Les décision collective des associés : Ordinaires et extraordinaires

Dernière mise à jour :
Image
guillaume-delemarle-expert-comptable
Par Guillaume DELEMARLE
Guillaume DELEMARLE
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
L'article en brefLes décisions collectives d'une société, qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires, peuvent être prises en assemblée, par correspondance, ou par acte signé par tous les associés, avec des possibilités de visioconférence. Les décisions ordinaires, comme l’approbation des comptes, nécessitent une majorité simple, tandis que les décisions extraordinaires, comme les modifications de statuts, demandent une majorité renforcée. Certaines décisions, comme le changement de nationalité, requièrent même l’unanimité selon le code de commerce.
Sommaire

Les décisions collectives sont soit ordinaires soit extraordinaires et peuvent être prises, selon ce qui est prévu par les statuts :

  • En assemblée générale,
  • Par correspondance 
  • Par un acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés,
  • Par visioconférence, si les statuts le permettent.

Les décisions collectives ordinaires

Il s'agit de l'approbation des comptes annuels de l'exercice écoulé et de toutes les questions qui n'entraînent pas de modification des statuts.

Les décisions ordinaires sont adoptées sur première consultation, à la majorité absolue, soit plus de la moitié des parts sociales et sur seconde consultation, à la majorité relative soit à la majorité des voix émises sauf clause contraire des statuts écartant la seconde consultation et, imposant la majorité absolue ou une majorité renforcée (deux tiers ou les trois quarts) pour toutes les décisions ordinaires.

Les décisions collectives extraordinaires

Les décisions collectives extraordinaires ont pour objet de statuer sur la modification des statuts.
Ces décisions sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. 

Des dispositions du code de commerce impose l'unanimité pour certaines décisions tel le changement de nationalité de la société, la transformation en société par actions simplifiée, l'augmentation des engagements des associés... Les statuts peuvent prévoir des majorités.

Donnez votre avis :
CAPTCHA
Cette question sert à vérifier si vous êtes un visiteur humain ou non afin d'éviter les soumissions de pourriel (spam) automatisées.