Président de SAS : statut, rémunération et dividendes

La SAS est une structure juridique flexible qui permet à son président de choisir entre plusieurs modes de rémunération. La question de cette rémunération est importante, car elle a des conséquences à la fois sur les finances de l'entreprise et la protection sociale du président. Quels sont les types de rémunération possibles en SAS ? Comment choisir entre salaire et dividendes ? Comment optimiser sa stratégie de rémunération ? Voici ce qu’il faut savoir.

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Rémunération du président de SAS : ce que dit la loi

La rémunération est-elle obligatoire ?

Non, la rémunération du président de SAS n’est pas obligatoire. Le Code de Commerce n’impose aucun montant de rémunération minimal. La rémunération versée au titre des fonctions de président n'est donc pas concernée par le Smic horaire brut. Une SAS peut aussi fonctionner avec un président non rémunéré. 

C’est souvent le cas en phase de démarrage, quand l’entreprise limite ses charges au maximum. Certains dirigeants choisissent aussi de ne percevoir que des dividendes, lorsqu’ils sont également associés. Cela permet de différer les prélèvements sociaux, mais attention, cette solution suppose que la société réalise des bénéfices distribuables.

Qui décide de la rémunération ?

Ce sont les associés qui fixent la rémunération du président de SAS. Celle-ci peut être définie dans les statuts de la société dès la création de la SAS ou bien fixée par un acte séparé (procès-verbal d’assemblée générale ou décision de l’associé unique dans une SASU). 

Il est possible de modifier la rémunération du président mais cela nécessite une nouvelle décision des associés. Si la rémunération est mentionnée dans les statuts, toute modification implique une modification statutaire, donc un formalisme plus lourd. En revanche, si elle figure dans un acte séparé, un simple PV d’assemblée générale suffit.

Les différents modes de rémunération possibles

Le salaire : une rémunération classique avec couverture sociale

Le président de SAS peut percevoir une rémunération fixe, variable ou un mélange des deux au titre de son mandat social. Le salaire fixe lui donne une certaine sécurité financière, tandis qu’un variable (indexé sur des résultats ou des objectifs) permet de s’adapter à la performance de l’entreprise. Certains présidents bénéficient aussi d’avantages en nature : véhicule de fonction, logement, tickets-restaurants… Ces éléments, bien qu’ils ne soient pas versés en argent, sont considérés comme du revenu et donc soumis aux cotisations sociales.

Le versement d’une rémunération implique des obligations précises : 

• établissement de bulletins de paie ;
• déclaration des charges ;
• paiement des cotisations sociales à l’URSSAF. 

Par exemple, pour un salaire brut de 3 000 €, les cotisations sociales peuvent représenter environ 45 % de ce montant. Cela donne des charges sociales d'environ 1 350 € (en fonction des tranches et des spécificités de la rémunération). L'entreprise devra donc verser environ 4 350 € (salaire brut + charges) pour rémunérer un président de SAS avec un salaire brut de 3 000 €. Ces cotisations sont à la fois à la charge de l'entreprise et du président, bien que la part employeur soit plus importante. Le président, quant à lui, doit déclarer ce revenu sur sa déclaration d'impôt dans la catégorie des traitements et salaires.

Le président salarié relève du régime général de la Sécurité sociale. Il a le statut d’assimilé-salarié, ce qui lui garantit une bonne protection sociale (retraite, maladie, etc.). Il ne cotise toutefois pas pour le chômage et ne peut donc toucher d’ARE en cas de démission.

En théorie, le président de SAS peut cumuler son mandat social et un contrat de travail dans la société. Ce cumul n’est possible que si des fonctions techniques, distinctes de la direction, sont exercées sous un lien de subordination. En pratique, ce cas reste donc assez rare.

La rémunération par dividendes : flexibilité et optimisation fiscale

Les dividendes sont les revenus tirés des bénéfices réalisés par la SAS. Ils ne sont versés que si la société dégage un résultat positif et que les associés décident leur distribution en assemblée générale. Cela suppose d’avoir clôturé les comptes annuels, d’avoir constaté un bénéfice distribuable, puis d’avoir procédé au paiement de l’impôt sur les sociétés. Il ne s’agit donc pas d’une rémunération régulière, mais d’un revenu ponctuel et soumis à la santé financière de l’entreprise. Ce mode de rémunération est possible uniquement si le président est aussi associé de la SAS.

Côté fiscalité, les dividendes sont soumis à la flat tax de 30 %, qui comprend l’impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %). Contrairement au salaire, ils n’entraînent pas le paiement de cotisations sociales. Cela permet une meilleure optimisation à court terme, mais attention, en misant uniquement sur ce mode de revenu, le président renonce à sa protection sociale.

Cumul salaire et dividendes : trouver le bon équilibre

Nombreux sont les présidents de SAS qui cumulent ces deux formes de rémunération. Le salaire garantit une sécurité de revenus et une couverture sociale, tandis que les dividendes permettent une optimisation fiscale, à condition que l’entreprise soit rentable. 

Pour équilibrer efficacement les deux, il faut analyser plusieurs critères : niveau de trésorerie de la SAS, résultats prévisionnels, situation personnelle du président (besoins de revenus réguliers, couverture santé, fiscalité personnelle). En pratique, un salaire raisonnable permet de cotiser pour la retraite et la Sécurité sociale, tandis que des dividendes bien calculés viennent compléter la rémunération globale. Il est souvent recommandé de faire appel à un expert-comptable pour établir la meilleure stratégie.

Conséquences sociales et fiscales de la rémunération du président de SAS

Régime social : assimilé-salarié ou pas ?

Le président de SAS relève du régime des assimilés-salariés. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie d’une couverture maladie, d’une assurance retraite et valide des trimestres comme un salarié classique. En revanche, il ne cotise pas à l’assurance chômage : en cas de cessation d’activité, il ne perçoit aucune indemnité de France Travail. 

Attention, cette couverture n’existe que si le président perçoit une rémunération soumise à cotisations sociales. Sans salaire, pas de droits ouverts, ni en santé, ni en retraite. Il faut donc anticiper l’impact de cette décision sur la situation personnelle du dirigeant, notamment pour la validation des trimestres nécessaires à la retraite.

Conséquences fiscales pour la société

D’un point de vue fiscal, la rémunération versée au dirigeant de la SAS constitue une charge déductible du résultat imposable de la société. Cela permet de réduire l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS), à condition que cette rémunération soit justifiée et formalisée (statuts ou PV d’AG). En revanche, les dividendes ne sont jamais déductibles : ils sont versés après calcul et paiement de l’IS, sur le bénéfice net distribué.

Ce mécanisme peut avoir un impact financier important. Une rémunération en salaire diminue l’IS mais entraîne des cotisations sociales. À l’inverse, la rémunération du président sous forme de dividendes ne réduit pas l’IS mais évite les charges sociales. Il faut donc trouver le bon équilibre en fonction de la stratégie globale de l’entreprise.

Conséquences fiscales pour le président

Du côté du dirigeant de la SAS, la rémunération au titre des fonctions de président est imposée à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, après déduction des frais professionnels (automatiquement à hauteur de 10 %, ou au réel sur justificatifs). Cela signifie que plus le revenu est élevé, plus le taux d’imposition augmente. En contrepartie, ce revenu ouvre des droits à la protection sociale.

Les dividendes, eux, sont soumis à la flat tax de 30 % (prélèvement forfaitaire unique), qui inclut 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Dans certains cas, le président associé peut opter pour une imposition au barème progressif à la place de la flat tax, surtout s’il est faiblement imposé. Le choix du régime fiscal dépend donc du niveau global de revenus du dirigeant. 

La flat tax concerne uniquement les associés personnes physiques. Lorsqu’un associé est une personne morale (ex. une société), les dividendes perçus sont intégrés au résultat imposable de la société bénéficiaire.

Exemple concret : comparer salaire et dividendes

Imaginons que la SAS dispose de 30 000 € disponibles pour rémunérer son président. Deux options sont envisagées : lui verser un salaire brut ou distribuer des dividendes.

Option 1 : versement d’un salaire

Sur 30 000 € bruts, environ 12 000 € seront prélevés en cotisations sociales patronales et salariales. Il restera donc 18 000 € net perçus par le président. Cette somme sera ensuite imposée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais elle ouvre des droits à la retraite et à la Sécurité sociale.

Option 2 : versement de dividendes

Les 30 000 € ne peuvent être distribués que s’ils proviennent de bénéfices après IS. Supposons que l’impôt sur les sociétés ait déjà été payé. Le président percevra alors la totalité en dividendes, mais avec une flat tax de 30 %, soit 9 000 € d’impôt. Il restera 21 000 € nets, mais sans protection sociale associée.

Dividendes ou salaire : comment choisir ?

Dans cet exemple, le dividende semble plus avantageux à court terme car le dirigeant de la SAS perçoit une somme nette plus élevée. En revanche, le salaire permet de bénéficier d’une couverture sociale, ce qui est indispensable si le président souhaite valider des trimestres de retraite ou bénéficier d’une protection maladie complète. 

Pour bien choisir et obtenir une simulation personnalisée, il est recommandé de faire appel à un expert-comptable.

Nos bonnes pratiques pour optimiser la rémunération du président de SAS

Analyser la situation de la société

Le versement de dividendes ne sera possible qu’en présence de bénéfices distribuables. À l’inverse, un salaire implique des charges sociales qui peuvent peser sur la trésorerie. Il faut donc prendre en compte :

• le résultat comptable ;
• les prévisions financières de chiffre d'affaires à court et moyen terme ;
• la capacité de l’entreprise à assumer des charges régulières ;

Ce diagnostic va vous permettre d’anticiper les marges de manœuvre et de déterminer le niveau de flexibilité nécessaire dans la rémunération.

Tenir compte de la situation personnelle du président

Le président associé doit aussi se poser les bonnes questions sur sa situation personnelle. A-t-il besoin d’un revenu mensuel stable ? Souhaite-t-il valider des trimestres pour la retraite ou bénéficier d’une couverture santé ?

Le salaire répond à ces besoins mais engendre des cotisations. Les dividendes sont fiscalement plus légers mais n’ouvrent aucun droit social.

De plus, un jeune entrepreneur avec peu de besoins de protection ne fera probablement pas les mêmes choix qu’un président approchant de la retraite. 

Faire appel à un expert-comptable ou un avocat fiscaliste

Le choix entre salaire, dividendes ou les deux repose sur de nombreux paramètres fiscaux, sociaux et comptables. Pour éviter les erreurs et optimiser sa stratégie, mieux vaut faire appel à un professionnel. Un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pourra :

• analyser les besoins du président associé et la capacité financière de la société ;
• proposer des arbitrages pertinents entre rémunération immédiate et optimisation à long terme ;
• simuler différents montants de salaire ou de dividendes pour mesurer leur impact net ;
• proposer un accompagnement dans la rédaction des documents (statuts, procès-verbaux, bulletins de paie).

Le recours à un professionnel permet ainsi d’aligner la stratégie de rémunération avec les objectifs du président comme ceux de la SAS.

On l’a vu, s'il est aussi associé, le président de SAS peut percevoir une rémunération, des dividendes ou combiner les deux. Chacune de ces solutions a des conséquences fiscales et sociales distinctes, tant pour la société que pour le dirigeant. Le bon choix dépend de la santé financière de la SAS et des besoins personnels du président. Pour sécuriser sa stratégie, mieux vaut se faire accompagner par un professionnel comme L-Expert-Comptable.com.

FAQ

Comment est rémunéré le président d'une SAS ?

Le président d'une SAS peut être rémunéré de différentes manières : par un salaire (fixe ou variable), par des dividendes ou encore par un cumul des deux. Le choix dépend de la rentabilité de l'entreprise et des objectifs financiers du président.

Est-ce que le président d'une SAS est considéré comme salarié ?

Le président d'une SAS est assimilé-salarié, ce qui signifie qu'il bénéficie de la Sécurité sociale (maladie, retraite), mais pas de l’assurance chômage. De plus, il n’est pas lié à la SAS par un contrat de travail, mais par un mandat social.

Faut-il obligatoirement délivrer un bulletin de paie au président de SAS ?

Oui, si le président reçoit un salaire, la SAS doit lui délivrer un bulletin de paie. En revanche, ce n’est pas nécessaire si la rémunération provient exclusivement des dividendes, car il n’y a pas de lien de subordination.

Le président d’une SAS peut-il se rémunérer uniquement avec des dividendes ?

Oui, mais dans ce cas, il ne bénéficiera d’aucune couverture sociale au titre de sa fonction de président. Cela peut avoir des conséquences pour sa protection santé et sa retraite.

Quel est le salaire minimum du président de SAS ?

La loi n'impose pas de salaire minimum pour le président de SAS, sauf s’il cumule son mandat social avec un contrat de travail. Dans ce cas, il peut être soumis à un salaire minimum (SMIC) s'il exerce des fonctions techniques en plus de la direction.