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Norme d'Exercice Professionnel (NEP) : Définition de la NEP 910

  • La NEP 910 encadre l’audit des petites entreprises et définit les conditions de certification des comptes annuels.
  • Elle vise à garantir la qualité, la conformité et l’harmonisation des pratiques des commissaires aux comptes.
  • Son application est encadrée par le Code de commerce, le H3C et la CNCC, et repose sur des principes déontologiques stricts.
  • Elle précise les étapes clés d’un audit : planification, collecte des données, application des procédures et rédaction du rapport.
  • Le non-respect de la NEP 910 expose le commissaire aux comptes à des sanctions civiles, pénales, disciplinaires et administratives.
  • Elle permet un audit proportionné, adapté aux spécificités et à la taille de l’entreprise auditée.
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CFE : Qu'est-ce que la Cotisation Foncière des entreprises ?

  • La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises et indépendants exerçant en France, même sans local professionnel.
  • Le calcul se base sur la valeur locative des locaux ou, sans local, sur une cotisation minimale liée au chiffre d’affaires (N-2).
  • Le montant varie fortement selon la commune et peut inclure des taxes additionnelles.
  • Des exonérations existent : première année d’activité, chiffre d’affaires ≤ 5 000 €, zones spécifiques, professions ou statuts particuliers.
  • La déclaration initiale (formulaire 1447-C) doit être faite avant le 31 décembre de l’année de création ; les paiements sont annuels ou mensualisés.
  • En cas d’erreur ou de cessation d’activité, vous pouvez demander un dégrèvement ou un remboursement auprès de votre SIE.
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Ouvrir un bar à vin : Guide complet (2025)

  • Définir un concept différenciant : ambiance, clientèle cible, type de vins et offres complémentaires.
  • Choisir un emplacement stratégique, visible et accessible, en tenant compte de la concurrence locale.
  • Rédiger un business plan solide pour valider la faisabilité et obtenir des financements.
  • Respecter la réglementation : permis d’exploitation, licences (III ou IV) et normes ERP/hygiène.
  • Prévoir un budget de lancement entre 80 000 € et 150 000 €, incluant aménagements et stock initial.
  • Mettre en place une stratégie marketing efficace et des actions pour fidéliser la clientèle.
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Comment ouvrir une friterie en 2025 ? Notre guide

  • Le marché est porteur : consommation élevée en France (17 kg/an) et en Belgique (30 kg/an).
  • Investissement initial entre 30 000 € et 100 000 €, selon le modèle choisi (fixe, food truck, franchise).
  • Normes strictes à respecter : formation HACCP obligatoire, règles d’hygiène, accessibilité et sécurité.
  • Obligations administratives : licences, autorisations, immatriculation, assurances professionnelles.
  • Choisir un emplacement stratégique ou des zones à fort passage pour maximiser la clientèle.
  • Délai moyen d’ouverture : 3 à 6 mois entre la préparation et le lancement.
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Comment racheter une société en 2025 ?

  • Permet de reprendre une clientèle et une organisation existantes, avec des équipes et processus déjà en place.
  • Opportunités en 2025 particulièrement fortes dans les services à la personne, énergies renouvelables et commerces de proximité.
  • Deux méthodes principales : rachat de fonds de commerce (sans dettes) ou de parts sociales (avec passifs et contrats).
  • Option holding : création d’une société ad hoc pour optimiser fiscalité et financement de l’acquisition.
  • Étapes clés : diagnostic préliminaire, lettre d’intention, audit d’acquisition, négociation et signature de l’acte de cession.
  • Financement : apport personnel (20–30 %), prêt bancaire, crowdfunding, love money et aides publiques (ARCE, prêts d’honneur).
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Solde de tout compte : Définition, comment le calculer ? (2025)

  • Représente l’ensemble des salaires, indemnités et avantages dus au salarié à la fin du contrat de travail.
  • L’employeur doit remettre un reçu détaillé (double exemplaire), sans effet libératoire si non signé.
  • Comprend salaire du mois, congés payés non pris, primes, heures sup., indemnités de rupture et épargne salariale.
  • Versé le dernier jour travaillé (ou dès départ si préavis non effectué), sous 8–15 jours en pratique.
  • Le salarié peut contester les montants sous 6 mois (avec signature) ou 3 ans (sans signature ou avec réserves).
  • Utiliser un modèle standard et, idéalement, un logiciel de paie pour éviter omissions et erreurs de calcul.
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Rapport de gestion SASU : Est-ce obligatoire ?

  • Retrace l’évolution de l’activité, la situation financière et les perspectives de la SASU.
  • Document annuel obligatoire dès franchissement de seuils, sous peine d’amende et de responsabilité du président.
  • Rédigé après clôture de l’exercice et avant approbation des comptes, généralement par le président.
  • Contenu obligatoire : présentation de la société, analyse financière, événements marquants et prévisions.
  • Dispenses possibles si l’associé unique est une personne physique, que la SASU est une petite entreprise et n’exerce pas d’activités réglementées.
  • Conservation au siège social et mise à disposition pour contrôle fiscal ou demande de tiers.
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Que regarde la banque pour un prêt professionnel ?

  • Les critères financiers clés (CAF, taux d’endettement, EBE, BFR) évalués par la banque.
  • L’importance d’un business plan solide et de prévisions financières réalistes.
  • Le rôle des garanties (nantissement, caution, hypothèque) et de l’apport personnel.
  • Les solutions pour améliorer votre dossier : réduction de dettes, levée de fonds, aides publiques.
  • La préparation minutieuse du rendez-vous bancaire et la gestion des objections.
  • Les alternatives au prêt pro en cas de refus (crowdfunding, business angels, microcrédit).
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EI avec option sur l'IS : Comment faire ? Est-ce intéressant ?

  • Depuis 2022, tous les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
  • La demande d’option doit être envoyée par courrier au SIE avant la fin du 3e mois de l’exercice concerné.
  • Fiscalement, l’EI à l’IS est assimilée à une EURL (ou EARL pour les agriculteurs), sans changement du statut juridique.
  • L’option pour l’IS permet de déduire la rémunération de l’exploitant et de mieux piloter sa fiscalité et ses cotisations sociales.
  • Ce choix peut déclencher l’imposition des plus-values latentes, sauf en cas de report accepté par l’administration fiscale.
  • L’EI à l’IS est avantageuse si vous réalisez des bénéfices importants que vous ne vous versez pas intégralement.
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Peut-on utiliser le capital d'une entreprise ? Ce que dit la loi

  • Le capital social correspond aux apports des associés et constitue le patrimoine de la société.
  • Il sert à financer les débuts de l’activité, à rassurer les partenaires et à répartir les pouvoirs.
  • Le dépôt du capital est obligatoire avant l’immatriculation, auprès d’un dépositaire agréé.
  • Les fonds sont bloqués temporairement jusqu’à l’obtention du Kbis, puis transférés sur le compte professionnel.
  • Une fois la société immatriculée, le capital peut être utilisé librement mais uniquement à des fins professionnelles.
  • Le capital appartient à la société, pas aux associés, et ne peut être retiré qu’en cas de procédure légale (réduction de capital, dissolution).
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