Comment puis-je devenir auto-entrepreneur ? Découvrez le statut de micro-entrepreneur.

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    L’auto-entrepreneur est une personne physique qui a créé une micro-entreprise sous le statut d’auto-entrepreneur. Ce statut a été créé en 2008 pour inciter les travailleurs indépendants à déclarer leur activité avec des démarches administratives simplifiées : une déclaration de micro-entreprise (formulaire P0) suffit. Les impôts et charges sociales dépendent du chiffre d’affaires de l'auto-entrepreneur et de son activité. La couverture sociale inclut la santé et la retraite mais pas les allocations chômage ni les congés payés. Attention aux entreprises qui embauchent des employés sous le statut d'auto-entrepreneur : une activité et un lien de subordination sont avérés, le chef d'entreprise qui emploie un auto-entrepreneur en lieu et place d'un salarié risque 45.000€ d’amende et 3 ans de prison. En 2016, on comptait plus d’un million d'auto-entreprises dont seulement 3% seraient du salariat déguisé.

    Se lancer en tant qu'auto-entrepreneur ?

     

     

     

    Les avantages lorsqu’on est en micro-entreprise

    • Des démarches simples

    Après avoir vérifié que vous pouvez bénéficier du statut de micro-entrepreneur, de simples démarches en ligne suffisent pour pouvoir créer votre structure.

    Si vous souhaitez cesser votre activité les démarches sont également très simples et peuvent se faire en ligne. Vous pouvez vous rendre sur le site de la CFE et déclarer la cessation de votre activité.

    • Des obligations simplifiées

    En ce qui concerne vos cotisations sociales, vous payez une cotisation sociale unique tous les mois ou tous les trimestres en fonction de votre chiffre d'affaires.

    Le taux varie selon votre domaine d’activité :

    • 22% pour de la prestation de service (11% jusqu’à la fin du 3ème trimestre si vous bénéficiez de l’ACCRE)
    • 12,80% pour une activité de commerce (6,40% jusqu’à la fin du 3ème trimestre si vous bénéficiez de l’ACCRE)
    • Une franchise de TVA

    Le fait de pouvoir bénéficier de la franchise de TVA vous permet de pouvoir vendre vos produits ou services Hors Taxes. De ce fait, si vos clients sont des particuliers, vous êtes plus concurrentiel sur le marché.

    Les limites du statut Auto-entrepreneur

    • Le principal inconvénient : le plafond de chiffre d’affaire

    Le seuil de chiffre d'affaires peut être un frein à la croissance de votre activité. En effet, si vous dépassez rapidement les seuils car votre activité se développe, vous serez contraint de changer de forme juridique. Il est donc important de prévoir votre chiffre d'affaires prévisionnel.

    • Le coût des cotisations sociales

    Le prélèvement social de l’auto-entrepreneur se calcule sur le chiffre d’affaires réalisé, avant déduction des charges. De ce fait si vous avez d’importantes charges dans votre activité, vous risquez d’être pénalisé en étant au régime de la micro-entreprise.

    • Moins de protection sociale

    En tant que micro-entrepreneur vous serez affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI). De ce fait, la protection sera moins importante que si vous étiez directement rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

    Quelles sont les démarches à effectuer pour devenir auto-entrepreneur ?

    • Déclarer sa micro-entreprise

    Comme abordé précédemment, les démarches pour s’établir en micro-entreprise sont simples. Pour une immatriculation en ligne, vous pouvez vous rendre sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou le site de l’état www.guichet-entreprises.fr .

    Vous devrez joindre une copie de votre pièce d’identité.

    A savoir qu’en France, les démarches pour immatriculer son auto-entreprise sont gratuites (sauf pour les agents commerciaux où elle sera d’un montant d’environ 26€).

    Pour ceux qui souhaitent faire les démarches d’immatriculation au format papier, il vous faudra :

    • Télécharger le formulaire d’immatriculation (formulaire P0 CMB pour les activités commerciales et artisanales ou formulaire P0 PL pour les activités de professions libérales)
    • Fournir un justificatif d’occupation des locaux, une copie de votre pièce d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’entrepreneur individuel (en fonction des caractéristiques de votre activité, d’autres documents pourront vous être demandés).
    • Déposer le dossier complété au CFE dont vous dépendez selon votre zone géographique

    Tout savoir sur le statut juridique de la Micro-entreprise

    Quelles sont les restrictions sur le chiffre d'affaires pour ma micro entreprise?

    Les plafonds du statut micro-entrepreneur en 2020 sont les suivants :

    Pour les activités de vente de marchandises: 176.200€;

    Pour les activités de vente de prestation de services et les activités libérales: 72.500€.

    En revanche, vous ne pourrez pas déclarer de frais et votre chiffre d’affaire sera limité:

    • à 176.200€ HT pour les activités de ventes
    • à 72.500€ HT pour de la prestation de services.

    Quelle fiscalité lorsqu’on est auto-entrepreneur ?

    En adoptant le régime micro-fiscal, vous ne pouvez ni déduire vos charges, ni amortir vos achats de matériel.

    Lorsque vous êtes en micro-entreprise, votre bénéfice est imposé selon un abattement forfaitaire de :

    • 71 % du CA pour une activité :

    - d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
    - de fabrication de produits à partir de matières premières destinée à de la revente
    - de vente de denrées à consommer sur place,
    - de fourniture de prestations d'hébergement

    • 50 % du CA pour une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux)
    • 34 % du CA pour une activité de profession libérale.

    L’abattement minimum forfaitaire est de 305 €.

    Une fois calculé, en tant qu’entrepreneur individuel, vous serez soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu (en tenant compte des autres revenus fiscaux de votre foyer).

    Le montant de vos impôts sera adapté à votre situation personnelle (enfant à charge, parent isolé…) en calculant votre quotient familial qui viendra ajuster votre revenu imposable.

    Pour déclarer votre impôt sur le revenu c’est simple. Il vous suffit de remplir deux formulaires:

    • La déclaration annuelle de revenus : formulaire 2042
    • La déclaration complémentaire de revenus : formulaire n°2042-C Pro, vous devrez reporterez votre bénéfice c’est à dire le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut et vos plus ou moins-values de l'année si vous en avez

    Quelles sont les charges sociales de l’auto-entrepreneur ?

    Il s’agit du régime micro-social simplifié.

    L’avantage d’être micro-entrepreneur est que vos cotisations sociales dépendent d’un pourcentage fixe de votre chiffre d'affaires ainsi si vous n’en avez pas réalisé, vous ne payerez aucunes cotisations sociales. En fonction de votre activité les pourcentages seront les suivants :

    • Vente de marchandises : 12,8%
    • Prestation de service artisanale/commerciale : 22%
    • Activité libérale : 22%

    Les cotisations sociales seront à régler tous les mois où tous les trimestres selon ce que vous avez choisi au moment de la déclaration de votre activité.

    Les obligations comptables d’un auto-entrepreneur

    Les obligations comptables lorsque vous êtes en micro-entreprise sont très simples. Il vous suffit de tenir un registre de vos recettes et de vos achats. Pour cela vous pouvez utiliser un logiciel ou opter pour une méthode un peu plus traditionnelle sur support papier.

    Pensez bien également à conserver toutes vos factures (pendant 10 ans).

    De quelles aides puis-je bénéficier si je suis micro-entrepreneur ?

    Lorsque vous souhaitez vous lancer dans la création ou la reprise d’une entreprise vous pouvez bénéficier d’aides à l’accompagnement tel que :

    • L’aide de retour à l’emploi (ARE) : vous conservez un revenu qui équivaut à 57% de votre salaire brut des 12 derniers mois. Elle permet de maintenir votre pouvoir d’achat et de faire valoir vos droits à la retraite.
    • Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) : versement de capital correspondant à 45% du montant des droits aux allocations chômage restants. Cette somme est versée en 2 fois : le 1er et le 6ème mois d’activité.
    • Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (ACRE) : elle consiste à exonérer ou réduire de ⅔ les cotisations sociales pendant 12 mois en fonction de vos revenus.

    Pour les micro-entrepreneurs, il faudra adresser votre demande auprès de l’URSSAF au moment du dépôt de dossier de création ou au plus tard 45 jours après. Si vous n’êtes pas dans ce cas, l’aide est versée automatiquement.

    Nb : Il est possible de cumuler l'ACRE et l’ARCE mais aussi l'ACRE et l’ARE en revanche il vous faudra choisir entre l’ARCE et l’ARE.

    Puis-je changer de statut lorsque je suis en micro entreprise?

    Dans quel cas passer d’auto-entrepreneur à gérant d’une société ?

    Il est tout à fait possible d’évoluer en société lorsque vous êtes auto-entrepreneur et que vous vous retrouvez dans les cas suivants :

    • Vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires il peut être judicieux de penser à changer votre forme juridique pour passer en société
    • Votre activité d’auto-entrepreneur génère trop de charges
    • Vous voulez protéger votre patrimoine personnel
    • Vous souhaitez vous associer

    Dans ce cas, plusieurs options s’offrent à vous. Si vous choisissez de rester seul dans votre société vous pouvez vous établir en SASU ou EURL. Dans le cas où vous souhaitez vous associer, une SAS ou une SARL peuvent être envisagées.

    Quelles sont les démarches pour passer d’une micro-entreprise à une société ?

    Pour dissoudre votre micro-entreprise, il faudra effectuer une déclaration de cessation d’activité auprès du CFE. Une deuxième option s’offre à vous, il est possible d’effectuer les démarches en ligne sur le site https://www.guichet-entreprises.fr/fr/ .

    Une fois ces démarches effectuées, le temps est venu de créer votre société.

    Chez L-Expert-comptable.com  on s’occupe de toutes les démarches pour la création d’entreprise et on vous fournit également un conseil illimité entre autres sur le choix du statut… tout cela gratuitement! Alors n’hésitez pas à faire appel à nous, nous sommes là pour vous aider.

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    Aurélia HEY

    Accompagnement des freelances chez L'Expert-Comptable.com

    Aurélia est une personne franche qui sait se faire apprécier de ses collègues. Forte de ses 9 ans d'expérience, Aurélia sait se montrer pédagogue et bienveillante pour former les nouveaux arrivants !