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La faillite d’entreprise : définition, conséquences et formalités

Mis à jour le 18/04/2018

La faillite représente la situation dans laquelle une entreprise ne dispose plus de fonds suffisants pour faire face à ses échéances et ses dettes. Elle ne peut plus régler son passif exigible avec son actif disponible. Dans ces conditions, le représentant légal procède à une formalité appelée « l’état de cessation de paiement » auprès du tribunal de commerce. À compter de la survenue de la cessation de paiements, il dispose de 45 jours maximum pour pratiquer cette formalité qui concerne tant les sociétés que les entreprises individuelles, auto-entreprises et sociétés civiles. Le juge décide alors d’ouvrir une procédure collective qui sera, selon le niveau de gravité de la cessation des paiements, une procédure de sauvegarde, une procédure de redressement ou une liquidation entraînant la faillite entière de l’entreprise.


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La cessation de paiement : définition

La faillite est un terme courant dont le terme juridique est « la cessation de paiement » ou « le dépôt de bilan ».

La faillite représente la situation dans laquelle une entreprise ne dispose plus des fonds suffisants pour honorer ses échéances et ses dettes (dettes fournisseur, charges de personnel, emprunts bancaires...). Dit autrement, l’entreprise ne peut plus régler son passif exigible avec son actif disponible.

Dans ces conditions, les dirigeants (et plus rarement des créanciers) déclarent ce que l’on appelle « l’état de cessation de paiements » auprès du tribunal.

La cessation de paiement et le dépôt de bilan

En vocabulaire juridique, on parle de cessation des paiements ou encore de dépôt de bilan pour évoquer une situation de faillite.

L’état de cessation de paiement est obligatoire

Un état de cessation de paiement est obligatoire dans les 45 jours qui suivent la survenue de la cessation des paiements. Cette formalité doit être effectuée par le représentant légal de l’entreprise :

Les personnes habilitées à déposer le bilan au tribunal

Le représentant légal ou au moins l’un des cogérants est habilité à signer la déclaration d’état de cessation de paiement. Une procuration peut aussi être établie, mais la personne nommée doit être en capacité de justifier de son activité professionnelle auprès de l’entreprise concernée ainsi que de son identité. Ne peuvent ainsi pas déposer le bilan au tribunal, un simple associé, un gérant mandaté par les associés ou encore un conjoint collaborateur.

Les conséquences de la cessation de paiement

L’état de cessation de paiements conduit à l’ouverture d’une procédure collective (suspension des créances) qui sera, selon le niveau de gravité apprécié par le juge :

  • la procédure de sauvegarde

  • la procédure de redressement judiciaire

  • la procédure de liquidation judiciaire

Avant la déclaration de cessation de paiements, l’entreprise en difficulté peut actionner d’autres procédures auprès du tribunal qui sont le mandat ad hoc, la conciliation ou la procédure de sauvegarde.

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est plus rare en cas de cessation des paiements. Elle concerne plus les entreprises en difficulté financières, car elle s’établit avant un quelconque état de faillite pour une action préventive.

Après étude du dossier par le tribunal, une période de surveillance est publiée au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Les cours des intérêts sont bloqués et il est interdit pour la société de régler ses créances. Durant cette période allant de 6 à 18 mois, une étude est réalisée pour comprendre comment la société sera en mesure de retrouver une situation pérenne en tenant compte du marché de l’entreprise. À la fin de l’étude, le juge décide s’il lance un plan de sauvegarde avec les mesures à prendre ou s’il passe à une procédure de redressement judiciaire . Il est aussi possible d’établir une procédure de conciliation entre débiteur et créanciers afin d’obtenir une diminution de la dette à honorer.

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire comble les dettes tout en essayant de maintenir le plus grand nombre d’emplois au sein de la société. Durant une période d’observation de 6 à 18 mois, une réflexion est effectuée sur les actions à mener pour sauver l’entreprise après analyse du fonctionnement de la société et suspension des créances.

Quatre décisions sont à disposition du juge à l’issue de la période d’observation dans le cadre d’un redressement judiciaire :

  • la cessation de l’activité (totale ou partielle), c’est-à-dire le passage à la liquidation judiciaire

  • le lancement d’une procédure de liquidation judiciaire si la situation est telle que l’activité ne peut se poursuivre

  • la clôture du redressement judiciaire

  • le lancement d’une procédure de redressement avec les mesures à réaliser pour sauvegarder l’activité et l’emploi

La liquidation judiciaire

Il s’agit de la plus grave des procédures collectives en cas de faillite/cessation de paiements. La liquidation judiciaire entraîne la cessation complète de l’activité et l’arrêt d’éventuelles poursuites judiciaires contre le dirigeant de l’entreprise. Un liquidateur est nommé pour régler l’ensemble des dettes, notamment en vendant les immobilisations de la société en faillite.

Les formalités en cas de faillite d’entreprise

Un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du greffe du tribunal de grande instance doit être déposé dans un délai de 45 jours après la date de la cessation des paiements.

En plus du formulaire Cerfa n° 10530*01, une liste de pièces justificatives de l’état de faillite dans lequel se trouve l’entreprise doit être jointe au dossier :

  • un extrait de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés

  • l’état du bilan de la société avec le montant de l’actif disponible et du passif exigible, qui est censé montrer l’état de faillite dans lequel se trouve la société ainsi que le montant exact des dettes et des créances avec le nom et le siège des créanciers à travers un état chiffré

  • l’ensemble des comptes annuels du dernier exercice bouclé (bilan, compte de résultat et annexe) ainsi que le montant du chiffre d’affaires réalisé

  • l’état des sûretés, des privilèges et des engagements hors bilan

  • la situation de la trésorerie du dernier mois

  • si l’entreprise emploie des salariés, il faut renseigner le nombre, leur nom et leur adresse

  • une copie de la pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise

  • un inventaire du patrimoine du débiteur ou de la société en faillite (biens affectés à l’activité)

  • en cas de procédure de redressement judiciaire de la société, une prévision de trésorerie pour les 6 mois à venir doit être fournie

La cessation de paiement ne peut pas être pratiquée auprès des personnes suivantes :

  • les particuliers (procédure de surendettement)

  • les personnes physiques domiciliées en Alsace Moselle

  • les banques

  • les personnes dont le patrimoine est confondu avec celui d’une société déjà en cours de procédure collective

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