La niche Copé : De quoi s'agit-il ? Conditions, taux (2025)
La niche Copé, introduite en 2004, exonère de plus-value les titres de participation détenus depuis plus de deux ans sous certaines conditions.
Les titres doivent représenter plus de 5 % du capital, et une quote-part de frais et charges de 10 % est réintégrée au résultat de la société bénéficiaire.
Ce dispositif s'applique aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
Le coût annuel de cette niche fiscale est estimé à près de 10 milliards d’euros.
Une suppression pure et simple de la niche est envisagée, bien que jugée économiquement risquée.
Des réformes potentielles incluent une augmentation de la quote-part de frais et charges à 20-25 %.
Une autre proposition consiste à calculer cette quote-part sur le prix de cession des titres plutôt que sur la plus-value réalisée.
Une grille de salaires est un tableau classifiant les rémunérations selon des critères tels que le poste, l’ancienneté, et le niveau de responsabilité.
Elle favorise la transparence et l’équité, reflétant la politique salariale et la culture d’entreprise.
La grille de salaires n’est pas obligatoire, sauf si elle est prévue dans une convention collective applicable à l’entreprise.
Une entreprise peut construire sa propre grille ou utiliser celle de sa convention collective, en respectant les minimums légaux et sectoriels.
Pour fonctionner, une grille se base sur un coefficient déterminant le salaire en fonction des niveaux de responsabilité, d'expérience ou de statut.
Bien qu’indicative, une grille aide à uniformiser la politique salariale, éviter des conflits internes, et fidéliser les employés.
L’absence de grille de salaires peut entraîner un manque de clarté et des tensions dans l’entreprise, affectant la motivation et la productivité.
La territorialité de l'impôt sur les sociétés (IS)
Les bénéfices des entreprises situées en France et les revenus relevant d'une convention internationale ou d'immeubles en France sont soumis à l'IS en France.
Les activités exercées à l'étranger ne sont pas soumises à l'impôt français si elles remplissent certaines conditions.
Une activité est imposée à l'étranger si elle réalise un cycle commercial complet détaché des autres opérations de l’entreprise.
Les activités opérées via un établissement à l’étranger (usine, succursale, filiale) sont imposées dans le pays d’installation.
Les représentants sans personnalité professionnelle indépendante opérant à l’étranger peuvent également qualifier l'activité pour une imposition locale.
Les conventions internationales peuvent préciser les critères d'imposition, selon les accords bilatéraux.
Une filiale étrangère d’une société française est imposée localement, indépendamment de la localisation de la maison mère.
Les décision collective des associés : Ordinaires et extraordinaires
Les décisions collectives peuvent être prises en assemblée générale, par correspondance, par acte signé ou par visioconférence (si prévu par les statuts).
Les décisions ordinaires concernent l'approbation des comptes annuels et d'autres questions sans modification des statuts.
Les décisions ordinaires sont adoptées à la majorité absolue ou relative, sauf disposition contraire des statuts.
Les décisions extraordinaires statuent sur la modification des statuts.
Ces décisions extraordinaires requièrent une majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Certains cas spécifiques, comme un changement de nationalité ou une transformation de la société, nécessitent l'unanimité selon le Code de commerce.
Les statuts peuvent imposer des majorités renforcées pour certaines décisions.
Les équivalences : BTS, DUT et DCG pour devenir expert-comptable
Les titulaires d'un BTS ou d'un DUT peuvent rejoindre la filière de l'expertise comptable par plusieurs voies, notamment via un DCG ou une licence suivie d'une maîtrise universitaire.
L'article explore les différentes formations de niveau bac +2 menant à l'expertise-comptable, sans prétendre être exhaustif sur les équivalences existantes.
Le DUT GEA prépare en 3 ans aux métiers techniques en gestion, avec des connaissances approfondies en comptabilité, finance, et fiscalité.
Le DGC du CNAM est une alternative moins reconnue mais permet d'accéder au DSCG sous certaines conditions.
Le BTS CGO est un diplôme pratique qui enseigne la comptabilité, la fiscalité, les déclarations fiscales, et d'autres aspects techniques de la gestion.
Le BTS CGO couvre des domaines comme la gestion des immobilisations, la trésorerie, la prévision budgétaire et l'analyse des coûts.
Le DCG est plus reconnu que le BTS CGO et permet un accès plus direct au DSCG, avec la possibilité de passer des examens en candidat libre.
Le contrat de travail écrit est obligatoire, sauf en cas de CDI à temps complet.
La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) centralise plusieurs formalités d’embauche et doit être réalisée dans les 8 jours précédant la date d’embauche.
Le salarié doit être affilié à une caisse de retraite complémentaire, comme l'ARRCO ou l'AGIRC selon son statut.
Le salarié doit être inscrit dans le Registre Unique du Personnel à son arrivée dans l'entreprise.
Une première visite médicale (VIP) doit être organisée pour vérifier l'état de santé du salarié et l'informer des risques liés à son poste.
Le Bordereau Individuel d’Accès à la Formation (BIAF) doit être remis au salarié embauché en CDD dans certains secteurs, en même temps que le contrat de travail.
Le contrat de travail doit préciser les clauses principales comme le salaire, les horaires et les avantages négociés.
Présentation des comptes annuels : mission principale où l'expert-comptable atteste de la cohérence et de la vraisemblance des comptes de l'entreprise.
Mission d'examen limité : l'expert-comptable présente une attestation sur la régularité et la sincérité des comptes annuels, sans effectuer un audit complet.
Mission d'audit contractuel : l'expert-comptable effectue un audit détaillé à la demande de l'entreprise ou de tiers, similaire à un audit légal, avec des contrôles et vérifications approfondis.
Responsabilité de l'expert-comptable : dans la mission de présentation, il s'assure que rien ne remet en cause la cohérence des comptes de l'entreprise.
Objectif de la mission d'examen limité : attester de la régularité des comptes sans entreprendre un audit exhaustif.
Différences entre audit contractuel et audit légal : bien que similaires, la mission contractuelle est demandée par l'entreprise, contrairement à l'audit légal imposé par la loi.
Attestation de sincérité : après un audit contractuel, l'expert-comptable délivre une attestation assurant la sincérité des comptes de l'entreprise.
La requalification d’un CDD en CDI peut être demandée par le salarié ou un syndicat, et entraîne le versement d’une indemnité de requalification d’au moins un mois de salaire.
Les situations justifiant une requalification incluent : non-respect des règles d’établissement du contrat, dépassement des durées maximales, absence de contrat écrit, ou poursuite du contrat après son échéance.
Un CDD requalifié en CDI lie le salarié à l'employeur depuis le début du contrat litigieux, et impose à l’employeur de respecter une procédure de licenciement en cas de rupture.
Rompre un CDI immédiatement après la requalification peut être considéré comme une mesure de revanche, entraînant la nullité du licenciement et la réintégration possible du salarié.
Le salarié peut réclamer diverses indemnités : indemnité de requalification, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et dommages et intérêts.
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse expose l’employeur à des dommages et intérêts proportionnels au préjudice subi.
Dans les entreprises de plus de 10 salariés, un salarié avec au moins 2 ans d’ancienneté peut prétendre à une indemnité minimale de 6 mois de salaire en cas de licenciement abusif.