L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : bénéficiaires, calcul, financement

Qu’est-ce que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ?

L’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), financée par l'assurance-chômage, consiste en un revenu de remplacement attribué aux salariés involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfait à des conditions d'âge et d'activité antérieure. Cette allocation est également nommée indemnités chômage remplaçant l’assurance-chômage. Cette aide est versée sous certaines conditions pendant un laps de temps défini. Elle est calculée en fonction de l’activité de l’assuré et de sa durée. Son montant comporte une part fixe et une autre variable

Bon à savoir : sous certaines conditions et depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l’ARE ou de l’ATI qui est l’Allocation Chômage des Travailleurs Indépendants.

Quels sont les bénéficiaires de l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ?

Depuis le 1er juillet 2020, les conditions d’attribution de l’ARE ont été révisées et son montant a également été revalorisé à 0.4 %. Sont bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) les salariés involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement, aptes au travail et recherchant un emploi sous conditions d'âge et d'activité antérieure.

Concrètement, sont considérés comme involontairement privés d'emploi, les salariés dont la fin du contrat de travail est consécutive à :

• Un licenciement

• Une rupture conventionnelle du contrat de travail

• Une fin de contrat de travail à durée déterminée

• Une démission considérée comme légitime

Ces personnes doivent être demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi et intégrer le PPAE qui est un projet personnalisé d’accès à l’emploi dans le cadre d’une action de formation. Elles doivent encore respecter certaines conditions comme :

• Être apte à l’emploi physiquement

• Résider en France

• Être en permanence en recherche d’emploi

• Être au chômage de façon involontaire ou démissionnaire de façon légitime

À savoir : une démission légitime reconnue par la loi est consécutive à :

• Un nouvel emploi

• Un déménagement

• Un non-paiement de salaire

• Une formation

• Un acte délictueux subi comme le harcèlement moral ou physique

• Une création ou reprise d’entreprise

Quels sont les motifs de fin de contrat de travail pour toucher l’ARE ?

Afin de pouvoir toucher l’ARE, il existe aussi de nombreux motifs de fin de contrat de travail comme :

• La fin d’un CDD décidée par l’employeur

• La fin d’une mission en intérim

• Une rupture conventionnelle

• Une rupture conventionnelle collective

• Une démission volontaire permettant d’être indemnisée

• Un licenciement économique

• Un abandon de poste

Quelles sont les conditions d’attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ?

Depuis le 1er novembre 2017, pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation relative à des périodes d'emploi réalisées dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application de l'assurance-chômage.

• Pour les salariés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 88 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent le terme du contrat de travail.

• Pour les salariés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 88 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent le terme du contrat de travail.

Bon à savoir : le nombre de jours travaillés ne prend pas en compte les jours fériés ni les week-ends. Il faut compter 5 jours par semaine civile hors samedi et dimanche et dans la limite de 5 jours si la période concernée est inférieure à une semaine civile.

Les sanctions en cas de non-respect des obligations

Si un allocataire ne respecte pas ses obligations, il peut être purement et simplement radié par Pôle emploi qui peut lui supprimer l’ARE temporairement ou définitivement. Si l’allocataire omet de déclarer qu’il retravaille, il sera dans l’obligation de rembourser les allocations versées alors à tort. Dans le même temps, ces mêmes périodes non déclarées ne compteront plus pour une nouvelle prise en charge si besoin est. Si l’allocataire se trouve en fin de droits, il peut demander ensuite le RSA ou revenu de solidarité active ou l’ASS ou allocation de solidarité spécifique.

Peut-on toucher l’ARE en étant retraité ?

L’âge limite pour avoir droit à l’ARE est celui de l’âge légal de départ à la retraite applicable à son année de naissance. Si un senior n’a pas le nombre de trimestres de cotisation requis, il peut atteindre le nombre de trimestres requis pour toucher sa retraite pleine ou 67 ans pour les personnes nées en 1955. Ainsi, les seniors de plus de 62 ans peuvent toucher l’ARE s’ils ne peuvent pas avoir droit à une retraite à taux plein. Ils doivent remplir certaines conditions qui sont :

• Avoir été indemnisés pendant 365 jours depuis l’ouverture de leurs droits

• Pouvoir justifier de 12 ans de cotisations au chômage

• Avoir au moins 100 trimestres de validés pour la retraite

• Avoir travaillé un an en continu ou deux ans en discontinu pendant les cinq dernières années précédant la fin de leur contrat de travail pour bénéficier de l’ARE

À noter que : les personnes demandant leur retraite pour carrière longue, pénibilité, incapacité permanente, travailleurs de l’amiante et travailleurs handicapés ne peuvent pas toucher l’ARE dans ce cadre.

Quelles sont les modalités de calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ?

L’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions.

L’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue.

L’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut comporter un taux dégressif en fonction de l'âge des intéressés et de la durée de l'indemnisation.

Ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ARE :

• Les indemnités de rupture conventionnelle

• Les indemnités de congés payés

• Les indemnités de licenciement

Le montant brut journalier de l’ARE correspond à 12,05 € par jour + une part variable de 40,4 % du salaire journalier de référence. Dans tous les cas, ce montant ne peut pas se situer en dessous de 57 % du salaire journalier de référence ni au-dessus de 75 %. Si la durée de travail du salarié est située en dessous de la durée conventionnelle, l’ARE est réduite proportionnellement dans la limite de 122 jours.

Bon à savoir : Pôle emploi prélève les retenues sociales propres aux allocations chômage sur le montant mensuel de l’ARE.

Pour les hauts revenus devenus demandeurs d’emploi, la baisse du montant de l’ARE est prévue à partir du septième mois. Cette dégressivité ne concerne pas les personnes âgées de plus de 57 ans.

Comment est financée l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ?

L’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est financée par des contributions des assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond. La cotisation s’élève à 4,05 % du salaire brut. L’État participe aussi financièrement, car la cotisation salariale a été supprimée le 1er janvier 2019.

Selon les cas, la cotisation employeur peut être minorée ou, au contraire, majorée.

Les contributions des employeurs ne sont pas passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité sociale. Elles sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dues par ces employeurs.

Les cotisations concernant les salaires des intermittents du spectacle ainsi que celles de certains salariés expatriés sont soumises à un taux spécifique. Dans ce cas, la cotisation salariale est maintenue et se monte à 2,40% du salaire brut.

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut être financée par des contributions forfaitaires à la charge de l'inscription à l'occasion de la fin d'un contrat de travail dont la durée permet l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

En période de crise économique et si le chômage est élevé, il n'y a pas assez de cotisations pour financer l'ARE et pour couvrir les dépenses autres. Dans ce cas, l'Unédic a recours à des emprunts sur les marchés financiers.

Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime.

L'allocation d'aide au retour de l'emploi est imposable au titre de l'impôt sur le revenu dans le cadre des traitements et salaires. Cet aide peut être revalorisée une fois par an par le Conseil d'administration et appliquer le 1 er juillet.