Agent commercial en SASU : Avantages du statut, démarches...

Devenir agent commercial en SASU implique de bien connaître ce statut juridique. Quelles sont les démarches de création à effectuer ? Quels sont les avantages de cette forme d’entreprise ? Zoom sur la création de SASU pour les agents commerciaux.

Agent commercial : Définition

Un agent commercial est un mandataire indépendant qui travaille pour le compte d’un ou plusieurs clients. Il exerce en son nom propre et négocie des contrats de vente ou de prestations de services pour le compte d’autrui.

L’agent commercial n’exerce pas en qualité de commerçant, ses qualités sont cependant celles d’un bon négociateur et il doit posséder une parfaite connaissance des produits ou des services dont il est le représentant.

Lorsqu’il crée une SASU, l’agent commercial ne dépend pas de l’entreprise qu’il représente, il doit toutefois établir un contrat d’agent commercial, afin que ses relations avec l’entreprise soient clairement définies.

Rémunéré à la commission, il touche un pourcentage calculé sur le montant des contrats qu'il signe pour le compte de l’entreprise pour laquelle il négocie.

Commencer son activité d'agent commercial en SASU : Avantages et inconvénients

Commencer son activité d’agent commercial en SASU (Société par Actions Unipersonnelle Simplifiée) présente de nombreux avantages :

• L’affiliation au régime général de la sécurité sociale, qui permet à l’agent commercial de bénéficier d’une couverture sociale et de droits à la retraite, à l’image des travailleurs salariés.
• Le maintien intégral des allocations chômage : La SASU est une forme juridique qui permet de continuer à bénéficier des allocations chômage lors de la création d’une entreprise.
• Des facilités pour prendre un nouvel associé.
• Pas de cotisations sociales à payer si l’agent commercial n’a perçu aucune rémunération.
• La possibilité de se verser des dividendes.
• Des avantages fiscaux sur les frais professionnels.

Choisir de débuter son activité d’agent commercial en SASU peut être envisagé en raison des nombreux avantages que ce statut représente. Il est préférable, toutefois, de seulement opter pour cette solution lorsque les perspectives de chiffre d’affaires sont suffisamment élevées. Dans le cas contraire, la micro-entreprise est la forme la plus adaptée pour le lancement d’un nouveau projet. Par ailleurs, si l’activité prend de l'ampleur, il est tout à fait possible de passer en SASU par la suite.

Le principal inconvénient auquel l’agent commercial qui commence son activité en SASU doit faire face, est l’importante charge de travail et la complexité de gestion que représente une telle entreprise en termes de fiscalité et de comptabilité.

De plus, l’agent commercial reste soumis à un certain nombre d’obligations légales et de contraintes, qu’il doit connaître et veiller à respecter (l’obligation de confidentialité envers son mandant par exemple).

Lancer la création de sa SASU pour devenir agent commercial

Lancer la création d’une SASU pour devenir agent commercial, nécessite d’effectuer certaines démarches. La première étape de la création d’une SASU consiste à :

1. Rédiger les statuts de la SASU 

Les Statuts : Ce sont les règles qui régissent le fonctionnement de la société. Dans le cas d'une SASU, il s'agit d'un document qui définit les relations entre l'associé unique et la société. Il doit être rédigé avec soin pour éviter des litiges futurs.

2. Effectuer les apports en numéraire ou en nature au capital social 

• Apports en numéraire : Il s'agit de l'argent que l'associé unique va mettre dans la société en tant que capital social.
• Apports en nature : Cela concerne les biens ou services (par exemple des équipements ou de la propriété intellectuelle) qui sont apportés à la société et qui seront valorisés en tant que capital social.
• Le capital social est nécessaire pour donner une certaine crédibilité à l'entreprise et lui permettre de fonctionner.

3. Déposer le capital social sur un compte bancaire 

• Une fois les apports réalisés, il faut ouvrir un compte bancaire au nom de la SASU et y déposer l'intégralité du capital social.
• Ce dépôt est essentiel pour obtenir une attestation de dépôt des fonds, un document indispensable pour l’immatriculation de la société.

4. Publier l’annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) 

• Il est obligatoire de publier un avis de création de société dans un Journal d'Annonces Légales (JAL), qui est un média officiel. Cela permet d’informer le public de la création de la SASU.
• Cette annonce doit contenir plusieurs informations légales, telles que le nom de la société, l’adresse du siège, l’objet social (l'activité), etc.

5. Déposer le dossier d’immatriculation au greffe du tribunal 

• Pour officialiser la création de la SASU, il faut déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier contient plusieurs documents nécessaires, y compris le formulaire M0, qui est un formulaire standard pour la création d’une société.
• Ce formulaire est désormais remplacé par le formulaire unique du Guichet Unique, destiné à simplifier les démarches administratives.

6. Inscription au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) 

Rsac c'est quoi ?

• Après la création de la société, une autre étape est nécessaire pour devenir agent commercial : il faut inscrire la société au RSAC, qui est un registre dédié aux agents commerciaux.
• Cette inscription est réalisée à l’aide du formulaire AC0, et permet de reconnaître officiellement la société comme agent commercial, lui conférant ainsi des droits et obligations en tant qu’intermédiaire commercial.

Quel est le régime fiscal d'un agent commercial ?

L’agent commercial qui exerce en tant que SASU a le choix entre deux régimes fiscaux pour l’imposition de ses bénéfices. 

L'impôt sur les sociétés (IS)

Le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) est celui qui s'applique par défaut à toutes les SASU. Dans ce cadre, la société est imposée sur ses bénéfices au taux de l'IS, qui varie selon le montant des bénéfices réalisés :

• Taux normal : Le taux de base de l'IS est de 25% (à compter de 2022), applicable aux bénéfices supérieurs à 42 500 €.
• Taux réduit : Un taux réduit de 15% est applicable sur les 42 500 premiers euros de bénéfices pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros.

Fonctionnement :

• L'agent commercial en SASU paie l'IS sur les bénéfices générés par son activité.
• Ensuite, si l'agent décide de se rémunérer, il devra percevoir des dividendes ou se verser un salaire. Ces dividendes seront soumis à des prélèvements sociaux et éventuellement à l'impôt sur le revenu (selon le régime choisi pour les dividendes).

Avantageux pour les sociétés qui réalisent des bénéfices importants et qui souhaitent conserver une partie de ces bénéfices dans l'entreprise pour financer leur développement.

L'impôt sur le revenu (IR)

Le régime de l’impôt sur le revenu (IR) est une option fiscale qui permet à l’associé unique de la SASU de faire imputer les bénéfices de la société directement sur sa déclaration de revenus personnelle, comme s’il s’agissait d’une entreprise individuelle. Cette option peut être choisie pour une période maximum de 5 ans.

Fonctionnement :

• L’agent commercial sera imposé sur les bénéfices de la société à titre personnel, c’est-à-dire que les bénéfices réalisés par la SASU seront directement attribués à l’associé unique, et seront soumis à l’IR dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), selon la nature de l'activité de l'agent.
• Cela peut être avantageux pour les petites entreprises ou les entrepreneurs individuels qui ne réalisent pas de gros bénéfices, car le taux d’imposition sur le revenu peut être plus faible que l'IS dans certaines tranches d'imposition.
• Cependant, le passage à l’IR expose l'agent commercial à des prélèvements sociaux plus importants sur les bénéfices, notamment les cotisations sociales qui sont calculées en fonction des revenus nets.

Quelles sont les charges sociales pour un agent commercial ?

L’agent commercial en SASU a le statut d’assimilé-salarié. Ses charges sociales sont élevées, mais il bénéficie d’une meilleure couverture sociale et de droits à la retraite.

Voici un récapitulatif des principales cotisations sociales qui seront à payer par l'agent commercial, en fonction de son statut d'assimilé-salarié et de la rémunération qu'il se verse :

• Assurance maladie, maternité, invalidité, décès : Celles-ci sont destinées à couvrir les risques de santé, d'accident, et de décès. Ces cotisations sont payées tant par l’employé (dans ce cas, l’agent commercial) que par l’employeur (la SASU).
• Retraite de base et complémentaire : Ces cotisations permettent à l'agent commercial de se constituer une pension de retraite.
• Cotisations d’assurance chômage : Bien que l'agent commercial en SASU n'ait pas droit à l'assurance chômage classique, il peut souscrire une assurance chômage privée.
• Cotisations pour la formation professionnelle : Les agents commerciaux doivent également contribuer à la formation professionnelle continue.

Quel est le statut juridique d'un agent commercial ? et Quel est le meilleur statut pour être agent commercial ?

Un agent commercial gère généralement son activité en son nom propre. Il peut opter pour plusieurs formes juridiques d’entreprises : l’entreprise individuelle, l’EURL, ou la SASU. Pour faire le choix le plus adapté à chaque situation, il est recommandé de faire appel à un expert-comptable.

Devenir commercial indépendant

L’ Entreprise Individuelle (EI) est l’une des formes les plus simples et accessibles pour l’agent commercial. Ce statut permet à l'agent commercial de gérer son activité en son propre nom, sans avoir à constituer une société. 

Les caractéristiques principales de l’entreprise individuelle :

• Régime fiscal : Sous le régime réel d’imposition, l’agent commercial sera imposé sur ses bénéfices réels (recettes moins charges). Cela offre une plus grande souplesse pour déduire les frais professionnels, mais demande une gestion comptable plus stricte.
• Responsabilité : L’agent commercial est personnellement responsable des dettes de l’entreprise. Cela signifie que, en cas de difficulté financière, son patrimoine personnel peut être engagé. Toutefois, depuis la loi du 14 février 2022, le statut d’entrepreneur individuel protège désormais le patrimoine personnel de l'entrepreneur, sauf en cas de faute de gestion.
• Gestion comptable : Bien qu’il n’y ait pas de structure juridique complexe, la gestion comptable doit être rigoureuse, surtout si l’agent commercial choisit de ne pas bénéficier du régime micro-fiscal.

Ce statut est idéal pour un agent commercial qui ne souhaite pas se lancer dans la création d’une société mais qui souhaite tout de même protéger son patrimoine personnel tout en exerçant en toute indépendance.

Devenir agent commercial en micro-entreprise

La micro-entreprise est un statut simplifié permettant de démarrer rapidement une activité professionnelle avec des démarches administratives et fiscales allégées. Ce statut est particulièrement adapté pour les agents commerciaux qui souhaitent tester leur activité avec des démarches simplifiées.

Les caractéristiques principales de la micro-entreprise :

• Régime fiscal simplifié : Le micro-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, qui consiste à appliquer un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour calculer les bénéfices imposables (pas besoin de tenir une comptabilité détaillée). Les cotisations sociales sont également calculées sur la base du chiffre d'affaires.
• Seuils de chiffre d’affaires : Il existe un plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du statut de la micro-entreprise. Pour un agent commercial, ce plafond est de 176 200 € par an (au 1er janvier 2023).
• Simplicité administrative : La gestion d'une micro-entreprise est très simple. L'agent commercial peut déclarer son chiffre d'affaires et payer ses cotisations sociales en ligne, tous les mois ou trimestres, ce qui permet de gagner beaucoup de temps.
• Responsabilité : L'agent commercial en micro-entreprise est également personnellement responsable des dettes de son entreprise. Toutefois, il est possible de protéger son patrimoine personnel en optant pour l’option de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ou, depuis 2022, en choisissant le statut d’entrepreneur individuel qui inclut une protection du patrimoine personnel (sauf dans certaines situations).

La micro-entreprise est idéale pour un agent commercial qui débute et qui veut une solution simple et rapide pour exercer son activité sans la complexité de créer une société. Cela permet également de cumuler l’activité d’agent commercial avec une autre activité principale, par exemple un emploi salarié.

Devenir agent commercial en EURL  

L’EURL est une forme de société, mais elle est unipersonnelle, c’est-à-dire qu’elle n’a qu’un seul associé, qui peut être l'agent commercial lui-même. Ce statut est plus adapté si l'agent commercial souhaite protéger son patrimoine personnel de manière plus formelle et si son activité se développe.

Les caractéristiques principales de l’EURL :

• Responsabilité limitée : Contrairement à l’entreprise individuelle, l’EURL permet de limiter la responsabilité de l’agent commercial aux apports réalisés dans la société, protégeant ainsi son patrimoine personnel.
• Fiscalité : Par défaut, une EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui permet de bénéficier de la fiscalité des sociétés (avec des taux d’imposition plus avantageux pour les bénéfices élevés). L'agent commercial peut également opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions, mais cette option n’est possible que pendant une période de 5 ans.
• Formalités de création : La création d’une EURL nécessite de rédiger des statuts, de réaliser des apports en capital, et de procéder à l’immatriculation de la société, ce qui en fait une option plus complexe que l’entreprise individuelle ou la micro-entreprise.

L'EURL est plus adaptée pour un agent commercial qui souhaite faire croître son activité, éventuellement embaucher des collaborateurs ou gérer des partenariats plus complexes, tout en limitant sa responsabilité personnelle.

Sources et références 

Entreprendre.service-public : Devenir agent commercial indépendant

Entreprendre.service-public : Entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir