Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE), créée après la suppression de la taxe professionnelle en 2010, concerne exclusivement les biens soumis à la taxe foncière. Elle compose également la contribution économique territoriale (CET). Une entreprise devra s’acquitter de cette cotisation dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains.

Le champ d’application de la CFE

La CFE concerne les personnes réalisant une activité éligible. Une activité sera considérée comme éligible si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • elle est exercée à titre habituel,

  • elle est non salariée,

  • elle a un caractère professionnel.

Les exonérations de CFE

Il existe un certain nombre d’exonérations, pouvant être :

  • permanentes : pour les collectivités publiques, établissements privés, peintres, professeurs, chauffeurs de taxis, organismes HLM,

  • temporaires : pour les médecins ou les entreprises implantées dans certaines zones du territoire (Corse, ZFU, ZRR…).

Le calcul de la CFE

La CFE a pour assiette la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période de référence.

La valeur locative d'un bien est le montant utilisé par l'administration fiscale pour calculer la taxe foncière d'une entreprise.

Des réductions de base d'imposition peuvent s'appliquer dans certains cas:

  • la base d'imposition est ainsi réduite de moitié la première année d'imposition, en cas de création d'établissement,

  • pour les artisans employant jusqu'à trois salariés, la réduction est de 75% si 1 salarié est employé, 50% s'il y en a deux ou 25% s'il y en a trois.

Une cotisation minimale est due lorsque la valeur locative du bien est faible. Cette cotisation minimale est calculée à partir d’une base minimale d’imposition préalablement définie par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le montant de la cotisation minimale à payer dépendra du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.

La déclaration et le paiement de la CFE

Les créateurs ou repreneurs d'entreprise doivent déposer une déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise afin de déterminer les éléments d'imposition pour l'année suivante. Une nouvelle déclaration doit être effectuée en cas de changement de ces éléments.

La cotisation doit être payée chaque année, après réception d’un avis d’imposition. Un acompte est dû lorsque le montant de la CFE à payer excède 3000 euros.

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  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des taxes qui composent la contribution économique territoriale (CET). L-Expert-comptable vous explique comment calculer la CFE, les exonérations possibles et les cas de la CFE pour les entreprises nouvellement créées et pour les auto-entrepreneurs.

  • L'exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs a été supprimée par la loi de finances de 2014. En effet, les nouveaux entrepreneurs doivent payer la contribution foncière des entreprises dès la première année d'activité. Vous pouvez néanmoins faire une réclamation de CFE, mais sous certaines conditions. La CFE est un impôt fixé par la commune de l’entreprise. Le montant de la CFE varie donc d’une commune à l’autre. Avant de vous décidez pour une commune, regardez son niveau d’imposition de la CFE !

  • La contribution foncière des entreprises est l’une des composantes de la CET, qui a remplacé la taxe professionnelle. Ce remplacement devait à la base alléger le fardeau fiscal des entreprises.
    Toutefois, on assiste en ce moment à une certaine grogne des entrepreneurs sur cette question.
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  • CFE 2012 (21/01/2015)

    La CFE ou cotisation foncière des entreprises, est due tous les ans par les personnes qui exercent habituellement une activité professionnelle non salariée en France. En 2012 le montant de la CFE dû est compris entre 206 € et 2 065 € pour les contribuables qui ont un chiffre d’affaires Hors Taxes inférieur à 100 000 €. Et entre 206 € et 6 102 € pour les contribuables qui ont un chiffre d’affaires Hors Taxes égal ou supérieur à 100 000 €.

  • La cotisation foncière des entreprises (ou CFE) constitue l’un des volets de la CET (contribution économique territoriale), impôt devant payer les entreprises et bénéficiant aux collectivités territoriales.
    Les développements suivants viennent traiter de la déclaration et du paiement de la CFE.

  • Entrée en vigueur le 1er janvier 2010, la CET vient remplacer la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers : la TP. Comme cette dernière, elle est due par les personnes exerçant en France, une activité professionnelle non salariée à titre habituel. Cette contribution comporte une part foncière avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) et une part assise sur la valeur ajoutée (CVAE). Elle est plafonnée à 3% de la VA des entreprises ; au-delà, l'entreprise à droit à un dégrèvement.

     

  • Ne pas payer de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est possible selon certaines conditions. L’exonération de cette cotisation concerne certaines catégories d’entreprises. Depuis la suppression de la taxe professionnelle et l’arrivée en 2010 de la contribution économique territoriale (CET) qui comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée de entreprises (CVAE), beaucoup d’entrepreneurs ne s’y retrouvent plus. Cet article vous expliquera quelles entreprises bénéficient d’exonération de la CFE et les différentes conditions à remplir pour y prétendre.

  • L'auto-entrepreneur connait aujourd'hui de nombreux changements dans sa façon de gérer son entreprise, et plus particulièrement dans le domaine fiscal avec l'apparition de nouveaux impôts, comme la cotisation foncière des entreprises.

  • Comme la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises, aussi appelée CFE, est due chaque année par les personnes, physiques ou morales, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France.

    Ne sont pas soumises à la CFE, les entreprises non assujetties à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu.

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