Loyer professionnel déductible : Peut-on déduire un loyer sur sa société ?
La déduction fiscale du loyer est une question courante pour les entrepreneurs et dirigeants d'entreprise, notamment pour les locaux professionnels ou une partie de domicile utilisé professionnellement.
Le loyer peut être déduit dans certaines conditions, selon que le local est entièrement ou partiellement dédié à l’activité professionnelle.
Les modalités de déduction dépendent du type d’entreprise (individuelle, société) et du statut fiscal du dirigeant (BIC, BNC, etc.).
Une déduction est possible pour les loyers payés sur des locaux commerciaux ou professionnels utilisés directement pour l'activité de l'entreprise.
Des limites existent concernant les frais liés à l’usage personnel des locaux et les justificatifs à fournir pour valider la déduction.
Une gestion rigoureuse des dépenses et des preuves (baux, factures) est essentielle pour éviter les risques de redressement fiscal.
Enregistrement des statuts d'une société : obligatoire ?
Les statuts sont l’acte fondateur d’une société : ils encadrent son objet, son fonctionnement et ses règles de gouvernance.
L’enregistrement des statuts n’est plus systématiquement obligatoire depuis 2015, mais reste requis pour certaines sociétés (ex. SCI, apport d’immeuble...).
Pour enregistrer les statuts, on les dépose au greffe du tribunal de commerce, lequel transmet ensuite au service des impôts (SIE) compétent.
Le coût varie selon le type de société et l’éventuelle présence d’apports en nature (environ 190 € pour une SARL/SAS, 37 € pour une société civile, etc.).
L’enregistrement atteste la légalité et la crédibilité de la société, et rend ses statuts opposables aux tiers (important pour les relations commerciales et juridiques).
En l’absence d’enregistrement obligatoire, la société peut être déclarée nulle, ce qui compromet sa validité et sa capacité à accomplir des actes juridiques.
La note de crédit (avoir commercial) permet de rectifier à la baisse le montant d'une facture déjà émise sans la supprimer
Émise par le vendeur, elle est cruciale pour justifier toute réduction accordée, que ce soit pour une réclamation, un geste commercial, ou une correction d'erreur
Elle joue un rôle important tant dans la relation commerciale que pour l'administration fiscale
La rédaction d'une note de crédit nécessite l'inclusion de mentions essentielles : coordonnées des parties, montant hors taxes, et détails des biens ou services concernés
La gestion appropriée des notes de crédit est importante pour assurer la clarté des écritures comptables et maintenir une relation de confiance avec les clients