EI avec option sur l'IS : Comment faire ? Est-ce intéressant ?

Depuis 2022, une entreprise individuelle (EI) peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Pour cela, l’entrepreneur doit adresser une demande au service des impôts des entreprises (SIE). Quelles sont les conditions à respecter ? Quelles sont les démarches obligatoires ? Quelles conséquences sur la fiscalité de l’entreprise ? On vous explique tout.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle (EI) et que signifie l’option à l’IS ?

Le statut de l'entreprise individuelle

L’entreprise individuelle permet à une personne physique de créer une activité seule. L’entrepreneur exerce en son nom propre. Contrairement à une société, il n’y a pas besoin de créer une personnalité juridique distincte.

Les formalités de création et de gestion d’une EI sont plus simples qu’en société. 

Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 15 mai 2022 a créé le nouveau statut de l’entreprise individuelle. Désormais, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’EI sont automatiquement séparés. Cette loi a également supprimé le statut de l’EIRL.

Que signifie opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Par défaut, l’entreprise individuelle relève de l’impôt sur le revenu (IR)  : les bénéfices sont imposés entre les mains de l’entrepreneur, dans sa déclaration personnelle. En optant pour l’impôt sur les sociétés (IS), l’entreprise devient une entité fiscalement distincte.

Concrètement, vos bénéfices seront imposés au nom de votre entreprise, comme pour une société commerciale.

En revanche, il n’y a pas d’impact sur le plan juridique. L’EI reste juridiquement indissociable de la personne de l’entrepreneur. Qui peut opter pour l’IS en entreprise individuelle ?

Les conditions à remplir pour être éligible

Depuis 2022, tous les entrepreneurs individuels peuvent choisir l’impôt sur les sociétés, quelle que soit la nature de leur activité : artisanale, commerciale, libérale ou agricole.

Jusqu’à fin 2023, cette option était réservée aux entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition. Les micro-entrepreneurs devaient d’abord renoncer à leur régime fiscal simplifié pour y accéder.

Depuis décembre 2023, les règles ont changé : les micro-entrepreneurs peuvent eux aussi opter pour l’IS. Cette évolution rend donc l’option accessible à toutes les formes d’EI, même les plus petites.

Les cas particuliers selon l’activité

En cas d’option pour l’IS, l’entreprise individuelle est assimilée à une société unipersonnelle :

• Professions libérales, commerçants, artisans : assimilation à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) soumise à l’IS ;
• Agriculteurs : assimilation à une EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée).

On vous le disait, cette assimilation fiscale ne modifie pas le statut juridique de votre entreprise individuelle : elle ne devient pas une société.

Il s’agit d’une solution intéressante pour certaines professions libérales réglementées, comme les avocats, les notaires, les commissaires de justice ou les experts-comptables. En effet, la loi leur impose des règles strictes concernant le choix de leur forme juridique. Ces professionnels doivent exercer en leur nom propre ou dans des structures spécifiques qui respectent leurs règles déontologiques (SEL ou SCP). Dans ce cadre, l’option pour l’IS en entreprise individuelle peut être pertinente. Cela leur permet de bénéficier d’une fiscalité proche de celle d’une société, tout en respectant les contraintes légales liées à leur activité.

Comment opter pour l’impôt sur les sociétés en EI ?

La procédure à suivre

Vous devez adresser une demande écrite par courrier au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre entreprise.

Il faut envoyer cette demande avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel vous souhaitez que l’option s’applique.

Les mentions obligatoires dans la demande

Votre courrier doit impérativement mentionner :

• votre nom et votre prénom ;
• la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI » ;
• l’adresse de votre entreprise ;
• votre signature.

L'option irrévocable d’assimilation et possibilité de renonciation

L’option pour être assimilé à une EURL (ou EARL selon l’activité) est irrévocable. Vous ne pourrez pas revenir en arrière.

En revanche, vous pouvez renoncer à l’imposition à l’IS. Il faudra le notifier à votre SIE avant le mois précédant le paiement du premier acompte d’IS du 5e exercice suivant celui de l’option initiale.

Imaginons que vous optez pour l’IS en 2025 (votre premier exercice soumis à l’IS est donc 2025). Vous pouvez revenir à l’impôt sur le revenu jusqu’en février 2029, si votre premier acompte d’IS du 5e exercice est dû en mars 2029.

Votre lettre de renonciation devra mentionner :

• la dénomination sociale de votre entreprise ;
• son adresse (et si différente, le lieu du principal établissement) ;
• l’exercice fiscal concerné par la renonciation.

Les conséquences fiscales du passage à l’IS

Assimilation à une société : impact juridique et fiscal

Sur le plan fiscal, l’assimilation à une EURL équivaut à une cessation d’activité . En principe, cela entraîne l’imposition immédiate des plus-values latentes sur les éléments de l’actif professionnel.

Cependant, l’administration fiscale admet une tolérance : elle considère qu’il s’agit d’un apport du fonds de commerce de l’entrepreneur à l’entreprise individuelle soumise à l’IS, même sans contrat formel d’apport. Cela permet de bénéficier d’un report d’imposition des plus-values et donc d'éviter une taxation immédiate.

Plus-values professionnelles : traitement et exonérations possibles

En théorie, toutes les plus-values constatées à l’occasion du changement de régime sont imposables. Mais il existe des dispositifs vous permettant d’éviter ou de différer cette imposition :

• Le report d’imposition accepté par l’administration dont nous venons de parler ;
• Les exonérations prévues par l’ article 151 septies du CGI , si l’entreprise existe depuis au moins 5 ans et que le chiffre d’affaires reste sous les seuils applicables ;
• Le report prévu par l’ article 151 septies B , selon la nature des biens transférés et leur affectation à l’activité soumise à l’IS.

Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable pour obtenir des conseils personnalisés.

Comptabilité : présentation des bilans

Vous devez établir : 

• un bilan de clôture au régime de l’impôt sur le revenu, avec constatation des plus ou moins-values latentes ;
• puis un bilan d’ouverture au régime de l’IS, dans lequel les actifs sont repris à leur valeur réelle à la date d’effet de l’option.
   

Le calcul du résultat fiscal et taux d’imposition en EI à l’IS

Calcul du bénéfice imposable

L’administration fiscale assimile l’entrepreneur individuel à un gérant majoritaire de SARL. Sa rémunération entre donc dans les charges déductibles (contrairement à un entrepreneur individuel à l’IR).

Sont aussi considérées comme des charges déductibles :

• ses cotisations sociales personnelles ;
• les amortissements des immobilisations ;
• les provisions fiscalement admises (provisions pour charges ou risques, sous conditions).

Taux d’imposition applicable

L’EI à l’IS est soumise aux taux d’imposition standards applicables aux sociétés :

• 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice (taux réduit) ;
• 25 % au-delà.

Conditions pour bénéficier du taux réduit

Pour bénéficier du taux réduit de 15 %, il faut réunir les conditions suivantes :

• le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur à 10 millions d’euros ;
• elle est soumise à l’IS,
• son capital est entièrement libéré et détenu à 75 % minimum par des personnes physiques.

Puisqu’il n’y pas de capital social en EI, cette condition est réputée remplie. Ainsi, le taux réduit s’applique de plein droit, sous réserve du respect du plafond de chiffre d’affaires.

Rémunération, dividendes et cotisations sociales en EI à l’IS

Rémunération de l’exploitant

Nous vous le disions, la rémunération de l’entrepreneur devient une charge déductible du résultat imposable à l’IS.

Cette rémunération est ensuite imposée à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, après un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

En parallèle, vous êtes soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants sur la rémunération nette réellement perçue, après déduction des cotisations sociales obligatoires et des frais professionnels réels. 

Dividendes perçus

Vous pouvez aussi percevoir une part de vos bénéfices sous forme de dividendes.

Ces dividendes sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (flat tax) de 30 %, ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec prélèvements sociaux.

Les dividendes sont aussi assujettis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants lorsqu’ils dépassent 10 % du bénéfice net de l’entreprise.

Cotisations sociales : nouvelle base de calcul

Avec le passage à l’IS, les cotisations sociales sont calculées sur :

• la rémunération nette de l’exploitant ;
• plus la fraction des dividendes excédant 10 % du bénéfice net.

Tableau comparatif

Les avantages de l’EI à l’IS

Pour le pilotage fiscal et social

L’option pour l’IS permet de mieux maîtriser votre fiscalité et vos charges sociales. Vous pouvez :

• décider librement de votre rémunération et ainsi maîtriser vos cotisations sociales et votre imposition personnelle ;
• ne pas excéder une imposition à 25 % sur les bénéfices, ce qui peut être plus avantageux que le barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
• arbitrer entre rémunération et dividendes.

Pour la croissance

Le réinvestissement des bénéfices dans l’entreprise devient plus avantageux avec l’option pour l’IS. En effet, les bénéfices non distribués sont imposés à un taux fixe souvent inférieur au taux marginal de l’impôt sur le revenu.

L’EI à l’IS bénéficie aussi d’un régime fiscal simple et stable. Vous savez à l’avance quel taux d’impôt vous allez payer.

Les inconvénients et limites de l’EI à l’IS

Fiscalité à l’entrée dans le régime

L’option pour l’IS entraîne une assimilation fiscale à une cessation d’activité à l’impôt sur le revenu. Cela déclenche la taxation des plus-values latentes sur les biens de l’entreprise. Cependant, l’administration fiscale peut accorder un report d’imposition sous conditions, ce qui permet de différer le paiement de l’impôt. 

Attention, ce report n’est pas une exonération : vous devrez quand même régler cet impôt ultérieurement.

Perte d’avantages fiscaux de l’EI à l’IR

En optant pour l’IS, vous perdez plusieurs avantages fiscaux liés au régime de l’entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu, notamment :

• L’exonération totale ou partielle d’impôt sur les plus-values réalisées lors de la vente d’immobilisations, sous conditions de chiffre d’affaires ;
• La possibilité d’une imposition à taux réduit ou d’un lissage sur 5 ans pour certaines plus-values en cas d’apport de votre entreprise à une société, ainsi que certains reports d’imposition spécifiques.

Complexité et coûts supplémentaires

Enfin, le passage à l’IS vous oblige à tenir une comptabilité plus complète et rigoureuse qu’à l’impôt sur le revenu. Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable. Il faut donc anticiper cette dépense.

Par ailleurs, n’oubliez pas que les dividendes que vous percevez au-delà de 10 % du bénéfice net sont soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants. Cela peut alourdir le coût global de votre rémunération.

Entrepreneur individuel à l’IS : pour qui est-ce réellement avantageux ?

Profils pour lesquels l’option est pertinente

L’option à l’IS peut être avantageuse si :

• vous réalisez des bénéfices importants et que vous ne vous versez pas tout sous forme de rémunération : vous pouvez laisser une partie des gains dans l’entreprise. Ils seront imposés à un taux fixe souvent inférieur à celui de l’impôt sur le revenu.
• vos charges sont faibles et que vous récupérez peu de TVA : votre bénéfice imposable peut vite grimper, ce qui peut vous faire passer à une tranche élevée du barème progressif. Avec l’IS, le taux d’imposition est prévisible.

Profils pour lesquels l’option est déconseillée

À l’inverse, l’IS est déconseillé si :

• votre activité dégage peu de bénéfices ou que vous avez besoin de tout vous verser : vous ne profitez pas du taux réduit de l’IS sur les sommes laissées dans l’entreprise ;
• vous exercez une activité stable avec peu de frais et vous vous versez presque tout ce que vous gagnez : l’imposition à l’IR reste souvent plus avantageuse dans ce cas.

Foire aux questions (FAQ)

Quelle est la signification de EI ?

Une entreprise individuelle (EI) est une structure juridique simple qui permet à une seule personne de créer et gérer une activité sans avoir à créer une société distincte.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle à l’IS ?

C’est une entreprise individuelle qui a choisi d’être imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Fiscalement, elle est alors assimilée à une société unipersonnelle comme une EURL ou une EARL, sans que sa forme juridique change.

Quelles sont les charges déductibles en EI à l’IS ?

Sont déductibles toutes les charges liées à l’activité, ainsi que la rémunération de l’exploitant et ses cotisations sociales personnelles.

Quand faut-il faire l’option pour l’IS ?

Il faut adresser votre demande dans les trois premiers mois de l’exercice comptable au cours duquel vous souhaitez passer à l’IS.

Peut-on revenir à l’impôt sur le revenu après avoir opté pour l’IS ?

Oui, mais uniquement avant la fin du cinquième exercice suivant celui de l’option. Au-delà, ce choix devient irrévocable.

Quels sont les risques ou inconvénients de cette option ?

Elle peut entraîner la taxation immédiate de certaines plus-values latentes. Vos obligations comptables seront plus lourdes. Vous paierez des cotisations sociales plus élevées si vous percevez des dividendes.

Sources & références

Entreprendre.Service-Public.fr - Entrepreneur individuel (EI) : ce qu’il faut savoir 

Légifrance - Article 1655 sexies du Code général des impôts (CGI)