Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE), créée après la suppression de la taxe professionnelle en 2010, concerne exclusivement les biens soumis à la taxe foncière. Elle compose également la contribution économique territoriale (CET). Une entreprise devra s’acquitter de cette cotisation dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains.

Le champ d’application de la CFE

La CFE concerne les personnes réalisant une activité éligible. Une activité sera considérée comme éligible si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • elle est exercée à titre habituel,

  • elle est non salariée,

  • elle a un caractère professionnel.

Les exonérations de CFE

Il existe un certain nombre d’exonérations, pouvant être :

  • permanentes : pour les collectivités publiques, établissements privés, peintres, professeurs, chauffeurs de taxis, organismes HLM,

  • temporaires : pour les médecins ou les entreprises implantées dans certaines zones du territoire (Corse, ZFU, ZRR…).

Le calcul de la CFE

La CFE a pour assiette la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période de référence.

La valeur locative d'un bien est le montant utilisé par l'administration fiscale pour calculer la taxe foncière d'une entreprise.

Des réductions de base d'imposition peuvent s'appliquer dans certains cas:

  • la base d'imposition est ainsi réduite de moitié la première année d'imposition, en cas de création d'établissement,

  • pour les artisans employant jusqu'à trois salariés, la réduction est de 75% si 1 salarié est employé, 50% s'il y en a deux ou 25% s'il y en a trois.

Une cotisation minimale est due lorsque la valeur locative du bien est faible. Cette cotisation minimale est calculée à partir d’une base minimale d’imposition préalablement définie par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le montant de la cotisation minimale à payer dépendra du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.

La déclaration et le paiement de la CFE

Les créateurs ou repreneurs d'entreprise doivent déposer une déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise afin de déterminer les éléments d'imposition pour l'année suivante. Une nouvelle déclaration doit être effectuée en cas de changement de ces éléments.

La cotisation doit être payée chaque année, après réception d’un avis d’imposition. Un acompte est dû lorsque le montant de la CFE à payer excède 3000 euros.

Derniers articles
  • La cotisation Foncière des entreprises est obligatoire pour toutes les personnes et toutes les sociétés exerçant une activité professionnelle non salarié au 1er janvier. Certaines personnes peuvent être exonérées en fonction de leur statut juridique ou de leur situation financière. L’exonération de la cotisation Foncière des Entreprises concerne certaines catégories d’entreprises pour une durée de 3 à 5 ans. 

  • Entrée en vigueur le 1er janvier 2010, la contribution économique territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle. Elle est due par les personnes exerçant en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel. Cette contribution comporte la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée des entreprises. Au-delà, l'entreprise à droit à un dégrèvement. La CFE est basée sur les biens soumis à la taxe foncière. La CVAE est affectée aux collectivités territoriales. Elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

  • La contribution foncière des entreprises est l’une des composantes de la CET, qui a remplacé la taxe professionnelle. Ce remplacement devait à la base alléger le fardeau fiscal des entreprises. Toutefois, on assiste en ce moment à une certaine grogne des entrepreneurs sur cette question. Cette complainte est elle légitime ? 

  • La réforme de la taxe professionnelle en 2010 a entraîné la création de 2 contributions : la CVAE ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la CFE (cotisation foncière des entreprises). Si la première ne concerne que les entreprises réalisant plus de 500.000 euros de chiffre d'affaires, la seconde vise la quasi-totalité des indépendants, y compris les auto-entrepreneurs. Elle a en principe pour assiette la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Néanmoins, une cotisation minimale est susceptible de s'appliquer.

     

  • L'exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs a été supprimée par la loi de finances de 2014. En effet, les nouveaux entrepreneurs doivent payer la contribution foncière des entreprises dès la première année d'activité. Vous pouvez néanmoins faire une réclamation de CFE, mais sous certaines conditions. La CFE est un impôt fixé par la commune de l’entreprise. Le montant de la CFE varie donc d’une commune à l’autre. Avant de vous décidez pour une commune, regardez son niveau d’imposition de la CFE !

  • CFE 2012 (21/01/2015)

    La CFE ou cotisation foncière des entreprises, est due tous les ans par les personnes qui exercent habituellement une activité professionnelle non salariée en France. En 2012 le montant de la CFE dû est compris entre 206 € et 2 065 € pour les contribuables qui ont un chiffre d’affaires Hors Taxes inférieur à 100 000 €. Et entre 206 € et 6 102 € pour les contribuables qui ont un chiffre d’affaires Hors Taxes égal ou supérieur à 100 000 €.

  • La cotisation foncière des entreprises (ou CFE) constitue l’un des volets de la CET (contribution économique territoriale), impôt devant payer les entreprises et bénéficiant aux collectivités territoriales.
    Les développements suivants viennent traiter de la déclaration et du paiement de la CFE.

  • L'auto-entrepreneur connait aujourd'hui de nombreux changements dans sa façon de gérer son entreprise, et plus particulièrement dans le domaine fiscal avec l'apparition de nouveaux impôts, comme la cotisation foncière des entreprises.

  • Comme la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises, aussi appelée CFE, est due chaque année par les personnes, physiques ou morales, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France.

    Ne sont pas soumises à la CFE, les entreprises non assujetties à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu.

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