Comment obtenir le chômage lors d'une rupture conventionnelle ?

 La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à un employeur et à un salarié de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée par un commun accord. En cas de rupture conventionnelle, le salarié peut bénéficier de l’allocation de chômage s’il remplit les conditions requises.

La rupture conventionnelle : Définition

La rupture conventionnelle est un moyen de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par accord mutuel entre l'employeur et le salarié. Cette procédure permet de mettre fin au contrat de manière amiable et consensuelle, sans passer par la procédure de licenciement.

La rupture conventionnelle doit être formalisée par écrit et doit être signée par les deux parties. Le document doit décrire les conditions de la rupture, notamment la date de fin du contrat, les indemnités versées au salarié et les délais de préavis.

La rupture conventionnelle peut être proposée par l'un ou l'autre des parties, mais doit être acceptée par les deux pour être valable. Une fois la rupture conventionnelle signée, elle est irrévocable.

Elle n'est pas automatique et que les conditions de la rupture doivent être convenues par les deux parties. De plus, la rupture conventionnelle doit respecter les dispositions du Code du travail en matière de licenciement et les droits des salariés.

En résumé, la rupture conventionnelle est un moyen amiable et consensuel de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée, qui doit être formalisé par écrit et signé par les deux parties, et qui respecte les dispositions du Code du travail en matière de licenciement.

Les avantages de la rupture conventionnelle

Il existe plusieurs avantages à la rupture conventionnelle, dont un qui n’est pas négligeable : le versement d’indemnités et la possibilité de bénéficier des allocations-chômage.

En effet, lors d’une démission, les critères d’inscription à France Travail (ex Pôle Emploi) afin de bénéficier de ces aides sont bien plus stricts et bien plus compliquées.

Il y a donc un intérêt financier pour le salarié à recourir à la rupture conventionnelle, dans le cas où il souhaiterait quitter son emploi.

Un autre intérêt existe pour le salarié au niveau des délais. En effet, la rupture conventionnelle ne prévoit pas de préavis.

Le contrat de travail peut donc être rompu lorsque les deux parties le souhaitent, en respectant toutefois un délai de rétractation de 15 jours et ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation.

Il y a toutefois également un avantage pour l’employeur à privilégier la rupture conventionnelle au licenciement, puisque la procédure de cette dernière option est bien plus lourde.

En effet, lors d’un licenciement, l’employeur doit faire l’objet d’un motif recevable, tandis que la rupture conventionnelle peut se faire sans être justifiée, simplement avec l’accord du salarié et de son employeur.

De plus, lors d’un licenciement, la saisie des prud’hommes par le salarié est bien plus fréquente que lors d’une rupture conventionnelle. L’employeur ne risque pas de litige aux prud’hommes pour licenciement injustifié ou abusif en optant pour ce choix.

Cet accord est donc bénéfique pour les deux parties.

Comment demander une rupture conventionnelle ?

Pour demander une rupture conventionnelle, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Discuter avec votre employeur : Avant de demander une rupture conventionnelle, il est important de discuter avec votre employeur pour savoir s'il est ouvert à cette option.

2. Préparer une demande formelle : Une fois que vous avez l'accord de votre employeur, vous pouvez préparer une demande formelle de rupture conventionnelle. Cette demande doit être envoyée par écrit à votre employeur.

3. Négocier les conditions de la rupture : Une fois la demande reçue, vous et votre employeur pouvez négocier les conditions de la rupture, telles que la date de fin du contrat, les indemnités et les délais de préavis.

4. Formaliser la rupture conventionnelle : Une fois les conditions de la rupture convenues, vous devez formaliser la rupture conventionnelle par écrit en rédigeant un document qui décrit les conditions de la rupture. Ce document doit être signé par les deux parties.

5. Respecter les délais de préavis : Une fois la rupture conventionnelle signée, vous devez respecter les délais de préavis convenus dans le document.

Que doit contenir la lettre de rupture conventionnelle ?

La lettre de rupture conventionnelle doit contenir plusieurs informations, tels que :

• L’identité du salarié et de la personne qui l'assiste
• La date d’envoi de la demande
• Le nom de l’entreprise
• L’intitulé du poste occupé par le salarié
• La proposition d’un entretien préalable
• L’article du Code du travail qui prévoit la rupture conventionnelle, à savoir l’article L. 1237-11
• La proposition de rupture (et les motivations si le salarié le souhaite)
• La date de départ souhaitée.

Il est également possible d’ajouter dans cette lettre des modalités telles que le montant de l’indemnité versée par l’employeur ou la mise en place d’un préavis à effectuer, bien que ces modalités soient abordées lors d’un ou plusieurs entretiens préalables avec l’employeur.

Pour quel motif, la lettre de rupture conventionnelle peut être refusée ?

La rupture conventionnelle doit faire l’objet d’un consentement mutuel entre le salarié et l’employeur, ce dernier est donc en droit de refuser la rupture conventionnelle demandée par son salarié, sans motif précis. Ça peut être le cas si l’employeur refuse de payer une indemnité de rupture, alors que l’initiative de départ émane du salarié.

Si toutefois le salarié souhaite quitter l’entreprise, il peut le faire en démissionnant, mais dans ce cas, il ne touchera pas d’indemnités chômage comme cela peut être le cas lors d’une rupture conventionnelle.

Quel est le délai lors d’une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle ne prévoit pas de délai de préavis, la date de départ du salarié est établie d’un commun accord entre les parties et doit figurer sur la convention.

Toutefois, il faut respecter un minimum de 15 jours qui correspond au délai de rétractation durant lequel l’une ou l’autre des parties peut revenir sur sa décision. Une fois ce délai écoulé, le départ ne peut se faire avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention.

Concernant l’homologation, la Dreets dispose d’un délai de réponse de 15 jours ouvrables pour statuer quant à l’homologation de la rupture conventionnelle.

Ce délai débute le lendemain de la réception de la demande d’homologation, soit un total de 17 jours si on considère que la durée d’acheminement par voie postale est de 2 jours.

Le délai total, en comptant le délai de rétractation ainsi que le délai d’homologation par la Dreets, est donc d’environ un mois.

Ce délai doit être pris en compte pour la date de départ du salarié afin que la rupture conventionnelle ne soit pas caduque et considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En cas de refus d'une demande de rupture conventionnelle

Si votre employeur refuse votre demande de rupture conventionnelle, vous n'avez pas d'autres options pour mettre fin à votre contrat de travail. Vous pouvez cependant essayer de discuter avec votre employeur pour trouver une solution à l'amiable, ou bien poursuivre votre travail normalement jusqu'à ce que vous trouviez un nouvel emploi ou que votre employeur décide de vous licencier.

Il est également possible de consulter un conseiller en droit du travail pour savoir si vous avez d'autres options en cas de refus de votre demande de rupture conventionnelle. Cependant, dans la plupart des cas, le refus de la demande signifie que le contrat de travail continue normalement et que les conditions habituelles s'appliquent jusqu'à ce qu'une autre solution soit trouvée.

En résumé, si votre demande de rupture conventionnelle est refusée, vous n'avez pas d'autres options pour mettre fin à votre contrat de travail. Il est possible de discuter avec votre employeur pour trouver une solution à l'amiable ou de consulter un conseiller en droit du travail pour savoir si vous avez d'autres options.

Peut-on toucher le chômage lors d'une rupture conventionnelle en CDI ?

Oui, il est possible de toucher l'allocation-chômage après une rupture conventionnelle d'un CDI (Contrat à Durée Indéterminée).

Une rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui peut être choisi par les deux parties, employeur et salarié, lorsqu'ils souhaitent mettre fin à leur collaboration de manière mutuellement consentie. Cependant, pour être éligible à l'allocation-chômage, il est nécessaire de remplir certaines conditions, notamment :

• Avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois ;

• Être sans emploi involontaire ;

• Être en recherche active d'emploi.

En cas de rupture conventionnelle, il faut démontrer que la rupture n'était pas choisie pour échapper aux obligations liées au contrat de travail, mais bien pour des raisons personnelles valables (par exemple, déménagement, souhait de changer de métier, etc.). Le service de l'emploi peut demander des justificatifs pour vérifier la réalité des raisons invoquées.

Comment calculer son indemnité chômage après une rupture conventionnelle ?

L'indemnité d'allocation-chômage est calculée en fonction de la durée de votre dernier contrat de travail et de vos salaires antérieurs.

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation-chômage, il faut d'abord remplir certaines conditions, notamment avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois et être en recherche active d'emploi.

Le montant de l'allocation-chômage est ensuite calculé en fonction du nombre de jours travaillés pendant la période de référence, qui est généralement de 28 mois. Le nombre de jours travaillés détermine le nombre de jours pour lesquels vous pourrez bénéficier de l'allocation-chômage.

Le montant de l'allocation-chômage est égal à environ 50% de votre salaire journalier de référence, plafonné à un certain montant. Ce salaire journalier de référence est déterminé en divisant votre salaire brut des 6 derniers mois par 180.

Le nombre de jours d'allocation-chômage auquel vous avez droit peut varier selon votre âge, le nombre d'enfants à charge et d'autres critères. Il est donc conseillé de vous renseigner auprès de France Travail (ex Pôle Emploi) pour connaître les conditions exactes liées à votre situation personnelle.

Quand commence le chômage après une rupture conventionnelle ?

L'indemnité d'allocation-chômage peut commencer immédiatement après la rupture conventionnelle, sous réserve de remplir les conditions requises.

Afin de bénéficier de l'allocation-chômage, vous devez d'abord vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de France Travail (ex Pôle Emploi) dans les délais impartis (généralement 7 jours suivant la fin de votre contrat de travail). Vous devrez également démontrer que vous êtes en recherche active d'emploi.

Une fois votre inscription effectuée, vous pourrez commencer à percevoir l'allocation-chômage si vous avez travaillé suffisamment pendant la période de référence (généralement les 28 derniers mois) et si vous êtes considéré comme sans emploi involontaire.

Le montant et la durée de l'allocation-chômage dépendent de nombreux critères tels que la durée de votre dernier contrat de travail, vos salaires antérieurs et votre âge, ainsi que de la durée de votre période de carence (période durant laquelle vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation-chômage).

En résumé, le chômage peut commencer immédiatement après la rupture conventionnelle si les conditions sont remplies, et vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de France Travail dans les délais impartis. Il est conseillé de vous renseigner auprès de France Travail pour connaître les conditions exactes liées à votre situation personnelle.

Quels sont mes droits en cas de rupture conventionnelle ?

En cas de rupture conventionnelle, vous avez droit à certaines indemnités, notamment une indemnité compensatrice de préavis si vous avez dû effectuer un préavis avant de quitter votre emploi et une indemnité de licenciement si vous avez travaillé pour l'employeur pendant plus de 2 ans.

Vous avez également le droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pris tous vos congés payés au moment de la rupture conventionnelle.

En plus de ces indemnités, vous avez également le droit de bénéficier de l'allocation-chômage si vous remplissez les conditions requises (travaillé suffisamment pendant la période de référence, être en recherche active d'emploi, etc.).

Les conditions et les montants des indemnités dépendent de nombreux critères tels que la durée de votre contrat de travail, vos salaires antérieurs et votre âge. Il est donc conseillé de consulter les dispositions du Code du travail ou de vous renseigner auprès d'un conseiller en droit du travail pour connaître les conditions exactes liées à votre situation personnelle.

En cas de rupture conventionnelle, vous devez également veiller à ce que les délais de préavis soient respectés et à ce que les conditions de la rupture soient correctement formalisées dans un document écrit signé par les deux parties. Cela peut être utile en cas de litige ultérieur.

Vous avez droit à des indemnités telles qu'une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi qu'au bénéfice de l'allocation-chômage si vous remplissez les conditions requises. Il est conseillé de consulter les dispositions du Code du travail ou de vous renseigner auprès d'un conseiller en droit du travail pour connaître les conditions exactes liées à votre situation personnelle.

La rupture conventionnelle collective

Tout comme la rupture conventionnelle individuelle, la rupture conventionnelle collective (RCC) permet de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord, mais cette fois, comme son nom l’indique, pour un groupe de salariés.

Cependant, à la différence de la rupture conventionnelle individuelle, la collective ne peut être proposée par les salariés mais uniquement par l’employeur. Toujours dans cette idée de commun accord, elle ne peut bien entendu pas être imposée aux salariés qui sont en droit de la refuser.

Pour pouvoir être mise en place, comme l’indique l’article L.1237-19 du code du travail, elle doit obligatoirement faire l’objet d’un accord collectif, qui peut être négocié dans n’importe quelle entreprise.

L’intérêt de la rupture conventionnelle collective est de pouvoir faciliter la suppression des emplois dans une entreprise, en faisant appel au volontariat des salariés. Contrairement au licenciement économique qui doit faire l’objet d’une justification, la RCC n’a pas besoin d’être motivée.

Les salariés dont le départ est dû à une rupture conventionnelle collective bénéficient au même titre que pour celle individuelle des indemnités de rupture conventionnelle, ainsi qu’aux allocations-chômage.

Les démarches administratives sont légèrement différentes que pour la rupture conventionnelle individuelle. La RCC doit d’abord remplir certaines conditions définies par le Code du travail, et les délégués syndicaux doivent ensuite l’approuver.

En fonction du contenu de l’accord qui a été signé, il pourra également être soumis au vote des élus du comité social et économique (CSE). Après ces différentes étapes, les salariés pourront candidater. Il peut arriver que le nombre de candidats soit supérieur au nombre maximal de départs envisagés par l’entreprise, dans ce cas il y aura un arbitrage pour départager les candidats en fonction des critères fixés dans l’accord portant rupture conventionnelle collective.

Si toutefois le nombre de départs souhaités n’est pas atteint, des emplois devront être conservés, ou faire l’objet d’un licenciement puisque la rupture conventionnelle se fait sur la base du commun accord.

Après les candidatures adressées à l’employeur ont lieu des entretiens, comme pour la rupture conventionnelle individuelle. Le délai de rétraction de 15 jours une fois l’accord signé est également valable dans ce cas de figure.

La rupture conventionnelle collective peut être une opportunité pour les salariés souhaitant se réorienter ou changer d’emploi, car elle leur permet de bénéficier d’avantages financiers qu’ils ne pourraient pas obtenir en démissionnant.

Les salariés protégés, tels que les délégués syndicaux et les élus du CSE, peuvent également se porter candidat pour un départ collectif. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail nécessitera l’autorisation de l’inspecteur du travail, comme lors d’un licenciement.

De façon générale, lorsqu’un employeur souhaite supprimer des postes au sein de son entreprise, il est dans son intérêt de recourir à la rupture conventionnelle collective qui est bien plus simple à mettre en place.

Il ne faut cependant pas en abuser afin de se substituer à un licenciement économique, l’accord pourrait être refusé par les organisations syndicales s’ils suspectent cette éventualité.