Chômage rupture conventionnelle : délais et carences en 2025

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à un employeur et à un salarié de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord. En cas de rupture conventionnelle, le salarié peut bénéficier de l’allocation chômage (ARE) s’il remplit les conditions requises.

Peut-on toucher le chômage lors d'une rupture conventionnelle en CDI ?

Oui, il est possible de toucher l'allocation chômage après une rupture conventionnelle d'un CDI (Contrat à Durée Indéterminée).

Cependant, pour être éligible à l'allocation de retour à l’emploi (ARE), il faut remplir les conditions suivantes :

• avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail (ou dans les 36 derniers mois si vous avez 55 ans et plus) ;
• être inscrit comme demandeur d'emploi à France Travail (vous avez 12 mois pour le faire à compter de la fin de votre contrat) ;
• résider en France ;
• être apte à l’exercice d’un emploi.

Il faut aussi démontrer que la rupture n'était pas choisie pour échapper aux obligations liées au contrat de travail, mais bien pour des raisons personnelles valables (par exemple, déménagement, souhait de changer de métier, etc.). France Travail peut demander des justificatifs pour vérifier la réalité des raisons invoquées.

Depuis la loi du 5 septembre 2018, les salariés en CDI qui ont un projet de reconversion professionnelle peuvent percevoir l’allocation chômage même après une démission. Pour cela, ils doivent remplir plusieurs conditions :

• justifier de 5 ans d’activité salariée continue sur les 60 derniers mois ;
• obtenir un conseil en évolution professionnelle (CEP) en amont ;
• faire valider le caractère sérieux de leur projet par une commission paritaire régionale ;
• s’inscrire à France Travail dans les 6 mois suivants la validation.

La rupture conventionnelle : qu'est-ce que c'est ?

Définition

La rupture conventionnelle est un moyen de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par accord mutuel entre l'employeur et le salarié. Il ne faut pas la confondre avec un licenciement ou une démission.

Pour être valable, il faut la formaliser par une convention de rupture conventionnelle. Ce document doit être écrit et signé par les deux parties. Il faut y mentionner les conditions de la rupture, notamment la date de fin du contrat, les indemnités versées au salarié et le délai de préavis s’il y en a un.

La rupture conventionnelle doit respecter les dispositions du Code du travail en matière de licenciement et les droits des salariés. Elle ne peut pas être imposée à l’un des deux parties. Une fois signée, elle est irrévocable.

S'il remplit les conditions requises, le salarié peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par France Travail.

Vous avez un projet de création ou de reprise d'entreprise ? Vous pouvez bénéficier d’un congé si vous remplissez les conditions requises et que votre employeur vous donne son accord. Vous ne serez pas rémunéré mais cela vous permet de tester votre activité indépendante de manière plus sécurisée. Cette solution est moins risquée car à la fin de ce congé, vous pouvez décider ou non de réintégrer votre entreprise.

Rupture conventionnelle individuelle ou collective : quelles différences ?

La rupture conventionnelle individuelle permet à un salarié et à son employeur de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Elle ne concerne qu’un seul salarié et repose sur une négociation directe entre les deux parties.

La rupture conventionnelle collective s’inscrit dans le cadre d’un accord collectif négocié au sein de l’entreprise. Elle vise plusieurs départs volontaires et nécessite l’intervention des représentants du personnel.

Dans les deux cas, les salariés peuvent percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Comment demander une rupture conventionnelle ?

Pour demander une rupture conventionnelle, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. prendre contact avec votre employeur : il n’y a pas de formalisme imposé. Vous pouvez faire cette demande à l’oral ou par écrit ;
2. négocier les conditions de la rupture : date de départ, indemnité spécifique (au minimum l’indemnité légale de licenciement), etc.
3. signer la convention : il faut utiliser le formulaire de téléservice ou bien remplir le Cerfa n°14598*01 ;
4. respecter le délai de rétractation : chacun dispose de 15 jours calendaires pour revenir sur sa décision après la signature ;
5. faire valider la convention : à l’issue du délai de rétractation, il faut envoyer la convention à la DREETS (anciennement Direccte) pour homologation. Celle-ci dispose de 15 jours ouvrables pour donner son accord ou son refus.

La rupture conventionnelle n’existe pas dans la fonction publique. Si vous êtes fonctionnaire, vous devez démissionner ou bien demander un plan de départ volontaire (PDV). Si vous êtes contractuel, vous devez attendre la fin de votre contrat ou démissionner. Sous conditions, votre employeur peut aussi vous licencier.

Quelle est la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle ?

La durée maximale d'indemnisation à l'assurance chômage varie selon votre âge :

• Vous avez moins de 55 ans :  vous serez indemnisé au maximum 730 jours (24 mois) ;
• Vous avez 55 ou 56 ans : vous avez droit au maximum à 913 jours (30 mois), avec possibilité d’un allongement dans la limite de 137 jours en cas de formation ;
• Vous avez 57 ans ou plus : vous avez droit au maximum à 1 095 jours (soit 36 mois), comprenant la possibilité d’un allongement dans la limite de 137 jours, en cas de formation consommant votre complément de fin de droit éventuel ;
• Vous avez au moins  l’âge légal de départ à la retraite et que vous êtes en cours d’indemnisation depuis au moins un an (360 jours indemnisés) : votre indemnisation peut être maintenue au-delà de la durée prévue, au plus tard jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein (soit 67 ans).

Attention, depuis le décret du 26 janvier 2023, cette durée maximale d'indemnisation peut être réduite : 

• si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, la durée d'indemnisation est réduite de 25 % (548 jours au lieu de 730 si vous avez moins de 55 ans) ;
• si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de 0,8 %, ce sont les durées d'indemnisation par défaut qui s’appliquent.

Comment calculer son indemnité chômage après une rupture conventionnelle ?

La méthode de calcul

Pour calculer votre indemnité chômage, France Travail se base sur votre salaire de référence. Sont comptabilisés les salaires, primes, avantages en nature et gratifications (ex. 13e mois). Les indemnités liées à la rupture du contrat (licenciement, rupture conventionnelle, congés payés…) ne sont pas incluses dans ce calcul. 

Ensuite, l’assurance chômage calcule votre salaire journalier de référence (SJR) en divisant le salaire de référence par le nombre de jours d'indemnisation.

Enfin France Travail applique les deux formules suivantes :

• 40,4 % du SJR + une partie fixe (13,11 € depuis juillet 2024)
• 57 % du SJR

Le montant retenu pour votre ARE est le plus élevé des deux. Il ne peut pas être inférieur à 31,97 € par jour et supérieur à 75 % du SJR.

France Travail met à votre disposition un simulateur pour calculer vos droits aux allocations chômage.

Dégressivité de l’ARE pour les hauts salaires

Si le montant de votre ARE dépasse 159,68 € brut par jour (ce qui correspond à un ancien salaire d’environ 4 857,81 € brut par mois), votre allocation chômage sera réduite de 30 % à partir du 7e mois. Cette baisse ne peut pas faire tomber votre allocation en dessous de 92,11 € brut par jour. Cette règle s’applique uniquement si vous avez moins de 57 ans.

Cumul ARE et activité indépendante

Vous souhaitez vous mettre à votre compte ? Sous conditions, vous pouvez cumuler vos allocations chômage et vos revenus d’indépendant. En revanche, depuis le 1er avril 2025, ce cumul est limité. Vous ne pourrez pas toucher plus de 60 % du montant total de vos droits restants à l’allocation chômage.

Comment est calculé le délai de carence après une rupture conventionnelle ?

Le versement de vos allocations chômage ne commence pas immédiatement après la rupture de votre contrat de travail. 

Le délai d’attente minimum (7 jours)

Ce délai s’applique systématiquement. Vos allocations ne seront versées qu’à partir du 8e jour suivant la fin de votre contrat.  Si ce délai vous a déjà été appliqué au cours des 12 derniers mois, il ne s’appliquera pas à nouveau.

Le différé lié aux congés payés

Si vous avez reçu une indemnité compensatrice de congés payés, le versement de vos allocations sera retardé. Pour calculer ce temps de différé, il faut diviser le montant de votre indemnité par votre salaire journalier de référence (SJR).
Exemple : Indemnité de congés payés de 570 € ÷ SJR de 100 € = 5,7 jours, arrondis à 6 jours de différé. Vous ne percevrez pas d’allocation pendant ces 6 jours.

Le différé spécifique lié aux indemnités supra-légales

Ce différé s’applique si vous touchez des indemnités supplémentaires à celles prévues par la loi, comme une indemnité conventionnelle ou liée à une clause de non-concurrence. Pour le calculer, il faut diviser le montant de ces indemnités par 107,9.
Exemple : Indemnité supplémentaire de 10 000 € ÷ 107,9 = 92,7 jours, arrondis à 93 jours.À ce délai s’ajoute le délai d’attente de 7 jours, donc votre indemnisation commencera au 100e jour.

Quel que soit le montant de vos indemnités supplémentaires (indemnité supra-légale, clause de non-concurrence…), le report du début de votre indemnisation ne peut pas dépasser 150 jours. Notez aussi que ces différés retardent le début du versement de vos allocations, mais la durée totale de vos droits au chômage ne diminue pas. La durée d'indemnisation est simplement décalée dans le temps.

Quels sont mes droits en cas de rupture conventionnelle ?

Après une rupture conventionnelle, le salarié a droit à plusieurs indemnités :

• une indemnité spécifique de rupture conventionnelle : son montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Il dépend de l’ancienneté et de la rémunération du salarié. Celui-ci peut négocier une indemnité supérieure ;
• l’ensemble des rémunérations dues à la date de rupture, telles que le salaire et les primes ;
• une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n’a pas pris tous ses congés acquis à la date de rupture.

Que faire si vos allocations chômage tardent à être versées ?

Il est conseillé de suivre régulièrement l’état de votre dossier sur le site de France Travail. En cas de doute ou de problème persistant, n’hésitez pas à contacter votre conseiller.

Cependant, n’oubliez pas qu’il y un délai de carence obligatoire de 7 jours avant le versement de votre assurance chômage. Si vous avez reçu une indemnité compensatrice de congés payés ou une indemnité supra-légale, ce délai peut être prolongé.

Rupture conventionnelle et chômage : les questions fréquentes

A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui, vous pouvez bénéficier des allocations chômage (ARE) sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité (notamment avoir suffisamment travaillé et avoir fait son inscription en tant que demandeur d'emploi).

Combien de temps après une rupture conventionnelle peut-on toucher le chômage ?

Le versement de l’allocation chômage commence après un délai de carence obligatoire de 7 jours, auquel peuvent s’ajouter des différés liés aux indemnités de congés payés et à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ce délai ne peut pas être supérieur à 150 jours. Il repousse le début des versements des ARE, sans réduire la durée totale de vos droits.

Quelles sont les conséquences d’une indemnité supra-légale ?

On parle d’indemnité supra-légale quand le salarié perçoit une somme supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle minimale. Le versement de cette indemnité retarde le début du versement des allocations chômage. Pour calculer ce différé, il faut diviser le montant de ces indemnités par 107,9. Par exemple, une indemnité supra-légale de 10 000 € entraîne un différé de 93 jours (10 000 ÷ 107,9 = 92,7, arrondis à 93 jours). Ce délai s’ajoute au délai d’attente légal (7 jours). Ce différé est plafonné à 150 jours maximum. Il est conseillé de bien négocier le montant de cette indemnité afin d’éviter un différé trop long. 

Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui. La rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage, à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois et d’être inscrit à France Travail (ex-Pôle emploi).

Quelles sont les conditions pour avoir le chômage après une rupture conventionnelle ?

Le salarié doit :

• avoir signé une rupture conventionnelle homologuée par la DREETS,

• avoir perdu son emploi de manière non volontaire,

• avoir cotisé suffisamment à l’assurance chômage,

• s’inscrire comme demandeur d’emploi dans les délais.

Combien de temps faut-il attendre pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

L’allocation chômage commence après plusieurs délais :

• un délai d’attente légal de 7 jours,

• un différé d’indemnisation lié aux congés payés et à l’indemnité de rupture.
  En général, le versement débute entre 30 et 45 jours après la fin du contrat.

Comment s’inscrire à France Travail après une rupture conventionnelle ?

L’inscription se fait en ligne sur le site de France Travail. Il faut fournir :

• l’attestation employeur,

• le justificatif d’identité,

• le RIB,

• et le dernier bulletin de salaire.

Quel est le montant du chômage après une rupture conventionnelle ?

Le montant dépend du salaire journalier de référence (SJR) calculé sur les 6 à 12 derniers mois de salaire brut.
L’allocation journalière est égale à environ 40,4 % du SJR + 12,95 €, sans dépasser 75 % du salaire brut moyen.

Quelle durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle ?

La durée varie selon l’âge et la période travaillée :

• moins de 53 ans : jusqu’à 24 mois,

• 53–54 ans : jusqu’à 30 mois,

• 55 ans et plus : jusqu’à 36 mois.

Peut-on refuser une rupture conventionnelle et garder ses droits au chômage ?

Oui. Le salarié n’est pas obligé d’accepter. Le refus n’entraîne pas de perte de droits, mais la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’employeur.

Sources & références

Légifrance - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019071189

Service-Public.fr – https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030