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Peut-on maintenir son salaire pendant un arrêt maladie ? 5 questions à se poser

Mis à jour le 02/05/2018



De quelle ancienneté dois-je justifier pour pouvoir bénéficier d'un maintien de salaire, pendant mon arrêt maladie ? Quelles formalités dois-je m'assurer avoir effectuées pour pouvoir prétendre à un maintien de salaire, pendant mon arrêt maladie? Doit-on me maintenir mon salaire brut ou mon salaire net, pendant mon arrêt maladie ? Quels éléments de mon salaire doivent être maintenus, pendant mon arrêt maladie ? A quelle date doit débuter mon maintien de salaire ?


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Le maintien de salaire correspond à l'obligation pour mon employeur de me verser un complément de salaire, lors de mon absence pour maladie ou accident, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale.

1- De quelle ancienneté dois-je justifier pour pouvoir bénéficier d'un maintien de salaire, pendant mon arrêt maladie ?

Je dois justifier d'au moins 1 an d'ancienneté, au jour de l'arrêt de travail en additionnant toutes les périodes de travail effectuées au sein de l'entreprise pour pouvoir bénéficier d'un maintien de salaire pendant mon arrêt maladie.
Attention : L'ancienneté requise peut être réduite par un accord collectif ou un usage.

2- Quelles formalités dois-je m'assurer avoir effectuées pour pouvoir prétendre à un maintien de salaire, pendant mon arrêt maladie?

Pour pouvoir bénéficier d'un maintien de salaire, pendant mon arrêt maladie, je dois m'assurer d'avoir accompli les formalités suivantes :

  • Justification de l'absence dans les 48 heures.
  • Constatation de la maladie par certificat médical.
  • Prise en charge de la maladie par la sécurité sociale.
  • Dispense des soins sur le territoire français ou de l'Union européenne.
  • Maladie permettant l'ouverture d'un droit à complément de salaire.

3- Doit-on me maintenir mon salaire net ou mon salaire brut, pendant mon arrêt maladie ?

Mon employeur doit me maintenir, pendant mon arrêt maladie, la rémunération brute que j'aurais perçue si j'avais continué à travailler.

Le salaire de référence doit être significatif au regard de l'absence indemnisée.

Il peut s'agir :

  • du salaire de la période de paie précédant cette absence
  • du salaire moyen perçu au cours d'une période plus longue telle que le trimestre.

Attention : Il convient de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir un maintien de salaire plus favorable pouvant aller jusqu'à un maintien total du brut ou du net.

4- Quels éléments de mon salaire doivent-être maintenus pendant mon arrêt maladie ?

Doit-on maintenir mes primes et gratifications ?

Il convient de s'en remettre aux dispositions ou aux usages qui les ont instituées.

Les gratifications bénévoles qui relèvent du pouvoir discrétionnaire de l'employeur sont suspendues.

Lorsque la gratification est due, il y a lieu d'appliquer sur le montant de celle-ci, sauf disposition expresse ou usage contraire, un abattement proportionnel au temps d'absence chaque fois que celle-ci a pour objet de rémunérer une activité effective ou de récompenser les services rendus. Il en va de même lorsque la prime est calculée au prorata des jours de présence effective ou du temps de travail.

En revanche, la gratification est due dans son intégralité chaque fois que les règles de calcul de celle-ci ne tiennent pas compte du temps de travail mais se réfèrent à d'autres critères.

Doit-on maintenir ma prime de treizième mois ?

Non, en principe, mon employeur n'a pas à me maintenir ma prime de 13ème mois pour la période considérée puisqu'elle est instituée pour rémunérer une activité.

Attention: une clause expresse de la convention collective peut prévoir le maintien de la prime de 13ème mois.

Doit-on maintenir ma prime d'assiduité ?

Non, ma prime d'assiduité n'a pas à être maintenue en cas d'arrêt maladie.

En principe, calculée au prorata des jours de présence effective, la prime d'assiduité ne peut s'appuyer sur une clause de la convention collective stipulant qu'en cas de maladie le salarié recevra la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.

Doit-on maintenir mes frais de transport ?

Non, en principe, mes frais de transport n'ont pas à être maintenus par l'employeur, en cas d'arrêt maladie.

Attention: le titre d'abonnement doit être pris en charge normalement si celui-ci a été utilisé au moins une fois pour trajet domicile-lieu de travail, sans abattement pour les jours non travaillés.

Doit-on maintenir mes avantages en nature ?

Non, mes avantages en nature n'ont pas à être maintenus en cas d'arrêt maladie, sauf je me suis mis d'accord avec mon employeur. Le cas échéant, il convient d'en informer la caisse et lui demander de verser à l'employeur la partie de l'indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus.

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Pourboires et maintien de salaire :

Il n'est pas possible pour l'employeur de prélever sur les pourboires les sommes nécessaires au maintien du salaire pendant la maladie.

5- A quelle date doit débuter mon maintien de salaire, en cas d'arrêt maladie ?

En cas d'arrêt maladie, il existe un délai de carence pour se voir maintenir son salaire.
En effet, le maintien de salaire intervient à compter du 1er jour d'indemnisation par la sécurité sociale en cas d'accident ou maladie professionnelle et du 8ème jour dans les autres cas.
Attention : un accord collectif peut prévoir une réduction du délai de carence.

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