Créer une agence d’intérim ou une entreprise de travail temporaire

Démarches administratives

Choisir le bon statut juridique

Pour la création d’une entreprise de travail temporaire (ETT), ou agence d’intérim, il faudra choisir un statut juridique approprié. Il dépend de la taille envisagée pour la société. Par exemple :

• EIRL : si vous êtes seul associé sans salarié

• SARL : si vous avez des salariés

• SAS : si vous créez à plusieurs associés

• Entreprise individuelle, EURL, SASU…

Le choix de la forme juridique impacte de nombreux paramètres : fiscalité des bénéfices, statut social du dirigeant, responsabilité engagée…

Réaliser une déclaration préalable

Avant la création de l’entreprise, l’agence d’intérim devra réaliser une déclaration préalable, en remplissant le formulaire CERFA n°61-2183. Cette déclaration devra faire les mentions suivantes :

• Opération envisagée (succursale, agence annexe, cessation, reprise…)

• Nom, siège et caractère juridique de l’entreprise

• Date d’effet de l’opération envisagée

• Nom, prénom, domicile et nationalité du ou des dirigeants

• Désignation de l’organisme auquel les cotisations sociales doivent être versées

• Les domaines géographiques et professionnels où l’entreprise mettra les travailleurs temporaires à disposition d’utilisateurs

• Le nombre de salariés permanents que l’entreprise emploie ou envisage d’employer

Cette déclaration est envoyée par le chef d’entreprise et adressée en trois exemplaires sous pli recommandé à l’inspecteur du travail dont relève le siège de l’entreprise. Dans les 15 jours suivants la réception de la déclaration, l'inspecteur du travail en retourne un exemplaire visé à l'expéditeur. L’activité ne peut être exercée qu’après réception du document visé.

S’immatriculer au Registre du Commerce

Une immatriculation devra être effectuée au Registre du Commerce. Les formalités de déclaration de l’entreprise devront être réalisées auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d’industrie. Si l’agence possède déjà un siège social, il faut effectuer une immatriculation propre à l’établissement :

• l’agence est ouverte dans la même ville que le siège : il faut faire une inscription modificative au registre du commerce

• l’agence est ouverte dans une autre ville, il faut faire une inscription modificative au registre du commerce de la ville du siège et faire, au registre du commerce de la ville de la nouvelle agence, une inscription complémentaire.

Autres modalités à effectuer

• Une déclaration d’ouverture est faite auprès de l’ URSAFF .

• Si l’agence se trouve dans une autre ville que Paris (dans ce cas l’URSAFF s’en charge), il faudra effectuer une déclaration d’ouverture auprès des agences Pôle Emploi.

• Caisse de retraite : dans les trois mois de la création

• Impôts : déclaration d’ouverture au Centre des Impôts dont dépend l’agence.

• Adhésion à un service de santé au travail : les agences d’intérim doivent adhérer à un service de santé au travail du secteur géographique dont elles relèvent.

• L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1er juillet 2015. Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés encore obligatoirement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)

Les responsabilités sociales

Au moment de la création , les agences d’intérim doivent se faire connaître auprès de différents organismes :

• FAF.TT (Fonds d’Assurance Formation du Travail Temporaire) : des cotisations obligatoires lui sont versées pour financer des actions de formations

• Fastt (Fonds d’action sociale du travail temporaire) : la cotisation obligatoire (0,30%) lui étant versée permet de financer une protection sociale renforcée, une mutuelle, des fonds de garantie…

• AG2R Réunica Prévoyance : des cotisations sont aussi versées à cet organisme (elles varient selon le statut de l’employeur).

• CPPN-TT (Commission Paritaire Professionnelle Nationale du Travail Temporaire) : des cotisations versées à cet organisme permettent de financer l’organisation du droit syndical (elles varient en fonction de la taille de l’entreprise)

• FPE TT (Fonds Professionnel pour l’Emploi dans le Travail Temporaire) : la cotisation obligatoire lui étant versée permet de financer les actions de formations des entreprises

• FSPI (Fonds de sécurisation des parcours des intérimaires (FSPI) : une cotisation de 0,5% de la masse salariale lui étant versée pour financer des formations

Réaliser un business plan

Pour créer son agence d’interim, il est indispensable d’effectuer un business plan qui aura pour but de présenter le projet et de valider sa rentabilité. Ce document servira surtout à être présenté à des investisseurs potentiels, qui pourront prendre connaissance du projet dans le détail.

Le business plan comprend plusieurs données indispensables :

• Étude de marché

• Compte de résultat prévisionnel

• Bilan prévisionnel (investissement, capacité de remboursement et d’autofinancement…)

• Estimation sur le besoin en fonds de roulement (BFR)

• Données relatives à la société : statut juridique, régimes fiscal et social…

Quels coûts lors de l’ouverture d’une agence d’intérim ?

Côté financier, l’agence d’intérim requiert à sa création une mise en fonds très importante. Elle doit justifier d’une garantie financière via une caution. Celle-ci est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires HT, réalisé au cours du dernier exercice social. La caution ne peut être inférieure à 8% du chiffre d’affaires et à 123 594€ en 2017.

Les aides pour ouvrir son entreprise

Cette caution peut être financée par des organismes professionnels tels que SOCAMETT, société de caution mutuelle professionnelle du travail temporaire, auprès d’une banque, d’une société de caution mutuelle, d’un organisme de garantie collective…

Concernant les autres aides pour vous aider à ouvrir votre agence d’intérim, l’Etat vous propose différents supports financiers tels que :

• L’ACCRE
• Les aides de Pôle-Emploi

Il existe aussi des aides de collectivités locales, ainsi que des aides privées, que peuvent apporter les pépinières d’entreprise par exemple.

Ouvrir une agence d’intérim sans apport

Pour certains types d'activités, il est possible de créer son entreprise sans apport. C’est le cas pour les SAS, EIRL, EURL, SAS, SNC, SCI… Pour ces différents statuts, et bien d’autres, aucun minimum de capital n’est imposé pour démarrer l’entreprise. Cependant, une caution importante est demandée pour la création d’une agence d’intérim. Il sera impossible de créer cette société sans effectuer d’apport financier.

Il est difficile de trouver des financements pour la création de son entreprise si vous ne disposez pas, au préalable, d’un apport personnel. Si tel est votre cas, vous pouvez envisager de vous associer, ou de demander un prêt d’honneur (prêt à taux 0).

Peut-on ouvrir une agence d’intérim sans diplôme ?

Pour créer une entreprise de travail temporaire, aucun diplôme ni aucune compétence particulière n’est obligatoire. La création de ce type d’entreprise est ouverte à tous. Cependant, certaines compétences sont vivement recommandées, dans des domaines tels que les relations humaines, commerce, marketing, juridique…

Les spécificités de l’activité

Les registres obligatoires pour l’agence d’intérim :

• Registre unique du personnel : noms et prénoms de tous les salariés, au moment de leur embauche

• Registre unique d’hygiène et de sécurité : ces documents doivent être conservés pendant 5 ans

• Registre des délégués du personnel : toutes les demandes des délégués du personnel et les réponses de l’employeur sont transcrites sur un registre spécial, à disposition de l’inspecteur du travail et des délégués du personnel

Les agences d’intérim doivent régulièrement fournir des informations à l’inspection du travail avec une déclaration mensuelle des contrats conclus avec les salariés.

Enfin, sachez que les agences d’intérim étant astreintes à une seule activité, il ne doit donc pas y avoir de lien avec d’autre société (mis à part les activités de placement) et les locaux doivent être indépendants.