- Sélectionner le statut juridique adapté : micro-entreprise pour tester (plafond 188 700 €), SASU/EURL pour protéger son patrimoine, ou SARL/SAS pour s'associer selon ses objectifs de développement.
- Identifier les activités e-commerce compatibles : choisir entre B2B, B2C, C2C ou C2B selon son secteur (vente de biens, prestations de services, formations en ligne) en respectant les réglementations spécifiques.
- Bénéficier d'un accompagnement expert-comptable gratuit : création d'entreprise offerte avec prise en charge complète des formalités (statuts, dépôt de capital, annonce légale) pour se concentrer sur son activité.
- Respecter les obligations comptables et fiscales : déclarations TVA, bilans annuels et liasses fiscales selon le statut choisi, avec un conseiller dédié disponible et réactif.
- Prévoir les coûts de création selon le statut : micro-entreprise gratuite, société entre 264 € et 965 € (frais légaux, annonce légale, immatriculation RCS) plus accompagnement comptable annuel.
- Optimiser sa gestion avec des outils digitaux : application tout-en-un pour la comptabilité, conseils personnalisés et suivi en temps réel de sa trésorerie e-commerce.
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Podcast : Les étapes pour créer son e-commerce et le choix du statut juridique
Les activités pouvant être exercées en e-commerce
Les activités compatibles avec le e-commerce
Le e-commerce désigne une manière différente de faire du commerce à distance. Il ne s’agit plus de faire du commerce par correspondance, mais plutôt de vendre en ligne via un site internet ou une plateforme. Le e-commerce consiste alors à :
acheter et revendre différents biens de consommation, neufs ou d’occasions ;
vendre des prestations de services dans divers domaines (hébergement, transport, restauration, conseil, loisirs, etc.).
Il peut donc convenir à de multiples secteurs d’activité, et peut prendre l’une des formes suivantes :
| Type de relations commerciales | Exemple |
| Le B2B (entreprise à entreprise) | Un grossiste envers un vendeur au détail |
| Le B2C (entreprise à consommateur) | Une boutique envers un particulier |
| Le C2C (consommateur à consommateur) | Les ventes de vêtements d’occasion entre particuliers via une plateforme ou une application en ligne |
| Le C2B (consommateur à entreprise) | La vente de photos par des photographes amateurs aux plateformes dédiées à la vente d’images libres de droit |
Il vous sera possible d’exercer, l’une des activités suivantes :
la dispense de cours et de formations ;
la vente de vêtements, d’œuvres d’art, d’objets artisanaux ;
de la traduction, relecture et correction ;
du coaching ou de l’accompagnement ;
de la création de contenus (articles de blog, photographies, podcasts, etc.) ;
la fourniture de box d’abonnement ;
la création de sites internet, d’applications, de thèmes ou d’extensions (plugins) ;
l’achat-revente de noms de domaine
Les activités de e-commerce réglementées
Le e-commerce a connu un essor sans précédent au cours de la crise sanitaire de Covid-19. De fait, il a constitué un levier de croissance non négligeable pour les marchands physiques, tant pour les grandes enseignes que pour les commerces de proximité.
Désormais, la vente en ligne fait partie intégrante du quotidien des consommateurs et facilite leur organisation. C’est pourquoi le choix d’un statut juridique est indispensable pour un e-commerce, quelle que soit la nature de son activité.
C’est également ce qui explique que certains secteurs de la vente en ligne font l’objet d’une réglementation. C’est notamment le cas de la vente d’alcool, imposant au e-commerçant de :
détenir une licence ;
suivre une formation ;
mentionner l’interdiction de vendre de l’alcool aux mineurs.
La vente de médicaments délivrés sur ordonnance est également concernée et exige que le vendeur en ligne :
dispose au préalable d’une pharmacie physique ;
obtienne l’autorisation de l’Agence régionale de la santé de vendre ces médicaments ;
informe l’Ordre national des pharmaciens.
La commercialisation du tabac exclut formellement la distribution par e-commerce et ne peut s’effectuer qu’au sein d’un bureau de tabac physique.
Pourquoi ne faut-il pas négliger le choix du statut juridique de son e-commerce ?
Le choix du statut juridique est fondamental, car il détermine le cadre légal et les responsabilités de l'entrepreneur. Ce choix impacte la protection du patrimoine personnel, les obligations fiscales et sociales, ainsi que la gestion administrative de l'entreprise. Par exemple, une entreprise individuelle protège moins le patrimoine personnel qu'une SAS ou une SARL, où la responsabilité est limitée aux apports.
Sur le plan fiscal et social, chaque statut influence le montant des charges et la gestion de la TVA. Une SARL et une SASU ont des taux de charges distincts, tout comme leurs niveaux de protection sociale.
Certaines entreprises bénéficient de la franchise en base de TVA, tandis que d’autres y sont soumises dès le premier euro de chiffre d'affaires.
Une entreprise individuelle bénéficie d’une comptabilité simplifiée, alors que les sociétés doivent se conformer à des obligations plus rigoureuses.
Quel que soit le statut choisi, maîtriser la comptabilité e-commerce est une étape cruciale pour une gestion financière saine de votre boutique en ligne.
Quel statut juridique choisir pour faire du e-commerce ?
La micro-entreprise : idéale pour tester son projet
Le statut de micro-entreprise est souvent un excellent choix pour démarrer un e-commerce. Il offre une grande simplicité administrative : la création est rapide et la gestion comptable est limitée au strict minimum.
En l'absence de chiffre d'affaires, aucune cotisation sociale n'est à payer, ce qui permet de tester une idée sans risques financiers. De plus, le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA, tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil.
Cependant, ce statut a des limites. Le chiffre d'affaires est plafonné à 188 700 € pour la vente de marchandises en 2025. Au-delà, il sera nécessaire de passer à un autre statut. De plus, il n’est pas possible de déduire les frais professionnels, ce qui limite la rentabilité dans certains cas.
L’entreprise individuelle : une option pour la flexibilité
L'entreprise individuelle (EI) est une alternative intéressante pour les e-commerçants recherchant une plus grande flexibilité. Depuis mai 2022, ce statut sépare le patrimoine personnel de celui de l’entreprise, offrant une meilleure protection. De plus, il est possible de déduire les charges professionnelles, comme les frais de livraison ou la publicité, ce qui optimise la rentabilité.
Contrairement à la micro-entreprise, l’EI n’a pas de plafond de chiffre d’affaires, offrant ainsi une plus grande latitude pour le développement de l’activité.
La SASU : flexibilité et protection du patrimoine
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) offre une grande flexibilité et une excellente protection du patrimoine. En cas de difficultés financières, le patrimoine personnel du président reste protégé. Ce statut permet également d'adapter les règles de fonctionnement de l’entreprise selon les besoins de l’entrepreneur.
Cependant, la création d’une SASU est plus complexe et coûteuse que celle d’une micro-entreprise. Elle implique des formalités supplémentaires comme la rédaction de statuts, le dépôt d’un capital social, et la publication d’une annonce légale.
L’EURL : une alternative pour un e-commerce à taille humaine
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) offre une responsabilité limitée, tout comme la SASU, mais avec des charges sociales moins élevées. Le gérant de l’EURL est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), ce qui peut entraîner une réduction des cotisations sociales. Toutefois, ces économies se traduisent par des droits sociaux réduits, notamment en matière de couverture santé ou de retraite.
Le statut juridique à choisir pour un e-commerce à plusieurs associés
Si vous travaillez à plusieurs, des statuts comme la SARL et la SAS sont plus adaptés.
La SARL est particulièrement appréciée pour les projets familiaux, car elle offre une structure stable avec des règles de gestion claires. Elle permet de protéger le patrimoine personnel des associés tout en maintenant un cadre légal strict.
La SAS, en revanche, offre plus de souplesse et permet une ouverture plus facile à des investisseurs ou des partenaires. Ce statut est particulièrement adapté pour les projets nécessitant des levées de fonds ou une gestion évolutive.
Comment choisir le bon statut juridique pour son e-commerce en 2025 ?
Seul ou avec des associés ?
Le choix du statut juridique dépend de plusieurs critères : nombre d’associés envisagés, niveau de chiffre d'affaires prévu, et besoins en financement. Il convient donc pour le gérant de se poser les bonnes questions avant de choisir la forme juridique de son e-commerce, telles que :
Suis-je entouré de personnes partageant la même vision que moi sur le projet ?
Suis-je doté des compétences suffisantes pour assumer seul la charge de travail et la gestion de mon e-commerce ou ai-je besoin de m’entourer de profils qualifiés et variés ?
Suis-je prêt à rendre des comptes à des associés ou actionnaires ?
À quel niveau de risque suis-je prêt à m’exposer (protection du patrimoine personnel) ?
Ai-je la capacité financière suffisante pour lancer mon e-commerce ou dois-je envisager de me tourner vers des capitaux extérieurs pour financer ma trésorerie ?
Décider de se lancer seul ou de s’associer n’est pas anodin. L’entrepreneur doit garder en tête que si l’association lui permet de répartir les risques, il doit également être enclin à partager les bénéfices en proportion des apports numéraires et en nature de chacun, et donc, à réduire sa rentabilité individuelle.
Tableau comparatif des différents statuts juridiques
| Critère | Micro-entreprise | SASU | SARL | SAS |
|---|---|---|---|---|
| Nombre d'associés | Seul | Seul | Plusieurs | Plusieurs |
| Plafond de chiffre d'affaires | 188 700 € | Aucun | Aucun | Aucun |
| Flexibilité juridique | Limitée | Modérée | Rigide | Très flexible |
| Protection du patrimoine | Faible | Forte | Forte | Très forte |
| Gestion administrative | Très simple | Moyennement complexe | Moyennement complexe | Complexe |
Pour vous aider à choisir le statut juridique adapté à votre situation pour votre création d'entreprise e-commerce, vous pouvez tester notre simulateur.
Les formalités de création d’un e-commerce selon le statut juridique
Création d’une micro-entreprise pour un e-commerce
La création d’une micro-entreprise pour un e-commerce est simple et rapide, idéale pour démarrer sans lourdeurs administratives. Voici les étapes clés :
Inscription en ligne : l'entrepreneur formule sa demande d’immatriculation en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI. Cette démarche est à réaliser au plus tôt 1 mois avant le début de l’exploitation, et au plus tard dans les 15 jours qui suivent le lancement de l’activité.
Déclaration de chiffre d'affaires : après avoir procédé à la création de son espace professionnel sur le site de l’URSSAF, le e-commerçant a l’obligation de réaliser la déclaration de son chiffre d'affaires (CA) en ligne, soit mensuellement, soit trimestriellement, sans que cela nécessite la tenue d’une comptabilité complexe.
Pas de capital social à constituer : l'un des principaux avantages est l'absence de capital social minimum, permettant de lancer son activité sans investissement initial.
La micro-entreprise est parfaite pour tester son activité sans prendre de risques financiers importants, mais elle présente des limites comme le plafond de chiffre d'affaires (188 700 € pour la vente de biens) et l'impossibilité de déduire les charges ou les frais professionnels.
Création d’une société (SASU, EURL, SARL et SAS)
Créer une société pour son e-commerce, que ce soit une SASU, une EURL, une SARL ou une SAS, demande de suivre un processus plus formel que celui de la micro-entreprise. Ce type de structure offre plus de flexibilité et de crédibilité, mais implique également des obligations administratives plus complexes.
Rédaction des statuts : la première étape dans la création d’une société est la rédaction des statuts, un document qui définit les règles de fonctionnement de l’entreprise. Ces statuts précisent les rôles des dirigeants, la répartition des parts sociales, et les conditions de gestion. Ils doivent être rédigés avec soin, souvent avec l'aide d'un avocat ou d'un expert-comptable.
Nomination des dirigeants : une fois les statuts rédigés, il faut procéder à la nomination des dirigeants. Pour une SASU, le dirigeant est appelé président, tandis que pour une EURL, le gérant est désigné. Dans une SARL ou une SAS, les règles de nomination peuvent varier en fonction des statuts.
Publication d’une annonce légale : une fois les statuts signés, la création de la société doit être rendue publique. Il est obligatoire de publier une annonce légale dans un journal habilité, ce qui officialise la constitution de la société.
Dépôt de capital social : lors de la création de la société, il est nécessaire de déposer un capital social sur un compte bancaire dédié à la société. Ce capital peut être symbolique (à partir de 1 € pour les SASU et EURL), mais il est souvent recommandé de déposer un montant plus significatif pour renforcer la crédibilité de l'entreprise.
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : une fois les étapes précédentes accomplies, la société doit être immatriculée au RCS. Cela officialise la création de l’entreprise et lui donne une existence légale.
Obligations comptables : contrairement à la micro-entreprise, les sociétés ont des obligations comptables plus strictes. Cela inclut la tenue d’une comptabilité régulière, l’établissement de bilans annuels et le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Ces obligations peuvent nécessiter l'intervention d’un expert-comptable pour s'assurer de leur bonne exécution.
Bien que plus contraignant, le choix d’une société comme la SAS ou la SARL permet une plus grande flexibilité pour le développement de l’activité, l’arrivée de partenaires, ou la levée de fonds.
Combien coûte la création d'un e-commerce en fonction du statut juridique choisi ?
La création d’une société (SASU, EURL, SARL, SAS) entraîne des frais plus élevés et un processus plus formalisé qu’une micro-entreprise. Voici un récapitulatif des principaux coûts associés :
| Élément de coût | Description | Montant estimé |
|---|---|---|
| Rédaction des statuts | Rédiger soi-même les statuts peut être gratuit, mais faire appel à un avocat ou un expert-comptable peut coûter entre 100 € et 500 €. | 100 € à 500 € |
| Dépôt de capital | Le capital social peut être symbolique (1 € pour une SASU ou une EURL), mais certaines banques imposent des frais d’ouverture de compte. | 1 € minimum |
| Annonce légale | La publication obligatoire d’une annonce légale, pour officialiser la création de la société, varie selon le support choisi. | de 123 € à 395 € |
| Immatriculation au RCS | Les frais d’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) s'élèvent généralement à un montant fixe. | 40 € à 70 € |
| Obligations comptables | Engager un comptable pour la gestion annuelle de la comptabilité varie selon la complexité des comptes de l’entreprise. | 300 € à 2 000 € par an |
Bien que plus coûteuse qu’une micro-entreprise, la création d’une société présente des avantages en termes de protection du patrimoine et de crédibilité vis-à-vis des partenaires financiers et commerciaux.
Réussir la création de son e-commerce : nos conseils
Pour réussir la création de votre e-commerce, une bonne préparation est essentielle. Prendre le temps de bien vous organiser et de vous faire accompagner tout au long du processus vous aidera à éviter des erreurs coûteuses.
Un excellent moyen d’obtenir cet accompagnement est de faire appel à L-Expert-Comptable.com, qui propose un service gratuit pour la création de sociétés. Nos équipes vous guident à chaque étape, de la rédaction des statuts à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Grâce à notre expertise, vous pourrez mieux comprendre le choix de la forme juridique et optimiser votre fiscalité dès le départ.
Voici quelques conseils supplémentaires pour maximiser vos chances de réussite :
Établissez un business plan solide : définissez vos objectifs, votre stratégie marketing et vos prévisions financières pour avoir une vision claire de votre projet.
Analysez votre marché : étudiez vos concurrents et votre secteur d’activité pour vous positionner de manière efficace.
Optimisez les aspects techniques de votre site : l’expérience utilisateur et le référencement SEO sont cruciaux pour la réussite d’un e-commerce.
Les questions courantes sur le choix du statut juridique
Quelle est la différence entre une micro-entreprise et une entreprise individuelle ?
La micro-entreprise est une forme simplifiée d'entreprise individuelle avec des plafonds de chiffre d'affaires et des obligations comptables allégées, tandis que l'entreprise individuelle n'a pas de limites de CA et impose des obligations comptables et administratives plus lourdes.
Peut-on changer de statut juridique en cours de route ?
Oui, un micro-entrepreneur peut changer de statut, par exemple, en passant à une SASU ou à une EURL si son chiffre d'affaires dépasse les plafonds. Il est également possible de changer de forme juridique depuis une EURL vers une SARL, ou encore d’une SASU vers une SAS, mais cela engendrera des frais.
Quelle protection sociale pour un e-commerçant en SASU ?
Le président d'une SASU bénéficie d'un régime de protection sociale similaire à celui des salariés, incluant l'assurance maladie et la retraite, à la seule condition qu’il se verse une rémunération. En l’absence de salaire, sa protection sociale est nulle.
Comment choisir entre la SAS et la SARL pour un projet e-commerce ?
Choisissez la SAS pour sa flexibilité et son attrait auprès des investisseurs, et la SARL pour sa simplicité et son cadre juridique plus strict.
Quelles sont les obligations légales pour un site e-commerce ?
Le propriétaire d’un site e-commerce a l’obligation de faire figurer les mentions légales obligatoires (incluant les éléments permettant à l’internaute de l’identifier) et ses conditions générales de vente (CGV). Il est également tenu d’assurer la protection des données personnelles qu’il collecte (RGPD) et, depuis le 1er juin 2023, de fournir une fonctionnalité gratuite de résiliation.
Peut-on vendre en ligne sans créer d'entreprise ?
Toute vente à caractère professionnel impose la création d’une entreprise. En revanche, il est possible de vendre en ligne sur un site e-commerce sans statut juridique si les ventes concernent des biens d’occasion entre particuliers.
Questions & réponses