalistes.
  • Le rôle des garanties (nantissement, caution, hypothèque) et de l’apport personnel.
  • Les solutions pour améliorer votre dossier : réduction de dettes, levée de fonds, aides publiques.
  • La préparation minutieuse du rendez-vous bancaire et la gestion des objections.
  • Les alternatives au prêt pro en cas de refus (crowdfunding, business angels, microcrédit).

Rapport de gestion SASU : Est-ce obligatoire ?

  • Retrace l’évolution de l’activité, la situation financière et les perspectives de la SASU.
  • Document annuel obligatoire dès franchissement de seuils, sous peine d’amende et de responsabilité du président.
  • Rédigé après clôture de l’exercice et avant approbation des comptes, généralement par le président.
  • Contenu obligatoire : présentation de la société, analyse financière, événements marquants et prévisions.
  • Dispenses possibles si l’associé unique est une personne physique, que la SASU est une petite entreprise et n’exerce pas d’activités réglementées.
  • Conservation au siège social et mise à disposition pour contrôle fiscal ou demande de tiers.

Solde de tout compte : Définition, comment le calculer ? (2025)

  • Représente l’ensemble des salaires, indemnités et avantages dus au salarié à la fin du contrat de travail.
  • L’employeur doit remettre un reçu détaillé (double exemplaire), sans effet libératoire si non signé.
  • Comprend salaire du mois, congés payés non pris, primes, heures sup., indemnités de rupture et épargne salariale.
  • Versé le dernier jour travaillé (ou dès départ si préavis non effectué), sous 8–15 jours en pratique.
  • Le salarié peut contester les montants sous 6 mois (avec signature) ou 3 ans (sans signature ou avec réserves).
  • Utiliser un modèle standard et, idéalement, un logiciel de paie pour éviter omissions et erreurs de calcul.

Comment racheter une société en 2025 ?

  • Permet de reprendre une clientèle et une organisation existantes, avec des équipes et processus déjà en place.
  • Opportunités en 2025 particulièrement fortes dans les services à la personne, énergies renouvelables et commerces de proximité.
  • Deux méthodes principales : rachat de fonds de commerce (sans dettes) ou de parts sociales (avec passifs et contrats).
  • Option holding : création d’une société ad hoc pour optimiser fiscalité et financement de l’acquisition.
  • Étapes clés : diagnostic préliminaire, lettre d’intention, audit d’acquisition, négociation et signature de l’acte de cession.
  • Financement : apport personnel (20–30 %), prêt bancaire, crowdfunding, love money et aides publiques (ARCE, prêts d’honneur).

Comment ouvrir une friterie en 2025 ? Notre guide

  • Le marché est porteur : consommation élevée en France (17 kg/an) et en Belgique (30 kg/an).
  • Investissement initial entre 30 000 € et 100 000 €, selon le modèle choisi (fixe, food truck, franchise).
  • Normes strictes à respecter : formation HACCP obligatoire, règles d’hygiène, accessibilité et sécurité.
  • Obligations administratives : licences, autorisations, immatriculation, assurances professionnelles.
  • Choisir un emplacement stratégique ou des zones à fort passage pour maximiser la clientèle.
  • Délai moyen d’ouverture : 3 à 6 mois entre la préparation et le lancement.

Ouvrir un bar à vin : Guide complet (2025)

  • Définir un concept différenciant : ambiance, clientèle cible, type de vins et offres complémentaires.
  • Choisir un emplacement stratégique, visible et accessible, en tenant compte de la concurrence locale.
  • Rédiger un business plan solide pour valider la faisabilité et obtenir des financements.
  • Respecter la réglementation : permis d’exploitation, licences (III ou IV) et normes ERP/hygiène.
  • Prévoir un budget de lancement entre 80 000 € et 150 000 €, incluant aménagements et stock initial.
  • Mettre en place une stratégie marketing efficace et des actions pour fidéliser la clientèle.

CFE : Qu'est-ce que la Cotisation Foncière des entreprises ?

  • La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises et indépendants exerçant en France, même sans local professionnel.
  • Le calcul se base sur la valeur locative des locaux ou, sans local, sur une cotisation minimale liée au chiffre d’affaires (N-2).
  • Le montant varie fortement selon la commune et peut inclure des taxes additionnelles.
  • Des exonérations existent : première année d’activité, chiffre d’affaires ≤ 5 000 €, zones spécifiques, professions ou statuts particuliers.
  • La déclaration initiale (formulaire 1447-C) doit être faite avant le 31 décembre de l’année de création ; les paiements sont annuels ou mensualisés.
  • En cas d’erreur ou de cessation d’activité, vous pouvez demander un dégrèvement ou un remboursement auprès de votre SIE.

Norme d'Exercice Professionnel (NEP) : Définition de la NEP 910

  • La NEP 910 encadre l’audit des petites entreprises et définit les conditions de certification des comptes annuels.
  • Elle vise à garantir la qualité, la conformité et l’harmonisation des pratiques des commissaires aux comptes.
  • Son application est encadrée par le Code de commerce, le H3C et la CNCC, et repose sur des principes déontologiques stricts.
  • Elle précise les étapes clés d’un audit : planification, collecte des données, application des procédures et rédaction du rapport.
  • Le non-respect de la NEP 910 expose le commissaire aux comptes à des sanctions civiles, pénales, disciplinaires et administratives.
  • Elle permet un audit proportionné, adapté aux spécificités et à la taille de l’entreprise auditée.

Déclaration BNC : Principe et fonctionnement

  • Définition des BNC : Les bénéfices non commerciaux sont des revenus imposables pour les professions libérales et certaines autres activités non commerciales.
  • Régimes fiscaux BNC : Il existe deux régimes d’imposition pour les BNC : le régime micro-BNC et le régime normal (déclaration contrôlée).
  • Qui doit remplir la déclaration BNC : Les personnes exerçant des professions libérales, des activités commerciales et certaines autres professions spécifiques doivent remplir la déclaration BNC.
  • Conditions pour choisir un régime : Le choix entre micro-BNC et déclaration contrôlée dépend du chiffre d'affaires annuel et de l'activité exercée.
  • Procédure de déclaration : La déclaration BNC implique la soumission de différents formulaires, selon le régime applicable (2035 et 2042C PRO).
  • Les plus-values et exonérations : La déclaration BNC permet de prendre en compte les plus-values et certains abattements fiscaux comme ceux applicables en Zone Franche Urbaine (ZFU).

SMIC 2025 : Montant horaire, mensuel et annuel du SMIC

  • Le SMIC garantit un salaire minimum pour les salariés majeurs en France, avec un taux horaire brut de 11,88€ en 2025.
  • Il est réévalué chaque année en fonction de l'inflation et peut être augmenté en cas de hausse significative du coût de la vie.
  • Le SMIC s'applique également aux apprentis et mineurs, avec des taux adaptés à leur âge et à leur année d'apprentissage.
  • La différence entre le SMIC brut et le SMIC net réside dans les charges sociales et fiscales déduites du salaire brut.
  • Le montant du SMIC est différent selon les secteurs, notamment dans l'hôtellerie où il peut être supérieur au SMIC standard.
  • Le SMIC varie également selon les pays, avec des différences marquées, comme en Suisse et au Luxembourg, où les salaires minimums sont plus élevés.

Justificatif d’immatriculation au régime indépendant (SSI)

  • Le justificatif d’immatriculation SSI prouve que vous êtes bien affilié en tant que travailleur non salarié (TNS).
  • Il peut être demandé pour vos démarches administratives, fiscales ou dans le cadre d’un contrat.
  • Il concerne les auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL/EURL et conjoints collaborateurs.
  • Vous l’obtenez depuis votre espace Urssaf.
  • L’attestation mentionne vos coordonnées, SIRET, numéro de sécurité sociale, organisme compétent et un code de vérification.
  • À ne pas confondre avec un extrait Kbis, une attestation RNE, une attestation de cotisation ou de vigilance.

Création d'entreprise et CSP : Est-ce possible en 2026 ?

  • La création d'entreprise pendant un CSP est impossible, car elle met fin au contrat et à l'indemnisation (ASP).
  • Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) permet de développer un projet d’entreprise sans perdre le bénéfice du CSP.
  • Une fois le CSP terminé, plusieurs aides comme l'ACRE, l'ARE ou l'ARCE peuvent être utilisées pour lancer une entreprise.
  • Le CSP offre une indemnisation plus favorable et un accompagnement personnalisé pendant la période de sécurisation.
  • Le cumul de l'ARE avec des revenus d’activité non salariés est limité à 60 % des droits restants depuis avril 2025.
  • Le choix entre ARE ou ARCE après un CSP dépend du stade de votre projet et de vos besoins financiers (capital ou indemnisation mensuelle).

L'imposition des dividendes dans une holding (2026)

  • Régime mère-fille : Une holding à l'IS peut exonérer 95% des dividendes reçus de ses filiales (détention minimale 5% du capital pendant 2 ans), réduisant drastiquement la fiscalité.
  • Choix du régime fiscal : Le choix entre IS et IR dépend des objectifs : distribution rapide (régime mère-fille) ou réinvestissement (intégration fiscale).
  • Intégration fiscale : Avec 95% de détention minimum, ce régime permet l'exonération totale des dividendes intra-groupe et la compensation des pertes entre filiales.
  • Délais réglementaires : La distribution doit respecter un délai de 9 mois après approbation des comptes, avec possibilité de prolongation via le tribunal de commerce.
  • Redistribution aux associés : Les dividendes redistribués sont soumis au PFU de 30% (ou barème progressif si tranche marginale < 12,8%), nécessitant une optimisation fiscale personnalisée.
  • Conditions de distribution : Les filiales doivent avoir un bénéfice distribuable positif, réserve légale constituée (10% du capital) et capital libéré avant toute distribution.

SASU : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS) ?

  • Choix fiscal SASU : La SASU peut opter pour l'IS par défaut ou l'IR pendant 5 ans maximum, chaque régime impactant différemment la fiscalité et la protection sociale.
  • SASU à l'IS : Taux de 15% (jusqu'à 42 500€) puis 25%, déduction de la rémunération, dividendes taxés à 30% via flat-tax, et statut d'assimilé salarié offrant une protection sociale renforcée.
  • SASU à l'IR : Bénéfices intégrés au barème progressif de l'IR (jusqu'à 45%), option limitée à 5 ans, dividendes soumis aux cotisations sociales, et protection sociale réduite pour le dirigeant.
  • Critères de choix personnalisés : La décision dépend des revenus personnels, de la stratégie de rémunération et des perspectives de croissance, nécessitant une analyse comparative via simulations prévisionnelles.
  • Méthode d'évaluation : Élaborer deux scénarios (IR vs IS) avec le simulateur Impots.gouv.fr pour calculer l'impact fiscal global et déterminer le revenu net disponible.
  • Accompagnement expert : Nous proposons des conseils fiscaux personnalisés par un conseiller dédié, avec des outils digitaux pour optimiser le choix de régime selon votre situation.

Cumuler emploi et retraite en 2026 | Salarié & indépendant

  • Oui, c’est possible : Le cumul emploi-retraite existe en deux formes : intégral (sans plafond) ou plafonné (revenus limités).
  • Conditions clés : Avoir liquidé toutes vos retraites et bénéficier du taux plein ; sinon vous relevez du cumul plafonné.
  • Démarches : Déclarez la reprise d’activité à votre caisse de retraite et conservez vos justificatifs.
  • Même employeur : Il faut attendre avant de retravailler avec votre dernier employeur, sinon la pension peut être suspendue.
  • Nouveaux droits : En cumul intégral, vos cotisations peuvent ouvrir une seconde pension de base ; en plafonné, pas de droits supplémentaires.
  • Quel statut choisir ? : Micro, entreprise individuelle ou portage : optez pour la solution la plus simple et vérifiez si votre activité est réglementée.

Quel est le meilleur statut pour un ouvrir un bar ? (2026)

  • Pour ouvrir un bar seul : EURL et SASU sont les statuts recommandés. L'EURL protège votre patrimoine personnel en limitant votre responsabilité aux apports, tandis que la SASU offre une meilleure protection sociale avec le statut d'assimilé salarié et une grande souplesse de fonctionnement.
  • Pour ouvrir un bar à plusieurs : SARL pour les projets familiaux, SAS pour les projets ambitieux. La SARL convient parfaitement aux couples ou familles avec un cadre légal sécurisé, tandis que la SAS facilite les levées de fonds et l'entrée de nouveaux associés grâce à sa liberté statutaire.
  • L'entreprise individuelle reste une option pour tester un concept avec un budget limité. Formalités très simples et coûts réduits, mais sans protection patrimoniale et avec des plafonds de chiffre d'affaires en micro-entreprise qui peuvent freiner le développement.
  • Le choix dépend de 6 critères essentiels : nombre d'associés, niveau de protection souhaité, statut social du dirigeant, objectifs de développement, complexité de gestion acceptée et régime fiscal privilégié.
  • Les coûts de création varient de 0€ (micro-entreprise) à 252,93€ (SAS). Mais les frais annexes spécifiques au secteur sont conséquents : permis d'exploitation (200-500€), licence III/IV (7 500-30 000€), plus les coûts d'installation entre 75 000€ et 140 000€.
  • Au-delà du statut, l'ouverture d'un bar nécessite des autorisations spécifiques obligatoires : permis d'exploitation, licence de débit de boissons, respect des normes ERP et affichages réglementaires, avec un accompagnement expert recommandé pour sécuriser toutes les démarches.

La déclaration micro BIC pour les revenus de location meublée

  • Régime Micro BIC : Définition et avantages - Le régime micro BIC est simple et avantageux pour certains entrepreneurs indépendants, en particulier dans les secteurs industriels, commerciaux ou artisanaux.
  • Conditions du régime micro BIC - Pour 2025, le plafond de chiffre d'affaires pour les activités de vente ou de fourniture de logements (hors location meublée touristique) est 188 700 €, et 77 700 € pour les prestations de services ou certaines locations meublées.
  • Déclaration micro BIC - Les entrepreneurs doivent déclarer leurs recettes brutes sur le formulaire 2042 C-PRO et respecter les seuils pour éviter l'application de la TVA.
  • Calcul du revenu net - L'abattement forfaitaire reste applicable : 71 % du CA pour les ventes/fournitures de logement (hors meublés touristiques) ; 50 % pour les prestations de services et certaines locations meublées "classiques".
  • Location meublée et micro BIC - Les revenus des locations meublées sont soumis au régime micro BIC sous certaines conditions, avec des abattements spécifiques selon le type de location.
  • Erreurs dans la déclaration - En cas d'erreur dans la déclaration micro BIC, il est possible de la modifier sans amende si la première erreur est de bonne foi.

Ouvrir une franchise (rentable) dans le bâtiment | Guide 2026

  • La franchise BTP, c’est quoi ? Entreprendre sous une marque connue, en échange de redevances.
  • Pourquoi maintenant ? Construction & rénovation en hausse (énergie/écologie) → forte demande.
  • Budget à prévoir  Le plus souvent > 100 000 € (apport, droit d’entrée, matériel, premières salaires).
  • Quels métiers ? Construction, rénovation, aménagement, entretien/dépannage, courtage en travaux.
  • Étapes clés  Choisir son domaine → comparer les réseaux → analyser contrat/DIP → business plan & financement → zone & local → lancer et communiquer.
  • Profil & rentabilité  Profil commercial bienvenu ; rentabilité = bonne gestion, zone porteuse, soutien du franchiseur (suivez CA, marge, conversion).

Créer son entreprise de VTC en 2026 - Guide complet

  • Opportunité entrepreneuriale attractive en &year; : Le secteur VTC connaît une croissance continue avec plus de 77 000 chauffeurs actifs en France, offrant des possibilités de spécialisation (transport de luxe, PMR) et l'avantage de développer sa propre clientèle avec flexibilité des horaires et tarifs.
  • Conditions légales et formations obligatoires : Obtention de la carte professionnelle VTC (60€, valable 5 ans) après examen ou justification d'expérience, formation de 250h sécurité client, et contrôle médical - le SPI de 3 jours (194€) devient facultatif mais reste recommandé pour maîtriser la gestion d'entreprise.
  • Choix du statut juridique adapté au développement : Auto-entreprise pour débuter facilement (plafond 77 700€, formalités simplifiées) ou société unipersonnelle EURL/SASU pour croissance illimitée avec possibilité de déduire les charges professionnelles et protection patrimoniale renforcée.
  • Business plan et rentabilité maîtrisés : Étude de marché approfondie nécessaire pour estimer le CA selon la zone géographique, calcul du seuil de rentabilité incluant investissement initial, charges fixes et variables, avec optimisation fiscale possible (amortissement véhicule, déduction frais).
  • Aides financières et accompagnement disponibles : Bénéfice possible de l'ACRE (exonération cotisations sociales 50%), ARCE (60% allocations en capital), microcrédits et bonus écologique pour véhicules électriques/hybrides - accompagnement expert-comptable recommandé pour optimiser la création.
  • Formalités d'immatriculation et obligations réglementaires : Immatriculation via Guichet Unique INPI, inscription obligatoire au registre VTC (170€, renouvelable tous les 5 ans), respect des critères véhicules (moins de 7 ans, 84kW minimum) et assurances RC Pro spécifiques transport de personnes.