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Convention réglementée en EURL : tout savoir en 5 minutes

  • Une convention réglementée est un accord entre une société et un de ses dirigeants, associés ou personnes liées.
  • Les conventions réglementées sont soumises à une réglementation spécifique visant à protéger l'intérêt social de l'entreprise.
  • Dans une EURL, la convention réglementée concerne un accord entre l'EURL et son associé unique, généralement le gérant.
  • Le gérant d'une EURL n'est pas obligé de rédiger un rapport spécial, mais doit consigner les conventions dans le registre des décisions.
  • Une convention est considérée comme réglementée si elle ne respecte pas les conditions normales du marché.
  • Les conventions réglementées peuvent inclure des contrats liés à la rémunération, les prêts, ou la location de biens, entre autres.
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Holding EURL : tout ce que vous devez savoir ?

  • La holding est une société mère qui détient des titres d'autres sociétés et exerce un pouvoir de contrôle sur ses filiales.
  • La holding EURL permet à un actionnaire unique de créer une structure flexible avec des avantages fiscaux.
  • Les holdings EURL peuvent être passives (détention de titres uniquement) ou actives (exercice d'activités propres en plus des filiales).
  • La création d'une holding EURL permet de bénéficier du régime fiscal mère-fille et de l'intégration fiscale pour optimiser la taxation des dividendes.
  • Deux types de montages existent pour créer une holding : le montage par le haut (fusion de titres) et le montage par le bas (création d'une filiale).
  • Les holdings EURL peuvent se spécialiser dans divers secteurs comme l'immobilier, le numérique ou la banque, selon l'objet social défini.
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Tout savoir sur le CESU préfinancé

  • Le CESU préfinancé aide les salariés à accéder à des services d'aide à domicile, comme le soutien scolaire ou l'assistance aux personnes dépendantes.
  • Il permet d'améliorer le pouvoir d'achat des employés tout en simplifiant les démarches administratives pour l'employeur.
  • Le CESU préfinancé est proposé sous forme de chèques, facilitant le paiement des prestations à domicile.
  • L'employeur et le salarié s'accordent sur l'utilisation du CESU, dans le respect du plafond légal.
  • L'employeur effectue les formalités déclaratives via un compte en ligne sur le site de l'URSSAF.
  • Ce système offre un avantage fiscal sous certaines conditions pour les employeurs et les salariés.
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Peut-on commencer son activité d'auto-entrepreneur avant l'immatriculation ?

  • L'immatriculation est obligatoire pour obtenir un numéro SIRET et émettre des factures légalement.
  • Les seuils annuels de chiffre d'affaires pour une micro-entreprise sont de 188 700 € pour les ventes et 77 700 € pour les services.
  • Les démarches d'immatriculation sont simplifiées et gratuites via le guichet unique en ligne depuis 2023.
  • Il est possible d'émettre des factures avant l'attribution du SIRET en indiquant "SIRET en cours d’attribution".
  • Commencer une activité avant l'immatriculation comporte des risques, notamment en termes d'assurance.
  • Consultez votre assureur pour une couverture adaptée pendant la période transitoire.
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Les 10 principes comptables : explication simple

  • Les principes comptables sont essentiels pour standardiser et rendre transparents les comptes des entreprises.
  • Le Plan Comptable Général (PCG) et le Code de commerce définissent les principes comptables en France.
  • Le principe de continuité d'exploitation garantit la poursuite de l'activité de l'entreprise au-delà de l'exercice clôturé.
  • Le principe de prudence impose de comptabiliser les pertes probables dans l'exercice en cours.
  • Le principe de permanence des méthodes exige de conserver les mêmes méthodes comptables d'un exercice à l'autre.
  • Les informations comptables doivent être fiables, significatives et suffisantes pour refléter une image fidèle de l'entreprise.
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Prévisionnel d'activité : Comment le préparer ? Pourquoi faire ?

  • La création d'une entreprise commence souvent par l'élaboration d'un business plan, dont le prévisionnel d'activité est un volet crucial.
  • Le prévisionnel d'activité évalue la viabilité et la rentabilité potentielles de l'entreprise, et est essentiel pour le pilotage interne et pour convaincre banques et investisseurs.
  • Il permet de juger des besoins en financement, d'anticiper les risques et d'appréhender la rentabilité future de l'entreprise.
  • Sa réalisation nécessite souvent l'expertise d'un comptable pour garantir la précision et la fiabilité des prévisions financières.
  • L'intervention d'un expert-comptable enrichit l'analyse en apportant une connaissance approfondie du secteur, essentielle pour évaluer les aspects financiers, fiscaux et légaux du projet.
  • L'aide d'un expert-comptable est un investissement stratégique, augmentant les chances de succès et maximisant les performances financières de l'entreprise dès sa création.
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Achat Responsable : La clé d'une RSE engagée pour un monde durable

  • Une politique d’achats responsables vise à réduire l’impact social et environnemental des achats, tout en conservant la compétitivité de l’entreprise.
  • Elle s’inscrit dans la démarche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), autour de cinq enjeux majeurs : social, environnemental, financier, sociétal et communautaire.
  • Pour réussir, l’entreprise doit définir des objectifs clairs (sélection de fournisseurs, priorisation des circuits courts, etc.) et engager toutes les parties prenantes.
  • La formation des collaborateurs et l’utilisation de référentiels (ex. : norme ISO 20400) aident à structurer et pérenniser la démarche.
  • Les achats responsables renforcent la notoriété de l’entreprise, réduisent certains coûts (optimisation des ressources) et répondent aux attentes des clients soucieux de l’environnement.
  • Par cette approche, l’entreprise favorise l’innovation, consolide son ancrage local et démontre sa capacité à innover face aux enjeux climatiques et sociétaux.
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Loi Pacte : Quel impact sur la RSE des entreprises ?

  • La loi PACTE (2019) impose désormais aux entreprises de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans leur gestion.
  • Elle introduit la notion de raison d’être dans les statuts, visant à donner un sens au-delà des objectifs purement commerciaux.
  • Le statut de société à mission renforce l’engagement RSE en fixant des objectifs durables et en prévoyant un contrôle indépendant.
  • Les piliers de la RSE demeurent l’aspect social (bien-être des salariés), l’aspect environnemental (limiter l’empreinte carbone, etc.) et l’aspect économique (assurer la pérennité financière).
  • L’inscription de ces démarches dans les rapports de gestion renforce la transparence envers les parties prenantes et valorise l’image de l’entreprise.
  • En contraignant les entreprises à intégrer la RSE, la loi PACTE encourage une croissance plus responsable, tout en maintenant la compétitivité.
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RSE et réglementation : quelles sont les mesures obligatoires ?

  • La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) est essentielle pour les entreprises soucieuses de leur impact sociétal et environnemental.
  • L'article explore les mesures réglementaires obligatoires en France encadrant la RSE, applicables à toutes les entreprises.
  • Les pratiques éthiques et durables sont encouragées par des exigences légales, de la transparence financière à l'engagement environnemental.
  • Les récentes évolutions législatives renforcent les exigences de la RSE, soulignant une volonté de légiférer pour une économie plus responsable.
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Les enjeux RSE : Comment votre entreprise peut faire la différence ?

  • La RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) vise à concilier objectifs économiques, sociaux et environnementaux, tout en répondant à des attentes éthiques et légales.
  • Elle repose sur plusieurs enjeux : le bien-être des salariés (social), la protection du climat et de la biodiversité (environnemental), la rentabilité à long terme (économique), et l’engagement dans la vie politique et communautaire (sociétal).
  • La mise en œuvre d’une stratégie RSE implique la définition d’objectifs clairs, la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes, et un plan d’action assorti d’indicateurs de suivi.
  • Pour les PME comme pour les grands groupes, la RSE renforce la crédibilité, attire de nouveaux partenaires et clients, et favorise une meilleure gestion des risques.
  • En améliorant son image de marque et en développant des pratiques écoresponsables, l’entreprise stimule sa compétitivité et sa performance financière, tout en apportant un impact positif sur la société.
  • La réussite d’une politique RSE tient à l’anticipation des risques, à la transparence des démarches et à la capacité de l’entreprise à évaluer et ajuster ses actions dans la durée.
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