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La TVA dans la restauration

Mis à jour le 25/09/2018

Le débat a été rude lors du passage de la TVA dans la restauration de 19,6% à 5,5% en 2009. Depuis cette réforme, la TVA dans ce secteur est passé à 7% au 1er janvier dernier c'est la loi de finances rectificative pour 2011 qui détermine les nouvelles modalités du taux réduit de TVA dans la restauration. Cependant le taux réduit à 5,5% reste applicable dans certains cas. Cet article vous aide à vous repérez dans les différents taux de TVA.


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Quel taux de TVA appliquer dans la restauration ?

Il convient de déterminer si le produit est destiné à être consommé immédiatement, et si son conditionnement permet sa conservation.

  • Les produits alimentaires et les boissons non alcooliques destinés à être consommés immédiatement sont soumis au taux de 7%
  • Les produits alimentaires et les boissons non alcooliques dont le conditionnement permet la conservation, non destinés à être consommés immédiatement sont soumis au taux de 5,5%
  • Les boissons alcooliques sont dans tout les cas soumises à 19,6%

Les exceptions à l’application du taux réduit de 7% 

Le taux de 5.5% reste applicable pour les opérations suivantes :

  • Les viennoiseries, pâtisseries, et produits de boulangerie, quel que soit leur conditionnement, sont réputés ne pas être destinés à une consommation immédiate
  • Les fruits
  • Les ventes à emporter de boissons non alcooliques, dont le conditionnement permet la conservation
  • Les livraisons de repas dans les cantines scolaires du premier et second degré, les maisons de retraite, et les établissements accueillant des personnes handicapées

Remarque : les sandwichs et les salades salées ou sucrées avec assaisonnement ou couverts sont toujours considérés comme des ventes en vue d'une consommation immédiate, quel que soit leur emballage (Projet Inst. 3-1-2012 n° 47 et 48).

Modalités d’application de la TVA dans la restauration

Selon l’article 268 bis du CGI, la ventilation doit s’effectuer de manière simple et économiquement réaliste.

Dans le cas d’une formule, vous devez donc ventiler les produits dans les différents taux de TVA.

Vous pouvez par exemple effectuer la ventilation en fonction du coût de revient des produits, ou calculer une quote-part, en fonction du prix de chacun des éléments vendu unitairement à la carte.

Si la ventilation n’est pas réalisée, le taux de TVA le plus fort sera appliqué par l’administration.

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