H3C : Commissaires aux comptes - Rôle et missions

Le H3C, ou Haut Conseil du Commissariat aux comptes, joue un rôle clé dans la régulation de la profession de commissaire aux comptes en France. Créée par la loi financière du 1er août 2003, cette autorité publique indépendante assure la surveillance, la formation, et l'adhésion des professionnels, contribuant ainsi à l'intégrité et à l'efficacité du secteur financier. Cet article explore ses missions, son impact, et son fonctionnement essentiel au sein du système financier.

Qu'est-ce que le H3C ?

Le H3C correspond au Haut Conseil du Commissariat aux comptes. C'est une autorité publique indépendante créée par la loi financière du 1er août 2003 qui régule la profession des commissaires aux comptes. La loi financière a instauré une autorité de contrôle indépendante : le H3C et a créé l'autorité des marchés financiers.

Cette autorité peut déléguer certaines de ses compétences à la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes. C'est l'instance représentative de la profession des commissaires aux comptes. Elle s'occupe de garantir les conditions de sécurité et de transparence au niveau des professions d'intérêt général et cela dans le but de répondre aux besoins des marchés. La Compagnie Nationale des commissaires aux comptes s'occupe également de l'évolution des normes et des principes comptables.

Quels sont le rôle et les missions du H3C (Haut Conseil du Commissariat aux comptes) ?

Le Haut Conseil du Commissariat aux comptes a pour principale mission de mettre en place les règles qui entourent le métier de commissaire aux comptes. Ses missions se sont centralisés au fil des ans.

Elles se décomposent ainsi :

1. Contrôle de la qualité et de l'activité des commissaires aux comptes.

Le H3C définit le cadre et le contrôle de l'activité des commissaires aux comptes. Il a un rôle de régulateur de la profession. Le but des contrôles est de s'assurer du bon fonctionnement du commissariat aux comptes et de vérifier les respects de la réglementation et de la qualité des audits. Lorsque les mesures qui ont été mises en place ne sont pas respectées, des recommandations peuvent être établies ou le rapporteur général sera saisi afin de mettre en place une procédure disciplinaire.

2. L’adhésion des commissaires aux comptes

Le H3C effectue les inscriptions des commissaires aux comptes, que ce soit des personnes physiques ou des sociétés. Il a également des listes des membres qu'il peut mettre à jour en fonction de différentes situations: changement de forme juridique, changement d'adresse, suspension, etc...Le Haut Conseil a également la possibilité de déléguer cette mission à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.

3. Définition du contenu des formations

En ce qui concerne la formation des Commissaires aux Comptes, Le Haut Conseil du Commissariat aux comptes décide de la direction des formations et veille à ce que les règles soient respectées. Il définit également les différents domaines sur lesquels la formation peut porter.

Quel est le but des formations ?

La formation permet aux commissaires aux comptes de demeurer compétents dans l'exercice des missions confiées. Il pourra également réaliser des audits de qualité et contribuer à la sécurité financière. Grâce aux formations, les commissaires aux comptes pourront également s'adapter aux évolutions du marché et répondre aux besoins des entreprises.

4. Faire adopter des normes d'exercice des commissaires aux comptes

Le H3C adopte les normes qui guident et sécurisent la démarche des commissaires aux comptes. Ces normes concernent la déontologie de ces derniers et le contrôle de qualité de l'exercice professionnel.

5. Accord des dérogations

Le H3C peut accorder des dérogations aux commissaires aux comptes. Ces dérogations peuvent correspondre aux règles présentes dans les textes et la réalisation des services.

6. Prononcer des sanctions

Dans ses missions, les commissaires aux comptes a la responsabilité de respecter le cadre légal qui entoure celles-ci.

Le H3C exerce un pouvoir de sanction lorsque certaines règles ne sont pas respectées. Le Code de Commerce définit la procédure des sanctions, la nature et le plafond des sanctions pécuniaires. Il mentionne les personnes qui peuvent être sanctionnées notamment les commissaires aux comptes, les associés et les salariés du commissaire aux comptes. Les personnes indirectement concernées peuvent également être sanctionnées.

C'est principalement la formation restreinte du H3C qui intervient sur les sanctions ouvertes à l'issue d'une enquête. Elle se compose de cinq membres: le magistrat de l'ordre judiciaire différent du président du Haut Conseil, et les quatre membres du collège du Haut Conseil excepté les membres du Bureau et le Directeur Général du Trésor.

Les sanctions prononcées sont déterminées en prenant compte de la gravité de la faute, de la qualité de la personne intéressée, des manquements commis par la personne ou encore de la capacité financière.

7. Participation à la régulation européenne et internationale de l'audit

Le H3C intervient également dans le cadre européen et même à l'échelle internationale. Il est en effet membre des organisations européennes et internationales qui œuvrent à harmoniser la régulation de l'audit.

8. Enquêter

Pour tout engagement d'une procédure de sanctions, le rapporteur général peut être saisi.

Tout d'abord, le rapporteur général ouvrira une enquête. Ensuite, des enquêteurs nommés par ce dernier feront des investigations sous la direction d'un directeur avec l'assistance d'un superviseur juridique. Le rapporteur général peut également désigner des professionnels et des commissaires aux comptes inscrits sur une liste établie par le H3C.

Ces investigations aboutiront à la rédaction d'un rapport qui sera transmis à la FCI du H3C. La FCI est une autorité qui décide si les faits justifient ou non l'ouverture d'une procédure de sanction.

Le rapporteur a également le devoir d'effectuer des enquêtes en amont de la décision des sanctions et établira par la suite un rapport à destination des 9 membres concernés au sein du collège du Haut Conseil. De plus, il peut également engager des enquêtes au sein de l'Union européenne.

Qui siège au H3C ?

Le H3C se compose de 14 membres tous d'origines diverses :

Il se compose de :

• Le président du Haut Conseil
• Deux magistrats de l'ordre judiciaire(un préside la formation restreinte et l'autre est le suppléant du Haut Conseil en cas d'empêchement.
• Le magistrat de la Cour des Comptes
• Le président de l'autorité des marchés financiers
• Les professeurs d'universités spécialisés en matière juridique, comptable et financière
• Le magistrat de la Cour de Cassation préside le collège
• Le Directeur Général du Trésor ou son représentant
• Deux commissaires aux comptes qui ont cessé leur activité.
• Quatre personnes qualifiées en matière économique et financière: une pour ses compétences dans les domaines des offres au public et des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur le marché réglementé. Une deuxième personne est choisie pour ses compétences dans le domaine de la banque et de l'assurance. De plus, une autre personne est désignée pour ses compétences dans le domaine des petites et moyennes entreprises. Enfin la dernière est désignée pour ses compétences en matière de comptabilité nationale et internationale.

Les inscriptions des commissaires aux comptes

Le Haut Conseil a trois missions principales dans le cadre de l'inscription des commissaires aux comptes.

Tout d'abord, il se charge de l'inscription des personnes physiques et morales, de celle des contrôleurs de pays tiers et enfin il tient et met à jour les listes.

Avant de pouvoir exercer la fonction de commissaire aux comptes, il faut être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes et remplir plusieurs conditions. Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste pourront ensuite exercer leur activité professionnelle sur l'ensemble du territoire national. Le Haut Conseil a repris la gestion des inscriptions après un rapport de la Cour des Comptes en décembre 2019. Ce n'était pas le cas avant, le dossier d'inscription était envoyé aux compagnies régionales.

Les fonctions de commissaires aux comptes peuvent également être exercées par des sociétés. Ces dernières doivent également s'inscrire sur une liste et télécharger un dossier spécifique " inscription personne morale".

En outre, les contrôleurs de pays non-membres de l'Union européenne doivent s'inscrire auprès du H3C. La condition à avoir est que ces derniers doivent présenter un rapport d'audit relatif aux comptes annuels d'une société dont le siège n'est également pas dans l'Union européenne. Cependant, l'inscription ne permet pas d'effectuer des missions de certification auprès des sociétés françaises. Au moment du dépôt de la demande d'inscription une somme de 5000 € sera à payer.

Cependant, les auditeurs de sociétés qui émettent que des titres de créance admis sur un marché réglementé en France et dont la valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale à 100 000 € seront exemptés dune inscription auprès du H3C.

En dernier lieu, le H3C publie la liste des commissaires aux comptes qu'il met à jour chaque semaine.