Modèle statuts EURL Gratuit à Télécharger (Word, PDF)｜2025

Qu'est-ce qu'un modèle de statuts d’EURL ?

Un modèle de statuts d'EURL est un document prérédigé servant de base pour rédiger les statuts juridiques d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Il contient toutes les clauses essentielles définissant le fonctionnement de l’entreprise, les droits et obligations de l’associé unique, ainsi que les modalités de gestion et de transmission de la société. Ce modèle permet aux entrepreneurs de gagner du temps et d'assurer la conformité de leurs statuts avec la législation en vigueur.

• Dispositions générales
• Objet et durée de l’entreprise
• Capital social et apports
• Gestion et administration
• Transmission et cession des parts sociales
• Régime fiscal et comptable
• Dissolution et liquidation

Quels éléments composent les statuts d’une EURL ?

Un modèle de statuts d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est structuré en plusieurs articles qui définissent les règles de fonctionnement de l’entreprise. Voici les principales parties qui composent ce document juridique :

Dispositions générales

Cette section pose les bases juridiques de l’EURL. Elle doit préciser :

• La forme de la société : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
• La dénomination sociale : Le nom choisi pour identifier la société. Il doit être unique et vérifié auprès de l’INPI.
• Le siège social : L’adresse administrative de l’entreprise. Il peut s’agir du domicile du gérant, d’un local professionnel ou d’une société de domiciliation.
• Le registre de commerce compétent : Tribunal dont dépend l’adresse du siège social.

Objet et durée de l’entreprise

Cette partie définit l’activité principale de l’EURL ainsi que sa durée de vie.

• Objet social : Il doit être rédigé avec précision, tout en restant suffisamment large pour couvrir des évolutions d’activité. Il détermine ce que votre entreprise va faire et donc son code APE.
• Durée de la société : Généralement fixée à 99 ans, sauf dissolution anticipée.

Capital social et apports

Cette section précise le montant du capital social, la nature des apports effectués par l’associé unique, et les conditions de libération.

• Capital social : Il représente les ressources initiales de votre société. Vous devez indiquer son montant dans vos statuts d'EURL. Il doit être déposé avant la signature des statuts.
• Types d’apports :
  • En numéraire : somme d’argent versée sur un compte bancaire bloqué.
  • En nature : biens matériels ou immatériels (évalués éventuellement par un commissaire aux apports).
  • En industrie : savoir-faire ou compétences (ne comptent pas dans le capital, mais peuvent donner droit à des parts sociales).

Il n’y a pas de montant minimum pour le capital social d’une EURL. Même si cela n’est pas conseillé, vous pouvez donc le fixer à 1 €.

Gestion et administration

On y indique qui est nommé gérant, pour combien de temps et quels sont ses pouvoirs. Le gérant peut être l’associé unique ou un tiers.

• Durée du mandat : à durée déterminée ou indéterminée.
• Pouvoirs du gérant : Il représente la société vis-à-vis des tiers et prend toutes les décisions dans l’intérêt de la société, sauf limitations statutaires.

Transmission et cession des parts sociales

Même s’il n’y a qu’un associé, cette clause est importante pour anticiper certains événements (vente, décès…).

• Cession à un tiers : Encadrée, soumise à un enregistrement et souvent à une mise à jour des statuts.
• Transmission : En cas de décès, les parts sont transmises selon les dispositions testamentaires ou successorales.

Régime fiscal et comptable

Cette partie détermine :

• Le régime fiscal choisi : impôt sur le revenu (IR) par défaut si l’associé est une personne physique, ou option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS).
• Les obligations comptables : Tenue d’une comptabilité complète (bilan, compte de résultat, livre-journal, etc.) et dépôt des comptes annuels.

Dissolution et liquidation

Cette section prévoit les conditions de dissolution anticipée, ainsi que les modalités de liquidation de la société.

• Causes de dissolution : Décision de l’associé unique, arrivée au terme, impossibilité d’exploitation, etc.
• Liquidateur : Généralement l’associé unique ou une personne désignée.
• Procédure : Réalisation de l’actif, paiement du passif, partage du solde.

Comment utiliser notre modèle de statuts EURL ?

Notre modèle de statuts EURL est conçu pour vous simplifier la création de votre entreprise. Il vous suffit de télécharger le modèle en format Word ou PDF, puis de remplir les informations spécifiques à votre entreprise, telles que le nom, le siège social, l’objet social, le capital social et les détails concernant le gérant.

Certaines sections peuvent être personnalisées, comme la répartition des parts sociales et les modalités de gestion. Assurez-vous que toutes les mentions obligatoires sont bien incluses, car elles seront vérifiées lors de l’immatriculation. Enfin, bien que le modèle soit complet, nous vous conseillons de faire relire vos statuts par un professionnel du droit pour éviter toute erreur.

Chez L-Expert-Comptable.com, nous proposons une offre gratuite pour les entrepreneurs qui se lancent seul. Elle inclut la rédaction des statuts, des conseils personnalisés sur votre régime social et fiscal et la création de votre société de A à Z. N’hésitez pas à contacter nos experts juridiques pour créer votre EURL en ligne.

Pourquoi choisir notre modèle de statuts d’EURL pour votre entreprise ?

Pour vous aider, nous mettons un modèle de statuts à votre disposition. Ce document au format Word vous servira de base pour la rédaction des statuts de votre EURL. Il inclut les mentions obligatoires prévues par la loi, telles que l’objet social, le capital social et les règles de fonctionnement d’une EURL.

Chaque entreprise étant unique, ce modèle est bien sûr entièrement personnalisable. Vous pouvez donc l’adapter à vos besoins spécifiques et votre situation personnelle : régime fiscal, modalités de prise de décisions, gestion des comptes, etc.

Quelles sont les étapes après avoir complété notre modèle de statuts EURL ?

La première étape pour créer une EURL est de compléter notre modèle de statuts téléchargeable. Une fois que vous avez rempli et personnalisé ce modèle, vous pourrez passer aux formalités suivantes pour finaliser l'immatriculation de votre entreprise.

Le dépôt du capital social

Pour commencer, il faut déposer votre capital social sur un compte bloqué auprès d’une banque ou d’un notaire. Vous disposez de 8 jours pour le faire, à compter de la réception des fonds.

Ce dépôt peut être fait par chèque, virement bancaire ou en espèces.

Sur ce point, le Code de commerce précise que :

• vous n’êtes pas obligé de déposer la totalité des apports en numéraire dès le départ. Un minimum de 20 % suffit. Vous devrez verser le reste dans les 5 ans suivant l’immatriculation de votre EURL ;
• les apports en nature doivent être entièrement libérés dès la constitution du capital social.

Suite à cela, vous recevrez une attestation de dépôt de fonds. Conservez bien ce document.

Vous ne pouvez pas utiliser ces fonds tant que votre EURL n’est pas immatriculée au RCS et au registre national des entreprises (RNE). On dit que le capital social est « mis sous séquestre ».

La publication d’une annonce légale

La publication de cette annonce sert à informer le public de la constitution de votre société. Cette étape est obligatoire.

Vous devez choisir un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il peut s’agir soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL). Il doit être situé dans le département où se situe le siège social de votre EURL.

Cet avis de constitution doit contenir les informations suivantes :

• la dénomination sociale de votre société ;
• sa forme juridique (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
• le montant du capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• l’objet social ;
• la durée de la société ;
• le nom du gérant (personne physique) ;
• le registre où la société sera immatriculée.

Cette annonce est payante. Comptez 123 € en 2025 (146 € pour La Réunion et Mayotte).

Vous recevrez une attestation de parution. Conservez bien ce document.

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Enfin, il faut déposer un dossier de demande d’immatriculation. Vous remplissez un formulaire en ligne sur le guichet unique de l’Inpi, puis votre dossier sera transmis au greffe du tribunal de commerce.

Le guichet unique va vous demander plusieurs pièces justificatives pour finaliser la création de votre EURL :

• les statuts de la société ;
• un justificatif de domiciliation ;
• l’attestation de parution de l'avis de création ;
• une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ;
• plusieurs documents concernant le dirigeant (personne physique) : pièce d'identité, déclaration sur l'honneur de non-condamnation, etc.

Si vous avez fait appel à un commissaire aux apports (en cas d’apport en nature), il faut aussi fournir son rapport daté et signé.

Si votre dossier est complet, le greffe pourra immatriculer votre EURL au RCS et au RNE. Elle sera automatiquement inscrite au Bodacc. Vous recevrez son Kbis. Ce document officialise la création de votre EURL.

Aperçu de notre modèle de statuts EURL

Notre modèle comprend 32 articles organisés en 8 titres thématiques couvrant tous les aspects juridiques de votre EURL.

Titre I - Forme, objet, dénomination, siège, durée et exercice (Articles 1 à 6)

L'identité juridique de votre EURL : forme (SARL unipersonnelle), nom, adresse, activité, durée et exercice social.

L'objet social doit être suffisamment large pour ne pas avoir à modifier vos statuts à chaque évolution, mais assez précis pour être accepté par le greffe.

Spécificité EURL : interdiction de détenir des parts dans une autre EURL.

Titre II - Capital et parts sociales (Articles 7 à 12)

Le cœur financier de votre EURL : apport de l'associé unique, montant du capital social, nombre et valeur des parts sociales, droits attachés aux parts.

Points clés :

• Pas de capital minimum, mais évitez 1 € qui nuit à votre crédibilité
• Possibilité d'augmenter le capital ou de le réduire
• Cessions libres pour l'associé unique
• Clause d'agrément qui s'active en cas de pluralité future d'associés
• Régime des comptes courants d'associé détaillé

La création d'une EURL offre la simplicité d'une structure unipersonnelle avec la protection d'une responsabilité limitée.

Titre III - Gérance (Articles 13 à 18)

Organisation de la gouvernance : désignation du gérant, ses pouvoirs, sa rémunération, les conventions réglementées et les responsabilités.

Le gérant d'EURL peut être :

• une personne physique uniquement, associé unique ou tiers
• nommé pour une durée limitée ou illimitée
• révocable par décision de l'associé unique
• dispose des pouvoirs les plus étendus pour diriger la société
• rémunération fixée par décision de l'associé unique

Régime social du gérant :

• Gérant associé unique : régime social des indépendants (TNS)
• Gérant non associé : régime général de la Sécurité sociale

Particularité EURL : les conventions entre la société et l'associé unique gérant sont simplement mentionnées au registre des décisions, sans procédure d'approbation.

Titre IV - Décisions de l'associé unique ou décisions collectives (Articles 19 à 21)

Comment sont prises les décisions dans l'EURL selon qu'elle compte un ou plusieurs associés.

En EURL pure (associé unique) :

• L'associé unique exerce tous les pouvoirs des assemblées
• Décisions répertoriées dans un registre coté et paraphé
• Information préalable obligatoire (rapport de gestion, comptes)
• Pas de formalisme d'assemblée

En cas de pluralité future d'associés :

• Passage aux règles de décisions collectives de la SARL
• Décisions ordinaires : plus de la moitié des parts
• Décisions extraordinaires : deux tiers des parts
• Possibilité d'assemblée, consultation écrite ou acte unanime

L'EURL offre une simplicité décisionnelle incomparable pour l'entrepreneur seul, tout en prévoyant l'arrivée future d'associés.

Titre V - Contrôle de la société (Article 22)

Nomination et missions du commissaire aux comptes : obligatoire dans certains cas prévus par le Code de commerce, facultative dans les autres situations.

L'associé unique peut demander la nomination d'un expert pour examiner une ou plusieurs opérations de gestion.

Titre VI - Comptes sociaux, bénéfices et dividendes (Articles 23 à 25)

La vie financière de votre EURL : établissement des comptes annuels, affectation et répartition des bénéfices, procédure en cas de pertes importantes.

Points essentiels :

• Obligation de tenir une comptabilité régulière
• Rapport de gestion établi par la gérance
• Prélèvement obligatoire de 5 % pour la réserve légale (jusqu'à 10 % du capital)
• Procédure spécifique si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital
• Mise en paiement des dividendes dans les 9 mois suivant la clôture

L'associé unique bénéficie d'une grande souplesse dans l'affectation des résultats et la distribution des bénéfices.

Titre VII - Transformation, dissolution et liquidation (Articles 26 à 29)

Modalités d'évolution et de fin de vie de la société : transformation en autre forme sociale, cas de dissolution, nomination du liquidateur, règlement des litiges.

Cas particuliers :

• Transformation en SA possible si les capitaux propres excèdent 750 000 €
• Dissolution automatique si le nombre d'associés dépasse 100 sans transformation
• Transmission universelle du patrimoine automatique si l'associé unique est une personne morale
• Contestations soumises aux tribunaux compétents

La transmission universelle du patrimoine est un avantage majeur de l'EURL lors de la dissolution.

Titre VIII - Dispositions transitoires (Articles 30 à 32)

Formalités de création : immatriculation au registre du commerce et des sociétés, actes et engagements avant immatriculation, prise en charge des frais, option pour l'impôt sur les sociétés.

Article 32 spécifique : possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés dès la constitution, élément distinctif de l'EURL par rapport à la SARL pluripersonnelle.

Ces articles permettent de démarrer immédiatement après la signature. Le gérant dispose du pouvoir pour finaliser l'immatriculation et réaliser les premiers actes.

Quelles sont les erreurs courantes à éviter lors de la rédaction des statuts d'une EURL ?

• Objet social trop restrictif : Cela limite l’évolution de l’activité de l’entreprise.
• Absence de clauses de gestion des conflits : Cela peut entraîner des difficultés en cas de litiges avec un gérant tiers.
• Cession de parts non encadrée : Cela crée des complications lors de la vente ou de la transmission des parts.
• Pas de clause pour l’entrée de nouveaux associés : Cela empêche une éventuelle transformation en SARL.

Quel est le délai pour rédiger les statuts d'une EURL avec notre modèle gratuit ?

En utilisant un modèle, vous pouvez rédiger vos statuts en quelques heures. Si des clauses spécifiques doivent être intégrées (apports en nature, clauses complexes), prévoyez quelques jours.

Pour sécuriser votre projet et vous concentrer sur le développement de votre activité, il est préférable de faire appel à un prestataire spécialisé, comme un avocat ou un expert-comptable.

Avec notre accompagnement en ligne, vous pouvez obtenir votre Kbis rapidement après l'envoi du dossier complet.

Les questions courantes sur les statuts d’une EURL

Combien coûte la rédaction des statuts d'une EURL ?

Vous pouvez rédiger vos statuts vous-même gratuitement en utilisant notre modèle, mais cela comporte des risques si les clauses sont mal rédigées.

Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit (avocat, notaire ou expert-comptable), pour un coût généralement compris entre 1 000 € et 1 500 €. Un professionnel pourra vous aider à personnaliser le modèle en fonction des spécificités de votre entreprise et anticiper des situations complexes.

Cependant, si vous faites appel à L-Expert-Comptable.com, la rédaction des statuts est gratuite et inclut des conseils personnalisés pour sécuriser la création de votre EURL.

Comment et quand modifier les statuts d’une EURL ?

Les statuts peuvent être modifiés en cas de changement de gérant, d’objet social, de siège social, de capital ou de transformation en SARL. Pour modifier les statuts, il faut rédiger un procès-verbal, mettre à jour les statuts, publier une annonce légale et déposer un dossier sur le guichet unique. Le greffe effectuera une inscription modificative au RCS et enregistrera ce changement au Bodacc. Des frais administratifs s'appliquent.

Quelles pièces fournir pour immatriculer une EURL ?

Pour finaliser l’immatriculation de votre EURL, vous devrez rassembler les documents suivants :

• Les statuts signés de la société.
• Le formulaire unique rempli en ligne sur le Guichet Unique de l’INPI.
• L’attestation de parution de l’annonce légale de constitution.
• Le certificat de dépôt des fonds, remis par la banque ou le notaire.
• Un justificatif d'identité du gérant et de l’associé unique (s’il est différent), accompagné d’une déclaration de non-condamnation.
• Le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports, en cas d’apport en nature.

Sources et références

Entreprendre.service-public.gouv.fr : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir

Legifrance.gouv.fr : Code de commerce