Norme d'Exercice Professionnel (NEP) : Définition de la NEP 910

La NEP 910 compte parmi les différentes normes d’exercice professionnel instituées pour la réglementation de l’activité du commissariat aux comptes. Ces règles sont essentielles pour garantir la transparence et la fiabilité des informations financières des entreprises. La NEP 910 intervient principalement dans le cadre de missions spécifiques liées à l’audit des petites entreprises. Découvrez ce qui caractérise les normes d’exercice professionnel et leur domaine d’application.

Qu’est-ce qu’une norme d’exercice professionnel ?

La norme d’exercice professionnelle (NEP) désigne les règles légales qui régissent l’exécution de la mission du commissaire aux comptes. Ces règles s’inscrivent dans un référentiel normatif des commissaires aux comptes et font l’objet d’une homologation du H3C, le Haut Conseil au Commissariat aux Comptes. Cette instance veille à ce que chaque norme d’exercice professionnelle se révèle conforme aux bonnes pratiques prévues par le Code de déontologie de la profession.

L’ arrêté du 27 juillet 2023 portant sur l’homologation de plusieurs normes d’exercice professionnel révisées vient remplacer les dispositions de l’article A.823-3 du Code de commerce. Il définit une norme d’exercice professionnel comme étant l’élément qui « détermine les principes de répartition des diligences à mettre en œuvre par chacun des commissaires aux comptes pour l’accomplissement de leur mission ».

La norme d’exercice professionnel s’applique alors à toute personne morale ou entité, notamment dans le cadre de la certification de ses comptes en fin d’exercice comptable. En effet, si celle-ci est tenue de publier des comptes consolidés, elle peut être contrainte de mandater deux commissaires aux comptes à cet effet. Les professionnels indépendants devront se livrer à un examen contradictoire des modalités de l’établissement des comptes. 

La NEP 910 : Définition et objectifs

Définition de la NEP 910

La norme d’exercice professionnel 910 compte parmi l’une des huit nouvelles NEP homologuées par l’arrêté du 20 mars 2008 et inscrites au Code de déontologie de la profession. 

Elle porte spécifiquement sur la certification des comptes annuels d’une entreprise de petite envergure. Cette procédure constitue pour elle une obligation légale et fiscale à remplir à chaque fin d’exercice comptable.

Les objectifs de la NEP 910

La norme d’exercice professionnel 910 sert divers objectifs, à commencer par garantir la qualité et la conformité de l’exécution des missions d’audit des commissaires aux comptes. Elle constitue un appui sur lequel se référer dans le but d’harmoniser les pratiques des commissaires aux comptes dans leur fonction. La NEP 910 s’adresse spécifiquement aux petites entités et permet ainsi de définir :

• les conditions de réalisation de l’audit ;
• les travaux que le professionnel doit initier pour sa mise en œuvre ;
• la forme du rapport qu’il émet au terme de l’audit.

Tout l’enjeu de la mission d’audit consiste à s’assurer que les informations financières examinées ne comportent aucune anomalie probante, ainsi qu’à garantir la transparence des flux d’argent. Les conclusions du rapport permettent alors de renforcer la confiance des parties prenantes.

Quel cadre légal et déontologie pour la NEP 910 ?

La NEP 910, tout comme l’ensemble des autres normes d’exercice professionnel, s’inscrit dans un cadre réglementaire précis. Celui-ci est encadré par :

• le Code de commerce ;
• le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) ;
• la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).

Elle fait l’objet d’une homologation par arrêté du garde des Sceaux, puis d’une publication au Journal Officiel (JO). Celle-ci fait force de loi, rendant la norme d’exercice professionnel opposable aux commissaires aux comptes et aux personnes morales auditées.

Pour démontrer toute sa pertinence, la NEP 910 est étudiée en commission paritaire composée de 4 représentants du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes et de 4 Commissaires aux comptes désignés par la CNCC. Sa validation repose sur les principes déontologiques afférents à la profession de CAC :

• indépendance (exempt de toute forme de conflit d’intérêt) ;
• intégrité ;
• confidentialité ;
• impartialité ;
• discernement ;
• diligence et compétence professionnelle.

Tout manquement du professionnel à l’un de ces principes fondamentaux expose celui-ci à des sanctions disciplinaires, voire à sa radiation de l’Ordre des commissaires aux comptes.

Les missions spécifiques couvertes par la NEP 910

Audit de comptes spécifiques

La NEP 910 vise à encadrer les conditions et l’exécution de l’audit des comptes. L’information financière examinée peut porter sur : 

• le bilan ;
• son annexe légale ;
• le compte de résultat ;
• un tableau des flux de trésorerie.

L’audit peut concerner les comptes d’une seule entité ou les comptes consolidés de plusieurs entités appartenant au même groupe. Il existe des cas spécifiques pour lesquels l’intervention du CAC devient obligatoire : 

• l’audit des comptes des entités d’intérêt public ;
• les sociétés commerciales contraintes de publier les comptes consolidés ;
• dès lors qu’un ou plusieurs associés en fait la demande et qu’il détient au moins le quart du capital social.

Missions de certification d’informations financières

Il n’est pas toujours obligatoire de désigner un commissaire aux comptes . Seules les entreprises (SARL, SAS, SNC, etc.) dépassant 2 des 3 seuils suivants sont tenues de faire appel à son expertise pour certifier leurs comptes :

• un chiffre d’affaires annuel excédant 10 millions d’euros ;
• un bilan supérieur à 5 millions d’euros ;
• un effectif supérieur à 50 salariés.

Dans ce cadre, la certification des comptes annuels consiste à s’assurer de la sincérité et de la régularité des enregistrements comptables.

Vérifications demandées par des organismes externes

Dans certains cas, un audit peut être requis par un organisme extérieur. Il peut s’agir d’auditer l’information financière d’une entreprise dans le cadre de sa reprise ou de son acquisition . Les acquéreurs ont alors tout intérêt de s’enquérir de la santé financière de la structure convoitée dans ses moindres détails pour :

• identifier les éventuels risques auxquels ils s’exposent ;
• comprendre l’origine de certains points de friction ;
• repérer les axes d’amélioration possibles ;
• s’assurer de la solidité et de la fiabilité de la tenue des comptes ;
• prévenir toute fraude interne.

La délivrance d’une attestation réalisée sous la norme d’exercice professionnel 910 constitue la garantie d’une comptabilité conforme à la législation.

Comment appliquer la NEP 910 dans une mission d’audit ?

Étape 1 : Planification de la mission

En amont de la procédure d’audit , le commissaire aux comptes prend connaissance de son périmètre d’intervention et des différents éléments qui composent l’entité contrôlée : 

• son secteur d’activité ;
• ses spécificités ;
• les facteurs de risque identifiés.

Il établit ensuite son plan d’action en définissant l’objectif de l’audit, le délai à prévoir, ainsi que les méthodes de vérification à appliquer.

Le commissaire aux comptes est tenu de mentionner l’application de la NEP 910 dans la lettre de mission qui le lie à son client.

Étape 2 : Collecte et analyse des données

Le professionnel de la comptabilité s’emploie alors à recueillir l’ensemble des pièces et documents qui s’avèrent utiles à son travail d’analyse. Il peut s’agir d’états financiers et comptables, de rapports de gestion, de contrats ou tout autre document à caractère juridique. 

Il peut également s’appuyer aux travaux réalisés par l’ expert-comptable pour évaluer les pratiques de l’entreprise quant à l’enregistrement des écritures comptables et à la tenue de ses registres pour s’assurer de leur véracité.

Étape 3 : Application des procédures d’audit

Le commissaire aux comptes réalise ensuite les travaux d’audit en respectant les dispositions de la norme d’exercice professionnel. Il procède aux contrôles et aux vérifications exigés par la NEP 910, dans le strict respect des principes éthiques requis par la profession. 

Il engage les travaux complémentaires qu’il juge nécessaires pour obtenir l’assurance raisonnable que les informations financières ne présentent aucune anomalie.

Étape 4 : Rédaction et communication des conclusions

Au terme de ses travaux, le commissaire aux comptes formule son avis en rédigeant un rapport d’audit spécifique, dans lequel il détaille ses observations, ses conclusions et ses préconisations. Cette synthèse est alors remise à la direction de l’entité auditée, ainsi qu’aux institutions ou aux régulateurs qui en ont fait la demande. 

L’entreprise auditée peut aussi faire l’objet d’un suivi sur une période donnée. Celui-ci vise à s’assurer de la mise en œuvre effective des mesures correctives pour répondre aux recommandations du CAC.

Différences entre la NEP 910 et les autres normes d’audit

Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes fixe les conditions de certification des comptes des petites entités. Ainsi, la NEP 910 diffère en certains points des autres normes d’audit.

Quels sont les risques et défis liés à l’application de la NEP 910 ?

La législation évoluant rapidement, elle complexifie la mission du commissaire aux comptes. Le professionnel doit être en mesure d’adapter ses travaux, de sorte que leur exécution respecte l’application de la NEP 910.

Défis techniques et réglementaires

Avant chaque mission d’audit, la première étape consiste, pour le commissaire aux comptes, à bien appréhender les spécificités de l’entité à certifier. Il lui appartient d’adapter l’application proportionnée des normes d’exercice professionnel, selon que l’audit porte sur l’information financière de petites entreprises ou de structures plus conséquentes.

En outre, les réglementations évoluent constamment, et voient émerger de nouvelles normes d’exercice professionnel à appliquer, telles que la NEP 910. Il est impératif pour le CAC de procéder à une veille régulière et de suivre les notes d’information et avis techniques publiés par la CNCC. Ces ressources permettent aux professionnels d’adapter leurs travaux et de les rendre conformes aux normes de qualité instaurées.

Risques liés à la non-conformité

La fonction de commissaire aux comptes est strictement encadrée par la loi et par son Code de déontologie. De ce fait, le non-respect des exigences des normes d’exercice professionnel engage la responsabilité du CAC à de multiples égards : 

• responsabilité civile, dans la mesure où il commet une erreur dans la certification des comptes ou qu’il ne détecte pas les actes frauduleux de l’entreprise ;
• responsabilité pénale, notamment en cas de violation du secret professionnel ou de non-dénonciation de faits délictueux qu’il aurait relevés ;
• responsabilité disciplinaire, lorsque le CAC se rend coupable d’une négligence grave ou d’un manquement à son devoir ;
• responsabilité administrative, s’il délivre des informations inexactes sur la certification des comptes audités.

Lorsque sa responsabilité pénale est engagée, le commissaire aux comptes s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende, assortie d’une peine d’emprisonnement de 5 ans.

Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, le CAC encourt une sanction financière, mais le Haut Conseil du Commissariat aux comptes peut aussi prononcer à son encontre un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercer, voire une radiation de l’ordre des commissaires aux comptes.

Le commissaire aux comptes ne peut pas être tenu responsable des agissements frauduleux de l’entreprise, mais peut être accusé de complicité s’il en avait connaissance.

FAQ : Les questions fréquentes sur la NEP 910

Qui est concerné par la NEP 910 ?

La norme d’exercice professionnel 910 s’adresse particulièrement aux petites entreprises. Elle permet au commissaire aux comptes de produire un audit simplifié et allégé pour la certification des comptes.

Quelle est la différence entre la NEP 910 et un audit classique ?

Le champ d’application de la NEP 910 s’étend spécifiquement aux petites entreprises. Elle permet au commissaire aux comptes d’apprécier, en fonction des caractéristiques de l’entité, quels sont les travaux qui s’avèrent strictement nécessaires à l’exécution de sa mission.

Quels sont les textes officiels qui encadrent la NEP 910 ?

C’est au Haut Conseil au Commissariat aux Comptes (H3C) qu’il revient d’homologuer toute nouvelle norme d’exercice professionnel. Cette dernière fait l'objet d’une publication dans le Journal Officiel et d’un Arrêté par le Garde des Sceaux.

Comment un commissaire aux comptes peut-il se former à la NEP 910 ?

Pour mettre à jour ses connaissances relatives à la NEP 910, le CAC consulte régulièrement les notes et avis publiés par la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Le professionnel peut également suivre l’une des formations homologuées par le H2A dans le cadre de sa formation professionnelle continue.

Sources & Réferences

h3c.org : Normes d’exercice professionnel

Legifrance : homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel