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Une SASU peut-elle avoir des salariés ? (2025)

  • La SASU peut embaucher dès sa création et employer plusieurs salariés librement.
  • Les salaires et charges sociales sont déductibles du bénéfice imposable de la SASU.
  • La SASU doit respecter les règles du Code du travail : contrat, DPAE, bulletins de paie, etc.
  • Il est possible de proposer plusieurs types de contrat : CDI, CDD, alternance/apprentissage.
  • Le président associé unique ne peut pas être salarié, mais peut se rémunérer via un mandat social.
  • Il est indispensable d’anticiper le coût réel d’un salarié pour éviter de fragiliser la trésorerie.

Capital social d'une SASU : Quel montant choisir ?

  • Le capital social d'une SASU représente les ressources de départ apportées par l’associé unique.
  • Il peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature, mais pas d’apports en industrie.
  • Un capital trop faible peut nuire à la crédibilité de la société ; un capital trop élevé peut bloquer inutilement des fonds.
  • Le capital peut être fixe ou variable, selon la flexibilité souhaitée dans la gestion future.
  • La libération d’au moins 50 % du capital est obligatoire à la création ; le solde peut être versé sous 5 ans.
  • Le capital social peut être modifié (augmentation ou réduction) pour s’adapter à l’évolution de l’entreprise.

Comment rédiger les statuts d'une SASU : Mode d'emploi

  • Les statuts de SASU sont indispensables pour créer la société et fixer son organisation.
  • Ils doivent inclure des mentions obligatoires comme la forme juridique, le siège, l’objet social ou le capital.
  • L’associé unique peut les rédiger seul ou faire appel à un expert-comptable ou avocat pour sécuriser le contenu.
  • Des clauses facultatives permettent d’anticiper l’évolution de la SASU, comme l’entrée de nouveaux associés ou la transformation en SAS.
  • Une rédaction imprécise peut bloquer l'immatriculation ou générer des litiges futurs.
  • Les statuts doivent être signés, publiés et déposés pour que l’immatriculation soit effective.

Comment créer une SARL de famille ?

  • La SARL de famille permet à des proches (parents, enfants, conjoints…) de créer une entreprise ensemble.
  • Elle offre une fiscalité avantageuse avec l’option à l’impôt sur le revenu sans limitation de durée.
  • Seules les activités commerciales, artisanales, industrielles ou agricoles sont autorisées.
  • Un associé extérieur fait perdre le statut fiscal de SARL de famille.
  • Elle est idéale pour transmettre un patrimoine ou investir en location meublée (LMNP).
  • Le régime social du gérant dépend de la répartition des parts dans la société.

Mise en demeure : intérêt, formalisme, jurisprudence

  • La mise en demeure est une étape cruciale avant d'engager une action judiciaire, permettant au débiteur de régler sa dette avant que le créancier n'entame des poursuites.
  • Elle active l'exigibilité des intérêts de retard dès son envoi, renforçant la pression sur le débiteur.
  • Certains cas particuliers (obligations de ne pas faire, obligations continues) n'exigent pas de mise en demeure préalable.
  • Bien que le formalisme ne soit pas strict, la mise en demeure doit être envoyée par écrit, idéalement par recommandé ou huissier, et inclure la somme due, un délai de paiement et les conséquences d'un non-paiement.
  • Des abus de mise en demeure peuvent entraîner des sanctions, comme dans le cas de l'affaire Numéricable, où un abonné a obtenu des dommages et intérêts pour mise en demeure abusive.
  • Des experts comme le Cabinet d'Ormane peuvent aider à gérer les créances efficacement et éviter les erreurs dans la procédure de mise en demeure.

Objet social d'une holding : Comment le rédiger ?

  • L’objet social fixe légalement les activités autorisées de la holding : toute activité non mentionnée est interdite.
  • Pour une holding, l’activité principale est la prise de participations (code APE 64.20Z) sans gestion opérationnelle directe.
  • Une rédaction précise et licite est essentielle pour éviter la nullité des actes et la responsabilité personnelle des dirigeants.
  • Un objet social bien formulé permet de bénéficier du régime « mère-fille » et optimise la fiscalité du groupe.
  • Intégrez une clause de généralisation et d’évolution pour conserver la flexibilité sans modifier les statuts.
  • La modification de l’objet social nécessite une AGE, un PV, la mise à jour des statuts, une annonce légale et une déclaration au greffe.

Réforme France Travail 2025 : Ce qui change pour les créateurs d’entreprise

  • Depuis avril 2025, l’ARE pour créateurs est versée en deux étapes : 60 % garantis, 40 % seulement si vous prouvez que vous ne pouvez pas vous payer.
  • France Travail demande désormais des preuves concrètes (factures, devis) pour verser les 40 % restants.
  • Vous pouvez choisir entre l’ARE (versement mensuel avec conditions) ou l’ARCE (60 % versés en une fois, mais moins d’avantages sociaux).
  • Si vous pensez vous rémunérer vite, l’ARCE est préférable ; sinon, gardez l’ARE et préparez vos justificatifs.

Gérant de société : droits et obligations

  • Définition du gérant : Mandataire social responsable de la gestion des affaires d’une SARL, désigné par les associés pour exécuter un mandat selon leurs directives.
  • Désignation et durée du mandat : Le gérant est nommé dans les statuts ou par acte séparé, pour une durée déterminée ou indéterminée. Il peut être un tiers de confiance ou un associé.
  • Pouvoirs du gérant : Le gérant engage la société pour tous actes, même hors objet social, sauf preuve de la connaissance des tiers d’un dépassement. Certaines décisions peuvent nécessiter l’accord des associés.
  • Rémunération : Fixée à l’avance ou a posteriori, elle peut être gratuite, fixe ou proportionnelle, selon les besoins et la situation financière de la société.
  • Révocation : Les associés peuvent révoquer le gérant à tout moment avec un juste motif. Sans cela, le gérant peut demander des dommages-intérêts en justice.

Les modalités de l'acompte provisionnel

  • L’acompte provisionnel est une somme payée au service des impôts pour s’acquitter partiellement de l’impôt sur le revenu.
  • Les acomptes provisionnels doivent être payés selon un calendrier précis, sous peine de majoration.
  • Le premier et le deuxième acompte sont à payer respectivement en février et mai, et le solde en septembre.
  • Il est possible d’ajuster les acomptes en fonction de l’impôt prévu pour l’année en cours.
  • Vous pouvez choisir de mensualiser votre impôt plutôt que de payer des acomptes provisionnels.
  • L’option pour la mensualisation doit être faite avant le 30 juin de l’année en cours pour annuler les acomptes provisionnels.

Simulateur EURL : calculez votre revenu net

Quand on crée une EURL, on s'imagine souvent que le chiffre d’affaires suffit à évaluer ses revenus. Mais en réalité, entre les cotisations sociales, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu personnel, les éventuels dividendes et les charges déductibles… il devient vite difficile de s’y retrouver. C’est justement pour ça qu’on a conçu ce simulateur EURL : pour vous permettre d’estimer ce que vous allez vraiment toucher. Pas ce que vous facturez, mais ce que vous pouvez réellement utiliser. En quelques secondes. Utilisez gratuitement ce simulateur pour découvrir votre revenu disponible, après charges et impôts.

Plafond auto-entrepreneur 2025 : Quel chiffre d'affaires maximum ?

  • Le plafond de chiffre d'affaires en 2025 est de 188 700 € HT pour les activités commerciales et de 77 700 € HT pour les prestations de services et professions libérales.
  • En cas d’activité mixte, des règles spécifiques s’appliquent selon la nature principale de l’activité.
  • Le dépassement du plafond sur deux années consécutives entraîne la sortie automatique du régime auto-entrepreneur.
  • Le plafond est proratisé si vous créez votre activité en cours d’année.
  • Le seuil de TVA est différent du plafond auto-entrepreneur et pourrait être revu à la baisse en 2026.
  • Suivre régulièrement son chiffre d’affaires est essentiel pour anticiper un changement de statut et éviter les mauvaises surprises.

Différences entre SA et SARL ? Guide complet pour faire le bon choix

  • La SA est adaptée aux projets de grande envergure, avec possibilité de lever des fonds et d’être cotée en bourse ; la SARL convient mieux aux PME et structures familiales.
  • Le capital minimum pour une SA est de 37 000 €, alors qu’aucun minimum n’est requis pour une SARL (1 € symbolique possible).
  • La gouvernance de la SA est complexe (conseil d’administration ou directoire), tandis que la SARL est dirigée simplement par un ou plusieurs gérants.
  • En SA, les dirigeants sont assimilés salariés ; en SARL, le régime dépend du caractère majoritaire ou non du gérant.
  • La cession de parts est libre en SA mais soumise à agrément en SARL (sauf entre proches).
  • Les obligations comptables sont plus lourdes en SA ; la SARL bénéficie d’un formalisme plus allégé sous certains seuils.

Comment devenir convoyeur de véhicule ? (2025)

  • Le métier de convoyeur consiste à transporter des véhicules d’un point A à un point B pour le compte de particuliers ou d’entreprises.
  • Un permis de conduire adapté, de la rigueur et des qualités relationnelles sont essentiels pour exercer ce métier.
  • Les missions incluent la conduite, l’état des lieux des véhicules, et le respect des itinéraires et délais de livraison.
  • Le choix du statut juridique (auto-entrepreneur, société, etc.) impacte la gestion administrative et fiscale de l’activité.
  • Des frais (carburant, assurances, péages, etc.) doivent être anticipés pour garantir la rentabilité de l’activité.
  • Développer sa visibilité en ligne et créer un réseau professionnel est clé pour trouver des missions et pérenniser l’activité.

Peut-on utiliser le capital d'une entreprise ? Ce que dit la loi

  • Le capital social correspond aux apports des associés et constitue le patrimoine de la société.
  • Il sert à financer les débuts de l’activité, à rassurer les partenaires et à répartir les pouvoirs.
  • Le dépôt du capital est obligatoire avant l’immatriculation, auprès d’un dépositaire agréé.
  • Les fonds sont bloqués temporairement jusqu’à l’obtention du Kbis, puis transférés sur le compte professionnel.
  • Une fois la société immatriculée, le capital peut être utilisé librement mais uniquement à des fins professionnelles.
  • Le capital appartient à la société, pas aux associés, et ne peut être retiré qu’en cas de procédure légale (réduction de capital, dissolution).