Le cumul de la fonction de militaire et d’auto-entrepreneur est soumis à des restrictions légales visant à préserver la discipline militaire et l'efficacité du service.
Les militaires doivent obtenir une autorisation préalable de leur supérieur hiérarchique pour pouvoir exercer une activité indépendante.
Le militaire peut bénéficier d’une double source de revenus, tout en continuant son service militaire, à condition de respecter les exigences de compatibilité des activités.
Les sanctions disciplinaires sont sévères en cas d'exercice d'une activité indépendante sans autorisation préalable, pouvant aller jusqu'à la révocation.
Les activités compatibles avec la fonction militaire sont limitées, et doivent respecter les valeurs et principes de la fonction militaire.
Les démarches administratives sont essentielles, notamment pour obtenir l’autorisation et s’assurer de la compatibilité de l’activité indépendante avec le service militaire.
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Critères à prendre en compte pour choisir un expert-comptable : qualité du service, coût, réputation et disponibilité.
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Avantages et inconvénients d'un expert-comptable en ligne par rapport à un cabinet physique traditionnel.
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La SAS/SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), mais peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous conditions.
L'option pour l'IR est limitée à une durée de 5 ans et doit être exercée dans les 5 premières années suivant la création de l’entreprise.
Les critères d’éligibilité incluent une activité principale spécifique, un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, et un actionnariat détenu par des personnes physiques.
Le régime fiscal de l’IR permet d’imputer les déficits de l’entreprise sur les revenus personnels des associés.
Le choix entre IR et IS dépend de la situation des associés, notamment en termes de revenus et de niches fiscales.
Une fois l’option pour l’IR exercée, elle est irrévocable pour 5 exercices comptables.