Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (Pass) 2017-2018

Mis à jour le 12/04/2018

Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale - Pass 2018 - s'élève à 39.852€. Il était de 39.228€ en 2017. Le plafond de la sécurité sociale détermine les montants de charges sociales des salariés et indépendants ou les seuils de revenus au-délà desquels les aides de la sécurité sociale ne sont plus versées. Les plafonds 2018 de la sécurité sociale : 
- annuel (39.852€)
- mensuel (3.321€)
- hebdomadaire (766€)
- journalier (183€)
- horaire (25€)


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A quoi sert le plafond de sécurité sociale ?

Le plafond de la sécurité sociale sert de référent pour le calcul des charges sociales. Dans une logique d'assurance sociale, de nombreuses cotisations s’appliquent dans la limite d’un certain montant de revenus, déterminé en fonction du plafond mensuel (pour les salariés) ou annuel (pour les indépendants).

Certaines cotisations sont calculées en fonction du plafond. C’est le cas du montant annuel maximal des pensions d’assurance vieillesse et des pensions d’invalidité ou des indemnités journalières maximales versées en cas de maladie, accident du travail ou maternité.

Plafonds de la sécurité sociale 2016, 2017 et 2018

Voici les différents plafonds applicables en 2017 par rapport à 2016, ainsi que les plafonds contenus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale :

Périodicié

2016

2017

2018

Plafond annuel

38 616 euros

39.228 euros

39.852 euros

Plafond trimestriel

9654 euros

9.807 euros

9.963 euros

Plafond mensuel

3.218 euros

3.269 euros

3.321 euros

Plafond hebdomadaire

742 euros

754 euros

766 euros

Plafond journalier

177 euros

180 euros

183 euros

Plafond horaire

24 euros

24 euros

25 euros

Gratification des stagiaires

La gratification de stage (correspondant à un revenu mensuel) de tout élève présent plus de deux mois au sein d’une entreprise durant son année scolaire ne peut être inférieure à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 3,75 euros par heure et 577,50 euros par mois pour un stage aux 35 heures), lorsque le stagiaire passe plus de 2 mois au sein de l'entreprise. Ce plancher a augmenté de 4% en 2018 par rapport à 2017 (3,60€/h).

Prestations Pôle emploi

On rappelle que les allocations journalières Pole emploi sont calculées de 2 manières différentes :

  • en prenant 40,4% du salaire brut + 11,84€
  • en prenant 57% du salaire brut.

Le salaire servant de base aux cotisations est plafonné à 4 plafonds de la sécurité sociale (Pass).

Indemnités journalières

Les indemnités journalières sont les sommes versées aux assurés sociaux par la sécurité sociale lors de la survenance de certains événements (maladie, accident du travail, naissance...) En matière de congés maternité, le montant des indemnités journalières est égal à un salaire journalier de base, déterminé à partir de la moyenne des salaires des 3 derniers mois, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Retraite de base

Le montant de la retraite de base ne peut excéder 50% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 1660 euros.

Cotisations des salariés

Les cotisations patronales ou salariales grevant les salaires sont déterminées en grande partie en fonction du plafond de la sécurité sociale, même si certaines sont déplafonnées. L'assiette des charges sociales est souvent plafonnée :

Nature des cotisations

Taux

Assiette

Contribution solidarité autonomie

0,3%

Salaire total

Assurance maladie

12,89%

Salaire total

Assurance vieillesse plafonnée

8,55%

Entre 0 et 1 plafond mensuel de la sécurité sociale (3.321 €) par mois

Assurance vieillesse déplafonnée

1,85%

Salaire total

Allocations familiales

5,25% ou 3,45%

Salaire total

Cotisation chômage

4%

Entre 0 et 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale (soit 13.284 €) par mois

Fonds de garantie des salaires

0,25%

Entre 0 et 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale (soit 13.284 €) par mois

Retraite complémentaire non cadre (tranche A)

4,65%

Entre 0 et 1 plafond mensuel de la sécurité sociale (3.321 €) par mois

Retraite complémentaire non cadre (tranche B)

12,15%

Entre 1 et 3 plafonds mensuels de la sécurité sociale (Entre 3.321 et 9.807 €) par mois

Retraite complémentaire cadre (tranche A)

4,65%

Entre 0 et 1 plafond mensuel de la sécurité sociale (3.321 €) par mois

Retraite complémentaire cadre (tranche B)

12,75%

Entre 1 et 4 plafond mensuels de la sécurité sociale (De 3.321 à 13.284 €) par mois

Retraite complémentaire cadre (tranche C)

20,55%

Entre 4 et 8 plafond mensuels de la sécurité sociale (De 13.284 à 26.568 €) par mois

Assurance décès

1,5%

Entre 0 et 1 plafond mensuel de la sécurité sociale (3.321 €) par mois

Aide au logement

0,10%

Entre 0 et 1 plafond mensuel de la sécurité sociale (3.321 €) par mois

Formation professionnelle

de 0,55 à 1%

Masse salariale

Taxe apprentissage

0,68%

Masse salariale

Et les cotisations salariales :

Nature des charges

Assiette

Taux

CSG

98,25% du salaire total dans la limite de 159.408 € (48 Pass)

Totalité du salaire au-delà de 159.408 €

7,5%

CRDS

Même assiette que pour la CSG

0,5%

Assurance maladie

Salaire total

0,75%

Assurance vieillesse plafonnée

Entre 0 et 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale (soit 13.284 €) par mois

6,90%

Assurance vieillesse déplafonnée

Salaire total

0,35%

Assurance chômage

 

2,4%

Retraite complémentaire non cadres. Tranche A

Entre 0 et 1 plafond mensuel de la sécurité sociale (3.321 €) par mois

3,1%

Retraite complémentaire non cadres. Tranche B

Entre 1 et 3 plafonds mensuels de la sécurité sociale (Entre 3.321 et 9.807 €) par mois

8,1%

Retraite complémentaire cadres. Tranche A

Entre 0 et 1 plafond mensuel de la sécurité sociale (3.321 €) par mois

3,1%

Retraite complémentaire cadres. Tranche B

Entre 1 et 4 plafond mensuels de la sécurité sociale (De 3.321 à 13.284 €) par mois

7,8%

Retraite complémentaire cadres. Tranche C

Entre 4 et 8 plafond mensuels de la sécurité sociale (De 13.284 à 26.568 €) par mois

20,55% (part salariale et patronale, à répartir librement).

Le plafond de la sécurité sociale 2017 et les cotisations des indépendants

Les charges sociales pesant sur les travailleurs indépendants (entrepreneurs individuels ou gérants majoritaires de SARL sont souvent plafonnées à partir du plafond annuel de la sécurité sociale, comme le montre ce tableau :

Nature des charges

Assiette

Taux

CSG/CRDS

Totalité du revenu

8%

Maladie maternité

Totalité du revenu

6,5%

Retraite de base plafonnée

Dans la limite d’1 plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)

17,75% pour les commerçants et artisans
10,1% pour les professions libérales

Retraite de base déplafonnée

Au-delà d’un PASS

0,6% pour les commerçants et les artisans
1,87% pour les professions libérales

Retraite complémentaire 1ère tranche

Dans la limite d’1 PASS

7% (dépend du métier pour les professions libérales

Retraite complémentaire 2 ème tranche

De 1 à 4 PASS

8%

Invalidité décès

Dans la limite d’1 PASS

1,3%

Allocations familiales

Totalité du revenu

De 2,15 à 5,25%

Formation professionnelle

Dans la limite d’1 PASS

0,25%