Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?

Mis à jour le 27/12/2017

L’auto-entrepreneur est une personne physique qui a créé une micro-entreprise sous le statut d’auto-entrepreneur. Ce statut a été créé en 2008 pour inciter les travailleurs indépendants à déclarer leur activité avec des démarches administratives simplifiées : une décalaration de micro-entreprise (formulaire P0) suffit. Les impôts et charges sociales dépendent du chiffre d’affaires de l'auto-entrepreneur et de son activité. La couverture sociale inclut la santé et la retraite mais pas les allocations chômage ni les congés payés. Attention aux entreprises qui embauchent des employés sous le statut d'auto-entrepreneur : une activité et un lien de subordination sont avérés, le chef d'entreprise qui emploie un auto-entrepreneur en lieu et place d'un salarié risque 45.000€ d’amende et 3 ans de prison. En 2016, on comptait plus d’un million d'auto-entreprises dont seulement 3% seraient du salariat déguisé.


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Auto-entreprise, un statut d'entreprise

Le d'auto-entrepreneur est un statut adapté à de nombreuses entreprises commerciales et de prestations de service. De nombreux créatifs, livreurs, esthéticiennes et commerçants ont choisi ce statut pour leur entreprise. L'auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) de l'Insee, il a un numéro Siren (numéro d'identification de l'entreprise) qu'il fait apparaître sur ses factures et un code APE (activité principale de l'entreprise). Devenir auto-entrepreneur nécessite de déclarer l'entreprise avec un formulaire P0 auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Cette déclaration entraîne l'immatriculation au RCS si l'activité est commerciale et au répertoire des métiers (RM) si l'activité est artisanale.

Seuils du chiffre d'affaire 

Les auto-entreprises de prestation de services ne peuvent excéder un chiffre d'affaires de 33.100€ HT. Quand ce montant est atteint, l'auto-entrepreneur doit créer une une entreprise : une entreprise individuelle, une EURL ou une SASU quand il est seul associé, SARL ou SAS s'il monte une entreprise à plusieurs associés. Les entrepreneurs avec une activité commerciale ne peuvent doivent créer une entreprise quand leur chiffre d’affaires dépasse 82.800€ HT. Ce niveau de chiffre d’affaires vaut aussi pour les activités d’hébergement comme les chambres d’hôtes.

Montant des charges sociales

Les charges sociales de l'auto-entrepreneur sont portionnelles au chiffre d'affaire et dépendent du type d’activité exercé. Dans le cadre d’une activité commerciales d’objets, de marchandises ou de fourniture de logement, le taux forfaitaire de charges sociales est de 13,10%. En prestation de services, le taux forfaitaire passe à 22,70% et les activités libérales relevant du CIPAV paient 22,5% de cotisations sociales. Enfin, pour les loueurs privés dont les revenus sont supérieurs à 23 000€, ce taux sera de 6%.

L'auto-entrepreneur, un statut comprenant une couverture sociale minimum

Le régime du micro-entrepreneur octroie une couverture sociale restreinte : santé (maladie, maternité, indemnités journalières) qui inclue la famille du bénéficiaire, allocations familiales, retraite (régime de base et complémentaire obligatoire), prévoyance (invalidité, décès) et formation professionnelle mais pas d'indemnités chômage et pas de congés payés. L'auto-entrepreneur qui clôt son statut ne peut pas toucher d'aide au retour à l'emploi (ARE). De même, un chômeur qui se déclare auto-entrepreneur ne peut pas toucher d'allocations chômage à la différence du créateur d'entreprise. 

Une couverture sociale limitée, et des abus

Le régime du micro-entrepreneur ne donne pas droit à l’assurance chômage. Bien que bénéficiant d’une couverture santé, les indemnités journalières ne pourront vous être versés qu’après une année d’affiliation au RSI. Bien que vous puissiez cotiser pour votre retraite, afin de valider des trimestres, vous devrez atteindre un chiffre d’affaires dont le seuil dépend de l’activité exercée. Par exemple, pour une activité libérale de type BNC, il faudra atteindre 2.320€ pour valider un trimestre. Contrairement aux autres statuts d'entreprise, l’auto-entreprise ne permet pas de déduire ses frais professionnels de ses charges.

Dérives liées au statut d'auto-entrepreneur

Certains chefs d’entreprise imposent ce statut à leurs nouveaux employés pour ne pas payer de charges sociales. On voit aussi, des entreprises proposer des périodes d’essais sous le statut auto-entrepreneur. Dans ce cadre, l’auto-entrepreneur paie ses cotisations sociales à hauteur d’une fraction de son chiffre d’affaires et contrairement aux salariés, il n’aura pas droit aux allocations chômage s'il est licencié. De plus, en tant qu’indépendant, l’auto-entrepreneur ne pourra pas bénéficier de congés payés. Ainsi, cette solution qui peut sembler avantageuse au premier abord ne l'est pas vraiment.

Requalification en tant que salarié

En faisant ce choix, le professionnel se met en danger, car il n'a qu'un seul client dont il dépend entièrement. Les risques encourus par les chefs d’entreprises sont élevés : dans le cadre d’une procédure aux Prud’hommes intentée par le freelance, l’entreprise court le risque de voir le contrat de l’auto-entrepreneur requalifié en contrat de travail. Le respect d’horaires de travail, de planning, de procédures, le manque d’autonomie peuvent être considérés comme une relation de subordination contraire au statut d'auto-entrepreneur indépendant. Le fait d’être un ancien salarié de l’entreprise, et de n'avoir pour seul et unique client son ancien employeur peut aussi souligner le lien de subordination. Lorsque le contrat de travail est requalifié, le chef d’entreprise risque 45.000€ d’amende et jusqu'à 3 ans de prison et devra payer les salaires et cotisations sociales qu’il aurait dû verser.

Finalement, le statut d’auto-entrepreneur a permis la création de centaines de milliers d’entreprises. Parmi ces entreprises, on estime à 3% le nombre d’auto-entreprises qui seraient du salariat déguisé. Sachez aussi qu’un grand nombre d’auto-entreprises présentent un chiffre d’affaires particulièrement faible. Aussi, bien souvent, la création d'entreprise sous ce statut n'est que transitoire.