comptabilité en ligne

Les documents à fournir lors d'un contrôle URSSAF

  • Documents sociaux : Bulletins de paie, Contrats de travail, Déclarations de régularisation annuelle, DADS, Accords sociaux internes (intéressement, participation,...)
  • Documents comptables : Bilans comptables, Grands-livres comptables, Justificatifs de frais (note de restaurant, cartes grises des véhicules,...)
  • Documents fiscaux : Liasses fiscales, Avis d'imposition,...
  • Documents juridiques : Statuts de la société, Extrait K bis, Assemblées des associés,...
  • Documents divers : Jugements de conseils de prud'hommes,...
  • Vérifications complémentaires : L'inspecteur peut demander des documents supplémentaires et obtenir des informations auprès d'autres institutions en cas de doute sur l'authenticité des documents fournis.
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Les équivalences et dispenses du DSCG

  • Différentes formations permettant d'accéder à l'expertise-comptable.
  • Comparaison entre écoles de commerce (ESC), faculté et DSCG.
  • Les équivalences possibles entre ces formations et le DSCG.
  • Les prérequis et exigences pour chaque parcours vers l'expertise-comptable.
  • Les différences spécifiques entre les écoles et leurs programmes.
  • Informations complémentaires et conseils pour se renseigner directement auprès des ESC.
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Les mentions interdites du bulletin de paie

  • Les mentions prohibées complètent les mentions obligatoires sur la fiche de paie.
  • Les heures de grève ne doivent pas être mentionnées explicitement sur la fiche de paie.
  • L'activité des représentants du personnel ne doit pas apparaître sur le bulletin de salaire.
  • Une fiche annexe peut être utilisée pour détailler les heures de représentation.
  • L'employeur doit conserver un double de chaque bulletin de paie pendant au moins 5 ans.
  • Les bulletins de paie peuvent être archivés sous format numérique.
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Comment comptabiliser une déclaration de TVA ? (2025)

  • Les écritures de paie consistent à enregistrer les salaires, les charges salariales et les cotisations patronales.
  • Les écritures de paie sont comptabilisées en deux étapes : le salaire brut et net, puis les charges sociales.
  • La saisie des écritures de paie doit être effectuée chaque mois, et les charges sociales selon leur périodicité (mensuelle ou trimestrielle).
  • Les fonctionnalités des logiciels comptables (importation des écritures, création d’écritures automatiques) permettent de gagner du temps et d'éviter les erreurs.
  • Il est conseillé de créer un compte (421) pour chaque salarié afin de faciliter le pointage et la gestion des salaires tout au long de l'année.
  • La précision des libellés des charges sociales et la mention de la période de chaque bordereau facilitent la révision de la comptabilité.
  • Il est crucial de contrôler régulièrement les comptes des organismes sociaux (431) et du personnel (421) pour éviter les erreurs et les incohérences.
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Les enjeux de la comptabilité

  • La fiabilité de l'information financière est l'enjeu principal des principes comptables.
  • Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.
  • Le Code du commerce stipule que la dérogation à une règle comptable doit être motivée et mentionnée dans l'annexe.
  • Le respect des principes comptables est essentiel pour garantir la sincérité des comptes.
  • Les principes comptables sont principalement expliqués dans le Code du Commerce et le Plan Comptable Général (PCG).
  • Les principes comptables visent à respecter la réglementation pour assurer la fiabilité de l'information comptable.
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Le pacte d'associés : régime juridique, clauses, modification

  • Le pacte d'associés est un document juridique confidentiel qui complète les statuts de la société.
  • Il offre une grande souplesse en matière de modification, avec des avenants simples à mettre en place.
  • La violation du pacte d'associés peut entraîner des sanctions, mais n'est pas opposable aux tiers non signataires.
  • Les statuts de la S.A.S. peuvent inclure certaines clauses habituellement présentes dans les pactes d'associés.
  • Le pacte d'associés permet de définir des clauses spécifiques sur l'actionnariat, la gestion et les décisions collectives.
  • Des clauses de sortie et de contrôle des cessions peuvent être intégrées pour sécuriser les intérêts des associés.
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Peut-on prendre 5 semaines de congés payés en une seule fois ?

  • Les congés payés sont un droit pour les salariés, qui ont l'obligation de les prendre.
  • Le report des congés d'une année sur l'autre est possible uniquement par accord entre l'employeur et le salarié.
  • La période de prise des congés est fixée par la convention collective ou par l'employeur avec consultation préalable.
  • Le fractionnement des congés est encadré, avec un minimum de 12 jours ouvrables continus pour le congé principal.
  • Les départs en congés sont définis par l'employeur, tenant compte des situations familiales et des obligations légales.
  • En cas de fermeture de la société, les congés sont pris simultanément, avec des règles spécifiques si la fermeture dépasse 4 semaines.
  • Le non-respect des règles de congés (départ anticipé ou retour tardif) peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire un licenciement.
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Code du travail et entretien d'embauche : Que dit la loi ?

  • L’entretien d’embauche est strictement encadré par la loi pour prévenir toute discrimination, conformément à l'article L1221-6 du Code du travail.
  • Les questions non liées aux capacités professionnelles ou à l’emploi proposé, telles que celles sur les origines, l'adresse, la situation maritale, le physique, la santé, ou la religion, sont interdites.
  • L'âge du candidat ne peut être demandé, bien qu'il soit souvent mentionné sur le CV ou les profils en ligne.
  • Des exceptions existent pour des cas spécifiques comme les contrats aidés ou certaines professions (comédiens, métiers nécessitant des aptitudes physiques).
  • Les bonnes pratiques recommandent de s’en tenir à des questions professionnelles : expériences, compétences, missions antérieures, et prétentions salariales.
  • Les recruteurs peuvent consulter le site du gouvernement pour s'assurer du respect des cadres légaux en matière de recrutement.
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Base imposable des impôts : De quoi s'agit-il ?

  • La base imposable en IS est similaire aux règles des BIC.
  • Les charges déductibles, provisions et amortissements sont applicables.
  • Les plus-values long terme sont limitées à certains titres ou brevets.
  • Les dividendes de filiales peuvent être exclus grâce au régime mère-fille.
  • Les groupes peuvent bénéficier du régime d’intégration pour le calcul de l’IS.
  • Le régime d’intégration permet de consolider les résultats des sociétés du groupe.
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Taux de marge brut : Calcul, interprétation (2025)

  • La marge brute est un indicateur clé de rentabilité, calculée comme le prix de vente HT moins le coût d'achat.
  • Pour les entreprises commerciales, elle est appelée marge commerciale et dépend des ventes et de la gestion des stocks.
  • Deux ratios permettent son analyse : le taux de marque (part de la marge dans le prix de vente) et le taux de marge (part de la marge dans le prix d'achat).
  • Comparer la marge brute sur plusieurs années et avec celle des concurrents aide à évaluer la performance de l'entreprise.
  • Une marge brute élevée reflète un fort pouvoir de négociation avec les clients et les fournisseurs.
  • La marge brute guide les décisions stratégiques, notamment en matière de tarification pour conserver ou augmenter sa compétitivité.
  • Elle permet de suivre la rentabilité et d’éviter une gestion axée uniquement sur le chiffre d'affaires au détriment des bénéfices.
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