Démarches administratives
Choisir le bon statut juridique
Mise à jour (2022) : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.
Pour la création d’une entreprise de travail temporaire (ETT), ou agence d’intérim, il faudra choisir un statut juridique approprié. Il dépend de la taille envisagée pour la société. Par exemple :
EIRL : si vous êtes seul associé sans salarié
SARL : si vous avez des salariés
SAS : si vous créez à plusieurs associés
Quelle forme juridique choisir pour ouvrir son agence d'intérim?
Le choix de la forme juridique impacte de nombreux paramètres : fiscalité des bénéfices, statut social du dirigeant, responsabilité engagée…
Réaliser une déclaration préalable
Avant la création de l’entreprise, l’agence d’intérim devra réaliser une déclaration préalable, en remplissant le formulaire CERFA n°61-2183. Cette déclaration devra faire les mentions suivantes :
Opération envisagée (succursale, agence annexe, cessation, reprise…)
Nom, siège et caractère juridique de l’entreprise
Date d’effet de l’opération envisagée
Nom, prénom, domicile et nationalité du ou des dirigeants
Désignation de l’organisme auquel les cotisations sociales doivent être versées
Les domaines géographiques et professionnels où l’entreprise mettra les travailleurs temporaires à disposition d’utilisateurs
Le nombre de salariés permanents que l’entreprise emploie ou envisage d’employer
Cette déclaration est envoyée par le chef d’entreprise et adressée en trois exemplaires sous pli recommandé à l’inspecteur du travail dont relève le siège de l’entreprise. Dans les 15 jours suivants la réception de la déclaration, l'inspecteur du travail en retourne un exemplaire visé à l'expéditeur. L’activité ne peut être exercée qu’après réception du document visé.
S’immatriculer au Registre du Commerce
Une immatriculation devra être effectuée au Registre du Commerce. Les formalités de déclaration de l’entreprise devront être réalisées auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d’industrie. Si l’agence possède déjà un siège social, il faut effectuer une immatriculation propre à l’établissement :
l’agence est ouverte dans la même ville que le siège : il faut faire une inscription modificative au registre du commerce
l’agence est ouverte dans une autre ville, il faut faire une inscription modificative au registre du commerce de la ville du siège et faire, au registre du commerce de la ville de la nouvelle agence, une inscription complémentaire.
Autres modalités à effectuer
Une déclaration d’ouverture est faite auprès de l’URSAFF.
Si l’agence se trouve dans une autre ville que Paris (dans ce cas l’URSAFF s’en charge), il faudra effectuer une déclaration d’ouverture auprès des agences France Travail (ex Pôle Emploi).
Caisse de retraite : dans les trois mois de la création
Impôts : déclaration d’ouverture au Centre des Impôts dont dépend l’agence.
Adhésion à un service de santé au travail : les agences d’intérim doivent adhérer à un service de santé au travail du secteur géographique dont elles relèvent.
L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1er juillet 2015. Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés encore obligatoirement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Les responsabilités sociales
Au moment de la création , les agences d’intérim doivent se faire connaître auprès de différents organismes :
FAF.TT (Fonds d’Assurance Formation du Travail Temporaire) : des cotisations obligatoires lui sont versées pour financer des actions de formations
Fastt (Fonds d’action sociale du travail temporaire) : la cotisation obligatoire (0,30%) lui étant versée permet de financer une protection sociale renforcée, une mutuelle, des fonds de garantie…
AG2R Réunica Prévoyance : des cotisations sont aussi versées à cet organisme (elles varient selon le statut de l’employeur).
CPPN-TT (Commission Paritaire Professionnelle Nationale du Travail Temporaire) : des cotisations versées à cet organisme permettent de financer l’organisation du droit syndical (elles varient en fonction de la taille de l’entreprise)
FPE TT (Fonds Professionnel pour l’Emploi dans le Travail Temporaire) : la cotisation obligatoire lui étant versée permet de financer les actions de formations des entreprises
FSPI (Fonds de sécurisation des parcours des intérimaires (FSPI) : une cotisation de 0,5% de la masse salariale lui étant versée pour financer des formations
Réaliser un business plan
Pour créer son agence d’interim, il est indispensable d’effectuer un business plan qui aura pour but de présenter le projet et de valider sa rentabilité. Ce document servira surtout à être présenté à des investisseurs potentiels, qui pourront prendre connaissance du projet dans le détail.
Le business plan comprend plusieurs données indispensables :
Étude de marché
Compte de résultat prévisionnel
Bilan prévisionnel (investissement, capacité de remboursement et d’autofinancement…)
Estimation sur le besoin en fonds de roulement (BFR)
Données relatives à la société : statut juridique, régimes fiscal et social…
Podcast pour créer son agence d'intérim :
Quels coûts lors de l’ouverture d’une agence d’intérim ?
Côté financier, l’agence d’intérim requiert à sa création une mise en fonds très importante. Elle doit justifier d’une garantie financière via une caution. Celle-ci est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires HT, réalisé au cours du dernier exercice social. La caution ne peut être inférieure à 8% du chiffre d’affaires et à 123 594€ en 2017.
Les aides pour ouvrir son entreprise
Cette caution peut être financée par des organismes professionnels tels que SOCAMETT, société de caution mutuelle professionnelle du travail temporaire, auprès d’une banque, d’une société de caution mutuelle, d’un organisme de garantie collective…
Concernant les autres aides pour vous aider à ouvrir votre agence d’intérim, l’Etat vous propose différents supports financiers tels que :
Il existe aussi des aides de collectivités locales, ainsi que des aides privées, que peuvent apporter les pépinières d’entreprise par exemple.
Ouvrir une agence d’intérim sans apport
Mise à jour (2022) : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.
Pour certains types d'activités, il est possible de créer son entreprise sans apport. C’est le cas pour les SAS, EIRL, EURL, SAS, SNC, SCI… Pour ces différents statuts, et bien d’autres, aucun minimum de capital n’est imposé pour démarrer l’entreprise. Cependant, une caution importante est demandée pour la création d’une agence d’intérim. Il sera impossible de créer cette société sans effectuer d’apport financier.
Il est difficile de trouver des financements pour la création de son entreprise si vous ne disposez pas, au préalable, d’un apport personnel. Si tel est votre cas, vous pouvez envisager de vous associer, ou de demander un prêt d’honneur (prêt à taux 0).
Peut-on ouvrir une agence d’intérim sans diplôme ?
Pour créer une entreprise de travail temporaire, aucun diplôme ni aucune compétence particulière n’est obligatoire. La création de ce type d’entreprise est ouverte à tous. Cependant, certaines compétences sont vivement recommandées, dans des domaines tels que les relations humaines, commerce, marketing, juridique…
Les spécificités de l’activité
Les registres obligatoires pour l’agence d’intérim :
Registre unique du personnel : noms et prénoms de tous les salariés, au moment de leur embauche
Registre unique d’hygiène et de sécurité : ces documents doivent être conservés pendant 5 ans
Registre des délégués du personnel : toutes les demandes des délégués du personnel et les réponses de l’employeur sont transcrites sur un registre spécial, à disposition de l’inspecteur du travail et des délégués du personnel
Les agences d’intérim doivent régulièrement fournir des informations à l’inspection du travail avec une déclaration mensuelle des contrats conclus avec les salariés.
Enfin, sachez que les agences d’intérim étant astreintes à une seule activité, il ne doit donc pas y avoir de lien avec d’autre société (mis à part les activités de placement) et les locaux doivent être indépendants.
Je suis intéressé pour ouvrir mon agence d’intérim qui sera consacré uniquement au métier aéronautique pour des missions de grand déplacement
Bonjour Pinho,
Je vous invite à vous rendre sur notre site internet afin de prendre rendez-vous avec un de nos conseillers.
Bien à vous