- L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise) offre une exonération de certaines charges sociales pour les demandeurs d'emploi ou bénéficiaires d'allocations créant ou reprenant une entreprise.
- Pour les micro-entrepreneurs : être demandeur d'emploi ou bénéficiaire d'allocations spécifiques.
- Pour les entrepreneurs : exercer un contrôle effectif sur l'entreprise (détention de plus de 50 % du capital ou au moins 1/3 en tant que dirigeant).
- La demande doit être déposée au CFE compétent dans les 45 jours suivant la création ou la reprise de l'entreprise.
- Le formulaire Cerfa n°13584*02 doit être rempli et accompagné des justificatifs nécessaires.
- L'URSSAF dispose d’un délai de 30 jours pour répondre.
- En l'absence de réponse, l'ACRE est accordée tacitement.
- En cas de refus, un recours est possible auprès de la commission de recours amiable.
- L'exonération de charges sociales débute à la date de création ou de reprise de l'entreprise.
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Quel est le délai pour faire une demande d'ACRE auprès de l'URSSAF ?
La demande d'ACRE doit être déposée auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent lors de la création ou dans les 45 jours suivants.
Le formulaire Cerfa n° 13584*02, disponible sur le site des impôts ou auprès du CFE, doit être rempli et accompagné d'un justificatif prouvant l'éligibilité du demandeur. L'URSSAF dispose d'un délai de 30 jours pour répondre à la demande. Si celle-ci est favorable, l'URSSAF vous transmet une attestation d'accord qui est un document prouvant que vous être bénéficiaire de l'ACRE.
En l'absence de réponse passé ce délai, l'ACRE est accordée tacitement. En cas de refus, un courrier explicatif est envoyé et il est possible de contester la décision auprès de la Commission de recours amiable de l'URSSAF.
Pour exemple, si Marc, demandeur d'emploi, crée son entreprise le 1er janvier et dépose sa demande d'ACRE le 15 janvier, l'exonération de charges sociales prendra effet dès la date de création de son entreprise, soit le 1er janvier.
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Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ACRE ? Comment en bénéficier ?
Avant de remplir le formulaire de demande d'ACRE, il faut être sûr de remplir les conditions pour en bénéficier. Ne peuvent remplir une demande d'ACRE que les personnes créant ou reprenant une entreprise, que ce soit sous forme d'entreprise individuelle ou de société.
Pour pouvoir remplir une demande d'ACRE, l'entrepreneur doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire :
- soit détenir plus de 50 % du capital,
- soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital.
Les micro-entrepreneurs, quand à eux, doivent faire partie d'un des critères d'éligibilité.
Aussi, le bénéficiaire doit être en début d'activité et ne pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des 3 dernières années. Le délai s'apprécie en fonction de la date à laquelle vous avez cessé de bénéficier de l'ACRE.
Au contraire, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération ACRE, les personnes dans se trouvant dans ces situations suivantes :
- Vous avez repris la même activité dans l'année en cours de la cessation ou l'année suivante
- Vous avez modifié les conditions d'exercice de votre activité
- Vous avez changé le lieu d'exercice de votre activité
La demande d'ACRE : durée, formulaire et montants
La demande d'ACRE doit, dans un premier temps, être déposée auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent au moment de la création, ou dans les 45 jours suivants.
Le formulaire de demande d'ACRE peut être retiré auprès de votre CFE compétent ou directement sur le site des impôts. Il s'agit du formulaire Cerfa n° 13584*02.A
Vous pouvez le télécharger ICI
Faire la demande d'ACRE est assez simple : les conditions pour en bénéficier ne sont pas trop lourdes et le formulaire est facile et rapide à remplir.
En plus de ce formulaire, la demande d'ACRE doit être accompagné d'une pièce justificative prouvant l'éligibilité du demandeur à l'ACRE :
Critères d'exigibilité pour bénéficier de l'aide |
Pièces justificatives à fournir |
| Demandeur d'emploi indemnisé | Notification d'ouverture des droits ou dernier paiement perçu |
| Demandeur d'emploi non indemnisé | Historique de l'inscription à France Travail (ex-Pôle Emploi) |
| Jeunes de 18 à 25 ans | Pièce d'identité (date de naissance) |
| Personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées | Pièce d'identité (date de naissance) et document justifiant de la reconnaissance de personne handicapée par la Commission départementale des droits |
| Personnes de moins de 30 ans non indemnisées | Pièce d'identité (date de naissance) et attestation sur l'honneur de non indemnisation à l'assurance chômage ou un contrat de travail accompagné d'une pièce justificative attestant sa rupture. |
| Bénéficiaires du RSA ou de l'ASS | Attestation justifiant de la qualité d'allocataire ou de bénéfice de ces aides |
| Créateur d'entreprise implantée au sein d'un QPV | Justificatif mentionnant l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité |
| Personnes ayant conclu un CAPE | Copie du Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) |
Une fois le dossier complet et l'exonération ACRE accordée, celle-ci à une durée de 12 mois soit de 4 trimestres civils.
Le montant de l'exonération varie en fonction du chiffre d'affaires et dépend du revenu annuel déclaré sur la déclaration de revenu du bénéficiaire. Faire une demande d'ACRE représente un intérêt financier non négligeable pour votre structure : si votre revenu est inférieur à 75 % du PASS (35 325 € en 2025), vous pourrez bénéficier d'une exonération totale sur le montant des cotisations sociales. Attention néanmoins à remplir votre formulaire ACRE dans les temps.
L'ACRE ne doit pas être confondue avec l'ARCE, une aide qui concerne uniquement les demandeurs d'emploi créateurs indemnisés.
La demande d'ACRE : quels sont les délais de traitement ?
Le délai pour déposer une demande d'ACRE est strict : elle doit être effectuée dans les 45 jours suivant la création ou la reprise de l'entreprise. La demande doit être adressée à l'URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) dont dépend le siège social de l'entreprise. Il est important de joindre au dossier les documents nécessaires tels que le formulaire de demande d'ACRE, la déclaration de création ou de reprise d'entreprise, et les justificatifs d'éligibilité à l'aide.
L'URSSAF dispose d'un délai de 30 jours pour répondre à la demande. Passé ce délai sans réponse, l'ACRE est considérée comme accordée de manière tacite. Si la demande est acceptée, l'exonération de charges sociales prend effet à compter du début de l'activité. En cas de refus, il est possible de contester la décision en saisissant la commission de recours amiable de l'URSSAF dans un délai d'un mois à compter de la notification du refus.
Exemple : Marc, demandeur d'emploi qui souhaite créer son entreprise de conseil en marketing. Il crée son entreprise le 1er janvier et dépose sa demande d'ACRE le 15 janvier, soit dans les 45 jours impartis. L'URSSAF examine son dossier et lui accorde l'aide le 10 février. L'exonération de charges sociales prend donc effet à compter du 1er janvier, date de création de son entreprise.
Sources & références
Service Public : Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Service public : Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
Questions & réponses
Bonjour,
J’ai fais une demande acre auprès de l’URSSAF est j’ai reçu un mail de l’URSSAF « d’attestation d'exonération Acre » ma demande a été accepté
Que dois-je faire ? Auprès de quel organisme ? Et à quel moment je reçois le premier versement ?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour,
L’exonération ACRE consiste en une réduction partielle des charges sociales pendant 12 mois sur certaines cotisations (maladie, retraite de base, allocations familiales, etc.). Cette exonération est appliquée directement par l’URSSAF, sans démarche supplémentaire à faire de votre part pour en bénéficier.
Vous n’avez aucune démarche à faire auprès d’autres organismes dès lors que vous avez reçu cette attestation et que votre demande a été acceptée par l’URSSAF. L’exonération sera prise en compte automatiquement lors du calcul de vos cotisations sociales aux échéances à venir.
Concernant le versement d’une aide financière (comme l’ARCE), ce dispositif est distinct de l’ACRE. Pour l’ARCE (aide au versement d’une partie de vos allocations chômage), il faut faire une demande spécifique auprès de Pôle Emploi.
Bien à vous.
Bonjour je vous contact pour savoir si l’accre peut être plus rapide que 30 jour dans certains cas merci beaucoup bonne journée
Bonjour,
Oui, 30 jours est la durée maximale dont dispose l'URSSAF pour répondre à votre demande mais vous pouvez tout à fait obtenir une réponse avant l'expiration de ce délai.
Bien à vous.