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Levée des clauses d’exclusivité pour une création d’entreprise.

Mis à jour le 06/10/2011

La mention d'une clause d'exclusivité dans un contrat de travail interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non, y compris si l'activité est non-concurrente de celle de l'employeur. Un dispositif particulier s'applique toutefois pour les salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise.

Qui peut bénéficier d’une levée de clause d’exclusivité ?

Sont concernés les salariés :

  • souhaitant créer ou reprendre une entreprise malgré l'existence d'une clause d'exclusivité les liant à leur employeur
  • continuant de travailler à temps plein pour leur employeur et débutant l'activité durant leur temps libre (contrat maintenu),
  • ayant choisi le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise (contrat modifié),
  • bénéficiant d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ou d'un congé sabbatique (contrat suspendu).

La levée de la clause d’exclusivité ne vaut que pour une activité non-concurrente de celle de l’employeur.

Durée de la levée de la clause d’exclusivité

La levée de la clause d'exclusivité est valable un an à compter :

  • soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
  • soit de la déclaration de début d'activité.

Si le salarié bénéficie d'un congé pour création ou reprise d'entreprise et que ce congé fait l'objet d'une prolongation, la levée de la clause d'exclusivité s'applique jusqu'au terme du congé, soit 2 ans maximum. La clause d'exclusivité redevient applicable par la suite.

Le salarié tenu par une clause d’exclusivité doit alors renoncer à son activité de créateur ou de repreneur d'entreprise. A défaut, il s'expose à un licenciement pour faute grave ou à un licenciement pour faute lourde.