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Article 1240 du code civil : Responsabilité du fait personnel

• La responsabilité du fait personnel est régie par l'article 1240 du Code civil et implique la réparation d’un dommage causé à autrui.
• Elle fait partie de la responsabilité civile délictuelle, qui inclut diverses catégories, comme le fait des choses, d’autrui, des animaux, et des bâtiments.
• Pour engager la responsabilité personnelle, il est nécessaire de prouver la faute, le dommage, et le lien de causalité entre les deux.
• Des nuances existent permettant l'exonération de la responsabilité, comme en cas de force majeure ou de faute de la victime.
• La distinction entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle élargit le champ de la responsabilité civile, au-delà des accords contractuels.

Gérant de SARL en maladie : comment gérer ?

• Le gérant de SARL doit être une personne physique, majeure, et respecter des conditions légales pour exercer cette fonction.
• L'impact de l'arrêt maladie d'un gérant sur la société : perte de salaire, réduction de productivité et coûts liés aux indemnités journalières.
• Le maintien du salaire du gérant pendant un arrêt maladie peut être prévu selon les statuts de la société ou via une assurance complémentaire.
• En cas d'arrêt maladie, une procédure doit être suivie : déclaration rapide à la CPAM, gestion des responsabilités, et communication avec les parties prenantes.
• Les gérants de SARL peuvent souscrire à diverses assurances pour couvrir leurs risques professionnels, y compris l'incapacité de travail.
• Il est important de préparer un plan de continuité des opérations et de désigner un remplaçant en cas d'absence prolongée du gérant.

En quoi la SARL peut être une société hybride ?

• La SARL est une option intéressante pour les projets impliquant au moins deux associés, offrant une structure hybride entre société de personnes et société de capitaux.
• Elle combine les avantages des sociétés de personnes (relations de confiance entre associés) et des sociétés de capitaux (responsabilité limitée aux apports).
• La SARL peut accueillir de 2 à 100 associés et protège le patrimoine personnel des associés en limitant leur responsabilité.
• Elle offre un équilibre entre contrôle des associés et sécurité financière, ce qui réduit les risques pour les créateurs d'entreprise.
• La SARL bénéficie d'une flexibilité fiscale, avec le choix entre l'imposition sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu pendant les premières années d'activité.
• Il est recommandé de s'entourer de conseils professionnels pour naviguer dans les choix stratégiques liés à la création d'une SARL.

Qu’est-ce qu’un gérant non associé en SARL ?

• Le gérant non associé en SARL représente la société sans être propriétaire de parts sociales.
• Il peut être salarié et bénéficier d'une rémunération, soumise à des conditions spécifiques.
• Le gérant non associé a des pouvoirs similaires à ceux d'un gérant associé, incluant la représentation de la société et la signature des actes courants.
• La responsabilité du gérant non associé peut être civile, pénale et fiscale, mais peut être limitée par des assurances ou des clauses statutaires.
• Sa rémunération est facultative et déterminée par les associés, soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
• Le statut social du gérant non associé dépend de sa rémunération et peut le qualifier d'assimilé salarié, bénéficiant des droits sociaux correspondants.

Comment faire un devis quand on est freelance ?

• Le devis est un document commercial et juridique essentiel qui formalise la prestation et encadre la vente des services proposés par le freelance.
• Une fois signé, le devis devient un contrat opposable, engageant juridiquement les deux parties et garantissant la réalisation des prestations selon les termes convenus.
• Un devis soigné renforce la crédibilité du freelance, inspirant confiance au prospect et facilitant la conversion en client.
• Il est important de distinguer le devis du contrat et de la facture pour clarifier les différentes étapes de la relation commerciale et éviter les confusions.
• Le devis doit comporter des informations obligatoires telles que l’identité des parties, la description détaillée de la prestation, la tarification, et les conditions de paiement.
• L’utilisation de techniques marketing et d’outils professionnels permet d’optimiser la rédaction, la présentation et la gestion des devis, augmentant ainsi leur efficacité et leur impact.

Les 5 avantages du contrat de professionnalisation en 2026

• Le contrat de professionnalisation combine formation théorique et expérience professionnelle pour favoriser l'employabilité.
• Il s'adresse aux demandeurs d'emploi peu qualifiés et aux entreprises en recherche de compétences spécifiques.
• Les salariés acquièrent des compétences pratiques tout en poursuivant leur apprentissage, avec des certifications reconnues à la clé.
• Le contrat de professionnalisation est un outil stratégique pour les employeurs, offrant des avantages financiers et des exonérations de charges sociales.
• Il permet une intégration progressive et efficace des collaborateurs, avec une formation adaptée aux besoins réels de l'entreprise.
• Ce contrat représente un investissement à long terme pour l'entreprise, contribuant à sa compétitivité et à une mission sociale d'insertion professionnelle.

Mise en sommeil d'une SASU : Comment faire ?

• La mise en sommeil d'une SASU permet d'arrêter temporairement l'activité sans la dissoudre.
• Elle est limitée à une durée maximale de 2 ans et implique des obligations fiscales et sociales.
• Les raisons de la mise en sommeil incluent le développement d'une nouvelle activité ou des difficultés financières.
• Les démarches administratives nécessitent une déclaration au greffe via le formulaire M2.
• Des frais d’environ 190€ sont à prévoir pour officialiser la mise en sommeil.
• La reprise d'activité ou la dissolution définitive doivent être déclarées avant la fin du délai autorisé.

Couveuse d'entreprise : Définition, avantages et inconvénients

• Définition et rôle : Les couveuses d'entreprises accompagnent les entrepreneurs en phase de création, offrant un cadre légal et fiscal temporaire pour tester et développer leur projet.
• Modèles de tarification : Deux principaux modèles existent : un abonnement mensuel basé sur le chiffre d'affaires ou une combinaison d'un pourcentage du CA plus un montant fixe.
• Avantages : Accompagnement personnalisé, développement du réseau professionnel, maintien des droits sociaux et possibilité de tester la viabilité du projet sans risque financier majeur.
• Différences avec les incubateurs : Les couveuses sont plus sécurisantes, s'adressent à des projets à l'état d'idée, et offrent un accompagnement plus long par rapport aux incubateurs qui ciblent des projets innovants et en phase avancée.
• Inconvénients : Frais de gestion, restrictions sur certaines activités, récupération des bénéfices différée, et limitation dans l'accès aux emprunts bancaires.
• Types de couveuses : Il existe plusieurs types, notamment commerciales, culturelles, étudiantes numériques et agricoles, chacune adaptée à des besoins spécifiques des entrepreneurs.

Quel est le registre de mouvement des titres ? (SAS ou SA)

• Le registre de mouvement de titres est obligatoire pour les SAS et les SA pour assurer la transparence et le suivi de la propriété des actions.
• Ce registre permet de respecter les obligations légales et de faciliter la communication avec les actionnaires.
• La tenue rigoureuse du registre est essentielle pour la gouvernance et le bon fonctionnement de l'entreprise.
• Le choix entre un format papier ou électronique dépend des besoins spécifiques de l'entreprise.
• Le format papier est simple et économique, tandis que le format électronique offre plus de sécurité et de facilité de mise à jour.
• La mise en place du registre nécessite une attention particulière pour la saisie des informations relatives à chaque mouvement d'actions.

La SAS à capital variable : Avantages et inconvénients

• La SAS à capital variable offre une grande flexibilité financière, permettant d'ajuster le capital social sans formalités coûteuses.
• Cette structure facilite l'accueil de nouveaux investisseurs et la sortie des associés, apportant agilité et évolutivité à l'entreprise.
• L'absence de capital minimum requis rend la SAS à capital variable accessible à diverses situations économiques.
• Cependant, elle présente des inconvénients, notamment les risques de désengagement des associés et les réticences possibles des établissements de crédit.
• La rédaction minutieuse des statuts est cruciale pour éviter les litiges et clarifier les responsabilités des associés sortants.
• Le choix entre un capital variable ou fixe dépend des besoins spécifiques de l'entreprise, de sa stratégie à long terme et de son équilibre entre flexibilité et stabilité.

TOP 12 des métiers freelance sans diplôme (+bonus)

• Des métiers comme développeur web, designer graphique et rédacteur web sont accessibles sans diplôme.
• Les compétences nécessaires peuvent être acquises grâce à des ressources en ligne (MOOC, tutoriels, formations).
• Le freelancing offre flexibilité, autonomie et choix des missions, sans contraintes de diplômes.
• Se former en continu est essentiel pour rester compétitif et développer son activité freelance.
• Il faut savoir gérer les défis comme l’instabilité des revenus et l'auto-gestion administrative.
• Le marché freelance permet aussi de vivre de métiers insolites comme pet-sitter, sans diplôme requis.

Bilan pédagogique et financier : Comment le déclarer ?

• Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) est une obligation annuelle pour tous les organismes de formation en France, y compris les formateurs freelance.
• Le BPF se divise en deux parties : une partie pédagogique et une partie financière.
• La soumission du BPF garantit la conformité légale et assure la transparence des formations dispensées.
• Les informations à remplir incluent le chiffre d'affaires, les dépenses, les formations réalisées et les sous-traitants impliqués.
• Le BPF doit être transmis en ligne à la DREETS et dans les délais sous peine de sanctions.
• Faire appel à un cabinet comptable spécialisé permet de remplir le BPF avec précision et d’optimiser la gestion de l’organisme de formation.

Le guide pour améliorer sa marque employeur rapidement en 2025

• La marque employeur combine marketing et gestion des ressources humaines pour renforcer l’attractivité et la réputation de l’entreprise.
• Un branding employeur efficace repose sur trois leviers : identité, image, et pratiques internes.
• Renforcer la marque employeur permet d’attirer des talents, de fidéliser les collaborateurs et de réduire le turn-over.
• Inclure les employés dans la stratégie d’entreprise favorise leur engagement et renforce la cohésion des équipes.
• Une marque employeur forte améliore la compétitivité et la réputation de l’entreprise sur le marché.
• Les outils comme les réseaux sociaux, les sites d’évaluation ou les plateformes de sondage sont des atouts pour optimiser la stratégie employeur.

Guide pour choisir sa date de clôture : conseils et astuces

• La date de clôture est essentielle pour établir le bilan et le compte de résultat de l'exercice comptable.
• Le choix de la date de clôture a un impact direct sur les obligations fiscales et comptables de l'entreprise.
• Il est important de choisir une période où l'activité de l'entreprise est moins intense pour faciliter la clôture des comptes.
• Les entreprises saisonnières doivent tenir compte de leur cycle d'activité pour choisir la meilleure date de clôture.
• Les dividendes et l'impôt sur les sociétés peuvent être influencés par la date de clôture choisie.
• Il est possible de changer la date de clôture, mais cela doit être motivé par une raison économique et respecter une procédure spécifique.

Comment devenir une entreprise à mission en 2026