L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : bénéficiaires, calcul, financement

Mis à jour le 12/03/2014

Quels sont les bénéficiaires de l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ? Quelles en sont les conditions d’attribution, les modalités de calcul, les modalités de paiement ? Et comment est financée l'ARE ? 

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Qu’est-ce que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ?

L’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), financée par l'assurance chômage, consiste en un revenu de remplacement attribué aux salariés involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure.

Quels sont les bénéficiaires de l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ?

Sont bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) les salariés involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure.

Concrètement, sont considérés comme involontairement privés d'emploi les salariés dont la fin du contrat de travail est consécutive à :

Quelles sont les conditions d’attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ?

Pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation relative à des périodes d'emploi réalisées dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application de l'assurance chômage.

Pour les salariés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent le terme du contrat de travail.

Pour les salariés de 50 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent le terme du contrat de travail.

Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d'affiliation est calculée en heures, à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.

Quelles sont les modalités de calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ?

L’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 et L. 5422-11

L’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue. 

L’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut comporter un taux dégressif en fonction de l'âge des intéressés et de la durée de l'indemnisation

Comment est financée l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ?

L’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond. 

Toutefois, l'assiette des contributions peut être forfaitaire pour les catégories de salariés pour lesquelles les cotisations à un régime de base de sécurité sociale sont ou peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire. 

Les contributions des employeurs ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité sociale. Elles sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs. 

Les contributions payées dans les mêmes conditions par les travailleurs sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les intéressés. 

L’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut être financée par des contributions forfaitaires à la charge de l'employeur à l'occasion de la fin d'un contrat de travail dont la durée permet l'ouverture du droit à l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). 

Ces contributions forfaitaires ne sont pas applicables : 

Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime. 

Articles L5422-1 et suivants du Code du travail

Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011

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