Modèle de Lettre de démission à l'issue d'un congé pour création d'entreprise

Notre modèle de lettre de démission à l'issue d'un congé pour création d'entreprise vous permet de rompre définitivement votre contrat de travail. Cette démission spécifique bénéficie d'un régime particulier : pas de préavis obligatoire et notification simplifiée avec un délai de 3 mois avant la fin de votre congé.

Quel est le contenu obligatoire de votre lettre de démission ?

Votre lettre doit respecter des mentions spécifiques liées au contexte particulier de votre congé pour création d'entreprise. L'en-tête comprend vos coordonnées complètes, celles de votre employeur, ainsi que la date et le lieu de rédaction.

Le corps de la lettre doit mentionner :

• la référence à votre congé pour création d'entreprise en cours ;
• votre volonté de démissionner définitivement ;
• la date de prise d'effet de votre démission (fin du congé) ;
• l'absence de préavis conformément à la réglementation ;
• vos remerciements pour l'opportunité accordée.

La signature manuscrite authentifie votre courrier et confirme votre engagement définitif. Cette lettre doit être envoyée au moins 3 mois avant la fin prévue de votre congé pour création d'entreprise.

Bon à savoir : Cette démission met fin définitivement à votre contrat de travail. Vous ne pourrez plus réintégrer votre poste initial contrairement à un retour normal de congé.

Quelles sont les spécificités du congé pour création d'entreprise ?

Le congé pour création d'entreprise vous permet de suspendre votre contrat pendant un an, renouvelable une fois, pour développer votre projet entrepreneurial. Ce dispositif préserve votre emploi tout en vous donnant le temps nécessaire pour lancer votre activité.

À l'issue de ce congé, trois possibilités s'offrent à vous :

• réintégrer votre poste ou un emploi similaire ;
• prolonger votre congé d'une année supplémentaire ;
• démissionner définitivement pour poursuivre votre entreprise.

Pour comprendre toutes les modalités de création d'entreprise en tant que salarié, consultez notre guide sur créer son entreprise quand on est salarié.

Délai de notification obligatoire

Vous devez informer votre employeur de votre décision au moins 3 mois avant la fin de votre congé pour création d'entreprise. Ce délai permet à l'employeur de s'organiser et de pourvoir définitivement votre poste.

Cette notification doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le non-respect de ce délai peut vous exposer à des dommages et intérêts pour le préjudice causé à l'employeur.

Exemple concret : Si votre congé se termine le 15 mai 2025, vous devez envoyer votre lettre de démission avant le 15 février 2025.

Absence de préavis : un avantage majeur

L'un des principaux avantages de cette démission réside dans l'absence de préavis obligatoire. Contrairement à une démission classique, vous n'avez pas à effectuer un préavis d'un ou deux mois selon votre ancienneté.

Cette dispense légale s'explique par le fait que votre employeur a déjà eu le temps de s'adapter à votre absence pendant toute la durée de votre congé. Le délai de 3 mois de notification remplace le préavis traditionnel.

Vous pouvez donc vous consacrer entièrement à votre entreprise dès la fin de votre congé, sans contrainte de retour temporaire chez votre ancien employeur.

Pour plus d'informations sur les modalités générales, consultez notre guide sur démissionner pour créer son entreprise.

Quelles sont les conséquences sur vos droits sociaux ?

Impact sur les allocations chômage

Cette démission ne vous ouvre pas droit aux allocations chômage dans les conditions habituelles. Cependant, si votre projet entrepreneurial échoue, vous pourrez prétendre aux allocations sous certaines conditions spécifiques à la création d'entreprise.

Pour bénéficier du chômage après échec de votre entreprise, vous devez justifier d'au moins 1 300 jours travaillés dans les 5 années précédant votre démission et que votre entreprise ait cessé son activité de manière involontaire.

Maintien de certains droits

Vous conservez vos droits acquis pendant votre période de salariat :

• congés payés acquis et non pris avant le début du congé ;
• ancienneté reconnue pour d'éventuels futurs emplois ;
• droits à la formation professionnelle ;
• points de retraite accumulés.

Découvrez les alternatives comme la rupture conventionnelle pour création d'entreprise qui préserve vos droits au chômage.

Remise de votre lettre de démission

Mode d'envoi recommandé

L'envoi par courrier recommandé avec accusé de réception constitue la méthode la plus sûre pour respecter le délai légal de 3 mois. La date de première présentation fait foi, même si l'employeur ne retire pas immédiatement le courrier.

Remise en main propre

Vous pouvez également remettre votre lettre directement au service des ressources humaines ou à votre employeur. Demandez impérativement une décharge écrite mentionnant la date et l'heure de réception.

Conservation des preuves : gardez précieusement l'accusé de réception ou la décharge, car ces documents prouvent le respect du délai de notification en cas de litige.

Quels sont les cas particuliers et situations spéciales ?

Prolongation du congé

Si vous souhaitez prolonger votre congé au lieu de démissionner, vous devez en faire la demande dans les mêmes délais. Cette prolongation n'est possible qu'une seule fois et pour une durée maximale d'un an.

Réintégration puis démission

Vous pouvez choisir de réintégrer temporairement votre poste puis démissionner selon les règles classiques. Cette stratégie peut être intéressante si vous souhaitez bénéficier d'une rupture conventionnelle ultérieure.

Échec du projet entrepreneurial

En cas d'échec de votre projet, vous pouvez demander votre réintégration si votre congé n'est pas encore terminé. L'employeur doit vous proposer votre ancien poste ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

Pour comprendre toutes vos options, consultez notre guide sur quitter son travail pour créer son entreprise.

Documents à récupérer

Certificats et attestations

Assurez-vous de récupérer tous vos documents avant votre départ définitif :

• certificat de travail mentionnant vos fonctions et dates d'emploi ;
• attestation France Travail pour vos droits sociaux ;
• reçu pour solde de tout compte détaillant vos dernières rémunérations.

Matériel et équipements

Organisez la restitution de tous les équipements de l'entreprise : ordinateur portable, téléphone professionnel, véhicule de fonction, badges d'accès, et tout autre matériel mis à votre disposition.

Aspects fiscaux et sociaux

Régime fiscal de l'indemnité

Si vous percevez une indemnité liée à votre congé pour création d'entreprise, celle-ci peut être soumise à l'impôt sur le revenu selon son montant et sa nature. Consultez un expert-comptable pour optimiser votre situation fiscale.

Couverture sociale

Votre couverture sociale change dès la fin de votre contrat de travail. Vous devrez vous affilier au régime social des indépendants ou au régime général selon le statut de votre entreprise.

Anticipez cette transition en contactant votre caisse de Sécurité sociale et votre mutuelle pour connaître vos options de maintien ou de changement de couverture.

Quelles sont les erreurs à éviter ?

Ne dépassez jamais le délai de 3 mois pour notifier votre démission. Un retard peut vous exposer à des dommages et intérêts et compliquer votre sortie de l'entreprise.

Évitez les formulations ambiguës dans votre lettre. Votre volonté de démissionner doit être claire et définitive, sans possibilité d'interprétation alternative.

Ne négligez pas la forme de votre courrier : une lettre manuscrite ou dactylographiée, signée, et envoyée selon les règles, évitera tout contentieux ultérieur.

Préparez votre transition en amont : régularisez vos comptes, récupérez vos documents, et organisez le transfert de vos dossiers si nécessaire.

Questions fréquentes

Puis-je changer d'avis après avoir envoyé ma lettre de démission ?

Non, cette démission est irrévocable dès réception par l'employeur. Seul un accord exceptionnel de l'employeur pourrait annuler votre démission.

Que se passe-t-il si j'oublie le délai de 3 mois ?

Vous vous exposez à des dommages et intérêts pour le préjudice causé à l'employeur qui n'a pas pu s'organiser. Le montant dépend des circonstances.

Puis-je négocier une rupture conventionnelle au lieu de démissionner ?

Oui, c'est possible si votre employeur accepte. Cette solution vous permettrait de bénéficier des allocations chômage et d'une indemnité de rupture.

Mon congé peut-il être prolongé automatiquement ?

Non, la prolongation nécessite une demande formelle dans les délais et l'accord de l'employeur. Elle n'est possible qu'une seule fois.

Sources & Références

Code du travail numérique : Congé pour création ou reprise d'entreprise

Service-public.fr : Démission d'un salarié

Service-public.fr : Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission