L'imposition des dividendes dans une holding (2025)

L’imposition des dividendes en holding dépend de son régime fiscal. Si la holding est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS), elle peut réduire la taxation des dividendes grâce à des dispositifs comme le régime mère-fille ou l’intégration fiscale. Si elle est à l’impôt sur le revenu (IR), ce sont les associés qui déclarent et paient l’impôt sur leur part des bénéfices, selon leur quote-part dans la holding et leur tranche d’imposition.

Comment fonctionne l'imposition des dividendes en holding ?

Fiscalité d’une holding soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

Lorsqu’une holding est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), l'imposition des dividendes se fait en principe au taux normal de 25 %. 

Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer sur la fraction de bénéfice inférieure à 42 500 €, si la holding réunit les conditions suivantes : 

• elle réalise un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ; 

• son capital est entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques ; 

• elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. 

Le principal problème ici réside dans la double imposition. En effet, les bénéfices générés par la filiale sont d’abord soumis à l’IS avant d’être distribués. Lorsqu’ils sont versés à la holding, ils subissent donc une seconde imposition à l’IS.

Pour limiter cet effet, la holding peut bénéficier du régime mère-fille sous conditions. Ce régime prévoit une exonération d’impôt sur 95 % des dividendes reçus.

Fiscalité d’une holding soumise à l’impôt sur le revenu (IR)

Lorsque la holding est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), elle n’est pas imposée directement : ce sont ses associés qui déclarent leur part des résultats dans leur déclaration personnelle selon leur quote-part au capital.

Leur régime d’imposition dépend alors de l’activité exercée par la holding :

• Si la holding exerce une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale (holding active), les associés sont imposés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;

• Si elle se limite à gérer des participations (holding passive), les associés déclarent les revenus dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).

Selon le montant des revenus tirés de la holding, les associés peuvent bénéficier de régimes simplifiés d’imposition :

• Pour une holding active, si les recettes annuelles générées ne dépassent pas 188 700 €, les associés peuvent opter pour le régime micro-BIC. Ce régime applique un abattement forfaitaire de 50 % et dispense d’une comptabilité détaillée. Au-delà de ce seuil, le régime réel s’applique.

• Pour une holding passive, si les revenus annuels sont inférieurs à 77 700 €, les associés peuvent choisir le régime micro-BNC. L’abattement est de 34 % (minimum 305 €). Au-delà, le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire.

Le régime mère-fille : une solution pour réduire l’imposition

Les conditions d’éligibilité

Pour bénéficier du régime mère-fille, la holding doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Elle détient au moins 5 % du capital de la filiale ;

• La société holding doit détenir les titres de la société fille pendant au moins 2 ans ou prendre un engagement de conservation des titres ;

• Les deux sociétés, la holding et la filiale, sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

Les avantages fiscaux

Grâce au régime mère-fille, la holding bénéficie d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur 95 % des dividendes qu’elle perçoit. Seule une quote-part forfaitaire de 5 % reste imposable.

Exemple : la holding reçoit 100 000 € de dividendes, dont 95 % sont exonérés d’impôt grâce au régime mère-fille.

Les limites et précautions

Même si le régime mère-fille est avantageux, il faut rester vigilant.

Si l’administration fiscale estime que vous utilisez ce régime uniquement pour payer moins d’impôts, sans raison économique réelle, elle peut considérer cela comme un abus de droit. Cela peut entraîner un contrôle, un redressement fiscal et des pénalités.

Autre point important : quand la holding redistribue ces dividendes à ses propres associés, ces derniers doivent payer la flat tax. Il s’agit d’un prélèvement forfaitaire de 30 % sur les dividendes reçus. Ce prélèvement s’applique toujours, quelle que soit la façon dont la holding a été imposée.

Le régime d’intégration fiscale : l’exonération totale en intra-groupe

Conditions d’accès

Le régime d’intégration fiscale permet à une société mère et ses filiales de consolider leurs résultats fiscaux. 

Pour en bénéficier, il faut réunir les conditions suivantes :

• La société mère doit détenir au moins 95 % du capital de ses filiales ;

• Toutes les sociétés concernées doivent avoir la même date de clôture comptable ;

• Toutes doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

Les avantages principaux

• Le montant de dividendes versés entre les sociétés du groupe est totalement exonéré d’impôt.

• Le groupe peut compenser les pertes d’une filiale par les bénéfices d’une autre.

• Concernant les frais liés aux échanges de dividendes entre sociétés du groupe, seule une faible part de ces frais (1 %) est prise en compte pour le calcul de l’impôt.

Cas pratique

Prenons l’exemple d’un groupe composé d’une société mère et de deux filiales. Il ne profite pas du régime d’intégration fiscale : 

• La filiale A réalise un bénéfice de 100 000 euros et verse des dividendes à la société mère ;

• La filiale B subit une perte de 40 000 euros. 

• Chacune de ces sociétés paie l’impôt sur ses résultats séparément. 

• La société mère est également imposée sur les dividendes qu’elle reçoit.

Imaginons maintenant qu’elles bénéficient du régime d’intégration fiscale : 

• Les résultats des filiales sont consolidés : le bénéfice de la filiale A vient compenser la perte de la filiale B, ce qui ramène le résultat fiscal global du groupe à 60 000 euros. 

• Les dividendes échangés entre les sociétés du groupe sont totalement exonérés d’impôt. Il n’y a pas de double imposition en interne.

Dividendes en holding : quels arbitrages fiscaux ?

Holding à l’IS vs. Holding à l’IR

Le choix entre IS et IR dépend surtout de vos objectifs. 

Si vous souhaitez distribuer rapidement des dividendes, une holding soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) avec le régime mère-fille peut être avantageuse. Ce régime réduit la fiscalité sur les dividendes reçus.

En revanche, si votre objectif est de réinvestir les bénéfices dans le groupe ou d’optimiser la gestion de trésorerie, une option pour le régime d’intégration fiscale à l’IS sera plus adaptée. 

Si votre holding est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), elle ne paie pas d’impôt sur les dividendes reçus. Ce sont les associés qui sont imposés personnellement sur ces revenus, selon leur part dans la holding et leur tranche d’imposition. Ce régime convient surtout aux holdings avec un nombre restreint d’associés, souvent liés par des liens familiaux ou impliqués activement dans l’entreprise. Il peut entraîner une charge fiscale élevée si les associés ont des tranches d’imposition élevées

La distribution des dividendes par la holding à ses propres associés

Lorsque la holding verse des dividendes à ses associés, ces derniers sont en principe soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Toutefois, si votre tranche marginale d’imposition est inférieure à 12,8 %, il peut être plus avantageux d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans tous les cas, vous devrez payer des prélèvements sociaux à 17,2 %.

Les conditions nécessaires à la distribution de dividendes vers une holding

Pour qu’une filiale puisse distribuer des dividendes à une holding, elle doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• Le bénéfice distribuable doit être positif. Pour le calculer, il faut partir du résultat net de l’exercice, y ajouter les bénéfices non distribués des années précédentes (report à nouveau), puis déduire les pertes accumulées et les réserves légales obligatoires.

• Chaque année, 10 % du bénéfice doit être affecté à la réserve légale, jusqu’à atteindre 10 % du capital social.

• Les pertes des exercices précédents doivent être entièrement absorbées.

• Le capital social doit être intégralement libéré, c’est-à-dire que les associés ou actionnaires de la filiale doivent avoir versé tous leurs apports.

La procédure de distribution de dividendes

La distribution des dividendes est strictement encadrée par la loi.

Pour commencer, les associés doivent approuver les comptes de l’exercice comptable lors de l’assemblée générale ordinaire. Si vous êtes associé unique, vous devez valider ces comptes vous-même.

Après l'approbation des comptes, la société dispose d’un délai de 9 mois à compter de la clôture de l'exercice comptable.

La société peut demander à ce que ce délai soit prolongé. Le cas échéant, il faut adresser une demande au tribunal de commerce.

Les modes de versement des dividendes à la holding

Lors du versement des dividendes à la holding, la filiale a 3 options : 

• un virement bancaire : c’est la méthode la plus simple et la plus rapide. L’argent est directement transféré sur le compte de la holding. En revanche, cela mobilise immédiatement la trésorerie de la filiale.

• une inscription en compte courant d’associé : cette option consiste à enregistrer la somme due comme une dette de la filiale envers la holding, sans mise en paiement immédiate. Il faut comptabiliser correctement cette opération afin d’assurer sa traçabilité.

• un paiement en nature ou en actions, via une augmentation de capital : il n’y a pas de transfert d'argent. La filiale peut transférer des biens ou donner des actions supplémentaires à la holding. 

La répartition des dividendes selon les statuts

En principe, chaque associé ou actionnaire reçoit une part des dividendes proportionnelle à sa participation dans le capital social de la société distributrice.

Toutefois, les statuts de la société filiale peuvent prévoir des règles différentes. Par exemple, certaines actions peuvent donner droit à un dividende prioritaire. Cela signifie que les personnes qui les détiennent sont payées avant les autres, même si leur part dans le capital est plus faible.

Les questions fréquentes sur l'imposition des dividendes dans une holding

Comment sont imposés les dividendes d'une holding ?

Cela dépend du régime fiscal de la holding. À l’impôt sur les sociétés (IS), les dividendes reçus sont taxés à 25 % (ou 15 % sous conditions). À l’impôt sur le revenu (IR), ce sont les associés qui paient l’impôt selon la quote-part dans le capital social et leur tranche d’imposition.

Comment réduire l’imposition sur les dividendes d’une holding ?

Vous pouvez opter pour le régime mère-fille ou l’intégration fiscale.

Peut-on éviter totalement l’imposition des dividendes ?

L’exonération totale est possible uniquement avec le régime d’intégration fiscale entre sociétés d’un même groupe. Sinon, l’imposition sera seulement réduite.

Une holding bénéficie-t-elle d’un abattement sur les dividendes ?

Oui, grâce au régime mère-fille, la société holding peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur 95 % des dividendes reçus de ses filiales, sous certaines conditions. Seuls 5 % restent réintégrés dans le résultat imposable au titre des frais et charges.

Dois-je privilégier le régime mère-fille ou l’intégration fiscale ?

Cela dépend de vos objectifs : le régime mère-fille convient bien si vous souhaitez percevoir et redistribuer des dividendes entre les sociétés du groupe. L’intégration fiscale est plus adaptée si vous gérez plusieurs sociétés et souhaitez compenser les bénéfices et les pertes entre elles.

Peut-on cumuler régime mère-fille et intégration fiscale ?

Non, il faut choisir l’un ou l’autre.

La holding doit-elle obligatoirement redistribuer les dividendes ?

Non, elle peut garder les dividendes pour financer ses propres projets.

Que faire si les dividendes ne sont pas versés dans les 9 mois ?

Vous pouvez demander une prolongation au tribunal de commerce. Sans cela, la société risque des sanctions.

Sources & références

Fiscalité des dividendes perçus par les associés - Entreprendre.Service-Public.fr

Définition du régime fiscal des sociétés mères et filiales - BOFIP