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Les questions incontournables sur la TVA

Mis à jour le 26/02/2019

Quand est due la TVA par les entreprises?

En cas de vente de marchandises par l'entreprise, la TVA est exigible au moment de l'établissement de la facturation. Pour les prestations de services, elle est due lors de l'encaissement des paiements des factures.

Néanmoins, les prestataires de services peuvent toujours opter pour la TVA sur les débits.

 Quand récupérer la TVA sur les achats ?

C'est le moment où la taxe applicable aux biens ou services acquis, importés ou livrés à soi-même, devient exigible qui détermine la date à laquelle le droit à déduction prend naissance chez l'utilisateur de ces biens ou services. Ainsi, lors d'acquisition de marchandises, la TVA est récupérable au moment de l'établissement de la facturation et pour les prestations de services, elle est déductible lors du paiement des factures.

 Comment calculer le solde de la TVA ?

Le solde de TVA à acquitté auprès de l'administration correspond à la différence entre la TVA collectée sur les produits de l'entreprise et la TVA récupérable sur les achats et dépenses de l'entreprise.

 Comment remplir sa déclaration de TVA ?

Les déclarations relatives au régime du réel simplifié et du réel normal sont conçues selon la même nature :

  • Un premier encadré recense les opérations imposables et exonérées
  • Une deuxième partie permet de calculer le montant de la TVA collectée
  • Une troisième partie récapitule le montant de la TVA déductible
  • Enfin, le montant de la TVA à payer ou du crédit de TVA calculé par différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Quand déposer les déclarations de TVA et procéder au paiement ?

Le tableau ci-dessous présente la date limite à laquelle les entreprises doivent déposer leurs déclarations de TVA et s'acquitter de l'impôt correspondant :

 Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne
 Entreprises individuelles  15 ou 17
 Toutes sociétés autres que SA  19, 20 ou 21
 SA 23 ou 24 
 Autres redevables  24
 Autres départements
 Entreprises individuelles  16 ou 19
 Toutes sociétés autres que SA  21
 SA  24
 Autres redevables  24


Comment payer la TVA ?

Depuis le 1er janvier 2015, toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes à l’exception des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés qui possèdent un nombre d’associés inférieur à 100.

Plus d'informations avec nos modèles de déclaration de TVA.