La procédure de sauvegarde accélérée

La procédure de sauvegarde des entreprises

La procédure de sauvegarde est une mesure préventive qui peut être prise par tout type d’entreprise, quel que soit son statut juridique ou son activité, lorsqu’elle subit ou anticipe une difficulté financière pouvant conduire à la cessation de paiement. Le représentant légal doit alors saisir le greffe du tribunal de commerce (activité commerciale ou artisanale) ou le greffe du tribunal de grande instance (autres activités).
Dans les faits, la procédure de sauvegarde consiste en une période d’observation du fonctionnement de l’entreprise (6 mois maximum, renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois), réalisée par des experts, en vue de trouver des solutions pour permettre à l’entreprise de mettre fin à ses difficultés, étaler ou apurer ses dettes. À l’issue du délai, un plan de sauvegarde est proposé à l’entreprise et aux créanciers.

La procédure de sauvegarde accélérée

La sauvegarde accélérée est une procédure de sauvegarde, mais la période d’observation et le plan mis en place pour mettre fin aux difficultés financières de l’entreprise sont élaborés très rapidement, entre 1 et 3 mois. La sauvegarde accélérée n’est ouverte qu’aux entreprises qui dépassent un certain seuil et sous certaines conditions.

La sauvegarde accélérée : les seuils pour pouvoir en bénéficier 

La procédure de sauvegarde accélérée vise uniquement les entreprises qui ont établi des comptes consolidés et certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Par ailleurs, elles doivent dépasser un certain seuil :

• le nombre de ses salariés doit être supérieur à 20

• ou son chiffre d’affaires doit être supérieur à 3 millions d’euros hors taxes ou le total du bilan supérieur à 1.5 million d’euros 

Les conditions pour bénéficier de la procédure de sauvegarde accélérée

Par ailleurs, d’autres conditions s’ajoutent à l’entreprise pour que sa sauvegarde accélérée soit prononcée :

• l’entreprise doit être en cours de procédure de conciliation au moment de la demande

• l’entreprise doit déjà avoir élaboré un plan avec ses créanciers à l’occasion de la procédure de conciliation

• l’entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours suivants l’ouverture de la procédure de conciliation au moment de la demande de sauvegarde accélérée

• seule l’entreprise est en droit de demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée (et non les créanciers)

Les effets de la sauvegarde accélérée

À l’issue du délai de la procédure de sauvegarde accélérée, le tribunal statue sur le plan qui a été proposé par les créanciers durant la conciliation, et sur rapport du conciliateur. La sauvegarde accélérée produit ses effets à l’égard de tous les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure (sauf les salariés et créanciers alimentaires qui ne sont pas concernés). 

Différence sauvegarde accélérée et sauvegarde

• la sauvegarde accélérée vise uniquement les grandes entreprise – la sauvegarde concerne toutes les entreprises

• la sauvegarde accélérée dure 3 mois – la procédure de sauvegarde dure maximum 6 mois renouvelable, sans pouvoir dépasser 18 mois

• la sauvegarde accélérée sert à valider le plan mis en place durant la conciliation – la sauvegarde sert à élaborer le plan  

• la sauvegarde accélérée ne peut pas être convertie en procédure de redressement judiciaire ni en procédure de liquidation judiciaire – la sauvegarde peut être transformée en redressement ou en liquidation si la situation de l’entreprise est trop critique

• la sauvegarde accélérée peut être demandée après le constat de l’état de cessation de paiement dans une limite de 45 jours suivant l’ouverture de la procédure de conciliation – la sauvegarde ne peut pas être demandée après le constat de la cessation de paiement

Sauvegarde accélérée et sauvegarde financière accélérée (SFA)

La Sauvegarde Financière Accélérée (SFA) est une forme de procédure de sauvegarde accélérée qui ne concerne que les créanciers financiers. Elle vise les entreprises fortement endettées auprès des banques et qui sont soutenues par les créanciers à l’occasion d’une procédure de conciliation. Les conditions de seuil sont les mêmes, mais la procédure de sauvegarde financière accélérée ne dure qu’un mois au maximum et n’a d’effets qu’à l’égard des organismes de crédit et/ou détenteurs d’obligations émises par l’entreprise (créanciers obligataires).